Comment signer électroniquement sur l’INPI avec FranceConnect+ (2026)
Vous êtes bloqué sur le Guichet unique de l’INPI — le bouton “Signer” est grisé, ou vous ne savez pas quelle méthode choisir entre FranceConnect, FranceConnect+ et les certificats payants.
Ce guide couvre les 3 méthodes de signature, le tutoriel pas à pas avec FranceConnect+ (gratuit), et les solutions pour les cas particuliers (étrangers, mandataires, certificats qualifiés).
Les 3 niveaux de signature : ce que l’INPI exige vraiment
Toutes les formalités ne demandent pas le même niveau de signature. Voici ce qui s’applique en 2026 :
| Type de formalité | Niveau requis | Solution |
|---|---|---|
| Création d’entreprise | Signature simple | Cocher une case — c’est tout |
| Modification / Cessation | Signature avancée | FranceConnect+ (gratuit) ou certificat payant |
| Dépôt de comptes | Signature avancée | Idem |
La confusion vient souvent d'une méprise entre s'authentifier et signer. FranceConnect+ prouve qui vous êtes. La signature électronique prouve votre consentement sur un document. L'INPI exige les deux pour les modifications.
La signature avancée répond aux exigences du règlement européen eIDAS (n° 910/2014). Elle garantit trois choses : l’identité du signataire, l’intégrité du document, et la preuve du consentement.
Méthode 1 : FranceConnect+ avec l’Identité Numérique La Poste (gratuit, recommandé)
C’est la méthode utilisée par la grande majorité des entrepreneurs. Gratuite, rapide, et suffisante pour toutes les formalités INPI.
Prérequis
- Smartphone iOS ou Android
- Pièce d’identité française en cours de validité (CNI ou passeport)
- Compte Identité Numérique La Poste créé sur lidentitenumerique.laposte.fr
Tutoriel pas à pas
Sur formalites.entreprises.gouv.fr — pas le bouton FranceConnect classique, pas INPIConnect.
Renseignez tous les champs et pièces justificatives jusqu'à la page de synthèse.
Le Guichet Unique génère une synthèse non modifiable. Relisez-la avant de continuer.
L'INPI vous redirige automatiquement vers le module de signature sécurisé.
Comme fournisseur de signature dans le module dédié.
L'application Identité Numérique vous envoie une alerte. Confirmez avec votre code secret.
Votre formalité est signée et en cours de traitement. Vous recevrez une confirmation par email.
Point d'attention
Si vous vous êtes connecté avec INPIConnect ou FranceConnect (sans le +), vous devrez télécharger la synthèse PDF, la signer via un outil externe (portail La Poste), puis la réimporter. Évitez cette étape en vous connectant directement avec FranceConnect+.
Qui doit signer ?
Le signataire doit obligatoirement être une personne physique : le représentant légal (gérant, président) ou un mandataire désigné.
L'erreur qui bloque votre dossier
Un certificat de signature au nom d'une personne morale (la société elle-même) sera systématiquement rejeté par l'INPI. Le certificat doit être au nom de la personne physique qui signe (gérant, président). C'est l'erreur la plus fréquente sur les dossiers de modification.
Méthode 2 : certificat de signature qualifié (payant)
Pour les cas où FranceConnect+ n’est pas disponible : ressortissant étranger sans pièce d’identité française, délégation à un mandataire professionnel, ou besoin d’un certificat pérenne pour des formalités récurrentes.
- Coût : 80 à 300 € HT/an selon le fournisseur et la durée
- Fournisseurs certifiés ANSSI : Certeurope (Docaposte), Certigna, ChamberSign
- Cas d’usage : mandataire (expert-comptable, avocat), ressortissant étranger, dirigeant avec formalités fréquentes
- Délai d’obtention : 24h à 5 jours selon la vérification d’identité
Le certificat est délivré au nom d’une personne physique. Il se présente sous forme de clé USB cryptographique ou de certificat cloud.
Méthode 3 : passer par un mandataire (juriste ou prestataire)
Si la technique vous rebute ou si vous manquez de temps, un professionnel peut gérer l’intégralité des formalités INPI pour vous — y compris la signature avec son propre certificat qualifié.
C’est ce que propose Jurixa : Sandrine rédige vos actes, prépare le dossier, signe en tant que mandataire désigné, et suit le traitement jusqu’à l’obtention du Kbis.
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Cas particuliers
Le bouton “Signer” est grisé sur l’INPI Vous ne vous êtes pas connecté via FranceConnect+. Enregistrez votre brouillon, déconnectez-vous, reconnectez-vous avec le bouton FranceConnect+ (avec le +), et rouvrez votre dossier.
Je suis étranger sans pièce d’identité française FranceConnect+ n’est pas disponible pour vous. Deux options : acquérir un certificat qualifié auprès d’un fournisseur ANSSI, ou passer par un mandataire.
Puis-je signer à la place d’un associé ? Non, sauf si vous êtes mandataire désigné. La signature doit être celle du représentant légal ou du mandataire expressément habilité.
Yousign ou DocuSign fonctionnent-ils ? Pas en accès direct sur le Guichet Unique. Ces plateformes proposent des certificats qualifiés dans leurs offres premium, mais c’est plus coûteux et inutile pour une formalité ponctuelle.
Créer l’Identité Numérique La Poste prend combien de temps ? Entre 24h et 72h selon la méthode de vérification (en ligne ou en bureau de poste). Anticipez cette étape avant de finaliser votre dossier INPI.
Pas de notification sur mon téléphone lors de la signature Vérifiez que l’application Identité Numérique est à jour, que les notifications sont activées, et que vous avez une connexion internet stable. En cas de problème persistant, déconnectez-vous et reconnectez-vous via FranceConnect+.
Ce qu’il faut retenir
| Situation | Méthode | Coût |
|---|---|---|
| Création d’entreprise | Case à cocher sur l’INPI | Gratuit |
| Modification / Cessation avec FranceConnect+ | Identité Numérique La Poste | Gratuit |
| Sans FranceConnect+ possible | Certificat qualifié ANSSI | 80-300 €/an |
| Délégation à un professionnel | Mandataire (juriste) | Honoraires |
Questions fréquentes
Comment signer électroniquement sur l’INPI gratuitement ?
Connectez-vous au Guichet Unique avec FranceConnect+ (le bouton avec le +) et utilisez l’Identité Numérique La Poste comme fournisseur de signature. C’est gratuit et suffisant pour toutes les formalités : création, modification, cessation, dépôt de comptes.
Quelle est la différence entre FranceConnect et FranceConnect+ pour l’INPI ?
FranceConnect (sans le +) permet uniquement de s’authentifier — il ne permet pas la signature avancée exigée pour les modifications et cessations. FranceConnect+ (avec le +) permet à la fois l’authentification et la signature avancée, gratuitement. Utilisez toujours le bouton avec le +.
Pourquoi le bouton “Signer” est grisé sur l’INPI ?
Vous ne vous êtes pas connecté via FranceConnect+. Le Guichet Unique ne propose le module de signature que si votre session utilise FranceConnect+. Enregistrez votre brouillon, déconnectez-vous, reconnectez-vous avec FranceConnect+, et rouvrez votre dossier.
Combien de temps pour créer l’Identité Numérique La Poste ?
Entre 24h et 72h selon la méthode de vérification choisie : en ligne (avec lecture NFC de votre pièce d’identité) ou en bureau de poste. Anticipez cette étape avant de commencer votre formalité INPI.
Un mandataire peut-il signer les formalités INPI à ma place ?
Oui, sous conditions. Le mandataire doit être expressément désigné et disposer de sa propre signature électronique qualifiée — un certificat au nom du mandataire, pas au nom de la société. C’est l’une des missions que Jurixa prend en charge intégralement.
