Cession & transmission
Vendre votre fonds de commerce, céder vos parts ou transmettre votre entreprise
La cession d’entreprise est une opération juridiquement et fiscalement complexe. Anticipation, évaluation et accompagnement professionnel sont les clés d’une transmission réussie.
Nos premiers guides arrivent bientôt
Nos articles sur ce thème sont en cours de rédaction par notre juriste. Revenez très prochainement.
Cession de fonds de commerce
Porte sur les éléments corporels et incorporels de l'activité (pas les dettes ni la trésorerie). Acte de cession avec mentions obligatoires, publication JAL + BODACC, opposition des créanciers 10 jours, enregistrement. Droits d'enregistrement : 0 % → 23 000 €, 3 % → 200 000 €, 5 % au-delà. Plus-value imposable avec exonérations possibles (retraite, article 238 quindecies).
Cession de parts sociales et d’actions
Parts SARL : droit d'enregistrement 3 % (abattement 23 000 €), agrément obligatoire pour les tiers. Actions SAS : 0,1 % (plafond 10 000 €), pas d'agrément légal. L'acquéreur reprend la société avec actif ET passif.
Transmission d’entreprise
Préparation 3 à 5 ans à l'avance. Outils : donation de titres (avec/sans Pacte Dutreil), cession à titre onéreux (externe ou management buyout), démembrement de propriété.
FAQ
Questions fréquentes — Cession & transmission
Cession de fonds ou cession de parts ?
Le fonds ne transfère que l'activité (sans les dettes). Les parts transfèrent la société entière (actif + passif).
Comment calculer la plus-value sur cession d’actions ?
PV = prix de cession - prix d'acquisition - frais. Flat tax 30 % ou barème IR avec abattement durée de détention.
Prêt à concrétiser votre projet ?
Prenez rendez-vous gratuitement avec Sandrine. Un premier échange sans engagement pour analyser votre situation et définir la meilleure stratégie juridique pour votre entreprise.