Ces dernières semaines, j’ai reçu beaucoup d’appels de micro-entrepreneurs inquiets, certains prêts à fermer leur activité ou à renoncer à se lancer. La raison ? La rumeur — bien réelle au départ — d’une réforme drastique des seuils de TVA qui aurait pu diviser par deux leur capacité à travailler sans facturer la TVA. Je comprends l’inquiétude : quand on entend “seuil unique à 25 000 €” alors qu’on réalise 70 000 € de chiffre d’affaires en tant que commerçant, c’est une douche froide. Laissez-moi vous donner les clés pour comprendre ce qui s’est réellement passé, et ce que cela signifie concrètement pour votre activité en 2026.
La bonne nouvelle est simple : la réforme est abandonnée. Les seuils actuels sont maintenus.
🧮 Franchise en base ou TVA ? Calculez vos montants HT/TTC en un clic
Calculer ma TVA →Réforme TVA 2026 : un projet définitivement abandonné
Oui, vous avez bien lu. Le projet de réforme qui aurait profondément modifié les seuils de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs n’a pas été retenu. Les règles que vous connaissez continuent de s’appliquer en 2026.
L’essentiel à retenir
La réforme de la TVA prévue pour 2026 est ANNULÉE. Les seuils actuels de 93 500 € (vente de marchandises et hébergement) et 41 250 € (prestations de services) restent en vigueur. Vous pouvez continuer à exercer sous le régime de la franchise en base de TVA sans changement.
En pratique, voici ce que je constate dans mon cabinet : beaucoup d’auto-entrepreneurs avaient déjà commencé à recalibrer leur activité, à refuser des missions ou à envisager une montée en structure. Tout cela pour rien — et c’est une excellente nouvelle.
Que prévoyait initialement le projet de loi de finances ?
Pour comprendre pourquoi l’abandon de cette réforme est un soulagement, il faut revenir sur ce qui était sur la table.
L’instauration d’un seuil unique de 25 000 €
Le Projet de Loi de Finances (PLF) — c’est le texte par lequel le gouvernement propose chaque année les règles fiscales pour l’année suivante — avait initialement prévu d’abaisser et d’unifier les seuils de franchise en base de TVA. Selon les sources de Bpifrance Création, un seuil unique à 25 000 € (avec un seuil majoré de 27 500 €) avait été envisagé pour toutes les activités, sans distinction.
La fin de la distinction entre vente de marchandises et prestations de services
Aujourd’hui, la loi distingue deux grandes catégories d’activités avec des seuils différents. Cette distinction aurait disparu avec la réforme : un artisan, un commerçant et un consultant auraient tous été soumis au même plafond. Ce qui peut sembler “équitable” en théorie est en réalité très pénalisant pour les activités à fort volume de chiffre d’affaires mais à faibles marges — pensez à un revendeur de marchandises qui réalise 80 000 € de CA pour dégager 15 000 € de bénéfice net.
Les conséquences redoutées pour les micro-entreprises
L’erreur que je vois le plus souvent, c’est de confondre chiffre d’affaires et revenu réel. Un auto-entrepreneur en vente de marchandises à 80 000 € de CA ne “gagne” pas 80 000 €. Avec un seuil de franchise abaissé à 25 000 €, il aurait dû facturer la TVA dès le premier euro de dépassement, tenir une comptabilité de TVA, déposer des déclarations périodiques — et surtout, soit répercuter la TVA sur ses clients (en renchérissant ses prix de 20 %), soit l’absorber lui-même (en réduisant sa marge). Pour beaucoup de petites structures, c’était tout simplement insoutenable.
Les raisons de l’abandon : pourquoi le gouvernement a-t-il reculé ?
La forte mobilisation des fédérations d’auto-entrepreneurs
Ce recul n’est pas tombé du ciel. Il est le résultat d’une mobilisation importante des organisations représentatives des micro-entrepreneurs et des travailleurs indépendants, qui ont fait valoir l’impact concret de cette mesure sur des centaines de milliers d’actifs. Le message était clair : une telle réforme aurait mis en danger la viabilité économique d’une grande partie du tissu des très petites entreprises françaises.
L’impact économique jugé trop négatif sur les petites structures
Au-delà de la mobilisation, les analyses économiques ont montré que l’effet de bord serait massif. Ce que je recommande toujours à mes clients, c’est de ne pas sous-estimer la charge administrative que représente la gestion de la TVA : numéro de TVA intracommunautaire à obtenir, déclarations mensuelles ou trimestrielles, gestion des acomptes, risque de contrôle fiscal… Pour un auto-entrepreneur dont l’activité principale est de vendre ou de prester — et non de gérer de la comptabilité —, c’est un changement de paradigme complet.
Quels sont les seuils de TVA actuels pour les auto-entrepreneurs (maintenus) ?
Voici les règles qui s’appliquent à vous en 2026, telles que confirmées par service-public.fr et Bpifrance Création.
Pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement
Ces activités bénéficient des seuils les plus élevés, ce qui reflète leur structure économique (volumes importants, marges souvent plus faibles).
Pour les prestations de services et professions libérales (BNC et BIC)
Les prestataires de services — consultants, formateurs, graphistes, développeurs, professions libérales non réglementées — disposent d’un seuil inférieur, mais qui reste très confortable pour une activité en démarrage ou à temps partiel.
Seuils de franchise en base de TVA 2026 (maintenus)
| Critère | Vente de marchandises / Hébergement / Restauration | Prestations de services / BNC / BIC |
|---|---|---|
| Seuil de franchise (pas de TVA en dessous) | 93 500 € | 41 250 € |
| Seuil majoré (TVA due dès le 1er janvier de l’année suivante si dépassé) | 103 000 € | 45 400 € |
| Dépassement immédiat (TVA due dès le 1er jour du mois de dépassement) | Au-delà de 103 000 € | Au-delà de 45 400 € |
| Mention obligatoire sur facture | ”TVA non applicable, art. 293 B du CGI" | "TVA non applicable, art. 293 B du CGI” |
Sources : Bpifrance Création, service-public.fr
Franchise en base de TVA : comment ça marche concrètement ?
Le principe de l’exonération (Art. 293 B du CGI)
La franchise en base de TVA est un régime fiscal prévu à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). En clair : tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils indiqués ci-dessus, vous n’avez pas à collecter la TVA sur vos ventes, et vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats (ce qu’on appelle la déduction de TVA).
Dans mon expérience, c’est un régime très avantageux pour démarrer : zéro déclaration de TVA, facturation simplifiée, et souvent une compétitivité prix supérieure face à des concurrents assujettis à la TVA lorsque vos clients sont des particuliers (qui, eux, ne récupèrent pas la TVA).
La mention obligatoire sur vos factures
C’est un point sur lequel je préviens toujours mes clients : si vous êtes en franchise en base de TVA, vous avez l’obligation légale de faire figurer sur chacune de vos factures la mention suivante :
“TVA non applicable, article 293 B du CGI”
L’oubli de cette mention est une erreur fréquente, surtout en début d’activité. Elle n’entraîne pas de sanction immédiate, mais peut semer le doute chez vos clients professionnels et créer des complications en cas de contrôle.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
C’est la question que je reçois le plus souvent une fois que l’auto-entrepreneur a bien compris le principe de la franchise. Et elle est légitime : que se passe-t-il concrètement si votre activité décolle ?
Le dépassement du seuil de franchise : la zone de tolérance
Imaginons que vous soyez prestataire de services. Votre seuil de franchise est de 41 250 €. Si, au cours de l’année, votre chiffre d’affaires dépasse 41 250 € mais reste inférieur à 45 400 € (seuil majoré), vous bénéficiez d’une année de tolérance : vous continuez à facturer sans TVA pour le reste de l’année en cours. En revanche, dès le 1er janvier de l’année suivante, vous devez basculer en régime de TVA.
Exemple concret : Sophie, graphiste indépendante, réalise 43 000 € de CA en 2026. Elle reste sous le seuil majoré de 45 400 €. Elle continue sans TVA en 2026, mais devra facturer la TVA à partir du 1er janvier 2027.
Le dépassement du seuil majoré : assujettissement immédiat
Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré (103 000 € pour le commerce, 45 400 € pour les services) en cours d’année, il n’y a plus de tolérance : vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Exemple concret : Marc, consultant en informatique, réalise 46 000 € de CA en octobre 2026. Il dépasse le seuil majoré de 45 400 €. Il doit facturer la TVA à compter du 1er octobre 2026 sur toutes les factures émises ce mois-là et les suivants. Il doit également obtenir son numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) et déposer ses premières déclarations.
Attention au mois de dépassement
Si vous dépassez le seuil majoré, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement — pas à partir de la facture qui fait franchir le seuil. Cela signifie que vous devrez potentiellement émettre des factures rectificatives pour les factures déjà émises dans ce mois. Anticipez !
Vous approchez des seuils ? Anticipez dès maintenant
Si votre chiffre d’affaires se rapproche des seuils, c’est le moment d’y réfléchir sereinement — pas dans l’urgence du dépassement. Dans ma pratique, j’accompagne régulièrement des auto-entrepreneurs qui découvrent leur situation en cours d’année, souvent trop tard pour optimiser leur passage à la TVA.
Quelques réflexes à adopter dès maintenant :
Suivez votre CA mensuel
Tenez un tableau de bord simple : CA cumulé vs seuil de franchise. Un tableur suffit.
Anticipez votre numéro de TVA
Contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire avant d’en avoir besoin. La démarche prend quelques jours.
Adaptez votre logiciel de facturation
Assurez-vous que votre outil peut basculer en facturation avec TVA et modifier automatiquement la mention légale sur vos factures.
Révisez vos tarifs
Si vos clients sont des particuliers, le passage à la TVA renchérit vos prix de 20 %. Anticipez une révision tarifaire ou une absorption partielle selon votre marché.
Consultez un professionnel
Chaque situation est différente. Un accompagnement personnalisé vous évitera les erreurs coûteuses.
Si vous envisagez de faire évoluer votre structure — passer en SASU, en EURL ou créer une holding — c’est souvent au moment du dépassement des seuils que la question se pose vraiment. C’est précisément le type d’accompagnement que je propose chez Jurixa.
Votre activité grandit ? Pensez à l’évolution de statut
Le dépassement des seuils de TVA est souvent le signal que votre activité a atteint une maturité qui mérite une réflexion plus large sur votre structure juridique. La micro-entreprise est un excellent tremplin, mais elle a ses limites : pas de déduction des charges réelles, pas de séparation du patrimoine personnel et professionnel, cotisations sociales calculées sur le CA brut même si vous êtes peu rentable.
Ce que je recommande à mes clients dans cette situation : ne pas attendre d’être en difficulté pour se poser la question. Une SASU ou une EURL peut offrir une fiscalité bien plus optimisée dès lors que votre CA dépasse régulièrement les seuils de la micro-entreprise. Chez Jurixa, je propose la création complète de votre société — statuts sur-mesure, formalités, annonce légale, dépôt au greffe et Kbis — à partir de 500 €.
FAQ — TVA auto-entrepreneur 2026
La baisse des seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs en 2026 est-elle confirmée ?
Non, c’est l’inverse. Le projet de réforme qui prévoyait d’abaisser les seuils de franchise en base de TVA a été abandonné. Les seuils actuels — 93 500 € pour le commerce et 41 250 € pour les services — restent en vigueur en 2026.
Quels sont les seuils de chiffre d’affaires pour ne pas payer la TVA en micro-entreprise ?
En 2026, vous pouvez facturer sans TVA si votre chiffre d’affaires reste sous 93 500 € pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement, ou sous 41 250 € pour les prestations de services et les professions libérales. Ces seuils sont confirmés par service-public.fr et Bpifrance Création.
Que se passe-t-il si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise de TVA ?
Tout dépend de l’ampleur du dépassement. Si vous dépassez le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré (103 000 € ou 45 400 € selon votre activité), vous bénéficiez d’une tolérance jusqu’au 31 décembre et basculez en TVA au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Pourquoi le projet de réforme de la TVA a-t-il été abandonné ?
La forte mobilisation des organisations représentatives des micro-entrepreneurs, combinée à une analyse économique défavorable, a conduit le gouvernement à renoncer à cette réforme. L’impact sur les petites structures — en termes de charge administrative et de compétitivité prix — était jugé trop important pour être acceptable.
Comment facturer la TVA une fois que je dépasse les seuils ?
Vous devez d’abord obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Vous supprimez ensuite la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” de vos factures et vous faites apparaître la TVA collectée (taux applicable selon votre activité : 20 % en général, 10 % pour la restauration, 5,5 % pour certains produits alimentaires). Vous devrez déposer des déclarations de TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles) et reverser la TVA collectée à l’administration fiscale, diminuée de la TVA que vous avez vous-même payée sur vos achats professionnels.
La situation est donc claire pour 2026 : aucun changement sur les seuils de TVA, aucune réforme à absorber. C’est une excellente nouvelle pour les centaines de milliers de micro-entrepreneurs qui avaient suivi ce dossier avec anxiété. Ce que je vous invite à faire maintenant, c’est de profiter de cette stabilité pour mettre en place un suivi régulier de votre chiffre d’affaires — parce que la meilleure façon de traverser sereinement un dépassement de seuil, c’est de l’avoir anticipé bien avant qu’il se produise.
Créer votre micro-entreprise avec Jurixa
Profitez de la stabilité des seuils TVA pour vous lancer. Sandrine vous accompagne dans toute la France — déclaration INPI, options fiscales, demande d’ACRE :
Paris · Lyon · Marseille · Nice · Toulouse · Bordeaux · Lille · Nantes · Strasbourg · Montpellier · Grenoble · Toulon · Reims · Aix-en-Provence · Clermont-Ferrand · Tours · Caen · Metz · Angers · Brest · Le Havre · Le Mans · Amiens · Orléans
