La semaine dernière encore, une cliente m’appelait dans un état de panique douce : “Sandrine, j’ai un projet d’entreprise qui me tient à cœur depuis deux ans, mais je ne peux pas me permettre de tout plaquer sans filet de sécurité.” Elle avait entendu dire qu’on pouvait toucher le chômage après une démission pour créer son entreprise, mais elle ne savait pas si c’était “vraiment possible” ou une légende urbaine. Bonne nouvelle : c’est bien réel, et c’est même encadré par la loi. Mon objectif aujourd’hui est de vous donner le plan d’action complet pour sécuriser votre transition, de la première démarche jusqu’à l’obtention de vos allocations.
🧮 Combien d'ARCE pouvez-vous toucher ? Simulez votre capital de départ
Calculer mon ARCE →Démissionner pour créer son entreprise : un droit sous conditions
Le principe : pas de chômage après une démission simple
La règle de base, posée par le Code du travail et rappelée par Service-Public.fr, est sans ambiguïté : un salarié qui démissionne n’a pas droit aux allocations chômage (l’ARE — l’Aide au Retour à l’Emploi). C’est la contrepartie logique du fait que la rupture du contrat vient de votre initiative, et non de celle de l’employeur.
En pratique, je vois régulièrement des entrepreneurs en herbe qui l’ignorent et qui démissionnent “dans le vide”, se retrouvant sans revenus pendant de longs mois. C’est une erreur que l’on peut facilement éviter.
L’exception : le dispositif “démission-reconversion”
Instauré par la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le dispositif de démission-reconversion est une exception majeure à ce principe. Il permet à un salarié en CDI de démissionner pour créer ou reprendre une entreprise, tout en bénéficiant de l’ARE — à condition de respecter un parcours précis de validation.
Ce n’est pas un chèque en blanc. C’est un droit conditionné, sérieux, qui demande une préparation rigoureuse. Mais il existe, et il est accessible. Voici comment en profiter.
Êtes-vous éligible ? La check-list avant de vous lancer
La condition de contrat : être en CDI de droit privé
Le dispositif est réservé aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le secteur privé. Les agents de la fonction publique, les salariés en CDD ou en intérim n’y ont pas accès. Si vous êtes en CDI dans une entreprise privée, vous cochez la première case.
La condition d’ancienneté : 5 ans d’activité salariée continue
C’est le critère qui surprend le plus mes clients : il faut justifier d’au moins 1 300 jours travaillés (soit environ 5 ans) au cours des 60 derniers mois, de manière continue. Cette ancienneté peut être acquise auprès d’un ou plusieurs employeurs, mais sans interruption significative. Ce seuil est vérifié par la commission paritaire, et c’est non négociable.
La condition de projet : une création ou reprise d’entreprise
Votre démission doit être motivée par un projet de création ou de reprise d’entreprise. Ce projet doit présenter un caractère “réel et sérieux” — une notion clé sur laquelle je reviens en détail dans la section suivante. Une idée vague ne suffit pas : vous devez être en mesure de le démontrer avec des documents concrets.
Avant de vous lancer dans la procédure, vérifiez ces trois points : CDI en cours ✓, 5 ans d’ancienneté ✓, projet d’entreprise formalisé ✓. Si l’un manque, la demande sera rejetée. Mieux vaut le savoir dès le départ.
Le plan d’action en 5 étapes pour sécuriser votre démission
Contact CEP
Prenez rendez-vous avec un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP). C’est l’étape obligatoire et non contournable. Le CEP est un service gratuit, proposé par des organismes comme l’APEC, Cap emploi ou les missions locales. Cet entretien a pour but de valider la cohérence de votre projet et de vous aider à le structurer.
Montage du dossier
Avec l’appui du CEP, construisez votre dossier de projet. Celui-ci doit démontrer le caractère “réel et sérieux” de votre démarche : business plan, étude de marché, prévisionnel financier, justificatifs d’expérience dans le secteur visé. Plus votre dossier est solide, plus vos chances de validation sont élevées.
Validation par Transitions Pro
Déposez votre dossier auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, communément appelée Transitions Pro (l’organisme compétent dans votre région). Cette commission dispose de 2 mois pour rendre sa décision. C’est elle qui délivre l’attestation officielle validant le caractère réel et sérieux de votre projet.
Démission
Ce n’est qu’après avoir reçu l’attestation de Transitions Pro que vous pouvez démissionner. Respectez le préavis prévu par votre contrat ou votre convention collective. Démissionner avant d’avoir l’attestation en main vous ferait perdre tous vos droits.
Inscription à France Travail
Dans les 6 mois suivant votre démission, inscrivez-vous à France Travail (ex-Pôle Emploi) et déposez votre demande d’allocations. Passé ce délai de 6 mois, vous perdez définitivement vos droits à l’ARE dans le cadre de ce dispositif.
Rendez-vous CEP
1 à 2 semaines pour obtenir le premier entretien
Montage du dossier
2 à 4 semaines selon la maturité de votre projet
Réponse de Transitions Pro
Jusqu’à 2 mois maximum après dépôt du dossier
Préavis de démission
Variable selon votre contrat (généralement 1 à 3 mois)
Inscription France Travail
À réaliser dans les 6 mois suivant la démission
Ce que je constate en pratique : la procédure complète prend entre 4 et 7 mois avant de pouvoir officiellement démissionner. Ce délai est souvent sous-estimé. Je conseille toujours à mes clients de l’anticiper et de ne jamais annoncer leur départ à leur employeur avant d’avoir l’attestation Transitions Pro en poche.
ARE ou ARCE : quelle aide financière choisir pour votre projet ?
Une fois inscrit à France Travail et vos droits ouverts, vous avez le choix entre deux modalités de perception de vos allocations. C’est une décision stratégique qui mérite réflexion.
L’ARE : maintenir un revenu mensuel pour plus de sécurité
L’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) en maintien, c’est la perception mensuelle de tout ou partie de vos allocations chômage pendant que vous développez votre entreprise. Le montant est calculé en fonction de votre ancien salaire : il représente environ 57 % de votre salaire journalier de référence brut (avec un plancher et un plafond). Chaque mois où votre entreprise génère des revenus, l’ARE est réduite en proportion — mais elle ne s’arrête pas brutalement.
L’ARCE : recevoir un capital pour lancer votre activité
L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) est une option radicalement différente : au lieu de percevoir vos droits mois par mois, vous recevez 60 % du montant total de vos droits restants, versés en deux fois (50 % au démarrage, 50 % six mois plus tard). C’est un capital, pas un revenu mensuel. Une fois l’ARCE choisie, vous ne percevez plus d’ARE mensuelle.
Un exemple chiffré pour y voir plus clair
Prenons le cas de Marc, cadre intermédiaire avec un salaire brut mensuel de 3 500 €. Après calcul, il dispose de 18 mois de droits à l’ARE, soit des droits totaux d’environ 35 000 € (sur la base d’une ARE mensuelle approximative de 1 950 €).
- Option ARE : Marc perçoit environ 1 950 €/mois pendant 18 mois, en parallèle de son activité entrepreneuriale. Sa couverture sociale reste celle du régime général.
- Option ARCE : Marc reçoit 60 % de 35 000 €, soit 21 000 €, versés en deux fois (10 500 € au démarrage, 10 500 € à 6 mois). Il bascule dans le régime des indépendants pour sa protection sociale.
ARE ou ARCE : quelle aide choisir ?
| Critère | ARE (Maintien mensuel) | ARCE (Capital) |
|---|---|---|
| Type d’aide | Revenu mensuel régulier | Versement en 2 fois |
| Montant | ~57 % du salaire brut journalier | 60 % des droits restants |
| Idéal pour… | Sécuriser ses charges personnelles | Financer un besoin d’investissement initial |
| Statut social | Maintien affiliation régime général | Affiliation au régime des indépendants |
| Risque | Réduction si revenus d’activité | Capital consommé, pas de retour arrière |
Mon conseil pour faire le bon choix
Dans ma pratique, je recommande l’ARE mensuelle à la majorité de mes clients, surtout en phase de démarrage. La sécurité d’un revenu régulier est précieuse quand on construit son activité. L’ARCE est pertinente si vous avez un besoin d’investissement identifié et chiffré dès le départ — achat de matériel, stock, local — et que vous disposez par ailleurs d’une épargne personnelle suffisante pour couvrir vos charges de vie.
Démission-reconversion vs Rupture conventionnelle : le comparatif
La question revient souvent en rendez-vous : “Et si je négociais plutôt une rupture conventionnelle ?” C’est une alternative légitime, mais elle n’est pas toujours possible ni préférable. Voici la comparaison honnête.
Démission-reconversion vs Rupture conventionnelle
| Critère | Démission-reconversion | Rupture conventionnelle |
|---|---|---|
| Initiative | Du salarié | Accord mutuel employeur/salarié |
| Validation externe | Obligatoire (Transitions Pro) | Non (homologation DREETS) |
| Délai avant départ | 4 à 7 mois | 1 à 2 mois |
| Indemnité de départ | Aucune | Indemnité légale ou conventionnelle |
| Droit au chômage | Oui (si procédure respectée) | Oui |
| Contrôle du calendrier | Total (vous choisissez le moment) | Dépend de l’accord avec l’employeur |
Pourquoi la démission-reconversion vous donne le contrôle
La rupture conventionnelle présente un avantage financier évident : l’indemnité de départ. Mais elle suppose que votre employeur accepte de négocier, ce qui n’est jamais garanti. Avec la démission-reconversion, vous n’avez besoin d’aucun accord de votre employeur. Vous maîtrisez votre calendrier, votre projet et votre sortie. C’est ce que j’appelle “partir la tête haute et les droits ouverts”.
L’avis de l’experte : les 3 pièges juridiques à éviter
Analyser votre contrat de travail : la clause de non-concurrence
Avant toute chose, relisez votre contrat de travail. Certains contrats, notamment dans les secteurs commerciaux, technologiques ou financiers, comportent une clause de non-concurrence qui vous interdit d’exercer une activité similaire pendant une durée déterminée après votre départ. Cette clause doit être limitée dans le temps, dans l’espace et être compensée financièrement pour être valide — mais si elle l’est, elle peut sérieusement contraindre votre projet entrepreneurial.
Je préviens toujours mes clients : si votre projet cible le même secteur que votre employeur actuel, faites analyser votre contrat avant de déposer votre dossier Transitions Pro. Une clause de non-concurrence valide peut remettre en cause toute votre stratégie.
Respecter l’obligation de loyauté pendant votre préavis
Pendant la période qui précède votre démission — et même pendant le montage de votre dossier — vous restez soumis à une obligation de loyauté envers votre employeur. Comme le rappelle Bpifrance Création, vous pouvez préparer votre projet en dehors des heures de travail, mais vous ne pouvez pas démarcher les clients de votre employeur, débaucher vos collègues ou utiliser des ressources de l’entreprise à des fins personnelles. L’erreur que je vois le plus souvent : des futurs entrepreneurs qui commencent à prospecter activement avant même d’avoir démissionné. C’est une faute grave qui peut vous exposer à des poursuites.
Anticiper les délais : ne jamais démissionner trop tôt
Je l’ai mentionné plus haut, mais c’est suffisamment important pour y revenir : ne démissionnez jamais avant d’avoir reçu l’attestation de Transitions Pro. Si vous démissionnez avant la validation, vous perdez définitivement votre droit à l’ARE dans le cadre de ce dispositif. Ce n’est pas récupérable. J’ai accompagné des entrepreneurs qui avaient fait cette erreur et s’en sont mordu les doigts pendant de longs mois.
Démissionner avant d’avoir l’attestation Transitions Pro = perte définitive des droits à l’ARE. Aucun recours possible. Attendez toujours le document officiel avant d’envoyer votre lettre de démission.
Créer votre entreprise : l’étape d’après
Une fois votre démission actée et votre inscription à France Travail réalisée, vient l’étape que j’affectionne particulièrement : la création juridique de votre entreprise. Le choix du statut (SASU, SAS, SARL, micro-entreprise…) est une décision structurante qui impacte votre fiscalité, votre protection sociale et votre capacité à vous associer.
Chez Jurixa, je vous accompagne dans cette étape avec une approche sur-mesure : rédaction des statuts adaptés à votre situation, formalités complètes (annonce légale, dépôt au greffe, déclaration des bénéficiaires effectifs), et obtention de votre Kbis. La création d’une SASU ou d’une SARL est proposée à partir de 500 € HT, frais légaux inclus (environ 200 €).
Questions fréquentes
Puis-je toucher le chômage si je démissionne pour créer mon entreprise ?
Oui, sous conditions. La démission simple n’ouvre pas droit à l’ARE. Mais si vous suivez le dispositif de démission-reconversion — rendez-vous CEP, dossier validé par Transitions Pro, inscription à France Travail dans les 6 mois — vous pouvez percevoir vos allocations chômage normalement. C’est une démission dite “légitime” au sens de France Travail.
Quelles sont les conditions d’ancienneté pour le dispositif démission-reconversion ?
Vous devez justifier d’au moins 1 300 jours travaillés (environ 5 ans) au cours des 60 derniers mois précédant votre démission. Cette ancienneté peut être cumulée chez plusieurs employeurs, mais sans interruption significative dans la période considérée.
Combien de temps prend la procédure avant de pouvoir démissionner ?
En comptant le rendez-vous CEP, le montage du dossier et la décision de Transitions Pro (jusqu’à 2 mois), la procédure prend généralement entre 4 et 7 mois. Ajoutez à cela votre préavis (souvent 1 à 3 mois selon votre contrat). Anticipez donc au moins 6 à 9 mois avant votre départ effectif.
Que se passe-t-il si la commission paritaire refuse mon projet ?
En cas de refus par Transitions Pro, vous ne pouvez pas démissionner dans le cadre de ce dispositif et prétendre à l’ARE. Vous pouvez cependant contester la décision ou retravailler votre dossier et le représenter. Dans ma pratique, les refus sont souvent liés à un dossier insuffisamment étayé — un business plan trop vague, une étude de marché absente. Un dossier bien préparé en amont réduit significativement ce risque.
Quelle est la différence entre l’ARE et l’ARCE ?
L’ARE est un revenu mensuel versé pendant toute la durée de vos droits (~57 % de votre ancien salaire brut journalier). L’ARCE est un capital représentant 60 % du total de vos droits restants, versé en deux fois. L’ARE offre plus de sécurité au quotidien ; l’ARCE est utile si vous avez un besoin d’investissement immédiat. Pour vous aider à choisir, consultez le simulateur disponible sur Bpifrance Création.
Prêt à franchir le pas ?
Démissionner pour créer son entreprise n’est pas un saut dans le vide — c’est un parcours balisé, avec des règles claires et des droits réels. La clé, c’est la préparation : un dossier solide, un calendrier respecté, et une lecture attentive de votre contrat de travail avant de vous lancer.
Ce que je recommande à tous mes clients dans cette situation : commencez par sécuriser le juridique de votre projet d’entreprise en parallèle de votre démarche Transitions Pro. Quand l’attestation arrive, vous êtes prêts à démissionner ET à créer votre société dans la foulée, sans perdre une semaine.
Sources : Service-Public.fr, Bpifrance Création, France Travail, demission-reconversion.gouv.fr, Transitions Pro (organisme régional compétent selon votre lieu de résidence).
