Tampon micro-entreprise : utile, obligatoire ou superflu ?
Faut-il un tampon en micro-entreprise ? Mentions légales obligatoires, modèles, alternatives numériques. Le guide juridique 2026.
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Micro-entreprise : le statut en détail
Plafonds, cotisations, versement libératoire et obligations du micro-entrepreneur en 2026
Le régime de la micro-entreprise est soumis à des plafonds, des taux et des obligations qui évoluent régulièrement. Voici l’état des lieux complet en 2026.
Plafonds et seuils en 2026
Plafonds CA : 188 700 € HT pour la vente, 77 700 € HT pour les services/libérales. Dépassement 2 années consécutives = sortie du régime. Seuils franchise TVA distincts : 36 800 € services, 91 900 € vente.
Cotisations sociales et versement libératoire
Taux cotisations : ~12,3 % (vente), ~21,2 % (services BIC), ~21,1 % (BNC CIPAV). Versement libératoire : taux additionnel de 1 à 2,2 % si le revenu fiscal de référence n'excède pas ~27 500 € par part. Aucune cotisation si aucun CA encaissé, mais aucun trimestre de retraite validé.
Obligations comptables
Livre de recettes chronologique, registre des achats pour les activités de vente. Aucun bilan ni compte de résultat. Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures. Facturation électronique en déploiement progressif en 2026.
FAQ
Questions fréquentes — Micro-entreprise (statut)
Quel est le plafond micro-entreprise 2026 ?
188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les services et activités libérales.
Micro-entreprise ou auto-entrepreneur ?
Aucune différence. Même régime depuis 2016.
Le versement libératoire est-il intéressant ?
Oui si votre taux marginal d'imposition dépasse le taux forfaitaire. Non si vous êtes non imposable.
Sandrine Chiorozas
Diplômée notaire et droit des affaires — 20 ans d'expérience
Double compétence en droit des affaires et droit notarial, Sandrine accompagne les entrepreneurs dans toutes les étapes de la vie de leur société. Chaque article est rédigé avec rigueur et vérifié auprès des sources officielles.
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