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Modifications statutaires
Procédures et formalités pour modifier les statuts de votre société
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Transfert de siège social
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PV d'assemblée ou décision de l'organe compétent (SAS), publication d'un avis modificatif, dépôt au guichet unique avec nouveau formulaire du dirigeant.
Modification de l’objet social
AGE obligatoire. Conséquences sur les agréments, assurances, contrats en cours. Mêmes formalités de publicité.
FAQ
Questions fréquentes — Modifications statutaires
Combien coûte un transfert de siège ?
200 à 500 € : frais de greffe (~70 €) + annonces légales + honoraires éventuels.
Peut-on changer de gérant sans les associés ?
En SARL, la décision relève de l'assemblée. En SAS, les statuts peuvent prévoir un autre mécanisme.
Sandrine Chiorozas
Experte en création d’entreprise — 15 ans d'expérience
Double compétence en droit des affaires et droit notarial, Sandrine accompagne les entrepreneurs dans toutes les étapes de la vie de leur société. Chaque article est rédigé avec rigueur et vérifié auprès des sources officielles.
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