La semaine dernière encore, un client m’appelait, la voix tendue : France Travail venait de lui refuser le second versement de son ARCE, six mois après avoir lancé sa SASU. Il avait tout bien fait — la création, le dépôt des statuts, l’immatriculation — et il se retrouvait bloqué face à un formulaire incomplet et un conseiller injoignable. Ce genre de situation, je la vois régulièrement dans ma pratique, et elle est toujours source de stress inutile, car dans la grande majorité des cas, le refus est réversible.
Mon objectif aujourd’hui est de vous donner les clés pour comprendre pourquoi France Travail bloque ce second versement, quels justificatifs produire, et comment contester la décision si le dialogue ne suffit pas — avec un modèle de lettre commenté pour agir immédiatement.
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Calculer mon ARCE →Refus du 2ème versement ARCE : pourquoi France Travail bloque les fonds ?
Petit rappel de mécanique, parce que comprendre la règle aide à comprendre le blocage.
Rappel : les conditions d’obtention du second versement
L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) est une option permettant aux demandeurs d’emploi créateurs d’entreprise de percevoir une partie de leurs droits à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) sous forme de capital. Selon les sources officielles de l’Unédic et de service-public.fr, le taux applicable dépend de la date de fin de votre contrat de travail : 60 % des droits restants pour les fins de contrat postérieures au 1er juillet 2021 (contre 45 % auparavant).
Ce capital est versé en deux tranches égales :
- Le premier versement intervient à la date de création ou reprise de l’entreprise.
- Le second versement est dû six mois après le premier, à condition — et c’est là que tout se joue — que vous justifiez de la poursuite de votre activité à cette date.
C’est cette condition de justification qui est à l’origine de la quasi-totalité des refus que je rencontre. La règle est posée par l’arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention d’assurance chômage, disponible sur Legifrance.
Les 3 motifs de refus les plus courants
En vingt ans d’accompagnement de créateurs, j’ai identifié trois raisons qui reviennent systématiquement :
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Le justificatif de poursuite d’activité est absent ou jugé insuffisant. France Travail exige un document officiel prouvant que votre entreprise tourne toujours. Un simple relevé bancaire ou une facture ne suffit pas.
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La reprise d’une activité salariée à temps plein. Si vous avez retrouvé un emploi salarié à temps plein en parallèle de votre entreprise, France Travail peut considérer que vous ne remplissez plus les conditions. La situation à temps partiel est plus nuancée — j’y reviens plus bas.
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La cessation d’activité. Si votre entreprise a été radiée, mise en sommeil ou a fait l’objet d’une liquidation entre les deux versements, le second versement est automatiquement refusé.
France Travail dispose d’un accès aux bases de données de l’URSSAF et de l’INPI. Un Kbis radié ou une cessation déclarée sera détecté automatiquement. Ne tentez jamais de dissimuler une cessation d’activité : les conséquences (remboursement + pénalités) seraient bien plus lourdes que le montant de l’ARCE.
La première étape : fournir une preuve irréfutable de la poursuite de votre activité
L’erreur que je vois le plus souvent, c’est d’envoyer un document “approximatif” en pensant que ça passera. France Travail est une administration : elle travaille avec des listes de pièces acceptées, et ce qui n’est pas sur la liste est souvent rejeté mécaniquement.
Quels documents sont acceptés ? La liste par statut juridique
Justificatifs d'activité acceptés par France Travail selon votre statut
| Statut | Document principal | Document alternatif |
|---|---|---|
| Société (SASU, SAS, SARL, EURL…) | Extrait Kbis de moins de 3 mois (Infogreffe) | Attestation de régularité fiscale ou avis de situation SIRENE |
| Entreprise individuelle (hors micro) | Avis de situation au répertoire SIRENE (INSEE) | Attestation URSSAF de cotisations en cours |
| Micro-entreprise (auto-entrepreneur) | Avis de situation SIRENE + attestation d’affiliation URSSAF | Déclaration de chiffre d’affaires du trimestre en cours |
Pour obtenir votre Kbis en quelques minutes, rendez-vous directement sur infogreffe.fr. Le document est gratuit en version dématérialisée depuis 2021. Pour l’avis SIRENE, c’est sur avis-situation-sirene.insee.fr, également gratuit et instantané.
Dans ma pratique, je conseille toujours à mes clients de joindre les deux documents (document principal + alternatif) plutôt qu’un seul. Cela évite tout prétexte de rejet pour pièce manquante.
Le cas particulier de la reprise d’une activité salariée à temps partiel
C’est une question que l’on me pose très souvent : “Sandrine, j’ai pris un CDI à mi-temps pendant que je développe ma boîte. Est-ce que je perds mon ARCE ?”
La réponse n’est pas binaire. Selon la réglementation Unédic, la reprise d’une activité salariée à temps partiel ne fait pas automatiquement obstacle au second versement de l’ARCE, à condition que votre entreprise soit toujours active et que vous n’ayez pas réouvert de droits à l’ARE sur la base de ce nouveau contrat. En revanche, si vous avez perçu des allocations ARE en complément de votre activité salariée, la situation se complexifie et une analyse au cas par cas s’impose.
Je préviens toujours mes clients que toute reprise d’activité salariée doit être immédiatement déclarée à France Travail, même à temps partiel. Le silence est le pire ennemi dans ces dossiers.
Que faire si le refus persiste ? La procédure de recours expliquée étape par étape
Vous avez fourni vos justificatifs et le refus est maintenu. Voici la procédure à suivre, dans l’ordre.
Dialogue avec votre conseiller France Travail
Avant tout recours formel, demandez un rendez-vous physique avec votre conseiller pour comprendre précisément le motif du refus. Notez le nom de votre interlocuteur, la date et l’heure de l’échange. Ce premier contact est souvent suffisant pour débloquer les dossiers liés à un simple oubli de pièce.
Réclamation écrite — recours gracieux
Si le dialogue échoue, envoyez une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception à votre agence France Travail. Ce recours gracieux doit être envoyé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de refus. Passé ce délai, vous êtes forclos — c’est-à-dire que vous perdez définitivement le droit de contester par cette voie.
Saisine du Médiateur de France Travail
Si la réclamation est rejetée ou sans réponse sous 2 mois, saisissez le Médiateur de France Travail. C’est une voie amiable, gratuite, et souvent efficace pour les litiges de nature administrative. La saisine se fait en ligne sur le site de France Travail.
Recours devant le Tribunal Administratif
En dernier recours, si toutes les voies amiables ont échoué, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétent dans votre ressort géographique.
Étape 1 : Le dialogue avec votre conseiller France Travail
Ne négligez pas cette étape, même si elle vous semble informelle. Dans mon expérience, environ la moitié des refus se règlent à ce stade, simplement parce que le conseiller n’avait pas reçu le bon document ou que le dossier avait été mal orienté.
Préparez un dossier récapitulatif : votre notification de refus, vos justificatifs d’activité, et une chronologie claire des faits.
Étape 2 : La réclamation écrite (recours gracieux) dans le délai de 2 mois
Le délai de 2 mois est un délai de forclusion — c’est-à-dire un délai d’ordre public au-delà duquel votre droit de contestation est éteint, même si vous avez de bons arguments. Il court à compter de la date de notification du refus (date de réception du courrier ou de l’email, pas la date d’envoi).
Exemple concret : Vous recevez la notification de refus le 15 mars 2026. Votre réclamation doit être expédiée au plus tard le 15 mai 2026 (cachet de La Poste faisant foi). Si le 15 mai tombe un week-end ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Étape 3 : La saisine du Médiateur de France Travail, votre allié amiable
Le Médiateur de France Travail est une instance indépendante, gratuite, accessible depuis le site francetravail.fr. Il intervient en cas de litige persistant avec l’organisme et peut recommander le versement des sommes dues. Sa recommandation n’est pas juridiquement contraignante, mais elle est suivie dans la très grande majorité des cas.
Le dernier recours : la procédure devant le Tribunal Administratif
Quand et comment saisir le tribunal ?
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif n’est envisageable qu’après épuisement des voies amiables, ou si le Médiateur n’a pas donné suite dans un délai raisonnable (généralement deux mois).
La requête doit être déposée dans un délai de 2 mois à compter de la décision explicite de rejet de votre réclamation, ou de la naissance d’une décision implicite de rejet (silence de l’administration pendant 2 mois sur votre réclamation). Les règles applicables sont celles du Code de justice administrative.
L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?
Non, devant le Tribunal Administratif, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour ce type de litige. Vous pouvez vous défendre seul. Cela dit, je recommande de vous faire accompagner si le montant en jeu est significatif ou si le dossier présente des complexités factuelles — un regard extérieur structuré fait souvent la différence.
Modèle de lettre de réclamation pour refus de versement ARCE
Voici un modèle commenté que j’utilise comme base de travail avec mes clients. Adaptez-le à votre situation.
[Votre prénom NOM] [Votre adresse complète] [Votre numéro de demandeur d’emploi]
À l’attention de [Nom de l’agence France Travail] [Adresse de l’agence]
Objet : Réclamation suite au refus du second versement ARCE — Demande de réexamen
Envoi en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
[Rappelez les faits de manière neutre et factuelle : date du premier versement, montant, date à laquelle vous avez sollicité le second versement.]
Par courrier / notification en date du [DATE], vous m’avez informé du refus du second versement de mon ARCE, au motif de [MOTIF INDIQUÉ PAR FRANCE TRAVAIL].
[Citez le texte applicable pour asseoir votre demande — cela montre que vous connaissez vos droits et que votre demande est fondée.]
Or, conformément à l’article 32 de la convention d’assurance chômage agréée par arrêté du 19 décembre 2024, le second versement de l’ARCE est dû six mois après le premier paiement, sous réserve que le bénéficiaire justifie de la poursuite de son activité. Cette condition est remplie, ainsi qu’en attestent les documents joints au présent courrier.
[Listez précisément les pièces jointes — c’est votre preuve que vous avez fourni ce qui était demandé.]
Je joins à la présente :
- [Document 1 : ex. Extrait Kbis de moins de 3 mois, délivré le DATE]
- [Document 2 : ex. Attestation URSSAF de régularité de situation]
- [Copie de la notification de refus]
[Formulez votre demande de manière claire et sans ambiguïté.]
En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder au réexamen de ma demande et au versement du second acompte ARCE d’un montant de [MONTANT] €, auquel j’ai droit en application des textes susvisés.
À défaut de réponse favorable dans un délai de deux mois, je me réserve le droit de saisir le Médiateur de France Travail, puis, si nécessaire, les juridictions compétentes.
Dans l’attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature] [Date]
Conservez systématiquement une copie de tout ce que vous envoyez, et notez le numéro de suivi de votre recommandé. En cas de contentieux ultérieur, la preuve de l’envoi dans les délais est déterminante.
FAQ : Vos questions sur le blocage du second versement ARCE
Quels sont les motifs les plus fréquents de refus du 2ème versement de l’ARCE ?
Les trois motifs principaux sont : l’absence ou l’insuffisance du justificatif de poursuite d’activité, la cessation d’activité entre les deux versements, et la reprise d’une activité salariée à temps plein. Dans ma pratique, le premier motif représente la grande majorité des cas — et c’est le plus facile à corriger.
Quel document officiel prouve que mon entreprise est toujours active ?
Pour une société (SASU, SARL, SAS…), l’extrait Kbis de moins de 3 mois est la pièce de référence, disponible gratuitement sur Infogreffe. Pour une micro-entreprise, l’avis de situation SIRENE combiné à une attestation URSSAF est la combinaison la plus solide. Consultez le tableau comparatif plus haut dans cet article pour les détails par statut.
Puis-je toucher le 2ème versement de l’ARCE si j’ai pris un CDI à temps partiel ?
Oui, dans la majorité des cas, à condition que votre entreprise soit toujours active et immatriculée, et que vous n’ayez pas réouvert de droits ARE sur la base de ce contrat partiel. Mais la situation mérite une vérification au cas par cas — n’hésitez pas à me contacter si votre situation est complexe.
Combien de temps ai-je pour contester un refus de versement de l’ARCE ?
Vous disposez de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de refus pour adresser une réclamation écrite à France Travail. Ce délai de forclusion est impératif : passé cette date, la voie du recours gracieux est fermée. Pensez à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Que faire si ma réclamation auprès de France Travail est rejetée ?
Deux options s’offrent à vous : saisir le Médiateur de France Travail (voie amiable, gratuite, recommandée en premier lieu) ou engager un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les 2 mois suivant le rejet de votre réclamation. Pour les dossiers complexes ou les montants importants, un accompagnement juridique peut faire la différence.
Un refus de second versement ARCE est rarement définitif. Dans l’immense majorité des dossiers que j’ai traités, le blocage venait d’un document manquant ou d’un malentendu administratif — des situations qui se règlent avec méthode et les bons justificatifs.
Si votre dossier est plus complexe — cessation partielle d’activité, cumul emploi-entreprise, ou refus maintenu après réclamation — je vous invite à me contacter directement. Chez Jurixa, j’accompagne les créateurs d’entreprise à toutes les étapes, y compris dans leurs relations avec France Travail et les organismes sociaux. Si vous êtes encore en phase de création, sachez que je propose la création complète de votre société à partir de 500 €, statuts sur-mesure et formalités incluses — autant démarrer sur des bases solides pour éviter les complications administratives qui viennent ensuite.
