Création SARL
Le cadre juridique protecteur pour les projets familiaux et partenariaux
La SARL reste une valeur sûre pour les projets à plusieurs associés recherchant un cadre légal structuré. Le régime social TNS du gérant majoritaire, les cotisations sociales réduites et la SARL de famille en font un choix pertinent pour de nombreux entrepreneurs.
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La SARL : un cadre légal encadré et protecteur
La Société à Responsabilité Limitée est la deuxième forme juridique la plus utilisée en France après la SAS. Son fonctionnement est largement encadré par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce, ce qui offre un cadre juridique prévisible mais moins flexible que la SAS.
La SARL accueille de 2 à 100 associés, qui ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports. La direction est assurée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques. Le gérant peut être associé (gérant majoritaire s'il détient plus de 50 % des parts) ou non associé (gérant minoritaire ou égalitaire).
La distinction entre gérant majoritaire et minoritaire est fondamentale car elle détermine le régime social applicable. Le gérant majoritaire relève du statut de travailleur non salarié (TNS) avec des cotisations sociales d'environ 40 à 45 % du revenu net, mais une couverture sociale moins étendue qu'un assimilé salarié. Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié, comme le président de SAS.
L'un des atouts spécifiques de la SARL est la possibilité de constituer une SARL de famille. Cette option, réservée aux associés ayant des liens de parenté directe (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs), permet d'opter pour l'impôt sur le revenu de façon illimitée dans le temps, contrairement à l'option IR limitée à 5 exercices dans les SAS et SARL classiques.
Spécificités de la création d’une SARL
Les statuts de SARL doivent contenir certaines mentions obligatoires spécifiques : la répartition des parts sociales entre les associés, les modalités de libération des parts, les conditions de cession (le droit d'agrément est légal pour les cessions à des tiers étrangers à la société), et la nomination du premier gérant.
La cession de parts sociales de SARL est soumise à un formalisme strict : acte de cession écrit, agrément des associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les cessions à des tiers (les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte), signification à la société, et enregistrement auprès de l'administration fiscale avec un droit d'enregistrement de 3 % après abattement.
Le coût de l'annonce légale pour une SARL est d'environ 144 € HT en 2026, légèrement supérieur à celui de l'EURL en raison des mentions supplémentaires relatives aux associés.
FAQ
Questions fréquentes — Création SARL
Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
C'est une SARL dont les associés sont exclusivement des membres d'une même famille : conjoints, partenaires pacsés, ascendants, descendants et fratrie. Son principal avantage est de pouvoir opter pour l'impôt sur le revenu sans limitation de durée, permettant d'imputer les déficits sur le revenu global des associés.
Le gérant de SARL est-il obligatoirement associé ?
Non, le gérant peut être un tiers non associé. Cependant, il doit toujours être une personne physique. Une personne morale ne peut pas être gérante de SARL, contrairement à la SAS où une personne morale peut être présidente.
Quel est le coût de création d’une SARL ?
Les frais administratifs sont similaires à ceux d'une SAS : environ 200 à 300 € HT (greffe + annonce légale + bénéficiaires effectifs). Avec un accompagnement juridique pour la rédaction des statuts sur mesure, comptez 700 à 800 € HT au total avec Jurixa.
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