C’est une question qui revient presque chaque semaine dans ma pratique : “Sandrine, j’ai avancé de l’argent à ma société — est-ce que je peux me verser des intérêts, et si oui, à quel taux ?” La réponse est oui, mais avec des règles précises à respecter sous peine de redressement fiscal. Laissez-moi vous guider pas à pas pour que vous appliquiez le bon taux, dans les bonnes conditions, et que vous optimisiez la situation tant pour votre société que pour vous personnellement.
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Simuler ma rémunération →Taux d’intérêt maximal déductible en 2026 : les chiffres clés
La règle de base est posée par l’article 39, 1-3° du Code Général des Impôts (CGI) : les intérêts versés par une société à ses associés sur leurs avances en compte courant ne sont déductibles fiscalement que dans la limite d’un taux plafond. Ce taux plafond correspond au Taux Effectif Moyen Pratiqué (TMPM) par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises.
Ce taux est publié chaque trimestre au Journal Officiel et repris sur le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques). Voici les derniers taux connus :
Ce taux s’applique aux exercices dont la date de clôture se situe entre le 31 décembre 2025 et le 30 janvier 2026. Si votre exercice clôt à une autre date, vous devez utiliser le taux correspondant à votre période.
Tableau récapitulatif des taux de référence (TMPM) par date de clôture
Voici les taux applicables sur les derniers trimestres, tels que publiés par l’administration fiscale (BOFIP) et Bpifrance Création :
| Trimestre de référence | Taux maximal déductible |
|---|---|
| 3ème trimestre 2024 | 5,76 % |
| 4ème trimestre 2024 | 5,37 % |
| 1er trimestre 2025 | 4,92 % |
| 2ème trimestre 2025 | 4,60 % |
| 3ème trimestre 2025 | 4,36 % |
| 1er trimestre 2026 (exercices clos du 31/12/2025 au 30/01/2026) | 4,55 % |
Sources : BOFIP (BOI-BIC-CHG-50-50-30) et Bpifrance Création.
Le taux à retenir est celui du trimestre correspondant à la date de clôture de votre exercice, et non celui de la date à laquelle vous versez les intérêts. Si votre exercice clôt le 31 mars 2026, vous devrez attendre la publication du taux du 2ème trimestre 2026. En pratique, je conseille à mes clients de provisionner les intérêts en cours d’année et de régulariser à la clôture.
Les 2 conditions en or pour déduire les intérêts : êtes-vous en règle ?
L’erreur que je vois le plus souvent : un dirigeant qui avance de l’argent à sa société, se verse des intérêts, et découvre lors d’un contrôle fiscal que ces intérêts ne sont pas déductibles — parce qu’une condition de base n’était pas remplie. Voici les deux règles absolues.
Capital 100 % libéré
Assurez-vous que tous les associés ont effectivement versé la totalité de leurs apports promis lors de la création ou d’une augmentation de capital. Tant que le capital n’est pas intégralement libéré, aucun intérêt sur compte courant n’est déductible.
Taux d’intérêt plafonné
Vérifiez que le taux appliqué à l’avance en compte courant ne dépasse pas le taux de référence officiel (TMPM) publié par l’administration fiscale pour le trimestre correspondant à votre clôture d’exercice.
Condition 1 : le capital social doit être entièrement libéré
“Libérer le capital”, en langage courant, cela signifie que les associés ont réellement versé sur le compte bancaire de la société la totalité de ce qu’ils s’étaient engagés à apporter lors de la création. Ce n’est pas automatique : en SARL ou SAS, il est possible de ne libérer que 20 % du capital à la création et de verser le solde dans les 5 ans.
Si votre capital n’est pas totalement libéré, la règle est impitoyable : zéro intérêt déductible, même si vous respectez le taux plafond. Je préviens toujours mes clients lors de la création : si vous envisagez d’alimenter la société via des comptes courants rémunérés, libérez votre capital intégralement dès le départ. Cela évite bien des complications.
Pour vérifier, il suffit de consulter vos statuts et les relevés bancaires correspondant aux versements d’apport, ou votre extrait Kbis qui mentionne le capital libéré.
Condition 2 : un taux d’intérêt plafonné par la loi
L’article 39, 1-3° du CGI fixe le principe : les intérêts versés aux associés ne sont fiscalement déductibles pour la société que dans la limite du TMPM. Tout ce qui dépasse ce plafond est réintégré dans le résultat fiscal de la société — autrement dit, cette fraction d’intérêts est imposée comme si elle n’avait jamais été payée.
Rien n’interdit de verser des intérêts à un taux supérieur, mais la partie excédentaire ne constitue pas une charge déductible pour la société. C’est un double coût : la société paie les intérêts ET l’impôt sur la fraction excédentaire.
Comment est calculé le taux maximal d’intérêts déductibles ?
Le TMPM — Taux Effectif Moyen Pratiqué — est calculé par la Banque de France à partir des taux réellement appliqués par les banques françaises sur les prêts à taux variable accordés aux entreprises au cours du trimestre précédent. L’administration fiscale reprend ce taux et le publie au Journal Officiel (consultable sur Legifrance) et dans le BOFIP.
En pratique, le taux fluctue chaque trimestre en fonction des conditions de marché. On l’a vu grimper significativement en 2023-2024 avec la remontée des taux directeurs de la BCE, et il amorce une légère décrue depuis mi-2025. Pour votre comptabilité, retenez toujours le taux en vigueur à la date de clôture de votre exercice.
Référence légale : article 39, 1-3° du Code Général des Impôts. La limitation s’applique quelle que soit la forme juridique de la société (SARL, SAS, SASU, SA…) et quel que soit son régime fiscal (IS ou IR), comme le précise le BOFIP (BOI-BIC-CHG-50-50-10).
Exemple concret : calculer les intérêts déductibles pour votre entreprise
Dans mon expérience, rien ne vaut un cas pratique chiffré pour que les choses deviennent limpides. Voici un exemple réaliste.
La situation : Marc est associé unique de sa SARL. Il a avancé 50 000 € à sa société via son compte courant d’associé. L’exercice clôt le 31 décembre 2025. Le taux applicable est donc celui du 1er trimestre 2026 : 4,55 %.
Scénario A — Marc applique exactement le taux plafond (4,55 %)
- Intérêts versés : 50 000 € × 4,55 % = 2 275 €
- Part déductible pour la SARL : 2 275 € (100 % déductibles)
- Économie d’impôt pour la SARL (IS à 15 % sur les PME) : environ 341 €
Scénario B — Marc applique un taux de 6 % (supérieur au plafond)
- Intérêts versés : 50 000 € × 6 % = 3 000 €
- Part déductible (dans la limite de 4,55 %) : 50 000 € × 4,55 % = 2 275 €
- Part non déductible (réintégrée au résultat fiscal) : 3 000 € − 2 275 € = 725 €
- Surcoût fiscal pour la SARL : 725 € × 15 % = environ 109 € d’impôt supplémentaire
La conclusion est simple : appliquer un taux supérieur au plafond ne profite à personne — la société paie plus d’impôt, et Marc perçoit certes 725 € de plus, mais ces 725 € seront eux-mêmes imposés dans sa déclaration personnelle. Ce que je recommande à mes clients : restez exactement au niveau du taux plafond, c’est l’optimum.
Quelle fiscalité pour les intérêts que vous percevez en tant qu’associé ?
Du côté de l’associé qui perçoit les intérêts, ces sommes constituent des revenus de capitaux mobiliers — c’est-à-dire des revenus issus de placements financiers. Ils sont imposés dans votre déclaration personnelle.
Fiscalité de l'associé : PFU vs. Barème Progressif
| Critère | PFU — “Flat Tax” | Option Barème Progressif |
|---|---|---|
| Taux global | 30 % | TMI + 17,2 % |
| Détail | 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux | Taux Marginal d’Imposition (0 % à 45 %) + prélèvements sociaux |
| Idéal pour | La majorité des cas, simplicité et prévisibilité | Contribuables non imposables ou dans la tranche à 11 % |
| Comment l’activer | Régime par défaut, aucune démarche | Option globale à cocher sur la déclaration de revenus |
L’option par défaut : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou “Flat Tax”
Depuis 2018, les intérêts de compte courant sont soumis de plein droit au PFU de 30 % : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…). Ce taux s’applique sur le montant brut des intérêts, sans déduction possible.
Dans mon exemple ci-dessus, Marc percevrait 2 275 € d’intérêts et paierait 2 275 € × 30 % = 682,50 € d’impôt sur ces sommes, soit un net de 1 592,50 €.
Note : certaines sources mentionnent un taux de 31,4 % — cette légère différence peut tenir au mode de calcul de la base des prélèvements sociaux. Dans la pratique courante, on retient 30 % comme taux global de référence.
L’option sur demande : l’imposition au barème progressif de l’IR
Vous pouvez opter pour l’imposition au barème progressif en cochant la case prévue à cet effet sur votre déclaration de revenus. Cette option est globale : elle s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de l’année, pas seulement aux intérêts de compte courant.
Elle est avantageuse si votre taux marginal d’imposition est inférieur à 12,8 % — c’est-à-dire si vous êtes non imposable ou dans la tranche à 11 %. Dans ce cas, vous payez moins que les 12,8 % du PFU sur la part IR, mais vous conservez les 17,2 % de prélèvements sociaux.
Si vous hésitez entre les deux options, faites simuler les deux scénarios par votre comptable ou votre conseiller fiscal avant de déposer votre déclaration. L’option barème est irrévocable pour l’année concernée une fois la déclaration validée.
Questions fréquentes sur la rémunération des comptes courants d’associés
Quel est le taux d’intérêt maximum déductible pour un compte courant d’associé en 2025-2026 ?
Pour les exercices clos entre le 31 décembre 2025 et le 30 janvier 2026, le taux maximal déductible est de 4,55 % (source : Bpifrance Création, 1er trimestre 2026). Pour les exercices clos au 3ème trimestre 2025, le taux était de 4,36 %. Consultez le BOFIP (BOI-BIC-CHG-50-50-30) ou Bpifrance Création pour le taux correspondant exactement à votre date de clôture.
Les intérêts versés à un associé sont-ils toujours déductibles pour l’entreprise ?
Non. Deux conditions cumulatives doivent être remplies : le capital social doit être entièrement libéré, et le taux appliqué ne doit pas dépasser le TMPM en vigueur à la clôture de l’exercice. Si l’une de ces conditions fait défaut, tout ou partie des intérêts sera réintégré dans le résultat fiscal.
Quelle est la fiscalité des intérêts perçus par l’associé ?
Les intérêts constituent des revenus de capitaux mobiliers, imposés par défaut au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux). L’associé peut opter pour le barème progressif de l’IR si cela lui est plus favorable — notamment s’il est dans une tranche d’imposition basse.
Une convention de compte courant est-elle obligatoire pour rémunérer les apports ?
Aucune disposition légale n’impose la rédaction d’une convention de compte courant pour que les intérêts soient déductibles. Cependant, dans ma pratique, je conseille systématiquement de formaliser les conditions (taux, durée, modalités de remboursement) dans une convention écrite. En cas de contrôle fiscal, cela démontre le caractère réel et sérieux de l’opération, et évite toute requalification. Pour les SARL, attention également aux règles sur les conventions réglementées : les avances consenties par un gérant associé peuvent être soumises à approbation en assemblée selon les statuts.
Bien structurer votre compte courant dès la création de votre société
Le compte courant d’associé est un outil de financement souple et efficace — à condition d’être mis en place correctement dès le départ. Dans mon expérience, les problèmes surgissent presque toujours quand la structure juridique initiale n’a pas anticipé ces questions : capital mal libéré, absence de convention, taux appliqué sans vérification du plafond trimestriel.
Si vous créez votre société ou si vous souhaitez sécuriser votre situation existante, c’est exactement le type de point que j’examine avec chaque client lors de la rédaction des statuts. Chez Jurixa, la création de votre SARL, SAS ou SASU est proposée à partir de 500 €, statuts rédigés sur-mesure et formalités complètes incluses — pas un modèle générique, mais des statuts adaptés à votre situation, notamment si vous envisagez d’alimenter la société par compte courant.
Prendre le temps de bien structurer ces éléments dès la création, c’est s’éviter des ajustements coûteux — et parfois des redressements fiscaux — quelques années plus tard. Si votre société existe déjà et que vous souhaitez mettre en place ou régulariser un compte courant rémunéré, une consultation permet de faire le point rapidement sur votre situation et de rédiger la convention adaptée.
