Capital social & apports
Constituer et structurer le capital de votre société
Le capital social est le fondement financier de votre société. Son montant, sa composition et sa répartition déterminent les droits de chacun et la crédibilité de votre structure.
Nos premiers guides arrivent bientôt
Nos articles sur ce thème sont en cours de rédaction par notre juriste. Revenez très prochainement.
Capital social : définition et enjeux
Le capital représente la somme des apports réalisés par les associés. Il est le gage des créanciers sociaux, détermine la répartition des droits, et sert de base de calcul pour certains seuils fiscaux (10 % du capital pour les dividendes SARL/EURL). Minimum légal de 1 € en SAS/SASU/SARL/EURL, mais 1 000 à 10 000 € recommandés pour la crédibilité.
Les trois formes d’apports
Numéraire : versement d'argent. Libération minimum 50 % en SAS, 20 % en SARL.
En nature : bien corporel ou incorporel. Commissaire aux apports obligatoire si valeur > 30 000 € ou total > moitié du capital.
En industrie : savoir-faire ou travail, ne concourt pas au capital mais donne droit aux bénéfices et au vote.
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Situation déclenchant une obligation légale : AGE dans les 4 mois, décision de dissolution ou de poursuite. En cas de poursuite, reconstitution des capitaux propres sous 2 exercices. Non-respect : amende de 9 000 €, faute de gestion possible.
FAQ
Questions fréquentes — Capital & apports
Quel capital pour une SASU ?
Minimum 1 €, recommandé 1 000 à 10 000 € selon l'activité et la crédibilité recherchée.
Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?
Mise à disposition de savoir-faire ou de travail. Ne contribue pas au capital mais donne droit au vote et aux bénéfices.
Que signifie la perte de la moitié du capital ?
Les pertes cumulées ont réduit les capitaux propres sous 50 % du capital. Obligation légale de consulter les associés.
Prêt à concrétiser votre projet ?
Prenez rendez-vous gratuitement avec Sandrine. Un premier échange sans engagement pour analyser votre situation et définir la meilleure stratégie juridique pour votre entreprise.