Assemblées & procès-verbaux
Vos obligations annuelles d’assemblées générales et de rédaction des PV
La tenue régulière des assemblées générales et la rédaction des procès-verbaux sont des obligations légales fondamentales. Leur non-respect peut entraîner la nullité des décisions et engager la responsabilité des dirigeants.
Nos premiers guides arrivent bientôt
Nos articles sur ce thème sont en cours de rédaction par notre juriste. Revenez très prochainement.
L’assemblée générale ordinaire annuelle
AGO obligatoire dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Objet : approbation des comptes, affectation du résultat, quitus aux dirigeants. En SARL : pas de quorum en première convocation, majorité des parts représentées. En SAS : règles librement fixées par les statuts.
L’assemblée générale extraordinaire
Pour toute modification statutaire : capital, objet social, siège, dénomination, transformation, dissolution. En SARL : majorité des 2/3. En SAS : selon statuts. Unanimité pour certaines décisions (changement de nationalité, augmentation des engagements).
Le procès-verbal d’assemblée
PV rédigé par le secrétaire, signé par le président de séance. Mentions obligatoires : date, lieu, associés présents, quorum, résolutions, résultats des votes. Consigné dans un registre coté et paraphé. PV d'approbation des comptes déposé au greffe dans le mois.
FAQ
Questions fréquentes — Assemblées & PV
Qu’est-ce qu’un PV d’AG ?
Document officiel des décisions prises en assemblée. Conservé au registre, preuve en cas de litige.
Le quorum est-il obligatoire ?
En SARL, pas de quorum en première convocation pour l'AGO. En SAS, selon les statuts.
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