Approbation des comptes annuels dans les Hautes-Alpes (05)

Diplômée notaire et droit des affaires, Sandrine Chiorozas prend en charge l'approbation des comptes annuels des sociétés des Hautes-Alpes. PV d'assemblée générale, affectation du résultat, dépôt au greffe.

18 517 entreprises actives

6 communes couvertes

Dès 200 €

Confier mon approbation

Chiffres clés

Création d'entreprise dans les Hautes-Alpes en chiffres

2 219

Créations/an

Source : INSEE 2024

18 517

Entreprises actives

Dept. Hautes-Alpes

78,8 %

Survie à 3 ans

Dept. Hautes-Alpes

67,3 %

Survie à 5 ans

Dept. Hautes-Alpes

Répartition par forme juridique

Micro-entreprise 65,3 %

EI classique 13,2 %

SAS/SASU 11,9 %

SARL/EURL 7,8 %

Autre 1,8 %

Informations pratiques

Organismes compétents à Gap

Tribunal de commerce

Tribunal de commerce de Gap

PLACE SAINT-ARNOUX, 5000 GAP

Tél. : 04 92 51 01 92

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CCI

Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 05 - Hautes-Alpes - Siège de Gap

16 rue Carnot, 05000 Gap

Tél. : 04 92 56 56 05

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Préfecture

Préfecture - Hautes-Alpes

28 rue Saint-Arey, 05000 Gap

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Calendrier

Dates clés 2026 — Exercice clos au 31/12/2025

31 décembre 2025

Clôture de l'exercice

Votre expert-comptable établit le bilan et le compte de résultat.

15 jours avant l'AG

Convocation des associés

Envoi des comptes annuels et du rapport de gestion aux associés.

Avant le 30 juin 2026

Assemblée générale

Approbation des comptes, affectation du résultat, quitus au dirigeant.

1 à 2 mois après l'AG

Dépôt au greffe

Dépôt des comptes, du PV et de la résolution d'affectation au greffe.

La procédure

Approbation des comptes annuels dans les Hautes-Alpes

Chaque société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI) doit approuver ses comptes annuels en assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. La procédure : convocation de l'AG → approbation des comptes → affectation du résultat → rédaction du PV → dépôt au greffe. Voir le guide complet →

Approbation des comptes

Communes du Hautes-Alpes (05)

6 communes référencées dans notre base.

Communes du département

Gap (05000)

Briançon (05100)

Embrun (05200)

Laragne-Montéglin (05300)

Veynes (05400)

Chorges (05230)

Questions fréquentes

Approbation des comptes à Hautes-Alpes — FAQ

Combien coûte l'approbation des comptes annuels dans les Hautes-Alpes ?

Chez Jurixa, la prestation démarre à 250 € pour une SASU ou EURL, 400 € pour une SAS ou SARL, et 200 € pour une SCI. S'ajoutent les frais de greffe (~50 €). Le tarif est identique dans tout le département, que vous soyez à Gap ou dans une autre commune.

Quelle est la date limite pour déposer ses comptes dans les Hautes-Alpes ?

Pour un exercice clos au 31 décembre, l'AG d'approbation doit se tenir avant le 30 juin. Le dépôt au greffe doit intervenir dans le mois suivant l'AG (2 mois par voie électronique). Ces délais sont les mêmes dans tout le département Hautes-Alpes.

Combien d'entreprises sont concernées dans les Hautes-Alpes ?

Le département Hautes-Alpes (05) compte 18 517 entreprises actives. Toutes les sociétés commerciales et civiles doivent approuver leurs comptes chaque année. Seuls les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés.

Faut-il se déplacer pour faire approuver ses comptes dans les Hautes-Alpes ?

Non. Avec Jurixa, tout se fait à distance : envoi des documents par email, rédaction du PV par Sandrine, signature électronique et dépôt dématérialisé. Aucun déplacement n'est nécessaire, que vous soyez à Gap ou ailleurs dans le département.

Que se passe-t-il si les comptes ne sont pas approuvés dans les délais ?

Le défaut d'approbation des comptes dans les 6 mois suivant la clôture expose le dirigeant à une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive). Le président du tribunal peut aussi enjoindre le dépôt sous astreinte. Sandrine vous accompagne pour respecter les délais légaux.

Sandrine Chiorozas

Diplômée notaire et droit des affaires — 20 ans d'expérience

Sandrine accompagne les entrepreneurs de Hautes-Alpes dans la approbation des comptes. Chaque dossier est traité personnellement, de la rédaction des statuts à l'obtention du Kbis.

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