“On m’a dit que je devais nommer un commissaire aux comptes pour ma SAS. C’est vrai ?” Cette question revient au moins une fois par semaine. La réponse, dans 90 % des cas : non. Depuis la loi Pacte de 2019, les seuils de nomination ont été considérablement relevés. La plupart des PME en SAS n’ont plus besoin de CAC.
Mais attention : certaines situations imposent la nomination même en dessous des seuils. Et dans d’autres cas, nommer volontairement un CAC peut être un vrai atout. Faisons le tri.
Les seuils de nomination obligatoire en 2026
Depuis la loi Pacte (loi n°2019-486 du 22 mai 2019), la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour les SAS qui dépassent deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :
Seuils de nomination obligatoire du CAC en SAS (2026)
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Total du bilan | 5 000 000 € |
| Chiffre d’affaires HT | 10 000 000 € |
| Nombre moyen de salariés | 50 |
Si votre SAS dépasse deux de ces trois seuils pendant deux exercices consécutifs, la nomination devient obligatoire pour le troisième exercice. À l’inverse, si vous repassez sous les seuils pendant deux exercices, le mandat du CAC peut ne pas être renouvelé.
Les seuils sont fixés par l’article L823-1 du Code de commerce modifié par la loi Pacte, et précisés par le décret n°2019-514 du 24 mai 2019. Avant la loi Pacte, les seuils étaient beaucoup plus bas (1 M€ de bilan, 2 M€ de CA, 20 salariés). La réforme a dispensé environ 150 000 sociétés de cette obligation.
Les cas de nomination obligatoire hors seuils
Même en dessous des seuils, certaines situations imposent la nomination d’un CAC.
SAS contrôlant ou contrôlée (groupe de sociétés)
Si votre SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, la nomination d’un CAC est obligatoire, quels que soient les seuils. C’est le cas typique de la SAS filiale d’une holding.
Mais ici aussi, la loi Pacte a créé une exception : la SAS tête de “petit groupe” est dispensée si l’ensemble du groupe ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 5 M€ de bilan consolidé, 10 M€ de CA consolidé, 50 salariés au total.
SAS émettant des obligations
Toute SAS qui émet des obligations (titres de dette) doit nommer un CAC.
Demande d’un associé ou d’un groupe d’associés
Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent demander en justice la désignation d’un CAC pour un exercice donné. C’est un droit de contrôle minoritaire rarement utilisé mais puissant.
Le cas le plus fréquent d’obligation “surprise” est celui de la SAS filiale d’une holding. Quand je crée une holding + filiale, je vérifie systématiquement si le petit groupe dépasse les seuils consolidés. Beaucoup de dirigeants créent une holding sans réaliser que la filiale devra nommer un CAC.
Le coût du commissariat aux comptes
Les honoraires du CAC sont fixés par un barème réglementé basé sur des heures de travail :
Barème indicatif des honoraires de CAC en SAS
| Taille de la SAS | Heures normées | Honoraires annuels indicatifs |
|---|---|---|
| PME (5-10 M€ de CA) | 90-120 heures | 8 000 € - 15 000 € HT |
| ETI (10-50 M€ de CA) | 120-200 heures | 15 000 € - 35 000 € HT |
| Grande entreprise (> 50 M€) | 200+ heures | 35 000 €+ HT |
C’est un investissement significatif, surtout pour une PME. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi Pacte a relevé les seuils : alléger la charge des petites structures.
Durée du mandat
Le mandat du CAC en SAS est de 6 exercices (renouvelable). C’est un engagement long. Une fois nommé, le CAC ne peut être révoqué que pour juste motif par décision de justice.
Faut-il nommer un CAC volontairement ?
Même si vous n’y êtes pas obligé, la nomination volontaire d’un CAC peut avoir du sens dans certaines situations :
Vous préparez une levée de fonds. Les investisseurs (fonds de capital-risque, business angels) exigent souvent des comptes certifiés. Avoir un CAC en place avant les négociations est un signal de sérieux.
Vous répondez à des appels d’offres publics. Certains marchés publics exigent la certification des comptes ou des attestations du CAC.
Vous voulez rassurer vos partenaires. Fournisseurs, clients, banques : la certification des comptes par un CAC est un gage de fiabilité.
Vous préparez une transmission. Un repreneur demandera des comptes certifiés pour valoriser l’entreprise.
Les missions du commissaire aux comptes
Le CAC ne fait pas la comptabilité (c’est le rôle de l’expert-comptable). Il la contrôle. Ses missions principales :
- Certification des comptes : vérifier que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine et du résultat
- Rapport sur les conventions réglementées : signaler les contrats entre la société et ses dirigeants
- Alerte : obligation de déclencher la procédure d’alerte s’il constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation
- Révélation des faits délictueux : obligation de signaler au procureur les infractions pénales qu’il découvre
Ne confondez pas expert-comptable et commissaire aux comptes. L’expert-comptable établit vos comptes et vous conseille. Le CAC les contrôle de manière indépendante. Les deux sont complémentaires mais leurs rôles sont distincts. Un même cabinet peut exercer les deux fonctions, mais pas pour la même société (incompatibilité).
Mon approche chez Jurixa
Quand je crée une SAS, je vérifie systématiquement si la nomination d’un CAC sera nécessaire (seuils, groupe, filiale). Je rédige les statuts en conséquence : clause de nomination du CAC, durée du mandat, modalités de renouvellement. Pour les petites SAS dispensées, je m’assure que les conditions de dispense sont remplies et documentées.
Questions fréquentes
Une SASU doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
Mêmes règles que la SAS. La SASU est dispensée si elle ne dépasse pas deux des trois seuils (5 M€ de bilan, 10 M€ de CA, 50 salariés). En pratique, la quasi-totalité des SASU sont dispensées.
Que risque-t-on si on ne nomme pas de CAC alors qu’on dépasse les seuils ?
Les décisions d’approbation des comptes prises sans CAC alors qu’il était obligatoire sont nulles. Le président s’expose à des sanctions pénales : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour non-nomination du CAC (article L820-4 du Code de commerce).
Peut-on révoquer un commissaire aux comptes ?
Pas librement. La révocation n’est possible que pour juste motif, prononcée par le tribunal de commerce. Un simple désaccord sur les honoraires ou les conclusions ne suffit pas.
Le CAC peut-il être un associé de la SAS ?
Non. Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la société qu’il contrôle. Il ne peut pas être associé, dirigeant, salarié, ni avoir de lien financier avec la société ou ses dirigeants.
Comment choisir un bon commissaire aux comptes ?
Vérifiez qu’il est inscrit sur la liste officielle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Privilégiez un cabinet qui connaît votre secteur d’activité. Demandez un devis détaillé et comparez les honoraires (dans le cadre du barème réglementé). Et surtout, choisissez quelqu’un avec qui le dialogue est facile : vous allez travailler ensemble pendant 6 ans.
