Gestion d’entreprise

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés marque le début de la vie de votre société, pas la fin de vos obligations juridiques. Tout au long de son existence, une entreprise doit accomplir des formalités régulières : tenue des assemblées générales, approbation annuelle des comptes, dépôt des comptes au greffe, mise à jour des informations auprès du guichet unique de l'INPI, déclaration des changements de dirigeant ou d'adresse.

Ces obligations ne sont pas de simples formalités administratives. Elles conditionnent la validité de vos décisions sociales, la sécurité de vos relations avec les tiers, et la conformité de votre société vis-à-vis des administrations fiscales et sociales. Un procès-verbal d'assemblée mal rédigé peut être annulé par un tribunal. Un transfert de siège social non publié rend vos actes inopposables aux tiers. Une dissolution sans liquidation régulière expose les dirigeants à des sanctions personnelles.

Que vous souhaitiez obtenir votre premier extrait Kbis, déplacer le siège social de votre SARL, céder votre fonds de commerce ou préparer la transmission de votre entreprise, chaque étape exige rigueur et anticipation. Nos guides détaillent les procédures, les délais et les coûts de chaque démarche pour vous permettre de piloter votre société en toute conformité.

À sa création, chaque entreprise se voit attribuer plusieurs identifiants par l'INSEE et le greffe du tribunal de commerce. Le numéro SIREN est un identifiant unique à 9 chiffres attribué à chaque entité juridique. Le numéro SIRET, composé du SIREN suivi d'un code NIC à 5 chiffres, identifie chaque établissement de l'entreprise. Le numéro RCS correspond à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, obligatoire pour toute activité commerciale.

L'extrait Kbis est le document officiel attestant de l'existence juridique de votre société. Il mentionne la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse du siège social, l'activité, le montant du capital social, l'identité des dirigeants et l'existence éventuelle de procédures collectives. Le Kbis est demandé par les banques lors de l'ouverture d'un compte professionnel, par les fournisseurs avant la signature d'un contrat, et par les administrations dans le cadre des marchés publics. Il peut être obtenu en ligne via Infogreffe ou le portail de l'INPI.

Le siège social est l'adresse administrative et juridique de votre société. Il détermine la nationalité de l'entreprise, le tribunal de commerce compétent, le centre des impôts de rattachement et le département de publication de l'annonce légale. Le choix du siège social a donc des conséquences directes sur la CFE (cotisation foncière des entreprises), le coût de l'annonce légale et les aides régionales auxquelles vous pouvez prétendre.

Plusieurs options existent pour domicilier votre entreprise : au domicile du dirigeant (possible avec certaines restrictions liées au bail ou au règlement de copropriété), dans un local commercial dédié, auprès d'une société de domiciliation commerciale agréée, ou dans une pépinière d'entreprises. Le transfert de siège social en cours de vie sociale nécessite une décision des associés, une modification des statuts, une publication d'annonce légale dans l'ancien et le nouveau département, et une déclaration modificative au guichet unique.

Toute société commerciale est tenue de réunir au moins une assemblée générale ordinaire par an, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Cette assemblée a pour objet l'approbation des comptes annuels, l'affectation du résultat — mise en réserve, distribution de dividendes ou report à nouveau — et le quitus donné aux dirigeants pour leur gestion.

Les décisions extraordinaires — modification des statuts, augmentation ou réduction de capital, transformation de la forme sociale, dissolution anticipée — requièrent une assemblée générale extraordinaire avec des conditions de quorum et de majorité renforcées. Dans une SARL, la majorité requise pour les décisions extraordinaires est des deux tiers des parts sociales. Dans une SAS, les règles sont librement définies par les statuts.

Chaque assemblée donne lieu à un procès-verbal consigné dans un registre des assemblées générales, coté et paraphé. Ce PV doit être conservé au siège social pendant toute la durée de vie de la société. Les décisions qui modifient les statuts doivent en outre être publiées au greffe et faire l'objet d'une annonce légale modificative.