Statuts juridiques
Définitions, fonctionnement et comparatifs de chaque forme juridique pour faire le bon choix
Nos guides par thématique
Comparatifs statuts
SAS vs SARL, SASU vs EURL : les vraies différences
SCI & SCI familiale
Société civile immobilière : gestion et transmission patrimoniale
SASU
La société par actions simplifiée unipersonnelle décryptée
SAS
Société par actions simplifiée : souplesse et flexibilité
SARL
Société à responsabilité limitée : le cadre protecteur
EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Holding
Structuration de groupe et optimisation patrimoniale
Dirigeants & associés
Gérant, président, associés : statut, rémunération, responsabilité
Capital & apports
Capital social, apports en nature, en numéraire, en industrie
Clauses & pactes
Pacte d'associés, clause d'agrément, clause de non-concurrence
Micro-entreprise
Plafonds, seuils, versement libératoire, obligations
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Comprendre les formes juridiques d’entreprise en France
Le choix du statut juridique est la première décision structurante de tout projet entrepreneurial. Il détermine le cadre légal dans lequel votre activité va évoluer : régime de responsabilité des associés, modalités de direction et de gouvernance, régime social du dirigeant, règles d'imposition des bénéfices, obligations comptables et capacité à accueillir de nouveaux investisseurs.
Le droit français offre une palette large de formes juridiques, chacune conçue pour répondre à des besoins spécifiques. Les sociétés commerciales — SAS, SASU, SARL, EURL — offrent la protection de la responsabilité limitée aux apports et une personnalité morale distincte de celle de leurs fondateurs. La SCI, société civile par nature, est l'outil privilégié de la gestion patrimoniale immobilière. La holding permet de structurer un groupe de sociétés et d'optimiser les flux financiers entre entités. La micro-entreprise, enfin, offre un cadre ultra-simplifié pour tester une activité ou exercer une activité complémentaire.
Chaque forme emporte des conséquences durables. Passer d'une EURL à une SASU, transformer une SARL en SAS, ou apporter des titres à une holding sont des opérations juridiquement lourdes et fiscalement sensibles. Mieux vaut donc choisir le bon véhicule dès le départ, en tenant compte non seulement de votre situation actuelle mais aussi de vos perspectives d'évolution à trois ou cinq ans.
Les grandes familles de statuts juridiques
Sociétés par actions (SAS, SASU)
La société par actions simplifiée est la forme la plus plébiscitée des créateurs depuis plusieurs années. Sa souplesse statutaire permet d'organiser librement la gouvernance : répartition des pouvoirs entre président et directeurs généraux, création de catégories d'actions, clauses d'agrément, de préemption ou d'inaliénabilité. Le dirigeant — le président — relève du régime des assimilés salariés, ce qui lui assure une couverture sociale étendue incluant l'assurance maladie, la retraite de base et complémentaire. Le principal inconvénient : des cotisations sociales plus élevées qu'en SARL pour un même niveau de rémunération.
Sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
La SARL reste le véhicule de prédilection des projets familiaux et des petites structures à plusieurs associés. Son fonctionnement est davantage encadré par la loi, ce qui limite la liberté d'organisation mais offre un cadre protecteur. Le gérant majoritaire relève du statut de travailleur non salarié (TNS), avec des cotisations sociales inférieures mais une couverture sociale moindre. La SARL de famille permet sous conditions d'opter pour l'impôt sur le revenu de façon illimitée dans le temps. L'EURL est la variante unipersonnelle de la SARL.
Sociétés civiles (SCI)
La société civile immobilière est dédiée à la détention et à la gestion de biens immobiliers. Contrairement aux sociétés commerciales, la responsabilité des associés est indéfinie — ils peuvent être poursuivis sur leur patrimoine personnel au-delà de leurs apports, mais seulement de manière subsidiaire et proportionnelle à leur participation. La SCI familiale, constituée entre membres d'une même famille, est un outil puissant de gestion et de transmission patrimoniale, notamment grâce au mécanisme de donation de parts avec décote.
Holdings
Une holding est une société dont l'objet principal est la détention de participations dans d'autres sociétés. Elle peut revêtir la forme d'une SAS, d'une SARL ou d'une SCI selon les objectifs poursuivis. La holding permet de bénéficier du régime mère-fille (exonération de 95 % des dividendes remontés), de centraliser la trésorerie du groupe via des conventions de trésorerie, et de faciliter la transmission grâce au Pacte Dutreil qui réduit la base taxable aux droits de mutation de 75 %.
Micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise n'est pas un statut juridique à proprement parler mais un régime fiscal et social simplifié applicable aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. En 2026, ces seuils sont de 188 700 € pour les activités de vente et de 77 700 € pour les prestations de services. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, lorsqu'il est accessible, permet de régler l'impôt en même temps que les cotisations sociales, à un taux forfaitaire appliqué sur le chiffre d'affaires encaissé.
Régime social du dirigeant : assimilé salarié ou TNS ?
| Critère | Assimilé salarié (SAS/SASU) | TNS (SARL gérant majoritaire / EI) |
|---|---|---|
| Couverture maladie | Régime général | SSI (ex-RSI) |
| Retraite de base | CNAV | SSI |
| Retraite complémentaire | AGIRC-ARRCO | SSI |
| Cotisations sur rémunération | ~65-80 % du brut | ~40-45 % du net |
| Cotisations sur dividendes | Flat tax uniquement | Cotisations SSI au-delà de 10 % du capital |
| Bulletin de paie | Oui | Non |
| Assurance chômage | Non (sauf assurance volontaire) | Non |
| Validation trimestres retraite | Sur rémunération versée | Sur revenus déclarés |
FAQ
Questions fréquentes sur les statuts juridiques
Quelle est la différence entre SAS et SARL ?
La SAS offre une liberté d'organisation quasi totale dans les statuts, un régime social d'assimilé salarié pour le président et aucune limite du nombre d'actionnaires. La SARL est plus encadrée par la loi, son gérant majoritaire est travailleur non salarié avec des cotisations moins élevées, mais elle est limitée à 100 associés et sa cession de parts est soumise à un agrément légal.
SASU ou EURL : comment choisir ?
Le choix repose sur trois critères principaux. Le régime social : le président de SASU est assimilé salarié (meilleure couverture mais cotisations plus élevées), le gérant d'EURL est TNS. La fiscalité des dividendes : pas de cotisations sociales sur les dividendes en SASU (flat tax à 30 %), mais cotisations SSI au-delà de 10 % du capital en EURL. La souplesse : la SASU offre plus de flexibilité statutaire pour évoluer vers une SAS à plusieurs actionnaires.
Qu’est-ce qu’une SCI familiale et quels sont ses avantages ?
Une SCI familiale est une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Ses principaux avantages sont la gestion collective d'un patrimoine immobilier familial, la transmission progressive des parts par donation en bénéficiant d'abattements renouvelables tous les 15 ans, la possibilité d'appliquer une décote de 10 à 20 % sur la valeur des parts pour le calcul des droits de donation, et l'option pour l'impôt sur les sociétés permettant d'amortir le bien et de déduire les intérêts d'emprunt.
Qu’est-ce qu’une holding et pourquoi en créer une ?
Une holding est une société qui détient des participations dans d'autres sociétés. Les raisons d'en créer une sont multiples : bénéficier du régime mère-fille pour remonter les dividendes avec une quasi-exonération d'impôt, faciliter la transmission d'entreprise grâce au Pacte Dutreil, centraliser la trésorerie excédentaire, financer de nouvelles acquisitions par effet de levier, et séparer le patrimoine professionnel de la société d'exploitation.
Peut-on changer de statut juridique après la création ?
Oui, la transformation est juridiquement possible dans la plupart des cas : EURL en SASU, SARL en SAS, ou inversement. L'opération nécessite une décision des associés, une modification des statuts, une publication d'annonce légale et un dépôt au greffe. Elle peut également avoir des conséquences fiscales — notamment la taxation des bénéfices en sursis d'imposition — et sociales — changement de régime du dirigeant. Un accompagnement juridique est fortement recommandé.
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