Création EURL
Entreprendre seul avec la protection de la responsabilité limitée
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est la version unipersonnelle de la SARL. Elle convient aux entrepreneurs individuels souhaitant bénéficier de la personnalité morale et de la responsabilité limitée tout en conservant le régime fiscal de l’impôt sur le revenu par défaut.
Nos premiers guides arrivent bientôt
Nos articles sur ce thème sont en cours de rédaction par notre juriste. Revenez très prochainement.
EURL : définition et fonctionnement
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une SARL à associé unique. Régie par les mêmes dispositions du Code de commerce que la SARL, elle offre un cadre juridique protecteur avec la séparation du patrimoine professionnel et personnel. L'associé unique n'est responsable des dettes sociales qu'à concurrence de ses apports.
La particularité de l'EURL réside dans son régime fiscal par défaut. Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL est soumise de plein droit à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) selon l'activité. L'associé peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés, cette option devenant alors irrévocable.
Le gérant associé unique d'EURL est travailleur non salarié (TNS). Ses cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice de l'entreprise (en régime IR) ou sur sa rémunération et une partie des dividendes (en régime IS). En régime IS, les dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé sont soumis à cotisations sociales SSI.
EURL ou SASU : le comparatif pour entreprendre seul
| Critère | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Régime fiscal par défaut | IR | IS |
| Régime social du dirigeant | TNS | Assimilé salarié |
| Cotisations sociales sur rémunération | ~40-45 % | ~65-80 % |
| Dividendes soumis à cotisations sociales | Oui (au-delà de 10 % du capital) | Non (flat tax uniquement) |
| Couverture retraite complémentaire | SSI | AGIRC-ARRCO |
| Souplesse statutaire | Encadrée par la loi | Totale |
| Passage en société pluripersonnelle | SARL (agrément obligatoire) | SAS (simple cession d'actions) |
| Coût de création | ~200-300 € HT | ~200-300 € HT |
FAQ
Questions fréquentes — Création EURL
Quelle est la définition exacte de l’EURL ?
L'EURL est une SARL constituée avec un seul associé. Elle dispose de la personnalité morale, d'un patrimoine propre distinct de celui de l'associé unique, et sa responsabilité est limitée aux apports. Le sigle signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
Quel est le coût de création d’une EURL ?
Les frais administratifs sont d'environ 180 à 280 € HT : frais de greffe, annonce légale (environ 118 € HT pour une EURL) et déclaration des bénéficiaires effectifs.
Peut-on transformer une EURL en SARL ?
Il suffit qu'un nouvel associé entre au capital par cession de parts ou augmentation de capital. L'EURL devient alors automatiquement une SARL. L'opération nécessite la mise à jour des statuts et une publicité au greffe.
Prêt à concrétiser votre projet ?
Prenez rendez-vous gratuitement avec Sandrine. Un premier échange sans engagement pour analyser votre situation et définir la meilleure stratégie juridique pour votre entreprise.