Modifications statutaires : Sandrine gère chaque formalité de A à Z
Transfert de siège, changement de dirigeant, augmentation de capital, transformation SARL en SAS : chaque évolution de votre société passe par une modification de ses statuts. Sandrine Chiorozas prend en charge l'intégralité du processus — rédaction du PV, mise à jour des statuts, annonce légale et dépôt au guichet unique INPI. Forfait clair, zéro rejet.
Quelles modifications statutaires pouvons-nous gérer ?
Chaque modification de vos statuts suit une procédure précise. Sandrine Chiorozas maîtrise chacune d'entre elles et adapte les formalités à votre forme juridique.
Transfert de siège social
Changement d'adresse dans le même département ou hors ressort du greffe. Le numéro SIRET change à chaque déménagement, le SIREN reste identique. Délai : 1 mois pour déclarer au guichet unique.
Changement de dirigeant
Nomination ou cessation du gérant (SARL/EURL), président ou DG (SAS/SASU). Déclaration de non-condamnation et pièce d'identité du nouveau dirigeant.
Changement d'objet social
Modification de l'activité principale déclarée dans les statuts. AGE obligatoire. Le code APE peut être modifié par l'INSEE suite à la déclaration.
Augmentation de capital
Par apports en numéraire, apports en nature ou incorporation de réserves. Commissaire aux apports obligatoire au-dessus de certains seuils.
Réduction de capital
Motivée par des pertes ou par un capital devenu excessif. Opposition des créanciers possible sous 30 jours. Minimum légal : 1 € pour SAS/SARL.
Transformation de forme juridique
SARL → SAS, SAS → SARL, EURL → SASU… Commissaire à la transformation, nouveaux statuts, AGE à l'unanimité.
Changement de dénomination sociale
Modification du nom officiel de la société (Kbis, factures, CGV, tampons). AGE, mise à jour des statuts, annonce légale, dépôt au guichet unique.
Prorogation de la durée
La durée maximale est de 99 ans. Un an avant l'expiration, les associés doivent se prononcer. Sans décision, dissolution de plein droit.
Comment se déroule une modification statutaire ?
La procédure est identique pour la plupart des modifications, avec des variations selon la nature du changement et la forme juridique.
1. Décision des associés
Les associés (ou l'associé unique) prennent la décision en assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles de majorité varient :
- SARL : majorité des 2/3 des parts pour les modifications statutaires (art. L.223-30)
- SAS : majorité fixée par les statuts (liberté statutaire)
- SCI : unanimité sauf clause contraire des statuts (art. 1836 Code civil)
- SASU/EURL : décision unilatérale de l'associé unique
En SARL, le gérant peut décider seul du transfert de siège dans le même département, sous réserve de ratification par les associés à la prochaine AGO.
2. Rédaction du procès-verbal
Sandrine Chiorozas rédige le PV d'assemblée avec toutes les mentions obligatoires : date, lieu, identité des présents, quorum, résolutions mises aux voix, résultat des votes. Le PV est signé, puis consigné au registre des assemblées. En cas de transformation, le rapport du commissaire est annexé.
3. Mise à jour des statuts
Les statuts sont modifiés pour refléter la nouvelle situation. Sandrine Chiorozas rédige les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal. Les anciens statuts sont conservés (utiles en cas de contrôle).
4. Publication d'une annonce légale
Publication obligatoire dans un support habilité (SHAL) dans le mois suivant la décision. Tarifs forfaitaires 2026 (arrêté du 19 novembre 2025) :
- Transfert siège / changement dirigeant / prorogation durée : 109 €
- Changement objet social / modification capital : 136 €
- Transformation de forme juridique : 156 €
- Modifications multiples dans une même annonce : tarification au caractère
5. Dépôt au guichet unique INPI
Dossier complet déposé en ligne sur le guichet unique dans le mois suivant la décision. Pièces à joindre : PV certifié conforme, statuts mis à jour, attestation de parution, justificatifs spécifiques.
Frais de greffe : 192,01 € avec Bodacc, 48,70 € sans Bodacc. Transformation : 212,08 €. Modification bénéficiaires effectifs : +44,52 €. Le greffe met à jour le RCS et délivre un nouveau Kbis.
Combien coûte une modification statutaire en 2026 ?
Le coût total dépend de la nature de la modification. Voici les frais réglementaires obligatoires (hors honoraires Jurixa).
Tarifs annonces légales 2026 : arrêté du 19 novembre 2025. Frais de greffe : décret 2022-1015. Modifications multiples dans une même annonce : tarification au caractère.
Transfert de siège social : même département ou hors ressort ?
Même ressort (même greffe)
- Décision du dirigeant (SARL) ou AGE
- Mise à jour des statuts
- 1 annonce légale : 109 €
- Dépôt guichet unique : 192,01 €
- Nouveau Kbis + nouveau SIRET
- Pas de double publication
Hors ressort (changement de greffe)
- AGE obligatoire (sauf SASU/EURL)
- Mise à jour des statuts
- 2 annonces légales : 109 € × 2 = 218 €
- Liste des sièges sociaux antérieurs (certifiée conforme)
- Nouvelle DBE si changement d'identité/participation
- Dépôt guichet unique : 192,01 €
- Radiation ancien greffe automatique
À noter : en SARL, le gérant peut décider seul du transfert de siège dans le même département (art. L.223-18 al. 8 Code de commerce). Mais cette décision doit être ratifiée par les associés (> 50 % des parts) lors de la prochaine AGO. En SAS, les modalités sont librement fixées par les statuts.
Transformer votre SARL en SAS : la procédure complète
C'est l'opération de transformation la plus courante. Elle permet de gagner en souplesse statutaire et d'optimiser le régime social du dirigeant.
Vérifier les conditions préalables
- → Capital libéré à 50 % minimum (apports en numéraire)
- → Capitaux propres ≥ capital social
- → Au moins 2 associés (sauf si passage en SASU)
Nommer un commissaire à la transformation
- → Obligatoire si la SARL n'a pas de CAC (art. L.224-3 C. com.)
- → Désigné à l'unanimité des associés ou par le tribunal de commerce
- → Choisi sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Rapport du commissaire
- → Deux rapports : valeur des biens + situation financière
- → Atteste que les capitaux propres ≥ capital social
- → Déposé au greffe 8 jours minimum avant l'AGE
- → Coût : 1 000 à 2 000 € d'honoraires en moyenne
Assemblée générale extraordinaire
- → Décision prise à l'unanimité des associés
- → Vote la transformation, approuve le rapport du commissaire
- → Adopte les nouveaux statuts SAS
- → Nomme le président (souvent l'ancien gérant)
Rédaction des nouveaux statuts SAS
- → Sandrine rédige les statuts adaptés : gouvernance, pouvoirs du président, clauses d'agrément, modalités de cession d'actions
Publication + dépôt
- → Annonce légale de transformation : 156 €
- → Frais de greffe : 212,08 €
- → Dépôt au guichet unique INPI
Conséquences de la transformation SARL → SAS
Juridique
Le gérant devient président, les parts sociales deviennent des actions. Le SIREN ne change pas. Les contrats en cours continuent.
Social
Passage du régime TNS (indépendant) au régime assimilé-salarié. Cotisations plus élevées, meilleure protection.
Fiscal
Pas de changement si la société reste à l'IS. Si passage IS→IR : imposition immédiate des bénéfices en cours et plus-values latentes.
Cession de titres
Droits d'enregistrement passent de 3 % (parts SARL, abattement 23 000 €) à 0,1 % (actions SAS).
Quelles majorités pour modifier vos statuts ?
En SARL, les sociétés créées avant le 4 août 2005 peuvent être soumises à la majorité des 3/4 (ancien régime). Vérifiez vos statuts.
Nos tarifs pour les modifications statutaires
Un forfait clair et sans surprise. Sandrine Chiorozas gère l'ensemble des formalités : rédaction du PV, mise à jour des statuts, annonce légale, dépôt au guichet unique INPI.
Frais réglementaires non inclus (annonce légale + greffe). Devis gratuit sous 48 h. Premier échange téléphonique offert.
Ce que nous prenons en charge
Comment ça marche ?
Vous nous décrivez la modification
Un simple email ou appel. Sandrine analyse votre situation et vérifie les formalités spécifiques à votre forme juridique.
Sandrine prépare les documents
PV d'assemblée, statuts mis à jour, texte de l'annonce légale : tout est rédigé sur-mesure.
Vous signez
Les documents vous sont envoyés pour signature. Sandrine répond à vos questions si besoin.
Publication et dépôt
Annonce légale publiée, dossier déposé au guichet unique INPI. Vous recevez votre nouveau Kbis.
Questions fréquentes sur les modifications statutaires
Votre société évolue ? Vos statuts doivent suivre.
Transfert de siège, changement de dirigeant, augmentation de capital, transformation : Sandrine Chiorozas gère l'intégralité des formalités dans le mois légal. Forfait clair, aucun risque de rejet.
Nos autres services
Création d'entreprise
SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, holding — statuts sur-mesure et immatriculation
Secrétariat juridique annuel
AGO, PV, registres, approbation des comptes — forfait annuel
Approbation des comptes
Convocation, PV, affectation du résultat, dépôt au greffe
Droit des contrats
CGV, CGU, baux commerciaux, contrats sur-mesure
Cession & transmission
Cession de parts, protocole, Dutreil, due diligence
Restructuration
Fusion, scission, apport partiel d'actif