Un client m’a appelée la semaine dernière, un peu paniqué. Il venait de prendre la décision de dissoudre sa SARL, mais il ne savait absolument pas comment s’y prendre pour l’annonce légale. “Je suis obligé de passer par un journal papier ? Ça coûte combien ? Et qu’est-ce que je dois écrire dedans ?” Trois questions que j’entends chaque semaine depuis vingt ans. Mon objectif ici est de vous donner toutes les réponses concrètes pour publier votre annonce légale de dissolution sans stress, sans erreur et sans mauvaise surprise sur la facture.
Pourquoi publier une annonce légale lors d’une dissolution ?
La publication d’un avis de dissolution dans un support habilité est une obligation légale. Ce n’est pas une formalité optionnelle ou un simple formalisme administratif : sans cette publication, le greffe refusera tout simplement votre dossier de dissolution.
L’objectif est d’informer les tiers, notamment les créanciers, les partenaires commerciaux et les fournisseurs, que votre société entre en phase de liquidation. Concrètement, c’est une mesure de transparence qui protège à la fois les tiers et vous-même.
Le fondement juridique se trouve aux articles R237-1 à R237-9 du Code de commerce, qui imposent la publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social de la société.
L’obligation concerne toutes les formes de sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, EURL, SA) et civiles (SCI). Les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés.
Quel est le prix d’une annonce légale de dissolution en 2026 ?
C’est la question que mes clients posent en premier. Et la bonne nouvelle, c’est que depuis le 1er janvier 2022, le tarif est forfaitaire et identique quel que soit le support choisi.
En TTC, cela donne 183,60 € (TVA à 20 %). Pour les départements de Mayotte et La Réunion, le tarif est légèrement supérieur : 217,20 € TTC.
Ce que je recommande à mes clients : ne comparez plus les journaux sur le prix, puisqu’il est identique partout. Comparez plutôt sur la rapidité de publication et la qualité de l’attestation de parution.
Coût total des formalités de dissolution
| Poste de dépense | Montant estimé |
|---|---|
| Annonce légale de dissolution | 153 € HT (183,60 € TTC) |
| Frais de greffe (inscription modificative) | ~76 € HT |
| Annonce légale de clôture de liquidation | 153 € HT |
| Frais de greffe (radiation) | ~14 € HT |
| Total dissolution + liquidation | ~400 € HT environ |
Dans mon expérience, beaucoup d’entrepreneurs oublient qu’il y a deux annonces légales à publier : une à la dissolution et une à la clôture de liquidation. Prévoyez le budget en conséquence.
Chez Jurixa, je propose un accompagnement complet pour la dissolution de votre société, incluant la rédaction du PV, la publication des annonces légales et le dépôt au Guichet Unique, à partir de 200 €. Vous n’avez pas à gérer ces formalités seul : je m’assure que chaque document est conforme avant envoi au greffe.
Que doit contenir l’annonce légale de dissolution ?
Le contenu de l’avis est encadré par le Code de commerce. Vous ne pouvez pas rédiger n’importe quoi : des mentions obligatoires doivent figurer dans l’annonce, sous peine de rejet par le greffe.
Les mentions obligatoires
Votre annonce doit contenir :
- La dénomination sociale de la société, suivie éventuellement de son sigle
- La forme juridique (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, SA)
- Le montant du capital social et s’il est fixe ou variable
- L’adresse complète du siège social
- Le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe
- La date de la décision de dissolution et l’organe qui l’a prise (AGE, décision de l’associé unique)
- L’identité du liquidateur : nom, prénom et adresse pour une personne physique, ou dénomination et siège pour une personne morale
- L’adresse du siège de liquidation (qui peut être différente du siège social)
- Le greffe compétent auprès duquel sera déposé le dossier
L’erreur que je vois le plus souvent : oublier de préciser l’adresse du siège de liquidation quand elle diffère du siège social. Le greffe retourne systématiquement le dossier dans ce cas.
Modèle type d’annonce légale de dissolution
En pratique, voici à quoi ressemble une annonce légale de dissolution pour une SARL :
[NOM DE LA SOCIÉTÉ], SARL au capital de 10 000 €, siège social : [adresse], RCS [Ville] [numéro]. L’assemblée générale extraordinaire du [date] a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom Nom], demeurant [adresse], a été nommé(e) liquidateur(trice). Le siège de liquidation est fixé à [adresse]. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au greffe du tribunal de commerce de [Ville].
Ce modèle fonctionne pour une SARL classique. Pour une SAS ou une SASU, remplacez “assemblée générale extraordinaire” par “décision collective des associés” ou “décision de l’associé unique”.
Ce que je fais pour mes clients chez Jurixa : je rédige l’annonce sur mesure en vérifiant chaque mention, je la transmets au JAL habilité, et je m’occupe de récupérer l’attestation de parution. Ça évite les allers-retours avec le greffe pour une coquille ou une mention manquante.
Où publier l’annonce légale de dissolution ?
Vous devez publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social de votre société. Deux types de supports existent :
- Les JAL (Journaux d’Annonces Légales) : presse papier traditionnelle habilitée par la préfecture
- Les SPEL (Services de Presse En Ligne) : plateformes numériques habilitées
Autrement dit, vous n’êtes plus obligé de passer par un journal papier. Les SPEL en ligne sont parfaitement valables et souvent plus rapides. Dans ma pratique, je recommande les SPEL pour leur réactivité : vous recevez généralement l’attestation de parution sous 24 à 48 heures, contre parfois une semaine pour certains journaux papier.
Vérifiez que le support est bien habilité dans votre département. La liste officielle est consultable sur le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE). Un avis publié dans un support non habilité ne sera pas accepté par le greffe.
Quel délai pour publier l’annonce de dissolution ?
La loi vous impose un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la décision de dissolution pour publier l’annonce légale. C’est un délai strict.
Jour J — L’assemblée générale (ou l’associé unique) vote la dissolution et nomme le liquidateur
J à J+30 — Publication de l’annonce légale dans un SHAL du département du siège
Après publication — Récupération de l’attestation de parution
Dépôt au Guichet Unique — L’attestation est jointe au dossier de dissolution sur le guichet unique de l’INPI
En clair, ne traînez pas. J’ai vu des dossiers rejetés parce que l’annonce avait été publiée 35 jours après la décision. Le greffe est strict sur ce point, et il faudra alors reprendre la procédure depuis le début, c’est-à-dire reconvoquer une assemblée pour prendre une nouvelle décision.
Cas particulier : dissolution avec TUP (transmission universelle de patrimoine)
Quand une société mère détient 100 % des parts de sa filiale, la dissolution peut se faire sans liquidation, par transmission universelle du patrimoine (TUP). Mais attention, les règles de publicité sont différentes.
Depuis le 1er octobre 2024, la publication de la dissolution dans le cadre d’une TUP ne se fait plus dans un JAL classique. Elle doit être publiée exclusivement au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), selon entreprendre.service-public.gouv.fr.
Cette publication déclenche un délai d’opposition des créanciers de 30 jours. Si aucun créancier ne s’oppose pendant cette période, la transmission universelle du patrimoine s’opère automatiquement.
Un client me demandait récemment si la TUP était “plus simple” qu’une dissolution classique. Sur le papier, oui : pas de liquidateur, pas de comptes de liquidation. Mais la rédaction de l’acte de dissolution et la gestion du droit d’opposition demandent une attention particulière, surtout quand la filiale a des contrats en cours ou des baux commerciaux.
L’attestation de parution : pourquoi elle est indispensable
Après la publication, le journal ou le SPEL vous remet une attestation de parution. Ce document prouve que l’annonce a bien été publiée dans les délais. Sans cette attestation, impossible de déposer votre dossier de dissolution auprès du greffe via le Guichet Unique.
Conservez ce document précieusement. En pratique, la plupart des supports en ligne vous l’envoient par email en PDF sous 24 heures. Les journaux papier peuvent mettre jusqu’à une semaine. Si vous êtes pressé, privilégiez un SPEL.
Dissolution et annonce légale : les erreurs à éviter
Après avoir accompagné des centaines de dissolutions, voici les pièges les plus fréquents que je constate :
Publier dans le mauvais département. L’annonce doit paraître dans un support habilité du département du siège social. Si vous avez transféré votre siège récemment, vérifiez bien que le transfert a été enregistré au RCS avant de publier.
Oublier la deuxième annonce légale. La dissolution n’est que la première étape. À la clôture de la liquidation, vous devrez publier un second avis (avis de clôture de liquidation), dans les mêmes conditions et au même tarif.
Confondre dissolution et radiation. La publication de l’annonce légale ne suffit pas à faire disparaître votre société. Il reste toute la phase de liquidation, puis le dépôt des comptes de clôture et la demande de radiation au RCS.
Ne pas vérifier le contenu avant publication. Une coquille sur le numéro RCS ou sur l’adresse du siège, et le greffe rejette le dossier. Relisez deux fois avant de valider.
Vouloir tout faire soi-même pour économiser. Je comprends la logique, mais entre le PV de dissolution, l’annonce légale, le dépôt au Guichet Unique, puis la liquidation et la radiation, il y a beaucoup d’étapes où une erreur coûte plus cher que l’accompagnement. Chez Jurixa, je prends en charge l’intégralité de la procédure, de la rédaction du PV jusqu’à la radiation au RCS, avec un suivi personnalisé à chaque étape, à partir de 200 € pour les modifications statutaires.
Questions fréquentes sur l’annonce légale de dissolution
Combien coûte une annonce légale de dissolution en 2026 ?
Le tarif est forfaitaire et fixé par arrêté : 153 € HT (183,60 € TTC) en France métropolitaine. Ce prix est identique quel que soit le journal ou le service de presse en ligne choisi. Pour Mayotte et La Réunion, comptez 217,20 € TTC.
Peut-on publier l’annonce légale de dissolution en ligne ?
Oui, depuis la réforme des annonces légales, les services de presse en ligne (SPEL) habilités ont la même valeur juridique que les journaux papier. Vous pouvez publier votre avis de dissolution directement sur une plateforme en ligne habilitée dans votre département.
Quel est le délai pour publier l’annonce légale après la dissolution ?
Vous disposez de 30 jours maximum après la date de la décision de dissolution pour publier l’annonce. Passé ce délai, le greffe peut refuser votre dossier et vous devrez reprendre la procédure.
Faut-il publier deux annonces légales pour fermer une société ?
Oui. La première annonce est publiée lors de la dissolution (ouverture de la liquidation). La seconde est publiée à la clôture de la liquidation. Chacune coûte 153 € HT en 2026.
Quelle différence entre une dissolution classique et une TUP ?
La dissolution classique nécessite une publication dans un JAL/SPEL suivie d’une phase de liquidation. La TUP (transmission universelle de patrimoine), réservée aux filiales détenues à 100 %, se publie uniquement au BODACC et n’implique pas de liquidation. Le patrimoine de la filiale est transmis directement à la société mère après un délai d’opposition de 30 jours.
Fermer une société demande de la rigueur, mais ce n’est pas un parcours du combattant si vous respectez les étapes dans l’ordre. L’annonce légale de dissolution est la toute première formalité concrète après la prise de décision. Traitez-la sérieusement, vérifiez chaque mention, publiez dans les délais, et conservez votre attestation de parution. Et si vous préférez déléguer la procédure à une juriste qui connaît les pièges par coeur, contactez-moi directement : chez Jurixa, j’accompagne chaque dissolution de A à Z, avec des statuts et documents sur mesure (pas des modèles génériques), pour que vous puissiez vous concentrer sur la suite.
