Chaque année, à l’approche des échéances fiscales, je reçois les mêmes appels inquiets de chefs d’entreprise qui ne comprennent pas pourquoi leur avis de CVAE a changé — ou qui n’ont tout simplement jamais su comment ce calcul fonctionnait. La Loi de finances pour 2024 a introduit une nouvelle étape dans la suppression progressive de cet impôt, avec des taux revus à la baisse et la disparition de la cotisation minimale. Mon objectif aujourd’hui est de vous donner une vision claire et opérationnelle : barème, formule de calcul, exemple chiffré, et calendrier des échéances — tout ce dont vous avez besoin pour piloter votre fiscalité sereinement.
Taux CVAE 2024 : ce que la Loi de finances change pour vous
La CVAE — la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises — est un impôt de production que paient les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € HT. Concrètement, vous ne payez pas sur votre bénéfice, mais sur la valeur ajoutée que vous créez (c’est-à-dire, en simplifiant, votre chiffre d’affaires moins vos achats et consommations intermédiaires).
Depuis plusieurs années, cet impôt est dans le viseur du législateur. La Loi de finances pour 2023 avait déjà divisé les taux par deux. La Loi de finances pour 2024 poursuit cette logique en abaissant les taux d’un quart supplémentaire, conformément à la trajectoire de suppression totale prévue pour 2027. C’est une bonne nouvelle pour votre trésorerie — mais encore faut-il savoir exactement où vous en êtes.
Dans ma pratique, je constate que beaucoup d’entrepreneurs continuent d’utiliser les anciens taux dans leurs prévisions budgétaires. Ce décalage peut générer des surprises — dans les deux sens — au moment de la liquidation. Prenons le temps de remettre les compteurs à zéro.
La suppression de la CVAE : où en sommes-nous en 2024 ?
La trajectoire est claire et officialisée par le BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) : la CVAE disparaît progressivement, par paliers annuels, jusqu’à sa suppression totale en 2027.
2023
Première grande étape : les taux sont divisés par deux. Le taux maximal passe de 0,75 % à 0,375 %.
2024
Nouvelle baisse d’un quart. Le taux maximal tombe à 0,28 %. La cotisation minimale de 63 € est supprimée.
2025
Nouvelle baisse. Le taux maximal descend à 0,19 % selon impots.gouv.fr.
2026
Avant-dernière étape : taux maximal à 0,09 %.
2027
Suppression totale de la CVAE.
Attention : la Loi de finances pour 2025 a introduit un gel partiel de la trajectoire. Selon le BOFiP (mise à jour du 19 novembre 2025), les taux 2026 et 2027 ont été révisés à la hausse par rapport au calendrier initial. Pour les exercices postérieurs à 2024, je vous recommande de consulter directement bofip.impots.gouv.fr ou de me contacter pour une mise à jour personnalisée. Ce guide porte sur les données 2024, qui sont elles, définitivement fixées.
Barème et taux de la CVAE en 2024 : le tableau officiel
Le taux de CVAE que vous payez n’est pas identique pour toutes les entreprises. Il dépend de votre chiffre d’affaires HT et suit un barème progressif. En dessous de 500 000 € de CA, vous n’êtes tout simplement pas redevable de la CVAE.
Barème CVAE : Comparatif 2023 vs 2024
| Chiffre d’affaires HT | Taux max 2023 | Taux max 2024 |
|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 M€ | 0,125 % | 0,094 % |
| Entre 3 M€ et 10 M€ | 0,22 % | 0,169 % |
| Entre 10 M€ et 50 M€ | 0,35 % | 0,263 % |
| Plus de 50 M€ | 0,375 % | 0,28 % |
Ce que je recommande à mes clients, c’est de ne pas se contenter de lire le taux maximal de leur tranche. Car dans la plupart des tranches intermédiaires, le taux réel est lissé en fonction de votre position dans la tranche. Explications dans la section suivante.
Comment calculer le montant de votre CVAE en 2024 ?
Déterminez votre chiffre d’affaires de référence
Il s’agit du CA HT réalisé au cours de l’exercice. C’est lui qui détermine dans quelle tranche du barème vous vous situez. Attention : pour les groupes fiscalement intégrés, c’est le CA consolidé qui est retenu.
Calculez votre taux effectif d’imposition
Dans les tranches intermédiaires (entre 500 k€ et 50 M€), le taux n’est pas fixe : il est calculé par interpolation linéaire (un lissage progressif) selon la formule officielle. Pour la tranche 500 k€ – 3 M€ : Taux effectif = 0,094 % × (CA – 500 000 €) / (3 000 000 – 500 000 €). Pour les autres tranches, la même logique s’applique avec les bornes et taux correspondants.
Appliquez ce taux à votre valeur ajoutée
CVAE brute = Valeur ajoutée × Taux effectif. Si la CVAE brute obtenue est inférieure à 125 €, aucun impôt n’est dû (dégrèvement total). La cotisation minimale de 63 € qui existait auparavant est supprimée depuis le 1er janvier 2024.
Étape 1 : Déterminer votre chiffre d’affaires de référence
Le CA retenu est celui de l’exercice d’imposition, sans déduction de TVA. Pour les entreprises multi-établissements ou les groupes, les règles de consolidation peuvent s’appliquer — c’est un point sur lequel je conseille souvent de ne pas improviser.
Étape 2 : Calculer votre taux d’imposition effectif
La formule de lissage mérite qu’on s’y attarde. Elle évite les effets de seuil brutaux entre tranches. Prenons un exemple simple : une entreprise avec un CA de 2 millions d’euros se situe dans la tranche 500 k€ – 3 M€.
Son taux effectif 2024 = 0,094 % × (2 000 000 – 500 000) / (3 000 000 – 500 000) = 0,094 % × 1 500 000 / 2 500 000 = 0,094 % × 0,6 = 0,0564 %
Ce n’est donc pas le taux maximal de 0,094 % qui s’applique, mais un taux intermédiaire calculé précisément.
Étape 3 : Appliquer le taux à votre valeur ajoutée
La valeur ajoutée fiscale (telle que définie à l’article 1586 sexies du Code général des impôts) n’est pas exactement la valeur ajoutée comptable. Elle est plafonnée à 85 % du CA pour les activités de négoce et à 80 % pour les autres activités. Ce plafonnement est automatique et s’applique si votre valeur ajoutée réelle dépasse ces seuils.
Exemple de calcul de CVAE 2024 décrypté
Prenons le cas d’une société de conseil avec un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros HT et une valeur ajoutée de 1,2 million d’euros.
Vérification du plafonnement : 80 % × 2 000 000 € = 1 600 000 € La valeur ajoutée réelle (1 200 000 €) est inférieure au plafond → pas de plafonnement, on retient 1 200 000 €.
Calcul du taux effectif : 0,094 % × (2 000 000 – 500 000) / (3 000 000 – 500 000) = 0,094 % × 0,6 = 0,0564 %
Calcul de la CVAE brute : 1 200 000 € × 0,0564 % = 676,80 €
Ce montant est supérieur à 125 €, donc la CVAE est bien due. L’entreprise devra également s’acquitter de la taxe additionnelle pour les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie), calculée sur la base de la CVAE brute.
La déclaration de CVAE s’effectue via le formulaire 1330-CVAE (déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés), à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant l’exercice. Pour les exercices 2024, la déclaration est donc à déposer en mai 2025.
Les 2 changements majeurs à ne pas manquer en 2024
La fin de la cotisation minimale de 63 € : une bonne nouvelle pour les petites entreprises
Avant 2024, toute entreprise redevable de la CVAE devait s’acquitter d’une cotisation minimale de 63 €, même si son calcul donnait un résultat inférieur. Cette règle est supprimée depuis le 1er janvier 2024, conformément à la Loi de finances pour 2024 (source : Bpifrance Création).
En pratique, cela signifie que si votre CVAE calculée est inférieure à 125 €, vous bénéficiez d’un dégrèvement total et ne payez rien. L’erreur que je vois le plus souvent, c’est des entrepreneurs qui continuent de provisionner 63 € par réflexe alors que ce plancher n’existe plus.
L’évolution de la taxe additionnelle pour les CCI : comment l’anticiper ?
La CVAE sert de base de calcul à une taxe additionnelle perçue au profit des Chambres de Commerce et d’Industrie (TA-CVAE). Cette taxe évolue en miroir de la CVAE : à mesure que les taux de CVAE baissent, le taux de la taxe additionnelle est ajusté pour maintenir un niveau de financement des CCI. Je préviens toujours mes clients que cette taxe additionnelle peut représenter un montant non négligeable selon la taille de l’entreprise — elle doit figurer dans vos prévisions de trésorerie au même titre que la CVAE elle-même.
Calendrier 2024-2025 : les échéances clés pour déclarer et payer la CVAE
| Échéance | Date | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| 1er acompte | 15 juin 2024 | Versement du premier acompte (50 % de la CVAE estimée), si CVAE N-1 ≥ 3 000 € |
| 2e acompte | 15 septembre 2024 | Versement du second acompte (50 % restant) |
| Déclaration 1330-CVAE | 2e jour ouvré après le 1er mai 2025 | Dépôt de la déclaration de valeur ajoutée et d’effectifs |
| Liquidation du solde | Même date que la déclaration | Paiement du solde (CVAE réelle – acomptes versés) |
Les acomptes ne sont dus que si votre CVAE de l’année précédente était supérieure ou égale à 3 000 €. En dessous de ce seuil, vous réglez la totalité en une seule fois lors de la liquidation en mai 2025. Ne confondez pas avec la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), dont le calendrier est différent.
Créer votre entreprise en tenant compte de la fiscalité dès le départ
La CVAE ne concerne que les entreprises dont le CA dépasse 500 000 € — ce qui signifie que lors de la création, elle est rarement au premier plan. Mais anticiper la structure fiscale de votre future société dès la rédaction des statuts peut faire une vraie différence sur le long terme.
Chez Jurixa, je propose la création complète de votre société (SASU, SAS, SARL, EURL) à partir de 500 €, statuts sur-mesure et formalités incluses. Ce n’est pas un formulaire en ligne : c’est un échange direct avec moi pour que votre structure soit adaptée à votre projet, y compris dans ses implications fiscales.
Questions fréquentes sur la CVAE en 2024
Quel est le taux de CVAE pour une entreprise avec un chiffre d’affaires de 1 million d’euros en 2024 ?
Une entreprise avec un CA de 1 million d’euros se situe dans la tranche 500 k€ – 3 M€. Son taux effectif est calculé par interpolation : 0,094 % × (1 000 000 – 500 000) / (3 000 000 – 500 000) = 0,094 % × 0,2 = 0,0188 %. Ce taux est ensuite appliqué à la valeur ajoutée de l’entreprise pour obtenir la CVAE brute.
La CVAE est-elle totalement supprimée en 2024 ?
Non. En 2024, la CVAE est toujours due pour les entreprises redevables. C’est une réduction supplémentaire des taux (d’un quart par rapport à 2023) qui s’applique, pas une suppression. La suppression totale est prévue pour 2027 selon la trajectoire officielle publiée par impots.gouv.fr — sous réserve des ajustements législatifs annuels.
Dois-je encore payer une cotisation minimale de CVAE en 2024 ?
Non. La cotisation minimale de 63 € a été supprimée par la Loi de finances pour 2024, avec effet au 1er janvier 2024. Si votre CVAE calculée est inférieure à 125 €, vous bénéficiez d’un dégrèvement total et ne payez aucune CVAE.
Quelles sont les dates limites pour payer la CVAE en 2024 ?
Si votre CVAE 2023 était supérieure ou égale à 3 000 €, vous avez dû verser deux acomptes : le premier au 15 juin 2024 et le second au 15 septembre 2024. Le solde est liquidé lors du dépôt de la déclaration 1330-CVAE, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2025.
Qui est redevable de la CVAE en 2024 ?
Toute entreprise (personne physique ou morale) qui exerce une activité professionnelle non salariée, réalise un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € (seuil d’assujettissement) et dont le CA dépasse 500 000 € (seuil de redevabilité effective). En dessous de 500 000 € de CA, vous êtes assujetti mais exonéré — vous devez tout de même déposer la déclaration si votre CA dépasse 152 500 €.
La CVAE est un impôt en voie de disparition, mais ses règles de calcul restent techniques jusqu’au bout. Ce que je retiens de vingt ans d’accompagnement d’entrepreneurs, c’est que les erreurs les plus coûteuses ne viennent pas d’une méconnaissance du taux, mais d’un mauvais calcul de la valeur ajoutée ou d’un acompte mal provisionné. Si vous avez un doute sur votre situation, ne laissez pas la question en suspens jusqu’en mai.
Pour toute question sur la fiscalité de votre entreprise ou si vous envisagez de structurer votre activité sous une forme sociétaire, je suis disponible pour un premier échange.
