Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

• JURIXA
• Forme : Entrepreneur individuel
• SIREN : 104 511 209 — SIRET : 10451120900017
• Code APE : 7022Z
• Adresse : 12 Impasse du Château des Brunies, 24350 La Chapelle-Gonaguet, France
• Email : contact@jurixa.fr
• TVA : franchise en base de TVA — article 293 B du CGI (« TVA non applicable »)

Ci-après désigné « le Prestataire » ou « JURIXA ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles JURIXA fournit ses prestations d'accompagnement à la création et à la structuration d'entreprise à toute personne physique ou morale qui en fait la demande (ci-après « le Client »).

Les CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de JURIXA, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles susceptibles d'être en vigueur chez le Client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à la commande est celle en vigueur à la date de la commande, opposable au Client à compter de son acceptation.

3. Cadre d'exercice

JURIXA exerce une activité d'accompagnement et de structuration de projets entrepreneuriaux au sens de l'article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Cette activité ne constitue pas une prestation de conseil juridique au sens de la loi précitée et n'est pas soumise au monopole des professions réglementées.

Les prestations de JURIXA n'ont pas vocation à se substituer à l'avis personnalisé d'un professionnel du droit (avocat, notaire) ou du chiffre (expert-comptable). Le Client est invité à consulter un professionnel réglementé pour toute question excédant le champ de l'accompagnement défini.

4. Description des prestations

JURIXA propose, à titre indicatif et selon les besoins exprimés par le Client :

• l'accompagnement à la création de structures (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, micro-entreprise, holding),
• la structuration et la mise en forme des documents nécessaires à la création (statuts, actes annexes),
• l'accompagnement aux formalités d'immatriculation,
• l'assistance pour les modifications statutaires et l'approbation des comptes,
• la mise en forme de documents contractuels usuels (CGV, CGU, baux, conventions diverses),
• tout autre service connexe expressément convenu par devis.

Le périmètre exact de la prestation, ses livrables et ses limites sont précisés dans le devis ou la confirmation de commande adressée au Client. Les obligations de JURIXA constituent des obligations de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

4.1 Limites de l'intervention

Conformément à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971, les prestations de JURIXA s'exercent dans les limites de la qualification du Prestataire et du cadre de l'activité principale. Ne relèvent pas du périmètre d'intervention de JURIXA :

• les missions de représentation en justice ou devant toute juridiction,
• la rédaction de pactes d'associés complexes impliquant des mécanismes de droit financier (BSA, BSPCE, obligations convertibles, instruments hybrides),
• les montages d'optimisation fiscale atypiques sortant du cadre de la création et de la gestion courante de sociétés,
• le traitement de tout litige ou contentieux entre associés ou avec des tiers,
• les consultations en droit pénal des affaires, droit du travail contentieux ou propriété intellectuelle complexe.

Pour les situations dépassant ce périmètre, JURIXA oriente le Client vers un avocat ou un professionnel réglementé spécialisé. Le Client reste libre de choisir le professionnel de son choix. Cette orientation n'entraîne aucun frais supplémentaire de la part de JURIXA.

5. Commande et formation du contrat

La commande est formée par :

1. la transmission par JURIXA d'un devis ou d'une proposition d'engagement,
2. l'acceptation expresse du Client (signature, retour par email avec mention « bon pour accord » ou validation en ligne),
3. le cas échéant, le versement de l'acompte prévu.

Le contrat prend effet à la date de réception de l'accord du Client. Toute prestation non visée au devis fera l'objet d'un avenant ou d'une commande complémentaire.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA, JURIXA bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

Les tarifs des prestations standard sont indiqués sur le site jurixa.fr. Les prix affichés sont mentionnés « à partir de » et donnent lieu à un devis personnalisé en fonction de la situation du Client. Les tarifs n'incluent pas les débours visés à l'article 7.

Sauf stipulation contraire :

• un acompte peut être exigé à la commande,
• le solde est exigible à l'achèvement de la prestation et avant remise des livrables finaux,
• les paiements s'effectuent par carte bancaire (via Stripe), virement bancaire ou tout autre moyen accepté par JURIXA.

En cas de retard de paiement, et pour les Clients professionnels, des pénalités de retard sont applicables au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

7. Débours et frais externes

Les débours désignent les sommes acquittées par JURIXA, au nom et pour le compte du Client, auprès de tiers (greffe, INPI, journal d'annonces légales, administrations fiscales et sociales, prestataires externes, etc.), en exécution d'un mandat préalable.

Conformément à l'article 267-II-2° du Code général des impôts, ces débours :

• font l'objet d'un mandat préalable écrit donné par le Client à JURIXA pour engager les dépenses concernées,
• sont engagés au nom et pour le compte du Client, les factures des fournisseurs étant établies au nom du Client,
• sont refacturés à l'euro près, sans marge ni majoration, sur présentation des justificatifs,
• n'entrent pas dans la base d'imposition des prestations de JURIXA et ne font l'objet d'aucune mention de TVA.

Les débours sont avancés par le Client ou refacturés à l'identique selon ce qui a été convenu au devis. Le Client reconnaît qu'il reste seul redevable des sommes dues aux tiers.

8. Délais d'exécution

Les délais d'exécution communiqués par JURIXA sont indicatifs et calculés à compter de la réception complète des informations, pièces et paiements requis du Client.

À titre indicatif :

• création de société (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, holding) : 5 à 15 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet,
• création de micro-entreprise : 3 à 10 jours ouvrés,
• modifications statutaires : 5 à 15 jours ouvrés,
• secrétariat juridique annuel et approbation des comptes : selon le calendrier convenu avec le Client.

Ces délais ne tiennent pas compte des délais de traitement par les administrations (guichet unique INPI, greffe du tribunal de commerce, INSEE, journaux d'annonces légales) sur lesquels JURIXA n'a aucune maîtrise.

JURIXA ne saurait être tenue responsable des retards imputables :

• au Client (informations incomplètes, retours tardifs, défaut de paiement),
• à un tiers (greffe, INPI, administration, journal d'annonces légales, opérateur bancaire, etc.),
• à un cas de force majeure au sens de l'article 18.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir, dans les délais demandés, l'ensemble des informations et pièces nécessaires à la réalisation de la prestation,
• garantir l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations communiquées,
• relire attentivement les documents soumis avant signature et signaler toute anomalie,
• régler les sommes dues aux échéances convenues,
• respecter ses obligations légales et réglementaires propres à son activité.

JURIXA ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes, partielles ou trompeuses transmises par le Client.

10. Obligations du Prestataire

JURIXA s'engage à exécuter les prestations avec sérieux, diligence et selon les règles de l'art applicables à son secteur d'activité. JURIXA est tenue d'une obligation de moyens.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, lorsqu'il commande à distance, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L. 221-23 du même code.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté :

• par email à : contact@jurixa.fr,
• par courrier postal à : JURIXA, 12 Impasse du Château des Brunies, 24350 La Chapelle-Gonaguet,
• ou en utilisant le formulaire-type figurant en annexe des présentes.

Renonciation expresse en cas d'exécution anticipée. Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client qui demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation est informé que :

• s'il exerce son droit de rétractation après avoir formulé une telle demande, il sera tenu au paiement d'un montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu au contrat,
• s'il a expressément renoncé à son droit de rétractation et que la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation (article L. 221-28 1° du Code de la consommation).

Cette demande d'exécution anticipée et, le cas échéant, cette renonciation, sont recueillies par écrit lors de la commande.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels concluant le contrat dans le cadre de leur activité, sauf pour les contrats conclus hors établissement par les très petites entreprises remplissant les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

En cas de résiliation imputable au Client, JURIXA conservera les sommes correspondant aux prestations exécutées et engagera les actions nécessaires pour le solde, sans préjudice de tout dommage subi.

13. Responsabilité

JURIXA est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et de préjudice direct, certain et personnel.

Sont expressément exclus de la responsabilité de JURIXA :

• les conséquences d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client,
• les retards et défaillances imputables aux tiers (greffe, INPI, administrations, journaux d'annonces légales, banques, prestataires de paiement),
• les préjudices indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, atteinte à la notoriété, manque à gagner),
• les conséquences de décisions stratégiques, fiscales, sociales ou patrimoniales prises par le Client.

En tout état de cause et sous réserve des dispositions légales d'ordre public, la responsabilité totale de JURIXA, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors débours effectivement perçu au titre de la prestation à l'origine du dommage.

14. Assurance responsabilité civile professionnelle

Conformément à l'article 55 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, JURIXA a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile susceptible de lui incomber dans le cadre de ses prestations :

• Assureur : [À COMPLÉTER : nom de l'assureur]
• Numéro de police : [À COMPLÉTER]
• Couverture territoriale : France métropolitaine et départements et territoires d'outre-mer.

15. Confidentialité et secret professionnel

Conformément à l'article 55 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, JURIXA est tenue au secret professionnel pour l'ensemble des informations, documents et données dont elle a connaissance dans le cadre de ses prestations.

Chaque partie s'engage par ailleurs à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, documents, méthodes et données auxquelles elle aura accès dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans à compter de son terme.

16. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par JURIXA dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités de ces traitements sont détaillées dans la politique de confidentialité.

17. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire au devis, JURIXA reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les méthodologies, modèles, trames, savoir-faire et outils qu'elle développe ou utilise dans le cadre de son activité.

Le Client devient titulaire des livrables finaux qui lui sont remis dans la stricte limite de l'usage convenu, après paiement intégral du prix.

18. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : les catastrophes naturelles, les conflits armés, les épidémies, les grèves générales, les pannes ou défaillances majeures des réseaux de communication, les décisions des autorités publiques, ainsi que toute cause habituellement reconnue comme telle par la jurisprudence.

19. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à JURIXA par email à contact@jurixa.fr ou par courrier postal à l'adresse mentionnée à l'article 1.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté, en cas de litige n'ayant pas pu être résolu directement avec JURIXA, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

• Médiateur : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation]
• Adresse : [À COMPLÉTER]
• Saisine en ligne : [À COMPLÉTER : URL]

Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

20. Litiges, droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

À l'égard d'un Client professionnel, et sous réserve des règles d'ordre public applicables, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de JURIXA.

Annexe — Formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)