Droit des contrats : des contrats sur-mesure rédigés par une experte diplômée notaire
Depuis la réforme du droit des contrats de 2016 (ordonnance n° 2016-131), le Code civil impose un cadre renforcé en matière de bonne foi, de déséquilibre significatif et d'imprévision. Un contrat mal rédigé peut être annulé, révisé par le juge ou vous exposer à des dommages-intérêts. Chez Jurixa, Sandrine Chiorozas rédige chacun de vos contrats sur-mesure : CGV, CGU, baux commerciaux, contrats de prestation, pactes d'associés. Chaque clause est pensée pour protéger vos intérêts et sécuriser votre activité.
Tous vos contrats, rédigés par une experte en droit des affaires
Chaque contrat est rédigé sur-mesure par Sandrine Chiorozas, adapté à votre activité et conforme à la réglementation en vigueur.
CGV / CGU
Conditions générales de vente et d'utilisation conformes au Code de commerce et au Code de la consommation. Adaptées à votre activité (B2B, B2C, e-commerce).
Contrats commerciaux
Contrats de prestation de services, de sous-traitance, de distribution, de partenariat, de licence. Chaque clause est pensée pour protéger vos intérêts.
Baux commerciaux
Rédaction et analyse de baux 3-6-9 : loyer, charges, travaux, destination, cession. Négociation des clauses avec le bailleur si besoin.
Contrats de travail
CDI, CDD, clauses de non-concurrence, de confidentialité, de mobilité. Conformes au Code du travail et aux conventions collectives applicables.
Pactes d'associés
Pactes d'associés et d'actionnaires : clauses de sortie, valorisation, non-concurrence, gouvernance, répartition des fonctions et gestion des conflits.
Relecture & audit
Relecture juridique de contrats existants. Identification des clauses à risque, des incohérences et des lacunes. Rapport de recommandations.
Quel contrat pour quelle situation ?
Chaque relation professionnelle mérite un contrat adapté. Voici les principaux cas de figure.
Pourquoi faire rédiger vos contrats par une experte ?
Les limites des modèles gratuits
- • Clauses génériques, non adaptées à votre activité ni à votre secteur
- • Risque de clauses abusives (nulles de plein droit en B2C)
- • Omission de mentions obligatoires (sanctions DGCCRF)
- • Non conformes à la réforme du droit des contrats de 2016
- • Aucune protection en cas de litige (le juge écartera les clauses invalides)
Les avantages du sur-mesure
- • Chaque clause est adaptée à votre activité et votre clientèle
- • Conformité garantie avec le Code de commerce et de la consommation
- • Protection juridique effective en cas de litige
- • Intégration des spécificités sectorielles et réglementaires
- • Mise à jour possible à chaque évolution de votre activité
CGV B2B vs B2C : deux régimes, deux rédactions
Les obligations légales diffèrent selon que vous vendez à des professionnels ou à des consommateurs. Vos CGV doivent être adaptées.
Source : Code de commerce (art. L.441-1 et suivants), Code de la consommation (art. L.111-1 et suivants). Directive omnibus transposée.
Si vous vendez à la fois à des professionnels et des particuliers, vous avez besoin de deux jeux de CGV distincts. Un document unique ne peut pas couvrir les deux régimes sans risque juridique.
Bail commercial : les 6 points de vigilance
Le bail commercial (bail 3-6-9) est l'un des contrats les plus structurants pour une entreprise. Un bail mal négocié peut coûter des dizaines de milliers d'euros.
Durée & renouvellement
Bail 3-6-9 avec droit au renouvellement. Résiliation triennale possible avec 6 mois de préavis. Attention aux baux dérogatoires (< 3 ans) qui ne donnent pas droit au renouvellement.
Loyer & révision
Révision triennale indexée sur l'ILC (commerces) ou l'ILAT (bureaux). Plafonnement de la hausse sauf déplafonnement en cas de modification des facteurs locaux de commercialité.
Charges & travaux
Depuis la loi Pinel (2014), la répartition des charges et travaux doit être annexée au bail. Les gros travaux (art. 606 Code civil) restent à la charge du bailleur. Vérifiez chaque ligne.
Destination du bail
Le bail précise les activités autorisées. Toute activité non prévue nécessite une déspécialisation (partielle ou totale). La déspécialisation totale ouvre droit à un déplafonnement du loyer.
Cession du bail
Le bail peut interdire la cession libre et imposer un agrément du bailleur. En cas de cession du fonds de commerce, le bail est cédé de plein droit (clause de solidarité fréquente).
État des lieux
Obligatoire à l'entrée et à la sortie depuis 2014. En l'absence d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état (charge de preuve inversée).
Nos tarifs pour la rédaction de contrats
Tarifs clairs, fixés avant le démarrage. Pas de surprise, pas de frais cachés. Devis gratuit sous 48h.
Tarifs HT indicatifs. Devis personnalisé après premier échange gratuit. Un aller-retour de révision est inclus dans chaque prestation.
Ce que nous prenons en charge
Chaque prestation est réalisée sur-mesure par Sandrine Chiorozas, experte en création d'entreprise.
Un accompagnement simple et structuré
De la première prise de contact à la livraison finale, un processus clair en 4 étapes.
Vous nous décrivez votre besoin
Un premier échange gratuit (téléphone ou visio) pour comprendre votre activité, votre clientèle et le type de contrat dont vous avez besoin.
Sandrine rédige votre contrat
Rédaction sur-mesure par Sandrine Chiorozas, experte en droit des affaires. Chaque clause est adaptée à votre situation et conforme à la réglementation en vigueur.
Relecture & ajustements
Vous recevez le contrat pour validation. Un aller-retour est inclus pour ajuster les clauses selon vos retours.
Livraison & mise en place
Contrat finalisé livré en format Word et PDF. Sandrine vous explique chaque clause et vous accompagne pour la mise en place.
Questions fréquentes sur le droit des contrats
Pourquoi faire rédiger ses CGV par un professionnel qualifié plutôt qu'utiliser un modèle gratuit ?
Un modèle gratuit est générique : il ne tient pas compte de votre activité, de votre mode de livraison, de vos conditions de paiement ni des réglementations sectorielles qui vous concernent. Des CGV inadaptées peuvent contenir des clauses abusives (nulles de plein droit en B2C) ou omettre des mentions obligatoires, ce qui vous expose à des amendes DGCCRF jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une société. Sandrine rédige des CGV sur-mesure, conformes au Code de commerce et au Code de la consommation, adaptées à votre activité et à votre clientèle (B2B, B2C ou mixte).
Quelle est la différence entre CGV et CGU ?
Les CGV (Conditions Générales de Vente) encadrent la relation commerciale avec vos clients : prix, livraison, paiement, garanties, responsabilité. Elles sont obligatoires en B2B (communication sur demande) et en B2C (accessibles avant la commande). Les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) régissent l'utilisation de votre site web ou application : propriété intellectuelle, données personnelles, responsabilité de l'éditeur. Les CGU ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées. Si vous vendez en ligne, vous avez besoin des deux.
Combien coûte la rédaction d'un contrat sur-mesure ?
Le tarif dépend de la complexité du contrat. CGV/CGU : À partir de 200 €. Contrat de prestation de services : à partir de 300 €. Bail commercial : À partir de 500 €. Pacte d'associés : à partir de 600 €. Chaque devis est personnalisé après un premier échange gratuit pour comprendre vos besoins. Pas de surprise : le prix est fixé avant le démarrage.
Quel est le délai pour la rédaction d'un contrat ?
Comptez 3 à 5 jours ouvrés pour un contrat standard (CGV, CGU, contrat de prestation). Pour un contrat complexe (pacte d'associés, bail commercial sur-mesure, contrat de cession), le délai est de 5 à 10 jours ouvrés. Si vous avez un besoin urgent, Sandrine peut proposer un traitement prioritaire moyennant un supplément. Dans tous les cas, le délai est confirmé dans le devis.
Faut-il mettre à jour ses CGV régulièrement ?
Oui. Vos CGV doivent être mises à jour à chaque changement de réglementation (directive omnibus de juin 2026, réforme du droit des contrats de 2016), à chaque modification de vos conditions commerciales (prix, délais, garanties) et au moins une fois par an pour vérifier leur conformité. Des CGV obsolètes sont aussi risquées que des CGV absentes. Sandrine propose un forfait de mise à jour annuelle.
Qu'est-ce qu'un pacte d'associés et est-ce obligatoire ?
Le pacte d'associés (ou pacte d'actionnaires en SAS) est un contrat extra-statutaire entre associés. Il n'est pas obligatoire mais vivement recommandé dès qu'il y a plusieurs associés. Il organise ce que les statuts ne prévoient pas : clauses de sortie (drag-along, tag-along), non-concurrence, répartition des fonctions, valorisation en cas de cession, gestion des conflits. Sans pacte, les litiges entre associés se règlent uniquement sur la base des statuts (souvent insuffisants) et du Code de commerce.
Sandrine peut-elle relire et corriger un contrat existant ?
Oui. La relecture juridique (legal review) fait partie de nos prestations. Sandrine analyse votre contrat existant, identifie les clauses à risque, les incohérences et les lacunes, puis vous remet un rapport avec ses recommandations. Si vous souhaitez intégrer les corrections, elle vous fournit une version révisée du contrat. Tarif relecture : À partir de 150 € selon la longueur et la complexité du document.
Quels sont les points de vigilance d'un bail commercial ?
Le bail commercial (bail 3-6-9) est l'un des contrats les plus structurants pour une entreprise. Points critiques : durée et renouvellement (droit au renouvellement après 3 ans sauf déspécialisation), loyer et révision (indexation, plafonnement, déplafonnement), charges et travaux (répartition bailleur/preneur encadrée depuis la loi Pinel), destination du bail (activités autorisées), cession du bail (clause d'agrément), état des lieux (obligatoire depuis 2014). Un bail mal négocié peut coûter des dizaines de milliers d'euros sur 9 ans.
Besoin d'un contrat sur-mesure ?
Contactez Sandrine Chiorozas pour un premier échange gratuit et sans engagement. Devis personnalisé sous 48h, tarif fixé avant démarrage.