Créer une entreprise informatique suppose de choisir un statut adapté à votre volume d’activité (micro-entreprise pour tester, SASU ou EURL pour développer), de déclarer le code APE 6202A pour la programmation, de gérer la TVA à 20 % (ou la franchise en micro), de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et de rédiger vos contrats pour sécuriser la cession des droits sur le code. Depuis quinze ans que j’accompagne des créateurs, je vois beaucoup de développeurs et d’entrepreneurs IT démarrer sans anticiper ces questions, et buter ensuite sur un détail fiscal ou contractuel. Voici le guide complet pour lancer votre structure informatique en 2026 sans vous tromper.
- Micro-entreprise pour tester en freelance, SASU ou EURL pour développer et facturer sans plafond.
- Code APE 6202A pour la programmation informatique, 6201Z pour l’édition de logiciels.
- TVA à 20 % sur les prestations, franchise en base possible en micro sous les seuils.
- RC pro vivement recommandée, souvent exigée par les clients grands comptes.
- Cession des droits sur le code à prévoir par clause écrite dans chaque contrat.
Quel statut choisir pour une entreprise informatique ?
La première question que je reçois porte toujours sur le choix du statut. Et la réponse dépend de trois paramètres : votre volume d’activité, votre besoin de vous associer, et l’image que vous voulez renvoyer aux clients.
Pour un développeur freelance qui démarre, la micro-entreprise reste le format le plus rapide et le plus souple. Vous vous immatriculez en quelques clics, vous ne payez de cotisations que sur ce que vous encaissez, et vous bénéficiez d’une comptabilité ultra-allégée. Mais ce statut comporte des plafonds de recettes, et si vous les dépassez deux années de suite, vous basculez au régime réel. Beaucoup de freelances commencent en micro, testent le marché, puis passent en société quand les revenus grimpent.
Quand vous dépassez les seuils, quand vous voulez optimiser votre rémunération, quand un client vous demande un Kbis de société ou quand vous envisagez de vous associer, la société prend le relais. La création d’une SASU séduit beaucoup de freelances IT pour sa souplesse et son image pro. L’EURL, elle, offre souvent des cotisations sociales plus légères pour un dirigeant seul qui se rémunère régulièrement.
Micro-entreprise ou société : comment trancher ?
Je conseille toujours de partir du chiffre d’affaires visé. Si vous ciblez 30 000 à 40 000 € par an en prestation, la micro-entreprise convient parfaitement. Si vous visez 60 000 € et plus, ou si vous avez des clients récurrents qui paient bien, la société devient vite plus intéressante fiscalement et socialement. Un tableau pour y voir clair.
Micro-entreprise ou société pour une activité informatique ?
| Critère | Micro-entreprise | Société (SASU / EURL) |
|---|---|---|
| Idéal pour | Tester, petits volumes | Développer, facturer sans plafond |
| Comptabilité | Allégée | Complète |
| Charges | Sur le chiffre d’affaires | Sur la rémunération ou le bénéfice |
| Plafond de recettes | Oui (seuils micro) | Aucun |
| TVA | Franchise en base possible | TVA à 20 % déductible |
| Image clients | Correcte | Renforcée |
Les codes APE pour l’informatique
Le code APE (activité principale exercée), aussi appelé code NAF, identifie votre activité auprès de l’Insee. Pour une entreprise informatique, le choix du code dépend de ce que vous faites exactement.
Si vous développez du logiciel sur-mesure, si vous réalisez des prestations de conseil ou d’infogérance, votre code APE sera le 6202A (programmation informatique). Si vous créez et commercialisez des logiciels standard ou des applications SaaS, vous relèverez plutôt du 6201Z (édition de logiciels). Si votre activité couvre l’installation de réseaux, le câblage, ou la maintenance matérielle, d’autres codes existent dans la division 62.
L’attribution du code APE se fait automatiquement par l’Insee lors de votre immatriculation, en fonction de la description de votre activité. Vous pouvez ensuite le contester ou demander sa modification si vous estimez qu’il ne correspond pas. Ce code n’a pas d’effet direct sur vos impôts ou vos cotisations, mais il conditionne la convention collective applicable et certaines statistiques sectorielles.
Un code APE inadapté peut poser problème lors d’un contrôle Urssaf ou d’une demande d’aide publique réservée à certaines activités. Relisez-le sur votre Kbis et rectifiez-le si nécessaire dès l’immatriculation.
La TVA sur les prestations informatiques
Les prestations de développement, de conseil et d’infogérance relèvent du taux normal de TVA, soit 20 % en 2026. Concrètement, quand vous facturez un client, vous ajoutez 20 % de TVA au prix hors taxe, que vous collectez puis reversez à l’État. En contrepartie, vous récupérez la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels (ordinateur, logiciels, formation, hébergement).
En micro-entreprise, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA tant que vous restez sous les seuils de recettes. Dans ce cas, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous ne la déduisez pas non plus sur vos achats. Vous mentionnez simplement sur vos factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
La propriété intellectuelle du code
Voici le point que neuf développeurs sur dix négligent au démarrage, et qui revient les hanter dès qu’un client leur demande les droits ou qu’ils veulent revendre un bout de code. Par défaut, quand vous développez un logiciel pour un client dans le cadre d’un contrat de prestation, vous conservez les droits patrimoniaux sur ce code.
Le droit d’auteur protège le code source comme une œuvre de l’esprit, et l’auteur (vous) en détient automatiquement les droits. Pour que votre client puisse exploiter, modifier, revendre ou céder le code, il faut que vous lui cédiez ces droits par une clause écrite dans le contrat ou dans un avenant. Sans cession, votre client dispose seulement d’un droit d’usage limité au cadre de la prestation.
Cette règle surprend souvent les deux parties. Le client pense que payer le développement lui donne tous les droits, le développeur pense qu’une fois facturé, le code ne lui appartient plus. Faux dans les deux cas. La cession doit être expresse, écrite, et délimitée (droits cédés, territoire, durée, contrepartie). À défaut, c’est le flou, et le flou mène au conflit.
Un contrat de prestation qui ne contient aucune clause sur la propriété intellectuelle laisse les droits patrimoniaux au développeur. Si votre client souhaite exploiter le code, modifier le logiciel ou le revendre, ajoutez systématiquement une clause de cession complète des droits patrimoniaux. Sinon, il devra revenir vous voir pour chaque nouvelle exploitation.
Comment rédiger la clause de cession ?
Dans votre contrat ou vos conditions générales de vente, prévoyez une clause qui précise que vous cédez au client, à titre exclusif ou non exclusif selon le cas, l’intégralité des droits patrimoniaux sur le code développé dans le cadre de la mission. Mentionnez que cette cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction et de mise sur le marché, pour le monde entier et pour toute la durée de protection. Indiquez si la cession est incluse dans le prix de la prestation ou fait l’objet d’une contrepartie distincte.
Cette clause protège les deux parties : le client sait qu’il peut exploiter le code sans risque, vous savez ce que vous cédez et à quel titre. Si vous souhaitez garder certains composants (bibliothèques réutilisables, frameworks internes), excluez-les explicitement de la cession et prévoyez une licence pour le client.
À ce budget de création, ajoutez l’assurance RC pro (quelques centaines d’euros par an), les outils (comptabilité, facturation, hébergement) et, si vous partez en société, les frais de tenue de comptabilité annuelle. Une micro-entreprise coûte presque rien à faire tourner, une société demande un peu plus de structure, mais elle ouvre aussi beaucoup plus de portes.
Les pièges à éviter au démarrage
Après quinze ans à accompagner des créateurs, je vois toujours les mêmes erreurs. La première, c’est de démarrer en micro-entreprise sans vérifier que le plafond de recettes sera tenable face au chiffre d’affaires visé. Dépasser deux années de suite, c’est basculer au réel et perdre tous les avantages de la micro.
La deuxième erreur, c’est de facturer sans clause de cession des droits dans les contrats. Le jour où le client revend son appli ou la fait évoluer par un tiers, il découvre qu’il n’a jamais eu les droits, et c’est la panique. Ou pire, vous vous retrouvez coincé parce qu’un ancien client vous réclame une autorisation écrite pour exploiter un code que vous pensiez lui avoir cédé.
La troisième, c’est de négliger l’assurance RC pro. Tant que tout va bien, on ne voit pas l’intérêt. Le jour où un bug coûte 50 000 € à un client, ou qu’une ESN refuse de signer sans attestation d’assurance, on regrette de ne pas avoir anticipé.
Si vous travaillez en régie chez un client, vérifiez que votre statut de prestataire indépendant est bien respecté. Un lien de subordination caractérisé (horaires imposés, contrôle hiérarchique, intégration dans l’organigramme) peut requalifier la relation en salariat déguisé, avec toutes les conséquences sociales et fiscales qui vont avec.
Questions fréquentes
Quel est le meilleur statut pour un développeur freelance ?
La micro-entreprise convient pour démarrer et tester le marché. Quand le chiffre d’affaires dépasse 40 000 à 50 000 € par an, ou quand vous voulez optimiser votre rémunération, la SASU ou l’EURL devient souvent plus intéressante. Tout dépend de votre volume et de vos charges.
Faut-il souscrire une assurance RC pro pour une activité informatique ?
Elle n’est pas légalement obligatoire, mais beaucoup de clients la demandent avant de signer un contrat. Sans RC pro, vous fermez des portes et vous vous exposez personnellement en cas de problème grave chez un client.
Dois-je céder les droits sur le code que je développe ?
Par défaut, vous conservez les droits patrimoniaux sur le code. Si votre client souhaite exploiter, modifier ou revendre le logiciel, il faut prévoir une clause de cession écrite dans le contrat. Sans cela, le client n’a qu’un droit d’usage limité.
Quel code APE pour une activité de programmation informatique ?
Le code 6202A correspond à la programmation informatique et au conseil. Si vous éditez des logiciels standard, le code 6201Z s’applique. L’Insee attribue le code lors de votre immatriculation, selon la description de votre activité.
Mon conseil pour bien démarrer
Avant de vous immatriculer, posez-vous trois questions. Quel chiffre d’affaires je vise la première année ? Est-ce que mes clients me demanderont une assurance ou un Kbis de société ? Comment je protège mes droits sur le code et ceux de mes clients ? Les réponses à ces trois questions orientent le choix du statut, la souscription de l’assurance et la rédaction de vos contrats. Beaucoup de développeurs foncent tête baissée en micro et découvrent six mois plus tard qu’ils auraient dû partir autrement. Si vous voulez sécuriser votre lancement dès le départ, c’est exactement le type de dossier que je structure dans mon accompagnement.
