Droit social : sécurisez vos embauches, contrats et ruptures
Contrat de travail, rupture conventionnelle, licenciement, mise en place du CSE : Sandrine Chiorozas accompagne les dirigeants de TPE-PME pour chaque décision liée à leurs salariés. Conseil préventif, conformité au Code du travail, zéro risque prud'homal.
Dirigeant : TNS ou assimilé-salarié ?
Le statut social du dirigeant détermine ses cotisations, sa protection sociale et sa rémunération nette. Un choix structurant dès la création de votre société.
Travailleur non salarié (TNS)
Gérant majoritaire de SARL/EURL. Cotisations SSI ~ 45 % du net, protection sociale de base (pas d'assurance chômage, indemnités journalières plus faibles). Rémunération nette plus élevée à budget égal, mais couverture à compléter par des contrats Madelin.
Assimilé-salarié
Président de SAS/SASU. Cotisations URSSAF ~ 82 % du net, protection sociale complète du régime général (maladie, retraite, prévoyance). Bulletin de paie obligatoire. Pas d'assurance chômage sauf dispositif spécifique (GSC, APPI).
| Critère | TNS (SARL/EURL) | Assimilé-salarié (SAS/SASU) |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | ~ 45 % du net | ~ 82 % du net |
| Net pour 1 000 € de charges | ~ 690 € | ~ 550 € |
| Assurance maladie | Régime SSI | Régime général |
| Retraite de base | Identique (régime aligné) | Régime général |
| Retraite complémentaire | SSI (moins avantageuse) | AGIRC-ARRCO |
| Indemnités journalières | Plus faibles, délai 3 jours | Régime général, délai 3 jours |
| Assurance chômage | Non (sauf assurance volontaire) | Non (sauf assurance volontaire) |
| Bulletin de paie | Non requis | Obligatoire |
Contrats de travail : chaque embauche sécurisée
Chaque type de contrat obéit à des règles spécifiques. Un contrat mal rédigé expose l'entreprise à une requalification et à des dommages-intérêts.
CDI — Contrat à durée indéterminée
Forme normale du contrat de travail. Pas de terme fixé. Clauses essentielles : qualification, rémunération, durée du travail, période d'essai, clause de non-concurrence (si nécessaire), lieu de travail, convention collective applicable.
CDD — Contrat à durée déterminée
Autorisé uniquement dans des cas limitatifs : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier. Durée maximale de 18 mois (renouvellement compris). Prime de précarité de 10 % en fin de contrat.
Sandrine rédige vos contrats
Clauses adaptées à votre activité et à votre convention collective, mentions obligatoires vérifiées, annexes (fiche de poste, règlement intérieur). Contrat livré sous 5 jours ouvrés, prêt à signer.
Rupture conventionnelle : la procédure en 5 étapes
Mode de rupture amiable du CDI, la rupture conventionnelle suit un formalisme strict. Toute irrégularité peut entraîner la nullité de la convention.
Entretien(s) préalable(s)
Un ou plusieurs entretiens entre employeur et salarié. Le salarié peut se faire assister. Aucun formalisme de convocation n'est imposé, mais un écrit est recommandé.
Rédaction de la convention
Montant de l'indemnité (≥ indemnité légale de licenciement), date de rupture envisagée, conditions particulières. Le formulaire Cerfa n° 14598 est obligatoire.
Signature
Les deux parties signent la convention. La date de signature ouvre le délai de rétractation.
Délai de rétractation
15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Chaque partie peut se rétracter par lettre recommandée ou remise en main propre.
Homologation DREETS
Envoi du formulaire Cerfa à la DREETS (ex-Direccte). Réponse sous 15 jours ouvrables. Silence vaut homologation. La rupture prend effet à la date convenue.
Licenciement : motif personnel ou économique
Toute procédure de licenciement doit respecter un formalisme strict sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Licenciement pour motif personnel
- Faute simple, grave ou lourde
- Insuffisance professionnelle
- Inaptitude (après avis médecin du travail)
- Convocation à entretien préalable (5 jours ouvrables min.)
- Notification par LRAR (2 jours ouvrables après entretien min.)
- Préavis sauf faute grave/lourde
Licenciement économique
- Difficultés économiques, mutations technologiques
- Réorganisation nécessaire à la sauvegarde de compétitivité
- Cessation d'activité
- Obligation de reclassement préalable
- Critères d'ordre de licenciement
- Information de la DREETS (+ de 10 salariés : PSE)
Barème Macron : indemnités prud'homales (entreprise ≥ 11 salariés)
Plafonds et planchers d'indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. L. 1235-3 du Code du travail, ordonnances du 22 septembre 2017).
| Ancienneté | Plancher (mois de salaire) | Plafond (mois de salaire) |
|---|---|---|
| 0 an | Néant | 1 |
| 1 an | 1 | 2 |
| 2 ans | 3 | 3,5 |
| 5 ans | 3 | 6 |
| 10 ans | 3 | 10 |
| 15 ans | 3 | 13 |
| 20 ans | 3 | 15,5 |
| 25 ans | 3 | 18 |
| 29 ans | 3 | 20 |
| 30 ans et + | 3 | 20 |
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, les planchers sont réduits (0,5 à 2,5 mois selon l'ancienneté).
Comité social et économique (CSE)
Obligatoire dès 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE remplace depuis 2020 les anciens CE, DP et CHSCT.
Seuil de mise en place obligatoire
Durée du mandat des élus CSE
Minimum pour les entreprises de 11 à 49 salariés
Délit d'entrave si l'employeur ne met pas en place le CSE
Sandrine Chiorozas vous accompagne dans l'organisation des élections professionnelles, la rédaction du protocole d'accord préélectoral (PAP), et la mise en conformité du fonctionnement du CSE.
Tarifs droit social — Honoraires Jurixa
Forfaits clairs, devis gratuit, aucun supplément caché.
| Prestation | Tarif TTC | Détail |
|---|---|---|
| Contrat de travail CDI | À partir de 250 € | Rédaction sur-mesure, clauses adaptées à la convention collective |
| Contrat de travail CDD | À partir de 250 € | Vérification des motifs, mentions obligatoires, prime de précarité |
| Avenant au contrat | À partir de 150 € | Modification de poste, rémunération, lieu de travail, temps de travail |
| Rupture conventionnelle | À partir de 400 € | Convention, Cerfa, calcul indemnité, suivi homologation DREETS |
| Procédure de licenciement | À partir de 600 € | Convocation, entretien, LRAR, solde de tout compte, attestation Pôle emploi |
| Mise en place CSE | Sur devis | PAP, organisation des élections, PV de carence si aucun candidat |
Ce que nous prenons en charge
Un accompagnement simple et structuré
Échange & diagnostic
Appel ou rendez-vous pour comprendre votre situation : embauche, rupture, conflit, mise en conformité. Devis gratuit sous 24 h.
Analyse & stratégie
Étude de votre convention collective, vérification des obligations, identification des risques, proposition d'une stratégie adaptée.
Rédaction & formalités
Rédaction des documents (contrat, convention, courriers), préparation des formalités (DPAE, Cerfa, DREETS), suivi des délais.
Suivi & veille
Mise à jour de vos documents en cas d'évolution législative, assistance en cas de contrôle URSSAF ou contestation prud'homale.
Questions fréquentes — Droit social
Quelle différence entre un contrat de travail et un contrat de prestation ?
Le contrat de travail crée un lien de subordination : le salarié exécute les directives de l'employeur, dans un cadre horaire et un lieu définis. Le contrat de prestation lie deux indépendants : le prestataire conserve sa liberté d'organisation. Requalifier un "faux indépendant" en salarié expose l'employeur à un redressement URSSAF (cotisations + majoration) et à des dommages-intérêts.
Comment choisir entre CDI et CDD ?
Le CDI est la forme normale du contrat de travail. Le CDD n'est autorisé que dans des cas limitatifs (remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier). Un CDD irrégulier peut être requalifié en CDI par le conseil de prud'hommes, avec versement d'une indemnité de requalification.
Le dirigeant TNS peut-il se verser un salaire ?
Le gérant majoritaire de SARL/EURL (TNS) ne perçoit pas un "salaire" au sens du droit du travail, mais une rémunération fixée par décision collective ou dans les statuts. Elle est soumise aux cotisations SSI (~45 % du net) et déductible du résultat de la société.
Quels documents obligatoires pour embaucher un salarié ?
DPAE (déclaration préalable à l'embauche) sous 8 jours avant la prise de poste, contrat de travail écrit (obligatoire pour les CDD, fortement recommandé pour les CDI), visite d'information et de prévention (VIP) dans les 3 mois, affiliation aux caisses de retraite et prévoyance, registre unique du personnel mis à jour.
Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ?
Cinq étapes : 1) Entretien(s) entre l'employeur et le salarié, 2) Rédaction de la convention avec date de rupture et indemnité, 3) Signature par les deux parties, 4) Délai de rétractation de 15 jours calendaires, 5) Demande d'homologation auprès de la DREETS (réponse sous 15 jours ouvrables). L'indemnité minimale est l'indemnité légale de licenciement.
Quelles indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Depuis 2017, le barème Macron (art. L. 1235-3 du Code du travail) fixe des planchers et plafonds d'indemnités selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise. Par exemple : 3 mois de salaire minimum pour un salarié ayant 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés ou plus, jusqu'à 20 mois de salaire pour 29 ans d'ancienneté.
Quand faut-il mettre en place un CSE ?
Le comité social et économique est obligatoire dans toute entreprise d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. L'employeur organise les élections professionnelles. À défaut, il s'expose à un délit d'entrave (un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende).
Quels sont les risques en cas de non-respect du droit du travail ?
Sanctions multiples : redressement URSSAF (cotisations + majoration de 25 % à 40 %), prud'hommes (indemnités selon le barème Macron), inspection du travail (amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié), et sanctions pénales en cas de travail dissimulé (3 ans d'emprisonnement, 45 000 € d'amende).
Sandrine Chiorozas peut-elle intervenir devant les prud'hommes ?
En tant que professionnelle du droit, Sandrine Chiorozas ne représente pas les parties devant le conseil de prud'hommes — cette prérogative est réservée aux avocats. En revanche, elle intervient en amont : rédaction conforme des contrats, sécurisation des procédures disciplinaires, préparation du dossier, et accompagnement stratégique pour minimiser les risques de contentieux.
Combien coûte un accompagnement en droit social chez Jurixa ?
Les tarifs dépendent de la prestation : rédaction d'un contrat de travail À partir de 250 €, procédure de rupture conventionnelle À partir de 400 €, procédure de licenciement À partir de 600 €. Chaque dossier fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé.
Besoin d'un contrat de travail ou d'accompagner une rupture ?
Sandrine Chiorozas, experte en création d'entreprise, vous accompagne pour sécuriser chaque décision liée à vos salariés. Devis gratuit, réponse sous 24 h.
Nos autres services pour les dirigeants
Droit des contrats
CGV, CGU, baux commerciaux, contrats de prestation, accords de confidentialité.
Secrétariat juridique
PV d'assemblée, registres obligatoires, rapports de gestion, tenue annuelle.
Modifications statutaires
Transfert de siège, changement de dirigeant, augmentation de capital, transformation.
Cession & transmission
Cession de parts, protocole d'accord, garantie d'actif et de passif, pacte Dutreil.
Protection du dirigeant
Statut social, séparation des patrimoines, protection du conjoint, prévoyance.
Restructuration
Fusion, scission, apport partiel d'actif, TUP, réorganisation de groupe.