Secrétariat juridique annuel : externalisez vos obligations légales en toute sérénité
Assemblées générales, procès-verbaux, rapports de gestion, registres, dépôt des comptes : chaque année, votre société doit accomplir un ensemble de formalités juridiques obligatoires. Un oubli ou un retard peut entraîner des amendes, une mise en cause personnelle du dirigeant, voire une injonction du tribunal de commerce. Sandrine Chiorozas, diplômée notaire et droit des affaires, prend en charge l'intégralité de votre secrétariat juridique annuel.
Pourquoi externaliser votre secrétariat juridique ?
Les risques du « faire soi-même »
PV d'AG bâclés sur un modèle générique, registres jamais mis à jour, comptes déposés en retard : la majorité des PME-TPE sous-estiment leurs obligations de secrétariat juridique. Résultat : amendes du greffe, injonction du président du tribunal de commerce, mise en cause personnelle du dirigeant. Les modèles trouvés en ligne ne tiennent pas compte de vos statuts ni des dernières évolutions législatives.
L'avantage d'une experte dédiée
Sandrine Chiorozas connaît les particularités de chaque forme juridique (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI), anticipe les échéances, rédige des documents conformes à la réglementation en vigueur et assure le dépôt dans les délais. Vous vous concentrez sur votre activité pendant que votre secrétariat juridique est entre les mains d'une professionnelle. Forfait annuel transparent, sans surprise.
Nos prestations de secrétariat juridique
Toutes les formalités annuelles de votre société, prises en charge par une experte spécialisée.
Assemblées générales ordinaires
Convocation, feuille de présence, rédaction du PV d'AG, résolutions d'approbation des comptes et d'affectation du résultat.
Rapports de gestion
Rédaction du rapport annuel de gestion présentant l'activité, les résultats, les perspectives et les événements postérieurs à la clôture.
Tenue des registres légaux
Mise à jour du registre des décisions, du registre des mouvements de titres, archivage et classement des documents sociaux.
Dépôt des comptes au greffe
Dépôt dématérialisé sur le guichet unique de l'INPI : comptes annuels, PV d'affectation du résultat, rapport de gestion si requis.
Assemblées générales extraordinaires
Organisation et rédaction des AGE : modification des statuts, changement de siège, augmentation de capital, transformation.
Décisions de l'associé unique
SASU / EURL : rédaction de la décision unilatérale d'approbation des comptes, affectation du résultat, mise à jour du registre.
Calendrier du secrétariat juridique annuel
Pour un exercice clos au 31 décembre 2025 : les échéances clés à respecter en 2026.
Confidentialité des comptes : qui peut demander quoi ?
Depuis 2024, les petites entreprises peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes. Voici les trois niveaux possibles.
Sandrine vous aide à vérifier votre éligibilité et à formuler la déclaration de confidentialité lors du dépôt.
SASU et EURL : une procédure simplifiée
◆ Associé unique = pas d'AG
En SASU et en EURL, l'associé unique n'est pas tenu de convoquer une assemblée générale. Il approuve les comptes par une décision unilatérale consignée sur le registre des décisions. Pas de convocation, pas de feuille de présence, pas de quorum : la procédure est plus rapide et moins formaliste.
◆ Les obligations maintenues
Même simplifiée, la procédure reste obligatoire. L'associé unique doit : établir les comptes annuels, rédiger (ou faire rédiger) la décision d'approbation et d'affectation du résultat, déposer les comptes au greffe dans les délais et mettre à jour le registre des décisions. Le non-respect expose aux mêmes sanctions qu'en société pluripersonnelle.
Sanctions en cas de manquement
Amende pénale
1 500 € d'amende (3 000 € en récidive) pour défaut de dépôt des comptes annuels au greffe dans les délais (art. L. 232-21 C. com.).
Injonction sous astreinte
Le président du tribunal de commerce peut ordonner le dépôt sous astreinte, avec convocation du dirigeant. Coût total souvent supérieur à la prestation.
Responsabilité du dirigeant
Les associés ou les créanciers peuvent engager la responsabilité civile du dirigeant pour faute de gestion si le défaut de formalités leur a causé un préjudice.
Dissolution judiciaire
En cas de non-fonctionnement répété des organes sociaux (aucune AG depuis plusieurs années), le tribunal peut prononcer la dissolution de la société.
Tarifs du secrétariat juridique
Forfaits transparents, sans frais cachés. Devis gratuit et personnalisé sous 24 h.
Frais de greffe en sus (~5,90 € pour le dépôt des comptes en ligne). Tous les tarifs sont HT.
Ce que nous prenons en charge
Un accompagnement simple et structuré
Échange initial gratuit
Audit de votre situation juridique, identification des obligations en cours et des éventuels retards à régulariser.
Devis personnalisé
Proposition détaillée adaptée à votre forme juridique, votre nombre d'associés et vos besoins spécifiques.
Rédaction & formalités
Rédaction des documents (PV, rapport, registres), dépôt des comptes au greffe, suivi jusqu'à validation.
Livraison & archivage
Remise de l'ensemble des documents finalisés, mise à jour de vos registres et archivage sécurisé.
Questions fréquentes — Secrétariat juridique
Confiez votre secrétariat juridique à une professionnelle
Vous avez une société à gérer ? Sandrine Chiorozas s'occupe de toutes vos obligations juridiques annuelles : assemblées générales, PV, rapports, registres, dépôt des comptes. Premier échange gratuit, devis sous 24 h, forfait annuel transparent.
Nos autres services pour votre entreprise
Approbation des comptes
Procédure complète, calendrier 2026, sanctions et tarifs
Modifications statutaires
Changement de siège, d'objet social, de dirigeant, de capital
Droit des contrats
CGV, CGU, baux commerciaux, contrats de prestation sur-mesure
Cession & transmission
Cession de parts, protocole, Dutreil, due diligence
Protection du dirigeant
Statut social, patrimoine, prévoyance du dirigeant
Audit juridique
Diagnostic complet : statuts, contrats, conformité