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Cession & transmission
Vendre votre fonds de commerce, céder vos parts ou transmettre votre entreprise
La cession d’entreprise est une opération juridiquement et fiscalement complexe. Anticipation, évaluation et accompagnement professionnel sont les clés d’une transmission réussie.
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Décès d'un associé : que deviennent ses parts sociales ?
Décès d'un associé en SARL, SCI ou SAS : héritiers, agrément, rachat des parts, indivision, formalités et droits de succession. Le guide pratique 2026.
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Cession de compte courant d'associé : règles et pièges 2026
Cession de compte courant d'associé : pourquoi il ne suit pas les parts, comment le céder au repreneur, droit fixe de 125 € et clauses à prévoir en 2026.
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Promesse de cession de parts sociales : guide complet 2026
Promesse de cession de parts sociales : unilatérale ou synallagmatique, clauses clés, agrément et conditions suspensives à prévoir avant l'acte définitif.
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Abattement cession parts sociales : ce qui s'applique en 2026
Abattement cession parts sociales 2026 : 23 000 € sur les droits, abattement retraite de 500 000 €, durée de détention. Conditions, calculs et pièges.
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Cession de parts sociales et dettes : qui paie le passif ?
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Acte de cession de parts sociales : mentions et formalités
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Pacte Dutreil, donation-partage, démembrement, holding de reprise : les 4 outils pour transmettre son entreprise à ses enfants en 2026, chiffres à l'appui.
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Cession de parts EURL : procédure, agrément, fiscalité 2026
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Droits d'enregistrement cession de parts sociales 2026
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Location-gérance de fonds de commerce : guide complet 2026
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Cession de parts sociales de SCI : agrément, coûts, fiscalité
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Cession d'actions de SAS : procédure et fiscalité 2026
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Cession de parts sociales : procédure et fiscalité 2026
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Simulateur calcul plus-value cession d'actions 2026
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Cession de fonds de commerce : étapes et fiscalité 2026
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Cession de fonds de commerce
Porte sur les éléments corporels et incorporels de l'activité (pas les dettes ni la trésorerie). Acte de cession avec mentions obligatoires, publication JAL + BODACC, opposition des créanciers 10 jours, enregistrement. Droits d'enregistrement : 0 % → 23 000 €, 3 % → 200 000 €, 5 % au-delà. Plus-value imposable avec exonérations possibles (retraite, article 238 quindecies).
Cession de parts sociales et d’actions
Parts SARL : droit d'enregistrement 3 % (abattement 23 000 €), agrément obligatoire pour les tiers. Actions SAS : 0,1 % (plafond 10 000 €), pas d'agrément légal. L'acquéreur reprend la société avec actif ET passif.
Transmission d’entreprise
Préparation 3 à 5 ans à l'avance. Outils : donation de titres (avec/sans Pacte Dutreil), cession à titre onéreux (externe ou management buyout), démembrement de propriété.
FAQ
Questions fréquentes — Cession & transmission
Cession de fonds ou cession de parts ?
Le fonds ne transfère que l'activité (sans les dettes). Les parts transfèrent la société entière (actif + passif).
Comment calculer la plus-value sur cession d’actions ?
PV = prix de cession - prix d'acquisition - frais. Flat tax 30 % ou barème IR avec abattement durée de détention.
Sandrine Chiorozas
Experte en création d’entreprise — 15 ans d'expérience
Double compétence en droit des affaires et droit notarial, Sandrine accompagne les entrepreneurs dans toutes les étapes de la vie de leur société. Chaque article est rédigé avec rigueur et vérifié auprès des sources officielles.
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