CAPE — Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise
Préparez votre lancement entrepreneurial en toute sécurité
Le CAPE est un dispositif méconnu mais redoutablement efficace. Il permet de tester et développer son projet de création d’entreprise au sein d’une structure d’accompagnement, tout en conservant sa protection sociale et ses allocations. Un filet de sécurité idéal pour la transition vers l’entrepreneuriat.
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Le CAPE : un contrat, pas une aide financière
Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise n'est pas une aide financière au sens strict. C'est un contrat écrit, conclu entre un porteur de projet et une personne morale (association, couveuse d'entreprises, coopérative d'activité et d'emploi, entreprise ou société) qui s'engage à fournir un programme d'accompagnement à la création ou à la reprise d'une activité.
Ce contrat est régi par les articles L. 127-1 à L. 127-7 du Code de commerce. Il définit les engagements réciproques : la structure d'appui s'engage à fournir un accompagnement (conseil, formation, hébergement juridique, mise à disposition de moyens matériels), et le porteur de projet s'engage à suivre le programme défini et à rendre compte de l'avancement de son projet.
La particularité du CAPE est qu'il permet au porteur de projet de commencer à exercer son activité de manière embryonnaire — prospection, tests de marché, premières prestations — tout en étant « hébergé » juridiquement par la structure d'appui. Les factures sont émises au nom de la structure d'appui, qui reverse au porteur le chiffre d'affaires généré après déduction de ses frais de gestion.
Qui peut bénéficier du CAPE ?
Le CAPE s'adresse à deux catégories de personnes. Les personnes physiques non immatriculées qui souhaitent créer ou reprendre une activité : demandeurs d'emploi, salariés en reconversion, étudiants, retraités. Et les dirigeants associés uniques de EURL ou de SASU dont l'entreprise est en phase de démarrage.
Les salariés à temps plein ne peuvent pas conclure de CAPE (sauf autorisation de l'employeur ou travail à temps partiel). Les fonctionnaires doivent obtenir une autorisation de cumul d'activité. Les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS) conservent leurs allocations pendant la durée du CAPE.
La durée du CAPE est de 12 mois maximum, renouvelable deux fois, soit une durée maximale totale de 36 mois. Cette période suffisamment longue permet de structurer progressivement le projet, de constituer une première clientèle et de valider le modèle économique.
CAPE et protection sociale
L'un des atouts majeurs du CAPE est le maintien de la protection sociale du porteur de projet. Pendant toute la durée du contrat, le bénéficiaire conserve le régime de protection sociale dont il relevait avant la signature : régime général pour un ancien salarié, droits au chômage pour un demandeur d'emploi, couverture maladie universelle, etc.
Si le porteur de projet perçoit une rémunération via la structure d'appui, des cotisations sociales sont dues. Ces cotisations sont calculées et versées par la structure d'appui, qui assume la responsabilité d'employeur au sens social du terme. Le porteur de projet n'a pas à s'immatriculer comme travailleur indépendant pendant la durée du CAPE.
À l'issue du CAPE, le porteur de projet crée son entreprise en toute connaissance de cause — il a testé son marché, validé son offre et constitué un premier portefeuille de clients.
Comment trouver une structure d’appui CAPE
Les structures proposant le CAPE sont de plusieurs types. Les couveuses d'entreprises, regroupées au sein du réseau Union des Couveuses, offrent un cadre spécialement conçu pour le test d'activité. Les coopératives d'activité et d'emploi (CAE), comme le réseau Coopérer Pour Entreprendre, permettent de tester son activité en tant qu'« entrepreneur-salarié ».
Certaines associations d'accompagnement à la création (BGE, Initiative France, réseau local) proposent également le CAPE. Pour trouver une structure dans votre département, consultez le site de l'Union des Couveuses (couveuses.coop), celui de Coopérer Pour Entreprendre (cooperer.coop) ou rapprochez-vous de votre CCI locale.
FAQ
Questions fréquentes — CAPE
Le CAPE est-il cumulable avec l’ARE ?
Oui, le CAPE est cumulable avec les allocations chômage. Vous conservez vos droits à l’ARE pendant la durée du contrat d’appui, avec un éventuel cumul partiel si vous percevez des revenus de votre activité.
Quelle est la durée maximale du CAPE ?
12 mois, renouvelable deux fois, soit 36 mois maximum au total. La durée est fixée dans le contrat et peut être adaptée en fonction de l’avancement du projet.
Faut-il rembourser le CAPE ?
Le CAPE n’est pas un prêt. La structure d’appui se rémunère généralement par un pourcentage du chiffre d’affaires généré (5 à 15 % selon les structures) ou par un abonnement mensuel.
Le CAPE donne-t-il droit à l’ACRE ?
Oui, les bénéficiaires du CAPE font partie des publics éligibles à l’ACRE. Vous pouvez demander l’ACRE au moment de votre immatriculation définitive à l’issue du CAPE.
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