Approbation des comptes annuels en Seine-Maritime (76)

Diplômée notaire et droit des affaires, Sandrine Chiorozas prend en charge l'approbation des comptes annuels des sociétés de Seine-Maritime. PV d'assemblée générale, affectation du résultat, dépôt au greffe.

72 540 entreprises actives

62 communes couvertes

Dès 200 €

Confier mon approbation

Chiffres clés

Création d'entreprise en Seine-Maritime en chiffres

14 184

Créations/an

Source : INSEE 2024

72 540

Entreprises actives

Dept. Seine-Maritime

82,7 %

Survie à 3 ans

Dept. Seine-Maritime

71,5 %

Survie à 5 ans

Dept. Seine-Maritime

Répartition par forme juridique

Micro-entreprise 66,1 %

SAS/SASU 13,3 %

EI classique 12,2 %

SARL/EURL 6,9 %

Autre 1,5 %

Informations pratiques

Organismes compétents à Le Havre

Tribunal de commerce

Tribunal de commerce de Dieppe

54 RUE DU FAUBOURG DE LA BARRE, 76200 DIEPPE

Tél. : 02 35 84 11 87

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CCI

Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 76 - Seine Estuaire - Siège et Délégation du Havre

181 quai Frissard, 76000 Le Havre

Tél. : 02 35 55 26 00

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Préfecture

Préfecture - Seine-Maritime

7 place de la Madeleine, 76000 Rouen

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Calendrier

Dates clés 2026 — Exercice clos au 31/12/2025

31 décembre 2025

Clôture de l'exercice

Votre expert-comptable établit le bilan et le compte de résultat.

15 jours avant l'AG

Convocation des associés

Envoi des comptes annuels et du rapport de gestion aux associés.

Avant le 30 juin 2026

Assemblée générale

Approbation des comptes, affectation du résultat, quitus au dirigeant.

1 à 2 mois après l'AG

Dépôt au greffe

Dépôt des comptes, du PV et de la résolution d'affectation au greffe.

La procédure

Approbation des comptes annuels en Seine-Maritime

Chaque société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI) doit approuver ses comptes annuels en assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. La procédure : convocation de l'AG → approbation des comptes → affectation du résultat → rédaction du PV → dépôt au greffe. Voir le guide complet →

Approbation des comptes

Communes du Seine-Maritime (76)

62 communes référencées dans notre base.

Villes principales

Le Havre 76600 — 166 687 hab.

Rouen 76000 — 117 662 hab.

Autres communes

Saint-Étienne-du-Rouvray (76800)

Sotteville-lès-Rouen (76300)

Dieppe (76200)

Le Grand-Quevilly (76120)

Le Petit-Quevilly (76140)

Mont-Saint-Aignan (76130)

Fécamp (76400)

Montivilliers (76290)

Elbeuf (76500)

Bois-Guillaume (76230)

Canteleu (76380)

Oissel (76350)

Barentin (76360)

Bolbec (76210)

Yvetot (76190)

Maromme (76150)

Déville-lès-Rouen (76250)

Port-Jérôme-sur-Seine (76170)

Caudebec-lès-Elbeuf (76320)

Grand-Couronne (76530)

Darnétal (76160)

Petit-Caux (76370)

Gonfreville-l'Orcher (76700)

Petit-Couronne (76650)

Lillebonne (76170)

Saint-Aubin-lès-Elbeuf (76410)

Bihorel (76420)

Saint-Pierre-lès-Elbeuf (76320)

Harfleur (76700)

Le Mesnil-Esnard (76240)

Notre-Dame-de-Bondeville (76960)

Sainte-Adresse (76310)

Eu (76260)

Bonsecours (76240)

Malaunay (76770)

Octeville-sur-Mer (76930)

Franqueville-Saint-Pierre (76520)

Pavilly (76570)

Gournay-en-Bray (76220)

Cléon (76410)

Saint-Romain-de-Colbosc (76430)

Le Trait (76580)

Neufchâtel-en-Bray (76270)

Montville (76710)

Le Tréport (76470)

Terres-de-Caux (76640)

Le Houlme (76770)

Rives-en-Seine (76490)

Duclair (76480)

Boos (76520)

Saint-Valery-en-Caux (76460)

Isneauville (76230)

Saint-Nicolas-d'Aliermont (76510)

Forges-les-Eaux (76440)

Saint-Léger-du-Bourg-Denis (76160)

Amfreville-la-Mi-Voie (76920)

Offranville (76550)

Saint-Jacques-sur-Darnétal (76160)

Quincampoix (76230)

Gruchet-le-Valasse (76210)

Questions fréquentes

Approbation des comptes à Seine-Maritime — FAQ

Combien coûte l'approbation des comptes annuels en Seine-Maritime ?

Chez Jurixa, la prestation démarre à 250 € pour une SASU ou EURL, 400 € pour une SAS ou SARL, et 200 € pour une SCI. S'ajoutent les frais de greffe (~50 €). Le tarif est identique dans tout le département, que vous soyez au Havre ou dans une autre commune.

Quelle est la date limite pour déposer ses comptes en Seine-Maritime ?

Pour un exercice clos au 31 décembre, l'AG d'approbation doit se tenir avant le 30 juin. Le dépôt au greffe doit intervenir dans le mois suivant l'AG (2 mois par voie électronique). Ces délais sont les mêmes dans tout le département Seine-Maritime.

Combien d'entreprises sont concernées en Seine-Maritime ?

Le département Seine-Maritime (76) compte 72 540 entreprises actives. Toutes les sociétés commerciales et civiles doivent approuver leurs comptes chaque année. Seuls les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés.

Faut-il se déplacer pour faire approuver ses comptes en Seine-Maritime ?

Non. Avec Jurixa, tout se fait à distance : envoi des documents par email, rédaction du PV par Sandrine, signature électronique et dépôt dématérialisé. Aucun déplacement n'est nécessaire, que vous soyez au Havre ou ailleurs dans le département.

Que se passe-t-il si les comptes ne sont pas approuvés dans les délais ?

Le défaut d'approbation des comptes dans les 6 mois suivant la clôture expose le dirigeant à une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive). Le président du tribunal peut aussi enjoindre le dépôt sous astreinte. Sandrine vous accompagne pour respecter les délais légaux.

Sandrine Chiorozas

Diplômée notaire et droit des affaires — 20 ans d'expérience

Sandrine accompagne les entrepreneurs de Seine-Maritime dans la approbation des comptes. Chaque dossier est traité personnellement, de la rédaction des statuts à l'obtention du Kbis.

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