Création de SAS : lancez votre société à plusieurs associés
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est la forme juridique la plus souple pour entreprendre à plusieurs. Elle offre une liberté totale dans l'organisation de la gouvernance, la répartition des pouvoirs entre associés et les conditions d'entrée ou de sortie du capital. Le président de SAS bénéficie du statut d'assimilé salarié avec une couverture au régime général de la Sécurité sociale. Chez Jurixa, Sandrine Chiorozas, juriste diplômée en droit des affaires et en droit notarial, rédige des statuts sur-mesure qui sécurisent les relations entre associés, gère l'ensemble des formalités et vous accompagne jusqu'à l'obtention de votre Kbis.
Pourquoi créer une SAS ?
La SAS est la forme juridique préférée des entrepreneurs en France. Elle représente plus de 60 % des créations de sociétés. Voici ce qui explique ce succès.
Liberté statutaire totale
Les statuts de SAS sont librement aménageables. Vous définissez les règles de gouvernance, la répartition des pouvoirs, les conditions de cession d'actions et les modalités de prise de décision. Aucune autre forme juridique n'offre autant de souplesse.
Protection des associés
La responsabilité de chaque associé est limitée à ses apports. Le patrimoine personnel est protégé en cas de difficulté de la société, sauf faute de gestion du dirigeant.
Statut d'assimilé salarié
Le président de SAS relève du régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie de la même couverture qu'un salarié : assurance maladie, maternité, retraite de base et complémentaire, prévoyance.
Facilité d'accueil d'investisseurs
La SAS permet d'émettre différentes catégories d'actions (actions de préférence, actions à droit de vote double) et de prévoir des clauses d'agrément, de préemption ou de sortie conjointe. C'est la structure privilégiée pour les levées de fonds.
Pas de nombre maximum d'associés
La SAS peut accueillir un nombre illimité d'associés, qu'ils soient personnes physiques ou personnes morales. Elle s'adapte aussi bien à deux associés qu'à une structure capitalistique complexe.
Transformation en SASU simplifiée
Si un associé rachète les parts des autres, la SAS devient automatiquement une SASU sans changement de forme juridique ni formalités de transformation.
Les 7 étapes pour créer votre SAS
De la rédaction du pacte d'associés à la réception de votre Kbis, voici toutes les démarches à accomplir pour constituer votre SAS.
Définir le projet entre associés
Avant toute formalité, les associés fondateurs doivent s'accorder sur les éléments essentiels : dénomination sociale, objet social, montant du capital social et répartition des actions entre chaque associé, adresse du siège social, identité du président et éventuellement des directeurs généraux. C'est à cette étape que Sandrine vous recommande également de rédiger un pacte d'associés, document complémentaire aux statuts qui organise les relations entre associés (clauses de non-concurrence, droit de sortie, valorisation des actions en cas de départ).
Rédiger les statuts constitutifs
Les statuts de SAS sont le document fondateur de la société. Ils doivent contenir les mentions obligatoires imposées par le Code de commerce : forme juridique, objet, siège, capital, durée, identité des associés fondateurs, modalités de direction et de prise de décision collective. Sandrine rédige des clauses adaptées à votre situation : clause d'agrément, clause de préemption, clause de sortie conjointe (tag-along) ou de sortie forcée (drag-along), modalités de répartition des bénéfices et droit de vote.
Déposer le capital social
Chaque associé doit libérer au moins 50 % de ses apports en numéraire à la constitution (le solde dans les 5 ans). Les fonds sont déposés sur un compte bloqué au nom de la société en formation. Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse 30 000 euros ou représente plus de la moitié du capital.
Nommer le président et les dirigeants
La SAS doit obligatoirement avoir un président, personne physique ou morale. Vous pouvez également nommer un ou plusieurs directeurs généraux. La nomination peut figurer dans les statuts ou dans un acte séparé. Sandrine rédige l'acte de nomination et vous conseille sur les pouvoirs à attribuer à chaque dirigeant.
Publier une annonce légale
La publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social est obligatoire. Le coût varie entre 200 et 300 euros selon le département et le nombre d'associés. Jurixa gère la rédaction et la publication.
Déposer le dossier d'immatriculation
Le dossier est déposé sur le guichet unique de l'INPI. Il comprend : les statuts signés par tous les associés, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation de parution de l'annonce légale, la déclaration des bénéficiaires effectifs, les pièces d'identité de chaque dirigeant, le justificatif de domiciliation, les déclarations de non-condamnation et le cas échéant le rapport du commissaire aux apports.
Obtenir votre Kbis et démarrer
Le greffe du tribunal de commerce délivre votre extrait Kbis et votre numéro SIREN après instruction du dossier. Vous pouvez alors débloquer le capital, ouvrir votre compte professionnel définitif et démarrer votre activité. Délai moyen : 7 à 15 jours ouvrés.
Combien coûte la création d'une SAS en 2026 ?
Le coût de création d'une SAS est légèrement supérieur à celui d'une SASU en raison de la complexité des statuts (plusieurs associés, clauses inter-associés). Voici le détail des frais à prévoir.
Chez Jurixa, les honoraires incluent la rédaction des statuts sur-mesure avec les clauses adaptées aux relations entre associés, la gestion de toutes les formalités et l'accompagnement jusqu'au Kbis. Les frais légaux sont facturés au réel, sans majoration. Si un pacte d'associés est nécessaire, Sandrine vous établit un devis complémentaire. Le devis initial est gratuit et détaillé.
La rédaction de statuts de SAS par un avocat coûte entre 1 500 et 3 000 € en moyenne. Les plateformes en ligne proposent des tarifs dès 0 €, mais avec des statuts génériques qui ne traitent pas les clauses de sortie, de préemption ou de valorisation entre associés — les premières sources de conflit.
Un tarif transparent
Pas de surprise, pas de frais cachés. Vous savez exactement ce que vous payez.
+ frais légaux
- Rédaction sur-mesure par une juriste experte
- Accompagnement personnalisé de A à Z
- Devis gratuit sous 48h
Documents à fournir pour créer une SAS
La liste des pièces est plus conséquente qu'en SASU car chaque associé et chaque dirigeant doit fournir ses justificatifs.
Pièces d'identité des dirigeants
Copie recto-verso en cours de validité du président et de chaque directeur général (CNI, passeport ou titre de séjour). Si un dirigeant est une personne morale, fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois.
Pièces d'identité des associés fondateurs
Copie de la pièce d'identité de chaque associé personne physique. Pour les associés personnes morales : extrait Kbis, procès-verbal de la décision d'investissement et pouvoir du représentant.
Justificatif de domiciliation du siège social
Attestation de domiciliation à l'adresse personnelle d'un dirigeant, contrat de domiciliation auprès d'un prestataire, ou bail commercial.
Attestation de dépôt des fonds
Délivrée par la banque, le notaire ou la Caisse des Dépôts après le dépôt d'au moins 50 % du capital souscrit en numéraire.
Statuts signés par tous les associés
Les statuts constitutifs datés et signés par l'ensemble des associés fondateurs. Chez Jurixa, Sandrine les rédige sur-mesure et les transmet pour signature.
Attestation de parution de l'annonce légale
Fournie par le journal d'annonces légales après publication. Jurixa gère la rédaction et la publication.
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Identification de chaque personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
Déclarations de non-condamnation
Attestation sur l'honneur de chaque dirigeant (président et directeurs généraux) certifiant l'absence de condamnation pénale incompatible avec la gestion d'une société.
Rapport du commissaire aux apports (si applicable)
Obligatoire si les apports en nature dépassent 30 000 € ou représentent plus de la moitié du capital social. Les associés peuvent y renoncer à l'unanimité sous ces seuils.
SAS, SARL ou SASU : comment choisir ?
| Critère | SAS | SARL | SASU |
|---|---|---|---|
| Associés min. | 2 | 2 | 1 |
| Associés max. | Illimité | 100 | 1 |
| Statut social | Ass. salarié | TNS (maj.) | Ass. salarié |
| Liberté statuts | Totale | Encadrée | Totale |
| Capital min. | 1 € | 1 € | 1 € |
| Libération | 50 % | 20 % | 50 % |
| Cession titres | Souple | Rigide | Souple |
| Levée de fonds | Facile | Difficile | Possible |
| Fiscalité | IS | IS | IS |
SAS ou SARL ?
SAS et SARL permettent toutes deux de créer une société à plusieurs associés avec une responsabilité limitée. La différence fondamentale réside dans la souplesse de fonctionnement. En SAS, les statuts sont librement rédigés : vous choisissez les règles de majorité, les conditions de cession d'actions et les organes de direction. En SARL, le fonctionnement est encadré par le Code de commerce. La SAS est préférable si vous envisagez une levée de fonds, une gouvernance complexe ou une évolution rapide du capital. La SARL convient mieux aux projets familiaux ou aux activités réglementées.
SAS ou SASU ?
La SASU est simplement une SAS avec un seul associé. Les règles de fonctionnement sont identiques, la différence étant l'absence de décisions collectives et de clauses inter-associés. Si vous créez seul aujourd'hui mais envisagez d'accueillir des associés à terme, la SASU se transforme automatiquement en SAS dès qu'un nouvel actionnaire entre au capital — sans formalités de transformation. Si vous êtes plusieurs dès le départ, la SAS s'impose et les statuts doivent prévoir dès la rédaction les mécanismes de gestion des relations entre associés.
Ce que nous prenons en charge
Chaque prestation est réalisée sur-mesure par Sandrine Chiorozas, juriste en droit des affaires.
Un accompagnement simple et structuré
De la première prise de contact à la livraison finale, un processus clair en 4 étapes.
Choisissez votre service
Sélectionnez la prestation adaptée à votre besoin parmi notre catalogue de services juridiques.
Echangeons ensemble
Un premier échange gratuit pour comprendre votre situation et définir la meilleure stratégie.
Rédaction sur-mesure
Votre juriste rédige tous les documents juridiques nécessaires, personnalisés à votre situation.
Livraison & suivi
Réception de vos documents finalisés et accompagnement jusqu'à la finalisation des démarches.
Questions fréquentes sur la création de SAS
Combien coûte la création d'une SAS en 2026 ?
Le coût total se situe entre 960 à 1 060 euros hors commissaire aux apports. Ce montant comprend les honoraires de rédaction des statuts sur-mesure (à partir de 700 € HT chez Jurixa), les frais de greffe (environ 37 €), l'annonce légale (200 à 300 €) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (environ 20 €). Si des apports en nature nécessitent un commissaire aux apports, comptez 500 à 1 500 € supplémentaires.
Combien faut-il d'associés pour créer une SAS ?
La SAS nécessite au minimum 2 associés. Il n'y a pas de maximum légal. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (autres sociétés). Si vous souhaitez créer seul, orientez-vous vers la SASU.
Quel est le capital minimum pour créer une SAS ?
Le capital social minimum est de 1 euro, comme pour la SASU. Toutefois, un capital suffisant renforce la crédibilité de la société auprès des banques, des fournisseurs et des investisseurs. Il faut libérer au moins 50 % des apports en numéraire à la constitution, le solde dans les 5 ans.
Quels documents fournir pour créer une SAS ?
Il faut fournir : les pièces d'identité de chaque dirigeant et associé, le justificatif de domiciliation du siège, l'attestation de dépôt des fonds, les statuts signés par tous les associés, l'attestation de parution de l'annonce légale, la déclaration des bénéficiaires effectifs, les déclarations de non-condamnation des dirigeants, et le rapport du commissaire aux apports si des apports en nature dépassent les seuils légaux.
Quel est le délai pour créer une SAS ?
Comptez entre 10 et 20 jours ouvrés entre la signature des statuts et la réception du Kbis. Le délai est légèrement plus long qu'en SASU car le dossier comprend davantage de pièces (identité de chaque associé, éventuel rapport du commissaire). Chez Jurixa, le dossier est préparé sous 72 heures.
Quelle différence entre SAS et SARL ?
La SAS offre une liberté totale dans la rédaction des statuts (gouvernance, majorités, cessions). La SARL est encadrée par la loi avec des règles de fonctionnement plus rigides. Le président de SAS est assimilé salarié (régime général), le gérant majoritaire de SARL est TNS (cotisations réduites, couverture moindre). La SAS permet d'émettre des actions de préférence, ce qui facilite les levées de fonds.
Faut-il un commissaire aux apports pour créer une SAS ?
Un commissaire aux apports est obligatoire si la valeur d'un apport en nature dépasse 30 000 euros ou si l'ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital. En dessous de ces seuils, les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire.
Qu'est-ce qu'un pacte d'associés et est-il obligatoire ?
Le pacte d'associés est un contrat confidentiel entre les associés, distinct des statuts. Il n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Il permet de prévoir des clauses que l'on ne souhaite pas rendre publiques : engagements de non-concurrence, droit de sortie prioritaire, valorisation des actions en cas de départ, clause de non-dilution, engagement d'investissement. Sandrine rédige des pactes d'associés adaptés à votre situation.
La SAS est-elle soumise à l'IS ou à l'IR ?
Par défaut, la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices, 25 % au-delà. L'option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant les 5 premières années sous conditions (moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 M€, société de moins de 5 ans). Les dividendes versés aux associés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou au barème progressif sur option.
Peut-on créer une SAS en ligne ?
Oui. Avec Jurixa, tout se fait à distance : échanges par visioconférence, collecte des documents par email sécurisé, signature électronique des statuts par tous les associés. Sandrine accompagne des groupes d'associés partout en France sans déplacement nécessaire.
Prêt à démarrer ?
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