Un client m’a contactée il y a quelques semaines, soulagé d’en être arrivé là. Sa SARL était en liquidation depuis plusieurs mois : il avait payé les dettes, vendu le matériel, récupéré les créances clients. “Sandrine, qu’est-ce qu’il me reste à faire pour vraiment fermer ?” La réponse est toujours la même : une dernière annonce légale, un dépôt au Guichet Unique, et la radiation. Cette deuxième annonce légale, celle de la clôture de liquidation, est l’étape que beaucoup d’entrepreneurs négligent ou confondent avec la première. Et c’est souvent là que les dossiers bloquent.
Dissolution et liquidation : rappel des deux annonces légales obligatoires
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je dois insister sur un point que j’explique à chaque client qui arrive dans cette situation : fermer une société, c’est publier deux annonces légales distinctes, à deux moments différents de la procédure.
La première, l’annonce de dissolution, est publiée au moment où vous décidez de mettre fin à l’activité. Elle nomme le liquidateur et ouvre officiellement la phase de liquidation.
La seconde, celle dont parle cet article, est l’annonce de clôture de liquidation. Elle est publiée une fois que toutes les opérations de liquidation sont terminées : actif réalisé, dettes apurées, comptes de liquidation approuvés. C’est elle qui permet d’obtenir la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de faire disparaître définitivement la société.
Les deux annonces légales sont distinctes et toutes deux obligatoires. L’annonce de dissolution ne suffit pas à obtenir la radiation. Sans l’annonce de clôture de liquidation, le greffe refusera la radiation et votre société continuera d’exister juridiquement, même si elle n’a plus aucune activité.
Quel est le prix de l’annonce légale de clôture de liquidation en 2026 ?
Le tarif est identique à celui de l’annonce de dissolution. Depuis le 1er janvier 2022, le prix des annonces légales est forfaitaire pour les principales formalités de dissolution-liquidation.
En TTC, cela représente 183,60 € (TVA à 20 %). Pour les départements de Mayotte et La Réunion, le tarif est légèrement différent.
Ce forfait s’applique quel que soit le support choisi : journal papier habilité (JAL) ou service de presse en ligne habilité (SPEL). Le prix est le même partout. Ma recommandation à mes clients : choisissez le support le plus rapide, pas le moins cher, puisque le prix est identique.
Coût total des formalités de dissolution et liquidation amiable
| Poste de dépense | Montant HT | Montant TTC |
|---|---|---|
| Annonce légale de dissolution | 153 € | 183,60 € |
| Frais de greffe (inscription modificative) | ~76 € | ~91,20 € |
| Annonce légale de clôture de liquidation | 153 € | 183,60 € |
| Frais de radiation au RCS | ~14 € | ~14,35 € |
| Total formalités légales | ~396 € HT | ~472 € TTC |
Quand publier l’annonce de clôture de liquidation ?
C’est ici que beaucoup de mes clients se trompent. La clôture de liquidation ne peut pas être publiée n’importe quand.
Vous devez d’abord avoir terminé toutes les opérations de liquidation :
- L’inventaire de l’actif et du passif a été dressé
- L’actif est réalisé : stocks vendus, créances encaissées, immobilisations cédées
- Le passif est apuré : toutes les dettes sont payées (fournisseurs, URSSAF, impôts, salariés)
- Les comptes de liquidation (bilan de clôture) sont établis par le liquidateur
- Les comptes sont approuvés par les associés (ou l’associé unique) lors d’une assemblée générale ou par décision de l’associé unique
Ce n’est qu’après cette approbation des comptes que vous pouvez publier l’annonce légale de clôture et engager la procédure de radiation.
Ne publiez pas l’annonce de clôture avant que toutes les dettes soient réglées. Si un créancier se manifeste après la radiation, vous vous retrouvez dans une situation juridique complexe. J’ai vu des cas où il a fallu rouvrir une liquidation après radiation, une procédure longue et coûteuse. Assurez-vous que le passif est intégralement apuré avant de passer à la clôture.
Que doit contenir l’annonce légale de clôture de liquidation ?
Le contenu est encadré par les articles R237-1 à R237-9 du Code de commerce. Les mentions obligatoires sont précises et le greffe vérifie leur présence une par une.
Les mentions obligatoires
Votre annonce de clôture de liquidation doit impérativement contenir :
- La dénomination sociale de la société, avec la mention “en liquidation”
- La forme juridique (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, SA)
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège de liquidation
- Le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe
- La date et l’organe décisionnel de l’approbation des comptes de liquidation
- Le résultat de la liquidation : mention du boni ou du mali de liquidation, ou de l’absence de l’un et de l’autre
- L’identité du liquidateur qui a conduit les opérations
- La mention que les comptes de liquidation ont été déposés au greffe
- Le greffe compétent pour la demande de radiation
La mention du résultat de liquidation (boni, mali, ou résultat nul) est une mention que j’oublie parfois de vérifier chez les clients qui rédigent eux-mêmes leur annonce. C’est pourtant obligatoire. Si le greffe constate son absence, il retournera le dossier et vous devrez republier une nouvelle annonce, avec une nouvelle attestation.
Modèle type d’annonce de clôture de liquidation
Voici un modèle pratique utilisable pour une SARL :
[NOM DE LA SOCIÉTÉ] EN LIQUIDATION, SARL au capital de [X] €, siège de liquidation : [adresse complète], RCS [Ville] [numéro]. L’assemblée générale du [date] a approuvé les comptes définitifs de liquidation, donné quitus au liquidateur [Prénom Nom] pour sa gestion et constaté la clôture de la liquidation. La liquidation se solde par [un boni de liquidation de X € / un mali de liquidation / une absence de boni et de mali]. Les comptes de liquidation ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de [Ville]. Pour avis.
Pour une SASU ou une EURL, remplacez “l’assemblée générale” par “l’associé unique” et adaptez en conséquence.
Où publier l’annonce légale de clôture ?
Comme pour l’annonce de dissolution, vous devez publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département du siège de liquidation. Deux catégories de supports existent :
- Les JAL (Journaux d’Annonces Légales) : presse papier habilitée par la préfecture
- Les SPEL (Services de Presse En Ligne) : plateformes numériques habilitées
La liste des supports habilités par département est consultable sur le portail officiel de la publicité légale des entreprises.
Un client m’a demandé une fois s’il pouvait publier l’annonce de clôture dans un département différent de celui de l’annonce de dissolution. La réponse est non : c’est toujours le département du siège social (ou du siège de liquidation s’il a changé) qui fait foi.
Dans ma pratique chez Jurixa, je recommande systématiquement les SPEL pour leur rapidité. L’attestation de parution est généralement délivrée sous 24 à 48 heures, contre parfois une semaine pour les journaux papier. Quand vous êtes en fin de liquidation, cette rapidité vous permet d’enchaîner les formalités sans délai inutile.
Les étapes complètes de la clôture de liquidation
Voici le déroulement chronologique des formalités une fois que les opérations de liquidation sont terminées :
Étape 1 — Approbation des comptes de liquidation
Le liquidateur présente ses comptes aux associés (ou à l’associé unique). Ces comptes doivent être approuvés par procès-verbal d’assemblée générale (ou décision de l’associé unique). Ce PV constate l’approbation des comptes, le quitus donné au liquidateur et la clôture de la liquidation.
Étape 2 — Dépôt des comptes au greffe
Les comptes de liquidation doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt se fait via le Guichet Unique de l’INPI.
Étape 3 — Publication de l’annonce légale de clôture
Dès que les comptes sont approuvés, vous pouvez publier l’annonce légale dans un SHAL habilité. Vous récupérez l’attestation de parution.
Étape 4 — Dépôt de la demande de radiation
La demande de radiation est déposée au Guichet Unique de l’INPI avec le dossier complet.
Étape 5 — Radiation du RCS
Le greffe procède à la radiation de la société. Elle cesse d’exister juridiquement.
Le dossier de radiation : quelles pièces fournir ?
Une question fréquente de mes clients concerne les documents à rassembler pour le dossier de radiation. Voici la liste complète :
- Le procès-verbal d’approbation des comptes de liquidation (et de clôture)
- Les comptes de liquidation (bilan de clôture, compte de résultat de liquidation)
- L’attestation de parution de l’annonce légale de clôture
- L’attestation de régularité fiscale délivrée par le service des impôts des entreprises (SIE)
- Si la société avait des salariés : l’attestation de radiation auprès des organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite)
L’attestation de régularité fiscale est souvent le document qui prend le plus de temps à obtenir. Je conseille à mes clients de la demander au SIE dès que les dernières déclarations fiscales sont déposées, sans attendre d’avoir toutes les autres pièces.
Boni de liquidation : fiscalité et impact sur la clôture
Le boni de liquidation est la somme distribuée aux associés après avoir remboursé leur apport initial, lorsque le résultat de liquidation est positif. Son traitement fiscal dépend de la qualité des associés et de leur régime d’imposition.
Pour les associés personnes physiques, le boni de liquidation est imposé comme un revenu de capitaux mobiliers (RCM) au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), ou sur option au barème progressif.
Pour les associés personnes morales (holdings, par exemple), le boni peut bénéficier du régime mère-fille sous conditions, avec une exonération quasi-totale.
Un client me confiait récemment avoir découvert au moment de la clôture de sa SAS qu’il allait toucher un boni de 85 000 €. Il n’avait pas anticipé la fiscalité. Avec la PFU à 30 %, cela représentait 25 500 € d’impôts. En anticipant cette imposition dès le début de la liquidation, nous avons pu organiser les distributions de manière à optimiser sa situation fiscale.
Le mali de liquidation (résultat négatif) peut dans certains cas être déductible fiscalement pour les associés personnes morales. Pour les associés personnes physiques, il est en revanche généralement non déductible. Chaque situation est différente : consultez un professionnel avant de clôturer si vous avez un mali significatif.
Délai de liquidation : combien de temps peut durer la phase de liquidation ?
La loi impose une durée maximale de 3 ans pour la liquidation amiable à compter de la dissolution (article L237-21 du Code de commerce). Au-delà, tout associé ou créancier peut saisir le tribunal pour demander la désignation d’un liquidateur judiciaire, ce qui transforme la procédure amiable en procédure judiciaire, bien plus contraignante et coûteuse.
En pratique :
- Une EURL ou SARL sans dettes et avec peu d’actifs : 1 à 3 mois
- Une société avec des créances à recouvrer ou un bail commercial à résilier : 3 à 9 mois
- Une société avec des contentieux en cours ou un actif immobilier à vendre : 12 à 36 mois
J’accompagne régulièrement des liquidateurs qui ont traîné trop longtemps parce qu’ils espéraient récupérer une créance douteuse. Mon conseil : si une créance n’est pas recouvrée dans les 12 mois, provisionnez sa perte et clôturez. Prolonger la liquidation a un coût (tenue de comptabilité, déclarations fiscales, gestion administrative) qui dépasse souvent la créance elle-même.
Questions fréquentes sur l’annonce légale de liquidation
Peut-on publier l’annonce de clôture avant que toutes les dettes soient payées ?
Non. La clôture de liquidation ne peut intervenir que lorsque le passif est intégralement apuré. Si vous publiez l’annonce et demandez la radiation alors qu’une dette subsiste, la radiation sera accordée mais vous restez personnellement responsable en tant que liquidateur des dettes non payées. Dans certains cas, la radiation peut être annulée.
L’annonce légale de clôture est-elle obligatoire même si la liquidation ne génère aucun boni ?
Oui, absolument. L’absence de boni de liquidation n’exonère pas de la formalité. La publication est obligatoire quelle que soit la situation financière de la société au moment de la clôture. Vous mentionnerez simplement l’absence de boni ou de mali dans l’annonce.
Peut-on fusionner l’annonce de dissolution et l’annonce de clôture en une seule publication ?
Uniquement dans un cas précis : lorsque la liquidation est immédiate, c’est-à-dire quand la société n’a plus d’actif à réaliser ni de passif à apurer au moment de la décision de dissolution. Dans ce cas, une seule assemblée peut prononcer simultanément la dissolution et la clôture de liquidation, et une seule annonce légale est publiée. Ce cas est rare en pratique : il suppose que tous les comptes soient à zéro au jour de la dissolution.
Combien de temps le greffe met-il pour radier la société après dépôt du dossier ?
Dans la majorité des cas, le greffe procède à la radiation dans un délai de 5 à 15 jours ouvrés après réception d’un dossier complet. Si le dossier est incomplet ou contient des erreurs, le greffe émet un rejet ou une demande de complément, et le délai repart.
Que se passe-t-il si on oublie de publier l’annonce légale de clôture ?
Sans cette publication, le greffe refusera de radier la société. Elle continuera d’exister juridiquement et sera tenue de déposer ses comptes annuels, de payer la CFE et de respecter toutes ses obligations légales. Certaines sociétés “fantômes” qui n’ont plus aucune activité depuis des années se retrouvent avec des redressements fiscaux uniquement parce que les formalités de clôture n’ont jamais été réalisées.
L’annonce légale de clôture doit-elle être publiée dans le même journal que l’annonce de dissolution ?
Non. Vous pouvez choisir n’importe quel support habilité dans le département du siège de liquidation, quel que soit le support utilisé pour la dissolution. Le greffe vérifie uniquement que le support est habilité dans le bon département.
Accompagnement par une juriste pour votre clôture de liquidation
J’accompagne des dizaines de liquidations chaque année chez Jurixa. Ce que je vois souvent : les entrepreneurs pensent que la partie difficile est derrière eux une fois les dettes payées. En réalité, les formalités de clôture demandent une attention précise. Une mention manquante dans l’annonce légale, un document oublié dans le dossier de radiation, une attestation fiscale non obtenue, et le dossier est rejeté.
Ce que je prends en charge concrètement :
- Rédaction du PV d’approbation des comptes de liquidation
- Préparation et vérification des comptes de liquidation
- Rédaction et publication de l’annonce légale de clôture (mention exacte du résultat de liquidation)
- Récupération de l’attestation de parution
- Constitution du dossier complet de radiation
- Dépôt au Guichet Unique de l’INPI
- Suivi jusqu’à la confirmation de radiation
Erreurs fréquentes que j’observe dans les dossiers de clôture
Après avoir accompagné de nombreuses liquidations, voici les erreurs les plus fréquentes que je rencontre dans les dossiers déposés sans accompagnement :
Omettre le résultat de liquidation dans l’annonce. C’est l’erreur numéro un. L’annonce doit mentionner si la liquidation se solde par un boni, un mali, ou un résultat nul. Sans cette mention, le greffe retourne le dossier.
Confondre l’annonce de dissolution et l’annonce de clôture. Certains clients pensent qu’une seule annonce suffit. Ce n’est le cas que dans la situation très spécifique de la liquidation immédiate, qui suppose une société sans actif ni passif au jour de la dissolution.
Demander la radiation avant d’avoir l’attestation fiscale. L’attestation de régularité fiscale est délivrée par le service des impôts des entreprises. Elle prend parfois 2 à 4 semaines. Certains clients l’oublient et déposent un dossier incomplet.
Oublier de clôturer les comptes sociaux et fiscaux. Avant de demander la radiation, vérifiez que toutes les déclarations sont déposées (TVA, IS ou IR, liasse fiscale de clôture) et que tous les paiements sont effectués. Le SIE ne délivrera pas d’attestation si des déclarations sont manquantes.
Publier dans un support non habilité. Ça arrive encore. Vérifiez toujours que le support est bien habilité dans votre département sur la liste officielle du PPLE.
L’annonce légale de clôture de liquidation est la dernière formalité officielle dans la vie de votre société. Elle mérite autant d’attention que les premières : une erreur à ce stade, après des mois de liquidation, serait particulièrement frustrante. Prenez le temps de vérifier chaque mention, de rassembler tous les documents et de vous assurer que le greffe dispose de tout pour radier votre société dans les meilleurs délais.
