Approbation des comptes annuels dans le Bas-Rhin (67)

Diplômée notaire et droit des affaires, Sandrine Chiorozas prend en charge l'approbation des comptes annuels des sociétés du Bas-Rhin. PV d'assemblée générale, affectation du résultat, dépôt au greffe.

91 190 entreprises actives

62 communes couvertes

Dès 200 €

Confier mon approbation

Chiffres clés

Création d'entreprise dans le Bas-Rhin en chiffres

15 950

Créations/an

Source : INSEE 2024

91 190

Entreprises actives

Dept. Bas-Rhin

80,9 %

Survie à 3 ans

Dept. Bas-Rhin

69,5 %

Survie à 5 ans

Dept. Bas-Rhin

Répartition par forme juridique

Micro-entreprise 64,0 %

SAS/SASU 15,1 %

EI classique 12,2 %

SARL/EURL 7,2 %

Autre 1,4 %

Informations pratiques

Organismes compétents à Strasbourg

Droit local d'Alsace-Moselle : En Alsace-Moselle, les litiges commerciaux relèvent du Tribunal judiciaire (et non d'un Tribunal de commerce). Le droit local s'applique.

Tribunal judiciaire

CCI

Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 67 - Alsace Eurométropole - Délégation de Strasbourg et du Bas-Rhin

14 rue de la Haye, 67300 Schiltigheim

Tél. : 03 90 20 67 68

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Préfecture

Préfecture - Bas-Rhin

5 place de la République, 67000 Strasbourg

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Calendrier

Dates clés 2026 — Exercice clos au 31/12/2025

31 décembre 2025

Clôture de l'exercice

Votre expert-comptable établit le bilan et le compte de résultat.

15 jours avant l'AG

Convocation des associés

Envoi des comptes annuels et du rapport de gestion aux associés.

Avant le 30 juin 2026

Assemblée générale

Approbation des comptes, affectation du résultat, quitus au dirigeant.

1 à 2 mois après l'AG

Dépôt au greffe

Dépôt des comptes, du PV et de la résolution d'affectation au greffe.

La procédure

Approbation des comptes annuels dans le Bas-Rhin

Chaque société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI) doit approuver ses comptes annuels en assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. La procédure : convocation de l'AG → approbation des comptes → affectation du résultat → rédaction du PV → dépôt au greffe. Voir le guide complet →

Approbation des comptes

Communes du Bas-Rhin (67)

62 communes référencées dans notre base.

Villes principales

Strasbourg 67000 — 293 771 hab.

Autres communes

Haguenau (67500)

Schiltigheim (67300)

Illkirch-Graffenstaden (67400)

Lingolsheim (67380)

Sélestat (67600)

Bischheim (67800)

Ostwald (67540)

Obernai (67210)

Bischwiller (67240)

Hœnheim (67800)

Saverne (67700)

Erstein (67150)

Brumath (67170)

Molsheim (67120)

Souffelweyersheim (67460)

Geispolsheim (67118)

Wissembourg (67160)

Eckbolsheim (67201)

Barr (67140)

Vendenheim (67550)

Mutzig (67190)

Benfeld (67230)

Eschau (67114)

La Wantzenau (67610)

Oberhausbergen (67205)

Fegersheim (67640)

Wasselonne (67310)

Rosheim (67560)

Reichshoffen (67110)

Drusenheim (67410)

Mundolsheim (67450)

Gambsheim (67760)

Schweighouse-sur-Moder (67590)

Val-de-Moder (67350)

Soufflenheim (67620)

Reichstett (67116)

Herrlisheim (67850)

Hœrdt (67720)

Plobsheim (67115)

Marckolsheim (67390)

Truchtersheim (67370)

Niederbronn-les-Bains (67110)

Châtenois (67730)

Betschdorf (67660)

Wolfisheim (67202)

Marlenheim (67520)

Hochfelden (67270)

Ingwiller (67340)

Oberhoffen-sur-Moder (67240)

Holtzheim (67810)

Gundershoffen (67110)

Bouxwiller (67330)

Weyersheim (67720)

Gerstheim (67150)

Lampertheim (67450)

Mertzwiller (67580)

Bischoffsheim (67870)

Seltz (67470)

Soultz-sous-Forêts (67250)

Scherwiller (67750)

Duttlenheim (67120)

Questions fréquentes

Approbation des comptes à Bas-Rhin — FAQ

Combien coûte l'approbation des comptes annuels dans le Bas-Rhin ?

Chez Jurixa, la prestation démarre à 250 € pour une SASU ou EURL, 400 € pour une SAS ou SARL, et 200 € pour une SCI. S'ajoutent les frais de greffe (~50 €). Le tarif est identique dans tout le département, que vous soyez à Strasbourg ou dans une autre commune.

Quelle est la date limite pour déposer ses comptes dans le Bas-Rhin ?

Pour un exercice clos au 31 décembre, l'AG d'approbation doit se tenir avant le 30 juin. Le dépôt au greffe doit intervenir dans le mois suivant l'AG (2 mois par voie électronique). Ces délais sont les mêmes dans tout le département Bas-Rhin.

Combien d'entreprises sont concernées dans le Bas-Rhin ?

Le département Bas-Rhin (67) compte 91 190 entreprises actives. Toutes les sociétés commerciales et civiles doivent approuver leurs comptes chaque année. Seuls les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés.

Faut-il se déplacer pour faire approuver ses comptes dans le Bas-Rhin ?

Non. Avec Jurixa, tout se fait à distance : envoi des documents par email, rédaction du PV par Sandrine, signature électronique et dépôt dématérialisé. Aucun déplacement n'est nécessaire, que vous soyez à Strasbourg ou ailleurs dans le département.

Que se passe-t-il si les comptes ne sont pas approuvés dans les délais ?

Le défaut d'approbation des comptes dans les 6 mois suivant la clôture expose le dirigeant à une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive). Le président du tribunal peut aussi enjoindre le dépôt sous astreinte. Sandrine vous accompagne pour respecter les délais légaux.

Le dépôt des comptes est-il différent en Alsace-Moselle ?

Bas-Rhin est soumis au droit local d'Alsace-Moselle. Le registre du commerce est tenu par le Tribunal Judiciaire (et non un tribunal de commerce). Les obligations d'approbation et les délais restent strictement identiques.

Sandrine Chiorozas

Diplômée notaire et droit des affaires — 20 ans d'expérience

Sandrine accompagne les entrepreneurs de Bas-Rhin dans la approbation des comptes. Chaque dossier est traité personnellement, de la rédaction des statuts à l'obtention du Kbis.

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