Approbation des comptes annuels : confiez vos obligations légales à une experte diplômée notaire
Chaque année, toute société commerciale doit faire approuver ses comptes annuels par ses associés ou actionnaires dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, puis les déposer au greffe du tribunal de commerce. Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, la date limite d'approbation est le 30 juin 2026, et le dépôt au greffe doit intervenir avant le 31 juillet 2026 (31 août en dépôt électronique). Le non-respect de ces délais expose le dirigeant à une amende personnelle de 1 500 € (3 000 € en récidive) et à une injonction sous astreinte du tribunal de commerce. Chez Jurixa, Sandrine Chiorozas gère l'intégralité de la procédure : convocation de l'assemblée, rédaction du procès-verbal, résolutions d'affectation du résultat et dépôt des comptes au greffe.
Quelles sociétés doivent faire approuver et déposer leurs comptes ?
L'obligation d'approbation concerne toutes les sociétés. Le dépôt au greffe, en revanche, ne vise que les sociétés commerciales.
Source : articles L.232-21 à L.232-23 du Code de commerce, service-public.fr (F31214, vérifié février 2026)
Les 5 étapes de l'approbation des comptes annuels
Sandrine gère chaque étape pour vous, dans les délais légaux. Vous n'avez qu'à transmettre vos comptes.
Établissement des comptes annuels
Votre expert-comptable établit les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe comptable. Ces documents constituent la base de l'approbation. Le dirigeant arrête les comptes et les signe. L'inventaire est également établi à cette étape.
Convocation de l'assemblée générale ordinaire (AGO)
Les associés ou actionnaires doivent être convoqués au moins 15 jours avant la date de l'assemblée. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour, des comptes annuels, du rapport de gestion (si obligatoire), du texte des résolutions proposées et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes. En SASU/EURL où l'associé unique est dirigeant, pas de convocation formelle nécessaire. Sandrine rédige et envoie la convocation dans les formes requises par les statuts et la loi.
Tenue de l'assemblée et vote
L'assemblée se prononce sur : l'approbation des comptes annuels, l'affectation du résultat (réserve légale, report à nouveau, dividendes), le quitus au dirigeant pour sa gestion, et l'approbation des conventions réglementées le cas échéant. En SARL : majorité simple. En SAS : majorité définie par les statuts.
Rédaction du procès-verbal
Le PV d'assemblée formalise toutes les décisions prises. Il doit mentionner : la date, le lieu, l'identité des présents, le quorum, les résolutions mises aux voix, les résultats des votes, les décisions adoptées. Sandrine le rédige avec les mentions obligatoires et le fait signer. Il est ensuite consigné au registre des assemblées.
Dépôt des comptes au greffe
Le dépôt doit intervenir dans le mois suivant l'AGO (2 mois en dépôt électronique). Documents à déposer : comptes annuels certifiés conformes, PV d'assemblée (extrait avec résolution d'affectation), rapport du CAC le cas échéant. Coût du dépôt : environ 45 à 50 € (tarifs greffe 2026). Sandrine gère le dépôt et vérifie la réception par le greffe.
Calendrier 2026 : les dates à ne pas dépasser
Pour un exercice comptable clos au 31 décembre 2025, voici les échéances impératives.
Clôture de l'exercice
L'expert-comptable arrête les comptes.
Convocation des associés
Envoi minimum 15 jours avant l'AGO.
Assemblée générale ordinaire
Approbation des comptes, affectation du résultat.
Dépôt au greffe
31/08 en dépôt électronique (INPI).
Versement des dividendes
Maximum 9 mois après la clôture.
Ces dates valent pour un exercice au 31 décembre. Si votre société clôture à une autre date, décalez le calendrier de 6 mois après votre date de clôture (approbation) + 1 mois (dépôt greffe).
Approbation des comptes : les règles selon votre forme juridique
SARL / EURL
En SARL, le gérant convoque l'AGO dans les 6 mois de la clôture. Majorité requise : plus de 50 % des parts sociales. Le rapport de gestion est facultatif si la société ne dépasse pas 2 des 3 seuils (4 M€ bilan, 8 M€ CA, 50 salariés). En EURL, lorsque l'associé unique est aussi le gérant, le dépôt des comptes signés au greffe vaut approbation. La décision d'affectation du résultat doit tout de même être formalisée par écrit.
SAS / SASU
En SAS, le délai d'approbation n'est pas strictement fixé par la loi mais par les statuts. En l'absence de précision, le délai de 6 mois est recommandé, notamment pour respecter le délai de 9 mois pour le versement des dividendes. La Cour de cassation a précisé que l'obligation des 6 mois prévue pour les SA ne s'applique pas automatiquement aux SAS (jurisprudence AGEX, février 2026). En SASU, même logique qu'en EURL : le dépôt vaut approbation si l'associé unique est président.
SCI
Les associés d'une SCI n'approuvent pas les comptes au sens strict, mais se prononcent sur le rapport de gérance prévu par l'article 1855 du Code civil. L'assemblée doit se tenir au moins une fois par an. Le dépôt au greffe n'est pas obligatoire pour les SCI (sauf cas particuliers). En revanche, le gérant qui ne convoque pas l'assemblée s'expose à des sanctions civiles.
SA et sociétés avec commissaire aux comptes
L'assemblée doit approuver les comptes dans les 6 mois. Le commissaire aux comptes certifie les comptes et rédige son rapport, qui doit être joint au dépôt au greffe. Depuis la loi PACTE (2019), les seuils de nomination obligatoire du CAC ont été relevés : 4 M€ de bilan, 8 M€ de CA, 50 salariés (2 des 3).
Affectation du résultat : réserves, report à nouveau ou dividendes ?
L'affectation du résultat est l'une des décisions clés de l'assemblée générale annuelle. Elle détermine ce que la société fait de son bénéfice (ou de sa perte) de l'exercice.
Réserve légale (obligatoire)
Chaque année, 5 % du bénéfice net doit être affecté à la réserve légale, jusqu'à ce que celle-ci atteigne 10 % du capital social. Cette dotation est obligatoire pour les SARL, SAS et SA. Elle ne peut pas être distribuée aux associés.
Report à nouveau et réserves
Le bénéfice non distribué peut être affecté en report à nouveau (solde reporté à l'exercice suivant) ou en réserves facultatives/statutaires. Ces sommes renforcent les capitaux propres et la capacité d'autofinancement de la société.
Distribution de dividendes
Les dividendes ne peuvent être distribués que s'il existe un bénéfice distribuable. Le versement doit intervenir dans les 9 mois de la clôture. La distribution de dividendes fictifs est un délit pénal puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Fiscalité des dividendes
Les dividendes versés à des personnes physiques sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU / flat tax) de 30 %. Depuis 2026, le taux de PS passe à 18,6 %, portant la flat tax à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS). Option possible pour le barème progressif de l'IR.
Protégez vos données financières : la confidentialité des comptes
La déclaration de confidentialité doit être jointe lors du dépôt — impossible de la demander après coup. Sandrine vérifie systématiquement votre éligibilité et joint la déclaration au dépôt.
Les sanctions en cas de non-approbation ou de non-dépôt des comptes
Amende pénale
1 500 € d'amende (3 000 € en récidive). Contravention de 5e classe (articles R.247-3 du Code de commerce et 131-13 du Code pénal). Prescription : 1 an.
Injonction sous astreinte
Le président du tribunal de commerce peut enjoindre au dirigeant de déposer les comptes dans un délai d'1 mois, sous astreinte journalière. L'astreinte est personnelle au dirigeant (Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-21.047).
Enquête du tribunal
En cas d'injonction restée sans effet, le président du tribunal peut ouvrir une enquête sur la situation économique et financière de la société (article L.611-2 II du Code de commerce). Risque : procédure d'alerte ou procédure collective.
Responsabilité civile
Tout tiers ayant subi un préjudice (fournisseur qui a accordé un crédit sans connaître la situation réelle) peut demander des dommages et intérêts au dirigeant ou à la société.
Délai maximum pour approuver les comptes après la clôture
Amende pour non-dépôt au greffe (3 000 € en récidive)
Date limite d'AGO pour un exercice au 31/12/2025
Coût du dépôt des comptes au greffe
Nos tarifs pour l'approbation des comptes annuels
Un forfait clair et tout compris. Sandrine gère l'intégralité de la procédure, de la convocation au dépôt au greffe.
Frais de greffe non inclus (~50 €). Devis gratuit sous 48h. Premier échange téléphonique offert.
Ce que nous prenons en charge
Comment ça marche ?
Vous nous transmettez vos comptes
Envoyez-nous vos comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) établis par votre expert-comptable. Un simple email suffit.
Sandrine prépare les documents
Convocation, ordre du jour, résolutions, PV d'assemblée : tout est rédigé sur-mesure selon votre forme juridique et votre situation.
Vous signez
Les documents vous sont envoyés pour signature. Un échange téléphonique si vous avez des questions sur l'affectation du résultat ou la distribution de dividendes.
Dépôt au greffe
Sandrine dépose les comptes au greffe dans les délais légaux. Vous recevez la confirmation de dépôt.
Votre société doit-elle déposer ses comptes au greffe ?
Questions fréquentes sur l'approbation des comptes annuels
Quel est le délai pour approuver les comptes annuels ?
L'approbation doit intervenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, la date limite est le 30 juin 2026. En cas d'impossibilité, le dirigeant peut demander une prorogation par requête auprès du président du tribunal de commerce. Ensuite, le dépôt au greffe doit être fait dans le mois suivant l'AGO (2 mois en dépôt électronique).
Que risque-t-on si on ne dépose pas les comptes au greffe ?
Le dirigeant s'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive), à une injonction de dépôt sous astreinte journalière à sa charge personnelle, et à une enquête du tribunal pouvant déboucher sur une procédure collective. Tout tiers ayant subi un préjudice peut aussi engager la responsabilité civile du dirigeant.
En SASU ou EURL, faut-il quand même faire une assemblée ?
Lorsque l'associé unique est aussi le dirigeant (président de SASU ou gérant d'EURL), le simple dépôt des comptes signés au greffe vaut approbation. Cependant, la décision d'affectation du résultat doit être formalisée par écrit. Sandrine rédige systématiquement un PV de décision de l'associé unique pour sécuriser juridiquement l'opération.
Comment fonctionne l'affectation du résultat ?
L'assemblée décide de la répartition du bénéfice (ou du traitement de la perte). La dotation à la réserve légale est obligatoire : 5 % du bénéfice net jusqu'à 10 % du capital social. Le solde peut être mis en réserves, reporté à nouveau ou distribué sous forme de dividendes. Les dividendes doivent être versés dans les 9 mois suivant la clôture.
Les SCI doivent-elles déposer leurs comptes au greffe ?
Non. Les SCI ne sont pas des sociétés commerciales et ne sont pas soumises à l'obligation de dépôt au greffe. En revanche, le gérant doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an (article 1855 du Code civil). Une assemblée doit donc être tenue et un PV rédigé. Le non-respect de cette obligation expose le gérant à des sanctions civiles.
Peut-on distribuer des dividendes sans approuver les comptes ?
Non. Les dividendes ne peuvent être distribués qu'après l'approbation des comptes et la constatation d'un bénéfice distribuable. La distribution de dividendes sans bénéfice distribuable constitue un délit de distribution de dividendes fictifs, puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Le rapport de gestion est-il toujours obligatoire ?
Non. Les petites entreprises (SARL, SAS) ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants sont dispensées : 4 M€ de bilan, 8 M€ de CA, 50 salariés. Si obligatoire, il doit être communiqué aux associés au moins 15 jours avant l'AGO. Dans tous les cas, il n'a pas à être déposé au greffe (sauf sociétés cotées), mais doit être tenu à disposition de toute personne qui en fait la demande.
Que se passe-t-il si les associés refusent d'approuver les comptes ?
Le refus d'approbation est une décision valide. Le PV mentionnant le refus doit être déposé au greffe dans le même délai. Les comptes ne sont pas déposés. Le dirigeant devra régulariser la situation : corriger les anomalies signalées par les associés et convoquer une nouvelle assemblée. En attendant, aucun dividende ne peut être distribué.
Sandrine peut-elle régulariser des exercices antérieurs non déposés ?
Oui. Si vous avez un ou plusieurs exercices en retard, Sandrine peut régulariser la situation : rédaction des PV manquants, préparation des documents et dépôt au greffe. L'injonction de dépôt du tribunal peut porter sur les comptes des 5 dernières années. Mieux vaut régulariser avant de recevoir une injonction.
Quelle est la différence entre l'approbation des comptes et le secrétariat juridique ?
L'approbation des comptes est une mission ponctuelle annuelle : convocation, PV, dépôt au greffe. Le secrétariat juridique annuel est plus large : il inclut l'approbation des comptes mais aussi la tenue des registres, les AGE éventuelles, la mise à jour des documents juridiques tout au long de l'année. Si vous souhaitez un accompagnement global, le forfait secrétariat juridique est plus adapté.
Vos comptes 2025 doivent être approuvés avant le 30 juin 2026
Ne risquez pas l'amende. Sandrine gère l'intégralité de la procédure : convocation, PV, affectation du résultat et dépôt au greffe. Forfait clair, sans surprise.