Changer le président d’une SAS coûte environ 150 € de formalités obligatoires (annonce légale + greffe) et doit être déclaré au guichet unique de l’INPI dans le mois qui suit la décision, conformément à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. C’est l’article L227-5 du Code de commerce qui fixe le principe : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » Autrement dit, avant de convoquer qui que ce soit, il faut relire vos statuts.
Dans mon accompagnement à la création SAS, je reçois régulièrement des dirigeants persuadés qu’un simple email suffit pour changer de président. La réalité est plus encadrée : décision formelle, PV, parfois modification des statuts, annonce légale, dépôt au guichet unique. Rien d’insurmontable, mais chaque étape a ses pièges. Cet article détaille la procédure complète pour une SAS à plusieurs associés, avec ses coûts réels et ses délais.
- L’organe compétent pour changer le président est celui désigné par les statuts (le plus souvent la collectivité des associés).
- L’ancien président démissionne ou est révoqué ; le nouveau est nommé dans la même décision ou une décision distincte.
- Si le président est nommé nommément dans les statuts, il faut les modifier ; sinon une simple décision suffit.
- Les formalités obligatoires (annonce légale + greffe) coûtent environ 150 à 200 €.
- Le dossier se dépose exclusivement sur le guichet unique de l’INPI, avec mise à jour automatique du Kbis et du RBE.
Qui décide du changement de président en SAS ?
Contrairement à la SASU où l’associé unique décide seul, la SAS pluripersonnelle laisse aux statuts le soin de désigner l’organe compétent. C’est encore l’article L227-5 du Code de commerce qui pose ce principe de liberté statutaire, l’un des marqueurs forts de cette forme sociale par rapport à la SARL.
Dans la pratique, trois configurations reviennent le plus souvent :
- La collectivité des associés, réunie en assemblée générale ou consultée par écrit, statuant à la majorité fixée par les statuts. C’est le schéma le plus courant.
- Un comité de direction ou un conseil de surveillance, si les statuts prévoient un organe de gouvernance intermédiaire.
- Un associé majoritaire ou un organe désigné nommément, dans les SAS très verrouillées où le pouvoir de nomination est concentré.
Avant toute démarche, la première étape consiste donc à sortir vos statuts et à lire la clause relative à la direction de la société. Si elle est absente ou imprécise, la décision revient par défaut à la collectivité des associés, mais mieux vaut ne pas se retrouver dans cette zone grise. Pour les enjeux liés à la personne du dirigeant lui-même, l’article sur le statut social du président de SAS complète utilement cette lecture.
L’art. L227-5 C. com. ne fixe aucun organe par défaut. Si vos statuts sont silencieux sur ce point, la clarification doit se faire dès que possible, idéalement à l’occasion du changement de président lui-même.
Démission ou révocation : deux points de départ différents
Le changement de président commence toujours par la sortie de l’ancien dirigeant, volontaire ou non.
La démission de l’ancien président
Le président sortant informe la société de sa décision, en général par lettre recommandée adressée à l’organe compétent (associés ou organe de gouvernance désigné). Il respecte le préavis fixé par les statuts, s’il en existe un. La démission est en principe irrévocable une fois notifiée.
La révocation de l’ancien président
Quand la sortie n’est pas volontaire, l’organe compétent révoque le président selon les conditions fixées par les statuts : révocation libre (ad nutum) ou pour juste motif. Ce régime est distinct de celui de la SASU, où seul l’associé unique révoque et ne peut déléguer ce pouvoir (art. L227-9 C. com.). Pour le détail des règles applicables à une révocation contentieuse, mon article sur la révocation du président de SASU reste une bonne référence : les principes jurisprudentiels du contradictoire et de l’interdiction de la révocation vexatoire s’appliquent de la même façon en SAS pluripersonnelle.
Une révocation brutale ou humiliante expose l’organe décisionnaire à des dommages-intérêts, même quand les statuts autorisent une révocation libre. La forme compte autant que le fond.
La nomination du nouveau président
Une fois l’ancien président sorti (démission ou révocation), l’organe compétent nomme le nouveau dirigeant. Cette nomination peut intervenir dans la même décision que le départ de l’ancien président, ou dans une décision distincte prise dans la foulée.
La décision de nomination doit préciser :
- l’identité complète du nouveau président (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse)
- la date de prise d’effet de ses fonctions
- l’acceptation expresse du mandat par le nouveau président (signature au bas du procès-verbal ou lettre d’acceptation séparée)
- la durée du mandat, si les statuts prévoient une durée limitée
Une SAS ne peut pas rester sans président : c’est une situation d’irrégularité qui bloque la signature de tout acte engageant la société. Dans mon accompagnement, je recommande toujours de traiter le départ et l’arrivée dans le même mouvement, sans période de flottement.
Faites signer au nouveau président une acceptation expresse de ses fonctions, même si les statuts ne l’exigent pas. Ce document évite toute contestation ultérieure sur le point de départ de son mandat et de sa responsabilité.
Le procès-verbal de décision, pièce centrale du dossier
Que la décision soit prise en assemblée générale, par consultation écrite ou par un organe restreint, elle doit être formalisée dans un procès-verbal signé et conservé dans le registre des décisions de la société. Ce document sert de pièce justificative pour toutes les démarches suivantes.
Le PV mentionne a minima :
- la date et le mode de consultation (AG, consultation écrite, décision unanime)
- le départ de l’ancien président (démission ou révocation) et sa date d’effet
- la nomination du nouveau président, son identité et la date de prise d’effet
- le cas échéant, la décision de modifier les statuts en conséquence
Ce PV constitue la pièce de référence exigée lors du dépôt au guichet unique. Un PV mal rédigé ou incomplet est l’une des premières causes de rejet de dossier au greffe.
Faut-il modifier les statuts ?
Cette étape est trop souvent oubliée. Tout dépend de la rédaction initiale des statuts de votre SAS.
Si le nom du président ne figure pas dans le corps des statuts (ce qui est la pratique recommandée), une simple décision de l’organe compétent suffit. Aucune modification statutaire n’est nécessaire.
Si le nom du président est mentionné nommément dans les statuts (pratique fréquente dans les statuts génériques ou anciens), le changement de dirigeant implique une modification statutaire en bonne et due forme, avec le formalisme qui l’accompagne : décision collective, mise à jour de l’article concerné, nouvelle version des statuts signée et datée.
C’est un point que j’aborde systématiquement lors de la création SAS : rédiger des statuts qui ne nomment pas le président évite précisément cette lourdeur à chaque changement de dirigeant, et fait gagner du temps et des frais à chaque renouvellement.
Changement de président : statuts silencieux vs statuts nommant le président
| Critère | Statuts sans nom du président | Statuts nommant le président |
|---|---|---|
| Formalité requise | Décision de l’organe compétent | Décision + modification statutaire |
| Complexité | Simple | Plus lourde |
| Coût formalités | ~150 € | ~150 à 250 € selon le nombre d’actes déposés |
| Fréquence du problème | Rare (bonne pratique) | Fréquent dans les statuts génériques |
| Recommandation | À conserver | À corriger dès le prochain changement |
L’annonce légale de changement de dirigeant
Tout changement de président doit faire l’objet d’une annonce légale publiée dans un journal habilité ou un service de presse en ligne habilité, pour rendre le changement opposable aux tiers (clients, fournisseurs, banques, partenaires). Le tarif 2026 pour une annonce légale de changement de dirigeant est fixé autour de 109 € HT pour la France métropolitaine (126 € HT pour Mayotte et La Réunion), selon les tarifs réglementés des annonces légales 2026.
L’annonce doit mentionner la dénomination sociale, le siège, le numéro SIREN, l’identité de l’ancien et du nouveau président, ainsi que la date d’effet du changement.
Le dépôt au guichet unique de l’INPI
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les démarches de modification d’une société, y compris le changement de président d’une SAS, passent exclusivement par le guichet unique de l’INPI, conformément à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte. Le greffe du tribunal de commerce n’est plus le point d’entrée direct : le dossier est déposé en ligne, puis transmis par l’INPI au greffe compétent.
Le dossier de dépôt comprend généralement :
- le procès-verbal de la décision (démission/révocation + nomination)
- les statuts mis à jour, si une modification statutaire a été nécessaire
- une pièce d’identité et une attestation de non-condamnation du nouveau président
- l’attestation de parution de l’annonce légale
- le règlement des frais de greffe
Les frais de greffe pour un changement de dirigeant s’élèvent à environ 42,90 € selon le barème 2026 des greffes des tribunaux de commerce. Le coût total des formalités obligatoires (annonce légale + greffe) tourne donc autour de 150 à 160 €.
La déclaration doit intervenir dans le mois qui suit la décision de changement de président. Passé ce délai, la société reste en infraction vis-à-vis de ses obligations déclaratives, même si la décision interne reste valable.
Un dossier incomplet ou mal renseigné sur le guichet unique génère des demandes de régularisation qui peuvent retarder la mise à jour du Kbis de plusieurs semaines. Vérifiez la cohérence entre le PV, les statuts (le cas échéant) et les pièces d’identité avant le dépôt.
Kbis, RBE et opposabilité aux tiers
Une fois le dossier validé par le greffe, deux effets suivent automatiquement :
L’extrait Kbis est mis à jour avec l’identité du nouveau président, généralement sous quelques jours ouvrés après validation du dossier. C’est ce document qui fait foi vis-à-vis des banques, administrations et partenaires commerciaux.
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), tenu au greffe, doit également être mis à jour si le changement de président modifie la liste des personnes exerçant un contrôle effectif sur la société, au sens de l’article L561-46 du Code monétaire et financier. Cette mise à jour se fait dans la même démarche sur le guichet unique, avec un dépôt spécifique si le nouveau président devient bénéficiaire effectif au sens de la réglementation anti-blanchiment.
Tant que le Kbis n’est pas à jour, le changement de président n’est pas opposable aux tiers, même si la décision interne a bien été prise. Une banque ou un partenaire peut continuer à exiger la signature de l’ancien président tant que la publicité légale n’est pas achevée.
Les conséquences pour le nouveau président
Le changement de dirigeant a aussi des effets sur la situation personnelle du nouveau président, souvent négligés dans l’urgence des formalités.
Le président de SAS, s’il perçoit une rémunération, relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, sans affiliation à l’assurance chômage. Ces règles sont détaillées dans l’article sur le statut social du président de SAS. Le nouveau président doit être affilié dès la prise d’effet de son mandat, et l’ancien désaffilié à la date de son départ. Un décalage dans ces démarches sociales peut créer des ruptures de couverture non anticipées.
Si la SAS dispose d’un directeur général aux côtés du président, le changement de président peut aussi nécessiter un point sur la répartition des pouvoirs entre les deux fonctions. Mon article sur le directeur général de SAS détaille les responsabilités respectives.
Tarifs Jurixa pour accompagner un changement de président
Chez Jurixa, j’accompagne les changements de dirigeant de SAS à partir de 340 € (hors frais légaux d’annonce et de greffe), que le changement nécessite ou non une modification statutaire. Cet accompagnement couvre :
- la vérification des statuts pour identifier l’organe compétent
- la rédaction du procès-verbal de décision
- la modification des statuts si nécessaire
- la rédaction de l’annonce légale
- le dépôt complet du dossier sur le guichet unique de l’INPI
Une plateforme automatisée génère un PV type sans vérifier vos statuts en amont, ce qui expose au risque d’un dossier rejeté ou d’un organe décisionnaire mal identifié. Dans mon accompagnement, je vérifie systématiquement la clause de direction avant de rédiger quoi que ce soit, pour éviter les allers-retours avec le greffe.
Questions fréquentes
Qui décide du changement de président dans une SAS ?
L’organe désigné par les statuts, le plus souvent la collectivité des associés réunie en assemblée générale ou consultée par écrit. Certaines SAS confient ce pouvoir à un comité de direction ou à un associé majoritaire. En l’absence de clause précise, la décision revient par défaut aux associés.
Faut-il modifier les statuts pour changer de président de SAS ?
Seulement si le nom du président y est mentionné nommément. Si les statuts se contentent de renvoyer à une décision de nomination distincte, ce qui est la pratique recommandée, un simple procès-verbal suffit et aucune modification statutaire n’est nécessaire.
Combien coûte un changement de président de SAS ?
Les formalités obligatoires (annonce légale + frais de greffe) coûtent environ 150 à 160 €. Si une modification statutaire s’ajoute, comptez des frais de dépôt supplémentaires. En passant par un accompagnement professionnel, prévoyez entre 300 et 450 € tout compris pour un dossier sécurisé de bout en bout.
Dans quel délai déclarer le changement de président ?
La déclaration doit intervenir dans le mois suivant la décision, exclusivement sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Passé ce délai, la société reste en irrégularité déclarative même si la décision interne est parfaitement valable.
Que se passe-t-il si le Kbis n’est pas mis à jour ?
Le changement de président n’est pas opposable aux tiers tant que la publicité légale n’est pas achevée. Une banque ou un partenaire commercial peut continuer à exiger la signature de l’ancien président jusqu’à la mise à jour effective du Kbis.
En conclusion
Changer de président dans une SAS n’a rien d’une formalité anodine, mais ce n’est pas non plus une démarche complexe quand on suit l’ordre des étapes : identifier l’organe compétent, formaliser le départ de l’ancien président, nommer le nouveau, vérifier si les statuts doivent être modifiés, publier l’annonce légale, puis déposer le dossier au guichet unique.
Dans mon accompagnement, je constate que la plupart des blocages viennent d’un mauvais réflexe de départ : on rédige le PV avant même de relire les statuts, ou on oublie que le président y est nommé. Ces détails, anodins en apparence, sont ceux qui retardent la mise à jour du Kbis de plusieurs semaines. Si vous préparez un changement de dirigeant dans votre SAS, prenez le temps de vérifier vos statuts avant de convoquer qui que ce soit, ou faites-le vérifier par quelqu’un qui les a rédigés avec vous dès le départ.
