Il y a quelques semaines, un président de SAS m’appelait en urgence. Son expert-comptable venait de lui signaler que le prêt de 40 000 € qu’il s’était consenti via son compte courant d’associé n’avait jamais été approuvé en assemblée. Convention réglementée non déclarée, pas de rapport spécial, rien dans le PV. Trois ans de comptes à régulariser, et une responsabilité civile qui planait au-dessus de sa tête en cas de contrôle. Ce genre d’oubli, je le vois plusieurs fois par an. Souvent chez des dirigeants très compétents, qui pensent qu’entre associés on peut s’arranger. Mon objectif aujourd’hui est de vous donner une vision claire de ce qu’est une convention réglementée en SAS, comment la traiter en pratique, et surtout comment éviter les pièges qui peuvent coûter très cher.
Qu’est-ce qu’une convention réglementée en SAS
Une convention réglementée, c’est un contrat ou un accord conclu entre votre société et une personne ayant un lien de proximité avec elle. Président, dirigeants, associés influents. Le législateur a prévu un régime de contrôle pour ces opérations parce qu’elles présentent un risque naturel de conflit d’intérêts. Quand on négocie avec soi-même ou avec un proche, l’équilibre du contrat peut facilement pencher du mauvais côté.
Le texte de référence, c’est l’article L227-10 du Code de commerce. Il impose qu’un rapport soit présenté aux associés sur les conventions intervenues entre la SAS et son président, ses dirigeants, ou tout associé détenant plus de 10 % des droits de vote. La personne interposée entre aussi dans le périmètre (conjoint, ascendants, descendants).
Dans la pratique, les conventions se répartissent en trois catégories que je vous recommande de bien distinguer dès le départ.
Les trois catégories de conventions en SAS
| Type | Exemples | Procédure |
|---|---|---|
| Libres (courantes) | Achat fournitures au tarif catalogue, opérations dans le cours normal et aux conditions normales | Aucune formalité particulière |
| Réglementées | Rémunération exceptionnelle, avance en compte courant, location d’un local au dirigeant | Rapport spécial + vote des associés |
| Interdites | Prêt du président à lui-même (personne physique), découvert consenti par la société, aval ou caution personnelle | Nullité absolue |
Cette distinction est fondamentale. Une convention libre ne nécessite aucune formalité. Une convention interdite est nulle d’office, même si tout le monde est d’accord. C’est entre les deux que la vigilance s’impose.
Qui est concerné par la procédure
Le périmètre des personnes visées par l’article L227-10 est plus large qu’on ne le pense :
- Le président de la SAS, qu’il soit associé ou non
- Les autres dirigeants (directeur général, directeur général délégué, membres du comité de direction)
- Tout associé détenant plus de 10 % des droits de vote
- La société contrôlante au sens de l’article L233-3
- Les personnes physiques ou morales interposées
Ce seuil de 10 % est un point sur lequel je reviens souvent avec mes clients. Beaucoup pensent qu’il s’agit de 10 % du capital uniquement, alors que le texte vise les droits de vote. Dans une SAS où les droits de vote peuvent être dissociés du capital grâce aux actions de préférence, cette nuance change tout.
La procédure d’approbation étape par étape
En SAS, la particularité tient à un point : le contrôle intervient a posteriori. Contrairement à la SA où certaines conventions doivent être autorisées avant signature, en SAS on conclut d’abord, on approuve ensuite. C’est plus souple, mais ça demande une discipline documentaire rigoureuse.
Identification et information. Dès qu’une convention est conclue, la personne concernée doit en informer le commissaire aux comptes (CAC) dans le mois qui suit. En l’absence de CAC, c’est le président qui établit lui-même le rapport.
Rédaction du rapport spécial. Le CAC ou le président prépare un document listant chaque convention, son objet, sa date, son montant, les personnes concernées, et les éléments permettant d’apprécier son intérêt pour la société.
Présentation en assemblée générale ordinaire. Le rapport est présenté aux associés lors de l’AGO statuant sur les comptes annuels, en général dans les 6 mois de la clôture.
Vote des associés. L’intéressé ne prend pas part au vote et ses actions ne comptent pas dans le quorum. La majorité est celle fixée par les statuts.
Procès-verbal et annexe. Le résultat est consigné au PV de l’assemblée et mentionné dans l’annexe aux comptes annuels.
Dans mon expérience, l’erreur la plus fréquente se situe à l’étape 1. Beaucoup de dirigeants oublient simplement de signaler la convention à temps. L’année passe, les comptes arrivent, et on réalise trop tard qu’il fallait tracer l’opération depuis le début.
Le cas particulier de la SASU
En SASU, la logique change radicalement. Puisqu’il n’y a qu’un seul associé, qui est souvent aussi le président, l’idée même de contrôle par les associés n’a plus grand sens. Le législateur l’a bien compris.
Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, les conventions entre la SASU et son dirigeant ou son associé unique sont simplement mentionnées au registre des décisions de l’associé unique. Pas de rapport spécial, pas de vote. Une simple inscription suffit.
Attention toutefois : cette simplification ne s’applique qu’aux conventions entre la société et l’associé unique lui-même. Si la SASU conclut une convention avec un autre dirigeant non associé (par exemple un directeur général), la procédure classique reste applicable, avec rapport et examen par l’associé unique.
Chez Jurixa, je prends en charge la rédaction et la traçabilité de ces décisions pour mes clients. Quand je rédige les statuts d’une SASU sur mesure, j’intègre systématiquement une clause qui précise les modalités de tenue du registre des décisions et les conventions à y faire figurer. Ça évite de tout reconstruire deux ans après.
Les conventions interdites : ce qu’il ne faut jamais faire
Certaines opérations sont purement et simplement proscrites. L’article L225-43 du Code de commerce, applicable par renvoi à la SAS quand les dirigeants sont des personnes physiques, interdit à peine de nullité absolue :
- Les prêts consentis par la société à ses dirigeants personnes physiques
- Les découverts en compte courant
- Les avals et cautions donnés par la société en garantie des engagements personnels des dirigeants
Important : ces interdictions ne s’appliquent qu’aux dirigeants personnes physiques. Un prêt consenti par la SAS à une société associée (personne morale) reste possible, mais entre alors dans le régime des conventions réglementées.
Je vois régulièrement des dirigeants tenter de contourner ces règles via leur compte courant d’associé. L’idée paraît séduisante : “ce n’est pas un prêt, c’est juste une avance temporaire”. Mais si le compte courant passe en position débitrice (société qui doit à son dirigeant, ou l’inverse selon le sens), on bascule dans le domaine interdit. La nullité est alors automatique et la responsabilité civile du dirigeant engagée.
Sanctions en cas de non-respect
Les conséquences d’une procédure mal tenue ou oubliée sont graduées selon la situation :
- Convention non approuvée : la convention reste valable, mais l’intéressé (et éventuellement les autres dirigeants) doit supporter les conséquences dommageables pour la société. En clair, si l’opération a causé un préjudice, vous indemnisez.
- Convention non déclarée : la société peut en demander la nullité si l’absence de procédure a eu des conséquences dommageables. Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la conclusion du contrat ou, en cas de dissimulation, à compter de sa révélation.
- Convention interdite : nullité absolue d’office, responsabilité civile du dirigeant, et dans certains cas responsabilité pénale (abus de biens sociaux).
Le client dont je vous parlais en introduction a dû régulariser à retardement. Rapport spécial a posteriori, approbation en AG de régularisation, mention dans les annexes des trois derniers exercices. Plusieurs heures de travail et un stress qui aurait pu être évité avec une simple discipline de documentation dès le départ.
Exemples concrets de conventions réglementées
Pour rendre tout cela plus concret, voici les situations que je rencontre le plus souvent chez mes clients :
- Avance en compte courant d’associé : quand un associé prête à la SAS ou inversement, la convention fixant les conditions (taux, durée, remboursement) est réglementée
- Location d’un local au dirigeant : si le président loue à la société un local dont il est propriétaire, le bail est réglementé
- Rémunération exceptionnelle : prime non prévue dans les statuts ou dans la décision nommant le président
- Cession d’actifs : vente d’un bien de la société au dirigeant ou rachat d’un actif du dirigeant par la société
- Contrat de prestations : quand le président facture des prestations à sa propre société en tant qu’indépendant ou via une autre structure
Dans ma pratique, le compte courant d’associé est de loin le cas le plus fréquent. Je recommande toujours à mes clients d’établir une convention écrite, même quand ce n’est pas juridiquement obligatoire, parce qu’en cas de contrôle URSSAF ou fiscal, elle fait foi.
Le rapport spécial : contenu et forme
Le rapport spécial est le document-clé de la procédure. Son contenu est encadré par les textes et doit mentionner, pour chaque convention :
- Les personnes concernées (nom, qualité, lien avec la société)
- La nature et l’objet de la convention
- Les modalités essentielles (prix, durée, conditions financières)
- Les éléments permettant d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion
- Le montant des prestations versées ou reçues pendant l’exercice
En l’absence de commissaire aux comptes (cas de la majorité des PME en SAS), c’est le président qui rédige le rapport lui-même. C’est une responsabilité qu’il ne faut pas prendre à la légère : un rapport bâclé ou incomplet peut être considéré comme une dissimulation si un litige survient.
Quand mes clients me confient la rédaction de leur rapport annuel chez Jurixa, je prépare une version détaillée qui sert aussi de document de référence interne. C’est un travail sur mesure, adapté à votre gouvernance réelle, pas un modèle générique téléchargé en ligne.
Les bonnes pratiques à mettre en place
Après vingt ans à accompagner des dirigeants, voici les réflexes que je recommande systématiquement :
- Tenez un tableau de suivi dès le début de l’exercice. Chaque convention conclue avec un dirigeant ou un associé de plus de 10 % y est notée avec sa date, son objet, son montant.
- Datez et signez chaque convention. Même un accord oral doit être formalisé par écrit, surtout s’il implique un flux financier.
- Relisez vos statuts. Certaines SAS prévoient des règles de majorité spécifiques pour l’approbation des conventions. C’est rare, mais ça existe.
- Anticipez l’assemblée annuelle. Préparez le rapport spécial en même temps que les comptes annuels, pas au dernier moment.
- Conservez les pièces. Conventions signées, PV d’approbation, rapports spéciaux : tout doit être archivé au moins 10 ans.
Si vous préférez déléguer cette gestion, contactez-moi directement : chez Jurixa, j’accompagne mes clients sur le secrétariat juridique annuel, incluant la rédaction du rapport spécial et la tenue du registre des décisions, à partir de 300 € par an.
Questions fréquentes
Une SAS sans commissaire aux comptes doit-elle quand même faire un rapport spécial ?
Oui. L’absence de CAC ne dispense pas de la procédure. C’est le président qui rédige le rapport et le présente en assemblée. L’obligation de transparence reste entière, seule l’identité du rédacteur change.
Que risque le président qui oublie de déclarer une convention ?
Sa responsabilité civile peut être engagée si l’opération cause un préjudice à la société. Si la convention est dissimulée intentionnellement, le délai de prescription de 3 ans court à compter de sa révélation, pas de sa conclusion. Dans certains cas (abus de biens sociaux), des poursuites pénales sont possibles.
L’associé concerné peut-il voter sur sa propre convention ?
Non. L’intéressé ne participe pas au vote et ses actions sont exclues du calcul de la majorité. Les statuts peuvent préciser les modalités pratiques mais ne peuvent pas contourner cette règle.
Le seuil de 10 % concerne-t-il le capital ou les droits de vote ?
L’article L227-10 vise expressément les droits de vote. Dans une SAS avec actions de préférence ou droit de vote double, un associé peut détenir moins de 10 % du capital mais plus de 10 % des droits de vote et entrer ainsi dans le périmètre.
Une convention courante doit-elle être mentionnée quelque part ?
Non, les conventions libres (dans le cours normal et aux conditions normales) sont exemptées de toute formalité. Mais attention à bien qualifier la convention : une opération que vous pensez “courante” peut être requalifiée en “réglementée” si les conditions ne sont pas celles du marché.
Les conventions réglementées ne sont pas un sujet théorique réservé aux grandes entreprises. En SAS, elles concernent quasiment toutes les sociétés dès qu’il y a plus d’un dirigeant ou un associé influent. Une documentation rigoureuse vous protège contre les litiges entre associés, contre les contrôles fiscaux, et contre votre propre responsabilité de dirigeant. Si vous avez un doute sur une opération passée ou à venir, n’attendez pas trois ans pour régulariser.
