PV Assemblée Générale : Le Guide Complet pour une…

En tant que dirigeant, la rédaction du procès-verbal (PV) d’assemblée générale vous semble peut-être une formalité administrative de plus. Une contrainte. Pourtant, après plus de 20 ans à conseiller des entreprises, je peux vous l’affirmer : ce document est bien plus que cela. Il est la mémoire juridique de votre société, la preuve écrite des décisions qui façonnent son avenir.

Un PV mal rédigé ou manquant peut avoir des conséquences sérieuses : annulation d’une décision stratégique, mise en cause de votre responsabilité… Loin d’être un simple papier, c’est un bouclier juridique.

Ce guide a un objectif simple : vous donner les clés, les méthodes et les modèles pour transformer cette obligation en un outil de sécurisation pour votre entreprise. Démystifions ensemble cette procédure, étape par étape.

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En savoir plus

Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale (PV d’AG) ?

Pour bien maîtriser un outil, il faut d’abord comprendre sa nature et sa fonction. Le PV d’AG n’échappe pas à cette règle.

Définition : la mémoire juridique des décisions de l’entreprise

Le procès-verbal d’assemblée générale est le document officiel qui consigne par écrit les débats et, surtout, les décisions prises par les associés ou actionnaires lors d’une assemblée générale. Il retrace fidèlement le déroulement de la séance, de la vérification des présences à l’adoption des résolutions. Il constitue la preuve formelle de la volonté collective des associés.

Quelle est sa valeur juridique ? (Force probante)

La valeur du PV est fondamentale. Il possède une force probante, c’est-à-dire qu’il fait foi de son contenu jusqu’à preuve du contraire. En cas de litige entre associés, avec l’administration fiscale, une banque ou un tiers, le PV est le document de référence. C’est sur sa base qu’un juge vérifiera la régularité d’une augmentation de capital, d’une nomination de gérant ou de la distribution de dividendes.

Différence clé : PV d’AG, compte-rendu et relevé de décisions

Attention à ne pas confondre ces termes :

Le Procès-Verbal (PV) : C’est l’acte juridique formel, qui doit respecter des mentions obligatoires strictes pour être valide. Il est signé et conservé dans un registre spécial.
Le Compte-Rendu : C’est un document de travail, souvent plus détaillé et informel. Il sert à la communication interne mais n’a pas la valeur juridique du PV.
Le Relevé de Décisions : C’est un résumé synthétique des décisions prises, utile pour une communication rapide. Il ne remplace en aucun cas le PV.

Seul le PV engage juridiquement la société et ses dirigeants.

Convocation à l’AG

Au moins 15 jours avant la date, en respectant les formes prévues par les statuts.

Tenue de l’AG

Débats sur l’ordre du jour, vote des résolutions et émargement de la feuille de présence.

Rédaction du PV

Transcription formelle des décisions prises, dans le respect des mentions obligatoires.

Signature du PV

Par les personnes habilitées (gérant, président de séance…) pour lui donner sa valeur légale.

Conservation & Dépôt

Inscription dans le registre des décisions et, si nécessaire, dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

Le PV d’assemblée générale est-il toujours obligatoire ?

La réponse est oui, dans la quasi-totalité des sociétés pluripersonnelles. L’absence de PV n’est pas une simple négligence administrative, c’est une faute de gestion qui peut coûter cher.

Les cas d’obligation légale (SARL, SAS, SCI…)

L’établissement d’un PV est une obligation légale pour toutes les décisions collectives des associés dans les formes de sociétés les plus courantes :

SARL (Société à Responsabilité Limitée)
SAS (Société par Actions Simplifiée)
SA (Société Anonyme)
SCI (Société Civile Immobilière)

Pour les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU), l’associé unique prend des “décisions de l’associé unique”. Celles-ci doivent également être consignées par écrit dans un registre des décisions, qui joue un rôle similaire au PV.

Les risques en cas d’absence de PV : nullité des décisions et responsabilité du dirigeant

Ne pas rédiger de PV ou le faire de manière non conforme vous expose à deux risques majeurs :

La nullité des décisions : Une décision non consignée dans un PV régulier peut être annulée. Imaginez un changement de gérant ou une approbation des comptes invalidés des mois plus tard par un juge suite à un conflit. Toutes les actions menées sur la base de cette décision seraient remises en cause.
La responsabilité du dirigeant : L’absence de PV est une faute de gestion. En cas de préjudice pour la société ou pour un tiers, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée, l’obligeant à dédommager sur son patrimoine personnel.

Cas pratique : Une SARL décide d’une augmentation de capital de 50 000 € pour accueillir un nouvel investisseur. Le PV est oublié. Un an plus tard, un conflit éclate. L’associé historique conteste l’entrée de l’investisseur. Le tribunal, constatant l’absence de PV, annule l’augmentation de capital. La société doit rembourser les 50 000 € et se retrouve en difficulté financière.

La checklist des mentions obligatoires pour un PV d’AG valide

Pour être inattaquable, votre PV doit contenir un certain nombre d’informations. C’est le formalisme qui garantit sa sécurité juridique. Voici la liste des éléments indispensables, comme l’exige notamment le Code de commerce.

Identification de la société

Dénomination sociale, forme juridique (SARL, SAS…), montant du capital social et adresse du siège social.

Caractéristiques de l’AG

Date, heure et lieu de la réunion.

Type d’assemblée

Préciser s’il s’agit d’une Assemblée Générale Ordinaire (AGO), Extraordinaire (AGE) ou Mixte.

Identité des associés

Noms et prénoms des associés présents, représentés (avec le nom de leur mandataire) ou votant par correspondance.

Parts sociales et quorum

Le nombre de parts sociales ou d’actions détenues par chaque associé et le total, permettant de vérifier que le quorum (nombre minimum de parts/actions requis pour délibérer valablement) est atteint.

Ordre du jour

Rappel de l’ordre du jour tel qu’il figurait sur la convocation.

Documents soumis

Énumération des documents mis à la disposition des associés (rapport de gestion, comptes annuels, etc.).

Résumé des débats

Une synthèse fidèle des discussions qui ont eu lieu sur chaque point de l’ordre du jour, sans être une retranscription mot pour mot.

Texte des résolutions

Le texte complet de chaque résolution soumise au vote, formulé de manière claire et non ambiguë.

Résultat des votes

Pour chaque résolution, le décompte précis des votes : nombre de voix “pour”, “contre”, et les abstentions. C’est ce qui matérialise la décision.

Exemple chiffré de résultat de vote : Pour une SARL au capital de 10 000 € divisé en 1000 parts.

Résolution 1 : Approbation des comptes de l’exercice clos le 31/12/2025.
Associés présents ou représentés : 950 parts.
Votes exprimés :
- Pour : 800 parts (soit 84,2% des votants)
- Contre : 100 parts (soit 10,5% des votants)
- Abstention : 50 parts (soit 5,3% des votants)
L’assemblée générale adopte la première résolution à la majorité requise.

La rédaction du PV d’AG : qui, quand et comment ?

La forme est aussi importante que le fond. Respecter la procédure de rédaction est essentiel.

Qui rédige ? Le rôle du président et du secrétaire de séance

En général, l’assemblée est dirigée par un bureau de séance composé au minimum d’un président (souvent le gérant ou le président de la société) et d’un secrétaire. Le secrétaire est chargé de prendre des notes et de rédiger le projet de PV. Le président, lui, anime les débats et s’assure de la régularité des votes. La rédaction finale est souvent supervisée, voire réalisée, par le dirigeant ou son conseil juridique.

Qui doit signer le PV ? (Spécificités SARL, SAS)

La signature est l’acte qui authentifie le PV. Les signataires varient selon la forme sociale :

En SARL : Le PV est signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. (Article R223-24 du Code de commerce).
En SAS : La loi est plus souple. Les modalités de signature sont librement fixées par les statuts. Il est courant que le président de la société ou le président de séance soit désigné comme signataire.

Conseil de juriste : Vérifiez toujours vos statuts ! Ils peuvent prévoir des règles plus strictes que la loi, par exemple en exigeant la signature de tous les associés présents. Le non-respect de ces règles statutaires peut entraîner la nullité du PV.

Quel est le délai légal pour établir le PV après l’AG ?

Le Code de commerce ne fixe pas de délai précis pour la simple rédaction du PV. Cependant, la logique et la prudence commandent de le faire le plus rapidement possible après la tenue de l’assemblée, tant que les débats sont encore frais dans les esprits.

En revanche, des délais stricts s’appliquent pour les formalités qui découlent du PV, comme le dépôt au greffe.

Dépôt du PV au greffe : une formalité à ne pas oublier

Toutes les décisions prises en AG n’ont pas à être rendues publiques. Seules celles qui modifient les informations de la société connues des tiers (le fameux “Kbis”) doivent faire l’objet d’un dépôt.

Dans quels cas le dépôt du PV est-il nécessaire ?

Le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce est obligatoire pour les décisions suivantes :

Approbation des comptes annuels (dépôt des comptes)
Changement de dirigeant (gérant, président, directeur général…)
Transfert du siège social
Modification de la dénomination sociale ou de l’objet social
Augmentation ou réduction du capital social
Transformation de la forme de la société (ex : une SARL devient une SAS)
Dissolution de la société

Procédure et délais pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce

La procédure se fait en ligne sur le site Infogreffe.fr via le guichet unique des formalités des entreprises. Vous devrez y déposer une copie certifiée conforme du PV.

Le délai est strict : un mois à compter de la date de l’assemblée générale. Le non-respect de ce délai vous expose à des pénalités.

Modèles de PV d’assemblée générale à télécharger (commentés par nos juristes)

Un modèle est une excellente base de travail, à condition de le comprendre et de l’adapter à votre situation spécifique. Voici deux exemples commentés pour les cas les plus fréquents.

AGO vs AGE : Ne les confondez plus !

Critère	Assemblée Générale Ordinaire (AGO)	Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
Objectif principal	Gérer la vie courante de la société	Modifier les statuts de la société
Fréquence	Annuelle (au minimum)	Ponctuelle, selon les besoins
Type de décisions	Approbation des comptes, affectation du résultat, nomination/révocation des dirigeants	Transfert de siège, augmentation de capital, changement d’objet social
Majorité requise	Majorité simple (SARL) ou selon les statuts (SAS)	Majorité qualifiée (ex: 2/3 ou 3/4 des parts/actions), plus difficile à atteindre

Modèle de PV d’AGO (Approbation des comptes en SARL/SAS)

[DÉNOMINATION SOCIALE]
[Forme juridique] au capital de [Montant] €
Siège social : [Adresse]
[Numéro] RCS [Ville]

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE
DU [DATE DE L'AG]

L'an deux mille vingt-six, le [Date], à [Heure], les associés de la société [Dénomination] se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire au siège social, sur convocation qui leur a été adressée par [Moyen de convocation] le [Date].

[Option 1 : Tous les associés sont présents ou représentés]
Sont présents ou représentés les associés soussignés, totalisant [Nombre] parts sociales sur les [Nombre total] parts composant le capital social.
L'assemblée est donc valablement constituée et peut délibérer sur l'ordre du jour suivant :
[Lister les points de l'ordre du jour]

[Option 2 : Liste des associés]
- M./Mme [Nom], détenant [Nombre] parts, présent(e).
- M./Mme [Nom], détenant [Nombre] parts, représenté(e) par [Nom du mandataire].
Total des parts présentes ou représentées : [Nombre], soit [Pourcentage]% du capital. Le quorum est atteint.

M. [Nom du président de séance] préside la séance. M. [Nom du secrétaire] est désigné comme secrétaire.

[RÉSUMÉ DES DÉBATS]
Le Président rappelle l'ordre du jour. Le Gérant/Président présente son rapport de gestion sur l'exercice clos le 31/12/2025 ainsi que les comptes annuels. [Résumé des échanges].

[RÉSOLUTIONS]
Première résolution : Approbation des comptes de l'exercice 2025.
L'assemblée générale, après lecture du rapport de gestion, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2025.
Cette résolution est adoptée par [Nombre] voix pour, [Nombre] voix contre.

Deuxième résolution : Affectation du résultat.
L'assemblée décide d'affecter le bénéfice de [Montant] € comme suit : [...]
Cette résolution est adoptée par [Nombre] voix pour, [Nombre] voix contre.

[...]

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [Heure].
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par [Signataires légaux].

Fait à [Lieu], le [Date]
Signatures

[...] (Partie initiale identique au modèle AGO, en précisant "Assemblée Générale Extraordinaire")

ORDRE DU JOUR :
- Transfert du siège social et modification corrélative de l'article [Numéro] des statuts.
- Pouvoirs pour les formalités.

[RÉSOLUTIONS]
Résolution unique : Transfert du siège social.
L'assemblée générale, après lecture du rapport de la gérance/présidence, décide de transférer le siège social du [Ancienne adresse] au [Nouvelle adresse] à compter du [Date d'effet].
En conséquence, l'article [Numéro] des statuts est modifié comme suit :
"Ancienne mention : Le siège social est fixé : [Ancienne adresse]."
"Nouvelle mention : Le siège social est fixé : [Nouvelle adresse]."
Le reste de l'article est inchangé.
Cette résolution est adoptée par [Nombre] voix pour, [Nombre] voix contre.

[...] (Partie finale identique)

FAQ : Vos questions sur le PV d’assemblée générale

Qui doit signer le procès-verbal d’assemblée générale ?

Cela dépend de la forme de votre société. En SARL, c’est le gérant (et le président de séance s’il y en a un). En SAS, les statuts désignent librement les signataires, qui sont le plus souvent le président de la société ou le président de séance.

Est-il obligatoire de déposer le PV d’assemblée générale au greffe ?

Non, pas systématiquement. Le dépôt n’est obligatoire que pour les décisions qui modifient les informations publiques de la société (siège, capital, dirigeant, etc.) ou pour le dépôt annuel des comptes. Une décision interne, comme la validation d’une stratégie commerciale, ne nécessite pas de dépôt.

Quelle est la différence entre un compte-rendu et un procès-verbal d’AG ?

Le PV est un acte juridique formel avec des mentions obligatoires et une force probante. Le compte-rendu est un document de travail interne, sans valeur juridique, qui peut être plus détaillé ou informel. Seul le PV fait foi en cas de litige.

Comment modifier une erreur sur un PV d’AG déjà signé ?

Il est formellement interdit de raturer ou de modifier un PV signé. Si une erreur matérielle est constatée (faute de frappe, erreur de calcul), la meilleure pratique est de rédiger un PV rectificatif lors d’une nouvelle assemblée générale qui aura pour seul objet la correction de l’erreur initiale. C’est la solution la plus sécurisée juridiquement.

Le procès-verbal d’assemblée générale est la colonne vertébrale juridique de la vie de votre société. Le maîtriser, c’est s’assurer que les décisions stratégiques que vous prenez reposent sur des fondations solides et incontestables. En suivant la méthode et les points de vigilance de ce guide, vous pouvez aborder cette formalité avec sérénité.

N’oubliez pas que chaque société a ses particularités. En cas de décision complexe ou de doute, l’accompagnement par un professionnel du droit reste votre meilleure assurance pour sécuriser l’avenir de votre entreprise.