Domiciliation & siège social
Choisir, déclarer et transférer l’adresse administrative de votre entreprise
Le siège social détermine votre juridiction, votre centre des impôts et le coût de vos annonces légales. Domiciliation à domicile, en local commercial ou via une société de domiciliation : chaque option a ses règles.
Nos premiers guides arrivent bientôt
Nos articles sur ce thème sont en cours de rédaction par notre juriste. Revenez très prochainement.
Siège social : définition et conséquences juridiques
Le siège social détermine la nationalité de la société, le tribunal compétent, le centre des impôts, le département d'annonce légale et le montant de la CFE. Un siège en ZRR ou QPV peut ouvrir droit à des exonérations fiscales.
Les options de domiciliation en 2026
Au domicile du dirigeant : solution la plus économique. Si le bail ou la copropriété s'oppose, domiciliation possible pour 5 ans max.
Société de domiciliation : adresse professionnelle moyennant 20 à 100 €/mois. Agrément préfectoral obligatoire. Services inclus : réexpédition courrier, salle de réunion, standard téléphonique.
Local commercial : bail commercial 3/6/9, stabilité de l'adresse.
Pépinière/coworking : adresse + accompagnement entrepreneurial.
Domiciliation d’une micro-entreprise
Domiciliation à l'adresse personnelle par défaut. Aucune autorisation si pas de réception de clientèle ni stockage. Société de domiciliation possible pour une adresse professionnelle distincte.
FAQ
Questions fréquentes — Domiciliation & siège social
Peut-on domicilier son entreprise chez soi ?
Oui. Limitation à 5 ans si le bail ou la copropriété s'y oppose.
Comment transférer le siège social ?
Décision des associés, modification des statuts, annonce légale dans l'ancien ET le nouveau département, déclaration au guichet unique. Coût : 200 à 500 €.
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