Le 18 mars 2026, Ursula von der Leyen a présenté l’une des réformes les plus ambitieuses du marché unique européen : EU Inc, un nouveau statut juridique paneuropéen surnommé le “28e régime”. L’objectif est de permettre à n’importe quel entrepreneur de créer une société reconnue dans les 27 États membres, en ligne, en moins de 48 heures et pour moins de 100 euros.
Pour les créateurs d’entreprise en France, cette annonce soulève une question concrète : faut-il attendre ce nouveau statut européen, ou créer dès maintenant en droit français ?
Ce que prévoit EU Inc concrètement
EU Inc — pour “European Union Incorporated” — est une forme juridique entièrement nouvelle. Elle ne remplace pas les statuts nationaux existants (SASU, SARL, SCI…) mais s’y ajoute comme une option supplémentaire. Le principe est simple : une seule immatriculation, une seule entité juridique, valable automatiquement dans toute l’Union européenne.
Les caractéristiques annoncées par la Commission européenne sont les suivantes :
- Création en 48 heures maximum, entièrement en ligne, pour un coût inférieur à 100 euros.
- Aucun capital social minimum exigé.
- Numéros d’identification fiscale et de TVA délivrés directement, sans démarche supplémentaire.
- Un registre central européen remplacera à terme les soumissions multiples aux registres nationaux.
- Procédures entièrement dématérialisées : modification des statuts, assemblées générales, voire liquidation.
EU Inc prévoit également un cadre harmonisé pour les stock-options, destiné à faciliter l’attraction et la fidélisation des talents dans les startups et scale-ups européennes.
Pourquoi maintenant ?
Le projet n’est pas né de nulle part. Plusieurs tentatives de statut européen ont échoué par le passé :
- La Societas Europaea (SE) en 2004, trop complexe et réservée aux grands groupes (capital minimum de 120 000 €).
- La Société Privée Européenne (SPE) en 2010, faute de soutien politique suffisant.
- La Société Unipersonnelle (SUP) en 2014, pour les mêmes raisons.
Ce qui change en 2026, c’est le contexte. Les rapports Letta (avril 2024) et Draghi (septembre 2024) ont documenté l’ampleur de la fragmentation du marché unique et son coût pour la compétitivité européenne. Plus de 25 % des licornes européennes finissent par s’implanter aux États-Unis, notamment au Delaware, pour bénéficier d’un cadre juridique plus simple à l’international.
Le Parlement européen a voté massivement en faveur du projet le 20 janvier 2026, avec 492 voix pour et 144 contre. La Commission vise un accord du Parlement et du Conseil avant fin 2026, pour une entrée en vigueur en 2027.
Ce que EU Inc ne couvre pas
Il est important de comprendre les limites du 28e régime. EU Inc harmonise le droit des sociétés, mais pas l’ensemble de la vie économique d’une entreprise :
- Le droit du travail reste celui du pays où l’emploi est exercé.
- La fiscalité reste nationale : chaque État membre conserve ses propres règles d’imposition.
- Le régime d’insolvabilité continue de relever du droit local.
- Il n’y aura pas de tribunal européen dédié aux litiges liés à EU Inc — les juridictions nationales resteront compétentes.
Certains observateurs craignent d’ailleurs que l’absence d’harmonisation fiscale et judiciaire ne limite l’impact réel du dispositif, voire ne crée 27 interprétations différentes du même régime.
Quel impact pour les entrepreneurs français ?
Si vous créez votre entreprise en France aujourd’hui, EU Inc ne change rien dans l’immédiat. Le statut n’existera pas avant 2027 au plus tôt, et son adoption dépendra encore de négociations entre les 27 États membres.
Pour un entrepreneur qui opère uniquement en France ou qui démarre son activité, les statuts français restent la voie la plus rapide et la plus sécurisée juridiquement :
- La SASU pour un fondateur unique souhaitant de la flexibilité.
- La SARL pour s’associer avec un cadre protecteur.
- La micro-entreprise pour tester une activité avec un minimum de contraintes.
- La SCI pour un projet immobilier familial.
EU Inc sera en revanche particulièrement intéressant pour :
- Les startups tech qui visent d’emblée plusieurs marchés européens.
- Les scale-ups qui ouvrent aujourd’hui des filiales pays par pays.
- Les entrepreneurs qui hésitent entre s’incorporer en Europe ou aux États-Unis.
Ce qu’il faut retenir
EU Inc est un signal politique fort : l’Europe reconnaît que la fragmentation juridique freine ses propres entrepreneurs. Le projet est ambitieux et mieux soutenu politiquement que ses prédécesseurs. Mais il reste à l’état de proposition, avec un parcours législatif encore incertain.
Pour les créateurs d’entreprise en France, la meilleure stratégie reste de choisir le bon statut dès maintenant, adapté à votre situation et à votre projet. EU Inc viendra compléter l’offre, pas la remplacer.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que EU Inc ?
EU Inc est un nouveau statut juridique paneuropéen, dit « 28e régime », proposé par la Commission européenne le 18 mars 2026. Il permet de créer une entreprise reconnue dans les 27 États membres de l’UE, en ligne, en moins de 48 heures et pour moins de 100 euros, sans capital social minimum.
EU Inc remplace-t-il la SASU ou la SARL en France ?
Non. EU Inc est un statut optionnel qui s’ajoute aux formes juridiques nationales existantes. Les entrepreneurs français peuvent toujours créer une SASU, SARL, EURL, SCI ou micro-entreprise en droit français. EU Inc est une alternative, pas un remplacement.
Quand EU Inc sera-t-il disponible ?
La Commission européenne vise un accord du Parlement et du Conseil avant fin 2026. Si le calendrier est respecté, EU Inc pourrait entrer en vigueur en 2027. Mais le parcours législatif reste incertain.
EU Inc est-il intéressant pour un entrepreneur qui opère uniquement en France ?
Pas nécessairement. EU Inc est surtout conçu pour les entreprises qui veulent opérer dans plusieurs pays européens avec une seule entité juridique. Pour une activité franco-française, les statuts nationaux (SASU, SARL, micro-entreprise) restent la voie la plus rapide et la plus adaptée.
Quel est le capital minimum pour créer une EU Inc ?
Aucun. La proposition de la Commission européenne ne prévoit aucune exigence de capital social minimum pour la création d’une EU Inc.
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