Modifications statutaires
Procédures et formalités pour modifier les statuts de votre société
La vie d’une société impose régulièrement des modifications statutaires. Chaque modification suit une procédure spécifique avec des formalités de publicité obligatoires.
Nos premiers guides arrivent bientôt
Nos articles sur ce thème sont en cours de rédaction par notre juriste. Revenez très prochainement.
Transfert de siège social
Décision des associés, modification des statuts, annonce légale dans l'ancien ET le nouveau département, dépôt au guichet unique INPI. Coût total : 200 à 500 €. Délai : 1 à 3 semaines.
Changement de dirigeant
PV d'assemblée ou décision de l'organe compétent (SAS), publication d'un avis modificatif, dépôt au guichet unique avec nouveau formulaire du dirigeant.
Modification de l’objet social
AGE obligatoire. Conséquences sur les agréments, assurances, contrats en cours. Mêmes formalités de publicité.
FAQ
Questions fréquentes — Modifications statutaires
Combien coûte un transfert de siège ?
200 à 500 € : frais de greffe (~70 €) + annonces légales + honoraires éventuels.
Peut-on changer de gérant sans les associés ?
En SARL, la décision relève de l'assemblée. En SAS, les statuts peuvent prévoir un autre mécanisme.
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