Le dépôt de capital social, c’est le versement des apports en argent des associés sur un compte bloqué au nom de la société en cours de constitution. Il se fait dans une banque (traditionnelle ou en ligne) ou chez un notaire, et il déclenche la remise d’une attestation de dépôt des fonds, pièce indispensable pour immatriculer la société. Comptez de quelques heures avec une banque en ligne à deux semaines avec une banque de réseau.
Dans les dossiers que j’accompagne, c’est l’étape qui inquiète le plus les futurs dirigeants, et souvent à tort. La semaine dernière encore, un client m’a appelée persuadé qu’il devait bloquer 10 000 € sur un compte pour pouvoir créer sa SASU. Il pensait que ce montant serait gelé pendant des mois. La réalité est bien plus simple, et moins coûteuse qu’on ne l’imagine.
Mon objectif aujourd’hui : vous donner la procédure exacte du dépôt, les documents à préparer, et surtout vous éviter les deux ou trois pièges qui font perdre une à deux semaines à la création.
À quoi sert le dépôt de capital et qui est concerné
Le capital social représente la somme totale des apports que les associés mettent dans la société à sa création. Quand cet apport est de l’argent (on parle d’apport en numéraire), il doit transiter par un compte bloqué avant que la société existe officiellement. C’est ce blocage temporaire qu’on appelle le dépôt de capital.
Le mécanisme protège tout le monde. Il garantit que l’argent annoncé dans les statuts existe vraiment, il sécurise les associés (l’argent ne peut pas disparaître avant l’immatriculation) et il rassure les futurs partenaires sur le sérieux du projet.
Sont concernées toutes les sociétés commerciales : SASU, SAS, SARL, EURL, mais aussi la SA et la SNC. La SCI, qui est une société civile, n’a pas l’obligation légale de bloquer ses fonds, même si certaines banques le demandent quand même pour ouvrir le compte.
Le dépôt ne concerne que les apports en numéraire (l’argent). Les apports en nature (un bien, du matériel, un fonds de commerce) suivent une autre procédure : ils sont évalués et inscrits directement dans les statuts, sans passer par un compte bloqué.
L’auto-entrepreneur et la micro-entreprise ne sont pas concernés : ce sont des entreprises individuelles, sans capital social ni personne morale distincte. Pas de société, pas de dépôt.
Où déposer le capital : banque, banque en ligne ou notaire
Vous avez trois lieux possibles pour déposer les fonds. Et un quatrième qui n’existe plus, contrairement à ce que racontent encore beaucoup de pages mal mises à jour.
La banque traditionnelle
C’est l’option historique. Vous prenez rendez-vous, vous présentez votre dossier, la banque ouvre un compte bloqué et émet l’attestation. L’avantage : vous nouez d’emblée une relation avec un conseiller, utile si vous visez un crédit professionnel plus tard. L’inconvénient : c’est lent. Entre la prise de rendez-vous, la validation du dossier et l’émission de l’attestation, comptez souvent une à deux semaines.
La banque en ligne et la néobanque
Tout se fait à distance, en quelques clics. Vous uploadez vos documents, vous virez les fonds, et l’attestation arrive en général sous 24 à 72 heures, parfois le jour même. Le coût se situe entre 50 et 150 € selon l’établissement, certaines offres incluant le dépôt dans un pack création. C’est l’option que choisissent la plupart des créateurs pressés.
Le notaire
Le notaire peut recevoir les fonds et délivrer l’attestation. Comptez autour de 100 € de frais. Cette voie a du sens quand la constitution est complexe : apports en nature mélangés à du numéraire, situation patrimoniale particulière, présence d’un bien immobilier. Le notaire sécurise alors l’ensemble de l’acte.
La Caisse des dépôts et consignations ne reçoit plus les dépôts de capital depuis le 1er juin 2021. Si une source vous oriente encore vers elle, c’est qu’elle n’est pas à jour. Vos seules options aujourd’hui sont la banque, la banque en ligne et le notaire.
Comparatif des lieux de dépôt de capital
| Lieu de dépôt | Délai attestation | Coût indicatif | Recommandé pour |
|---|---|---|---|
| Banque traditionnelle | 1 à 2 semaines | Souvent gratuit | Relation bancaire, projet de crédit |
| Banque en ligne / néobanque | Quelques heures à 72 h | 50 à 150 € | Création rapide, dossier simple |
| Notaire | Quelques jours | Environ 100 € | Apports en nature, immobilier |
Dans mon accompagnement, j’oriente le choix selon le profil. Un créateur seul qui veut aller vite avec une création SASU classique gagnera du temps avec une banque en ligne. Un projet qui mêle apport d’un local et apport d’argent passera plutôt par le notaire.
La procédure de dépôt étape par étape
La séquence est toujours la même, quel que soit le dépositaire. Le point clé : le dépôt intervient APRÈS la rédaction des statuts, mais AVANT leur signature définitive. Beaucoup de créateurs inversent et se retrouvent bloqués.
Rédiger le projet de statuts
Les statuts doivent exister (même non signés) car la banque exige le projet pour ouvrir le compte au nom de la société en formation.
Réunir les apports des associés
Chaque associé verse sa part par virement, chèque de banque ou, plus rarement, en espèces.
Constituer le dossier de dépôt
Projet de statuts, liste des souscripteurs, pièces d’identité, justificatif de domicile, preuve des versements.
Déposer les fonds
Le dépositaire bloque les sommes sur un compte au nom de la société en cours de constitution.
Recevoir l’attestation de dépôt
Le document vous est remis, vous pouvez finaliser la signature des statuts et l’immatriculation.
Le représentant légal dispose en principe de 8 jours pour déposer les fonds qu’il a reçus des associés. En pratique, comme vous collectez et déposez dans la foulée, cette règle pose rarement problème.
Les documents à préparer
Le dossier réclamé par le dépositaire est assez standard. Préparez-le en amont, c’est ce qui fait gagner le plus de temps :
- Le projet de statuts daté de moins d’un an
- La liste des souscripteurs (nombre de parts ou d’actions, somme versée par chacun)
- La pièce d’identité de chaque associé et du représentant légal
- Un justificatif de domicile récent du représentant légal
- La preuve des versements (relevés, copies de chèques)
C’est précisément à ce stade que je vois le plus d’allers-retours. Une liste des souscripteurs mal remplie, un montant qui ne colle pas entre les statuts et le virement, et la banque renvoie le dossier. Chez Jurixa, je rédige les statuts et la liste des souscripteurs de façon cohérente dès le départ, pour que le dépôt passe du premier coup.
L’attestation de dépôt des fonds, la pièce maîtresse
L’attestation de dépôt des fonds, aussi appelée certificat du dépositaire, est le document que la banque ou le notaire vous remet une fois l’argent bloqué. Sans elle, impossible d’immatriculer : le guichet unique de l’INPI la réclame dans le dossier d’immatriculation.
Elle comporte des mentions obligatoires : la dénomination de la société, l’adresse du siège, le montant total déposé, le montant versé par chaque associé, le lieu et la date du dépôt, et la signature ou le cachet du dépositaire. Vérifiez chacune de ces mentions à réception. Une erreur sur la dénomination ou sur un montant, et vous devrez demander une correction, ce qui repousse l’immatriculation.
Relisez l’attestation ligne par ligne dès que vous la recevez, en la comparant à vos statuts. Le nom de la société, le capital total et la répartition entre associés doivent être identiques au centime près. C’est cinq minutes de vérification qui évitent une semaine de retard.
Pour la liste précise des pièces à joindre, la page officielle Service Public sur l’immatriculation d’une société fait référence. Le certificat du dépositaire y figure parmi les justificatifs incontournables.
Combien déposer : le mythe du capital minimum
La loi n’impose aucun montant minimum de capital pour une SASU, une SAS, une SARL, une EURL ou une SCI. Vous pouvez créer votre société avec 1 € de capital. L’exception notable est la SA, qui exige 37 000 €.
L’article L223-2 du Code de commerce le dit clairement pour la SARL : « le montant du capital de la société est fixé par les statuts ». Aucun plancher.
Mais entre le minimum légal et ce qui est raisonnable, il y a un monde. Un capital de 1 € envoie un mauvais signal : à la banque qui hésitera à vous prêter, aux fournisseurs qui surveilleront votre solidité, et même à l’administration. Surtout, le capital sert à financer les premières dépenses (matériel, dépôt de garantie d’un local, premières factures). Un capital trop faible vous oblige à apporter de l’argent en compte courant dès le premier mois.
Dans mon accompagnement, je conseille rarement de descendre sous 1 000 € pour une activité de services, et je calibre le capital selon les besoins réels de trésorerie des premiers mois plutôt que sur un chiffre symbolique. C’est une discussion que je n’ai jamais vue proposée par une plateforme automatisée, qui se contente du chiffre que vous tapez dans le formulaire.
Tout libérer ou seulement une partie
Libérer le capital, c’est verser effectivement l’argent promis. La loi autorise à ne déposer qu’une fraction du capital à la création, le reste devant arriver dans les cinq ans. Et la règle diffère selon la forme de société.
Pour la SARL et l’EURL, les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un cinquième, soit 20 %, à la constitution. C’est l’article L223-7 du Code de commerce qui le prévoit, avec un délai maximum de cinq ans à compter de l’immatriculation pour le solde.
Pour la SAS et la SASU, le seuil monte à la moitié, soit 50 %. La SAS applique les règles des sociétés anonymes par renvoi de l’article L227-1 du Code de commerce, et l’article L225-3 du Code de commerce fixe la libération à au moins la moitié de la valeur nominale lors de la souscription.
Libération minimale du capital à la création
| Forme | Libération minimale à la création | Délai pour le solde |
|---|---|---|
| SARL / EURL | 20 % | 5 ans |
| SAS / SASU | 50 % | 5 ans |
| SA | 50 % | 5 ans |
Attention quand même : tant que le capital n’est pas intégralement libéré, une société soumise à l’impôt sur les sociétés ne peut pas bénéficier du taux réduit d’IS sur ses premiers bénéfices. La libération partielle fait gagner de la trésorerie à court terme mais peut coûter en fiscalité. Je le signale toujours avant de trancher avec mes clients. Le sujet rejoint celui de la libération du capital social, que j’ai traité en détail par ailleurs.
Capital en numéraire ou en nature : le rôle du commissaire aux apports
Jusqu’ici nous parlons d’argent. Mais vous pouvez aussi apporter un bien : un véhicule, du matériel, un brevet, un fonds de commerce. C’est l’apport en nature, et il ne passe pas par le compte bloqué. Il est évalué et inscrit dans les statuts.
Le hic, c’est l’évaluation. Pour éviter qu’un associé surévalue son vieux portable à 5 000 €, la loi prévoit l’intervention d’un commissaire aux apports, un professionnel indépendant qui vérifie la valeur. Mais il existe une dispense.
En SARL, l’article L223-9 du Code de commerce permet aux associés de se dispenser du commissaire aux apports, à l’unanimité, si aucun apport en nature ne dépasse un seuil fixé par décret (30 000 €) et si la valeur totale de ces apports ne dépasse pas la moitié du capital. Le même mécanisme existe en SAS via l’article L227-1.
Même quand la dispense est possible, méfiez-vous. Si la valeur retenue se révèle gonflée, les associés sont solidairement responsables de cette valeur envers les tiers pendant cinq ans. Sur un apport important, le commissaire aux apports n’est pas une dépense, c’est une protection.
Pour aller plus loin sur ce point précis, j’ai détaillé la procédure dans mon article sur l’apport en nature et le commissaire aux apports.
Le capital variable, une option souple
Vous pouvez prévoir dès les statuts une clause de capital variable. Le capital évolue alors entre un plancher et un plafond sans avoir à passer par une assemblée générale et une modification statutaire à chaque mouvement. Pratique pour faire entrer ou sortir des associés facilement, ou pour ajuster les apports au fil de l’eau.
Le dépôt fonctionne pareil : vous bloquez le capital initial souscrit, et l’attestation porte sur ce montant. La variabilité joue ensuite, dans la vie de la société. Cette mécanique est très utilisée en SCI et en holding familiale. Si le sujet vous intéresse pour une création SARL ou une autre forme, c’est une option que j’étudie au cas par cas.
Débloquer les fonds après l’immatriculation
Voilà la réponse à l’angoisse de mon client du début : l’argent n’est bloqué que le temps de la création, soit quelques jours à quelques semaines. Dès que la société est immatriculée et que vous recevez votre extrait Kbis, vous présentez ce Kbis au dépositaire et les fonds sont débloqués.
Concrètement, le dépositaire transfère le capital sur le compte professionnel définitif de la société. À partir de là, l’argent est à vous, ou plutôt à la société, qui peut l’utiliser librement pour son activité.
Si la société n’est pas immatriculée dans un délai de six mois après le dépôt, chaque associé peut récupérer son apport. Le projet n’est alors pas perdu, mais il faut tout recommencer. Ne laissez pas traîner le dossier d’immatriculation une fois les fonds déposés.
Le déblocage est gratuit et rapide quand l’attestation et le Kbis sont cohérents. Encore une fois, tout se joue sur la cohérence des documents en amont.
Le coût de la création, au-delà du dépôt
Le dépôt en lui-même coûte peu (de la gratuité à 150 €). Mais il s’inscrit dans le coût global de la création, où les écarts entre prestataires sont considérables. Voici comment se situe mon accompagnement.
Coût d'accompagnement à la création d'une société
| Prestataire | Tarif création | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| Plateformes automatisées | 99 à 199 € + frais | Statuts générés par modèle, aucune adaptation |
| Jurixa | à partir de 500 € + frais (~200 €) | Statuts sur-mesure, analyse de votre situation |
| Expert-comptable / avocat | 1 000 à 3 000 € | Montage complet, justifié pour cas complexes |
Les plateformes automatisées fonctionnent au modèle préétabli. Elles ne vous demanderont jamais votre régime matrimonial, votre projet immobilier ou la fiscalité qui colle le mieux à votre situation. Pour un dossier vraiment standard, pourquoi pas. Mais le capital, la libération partielle, la répartition entre associés méritent une vraie réflexion, pas un formulaire.
À l’autre bout, l’expert-comptable ou l’avocat facturent de 1 000 à 3 000 €. C’est cohérent pour un montage de groupe complexe ou une opération à fort enjeu. Pour 90 % des projets de création, c’est surdimensionné.
Mon positionnement se trouve entre les deux : des statuts rédigés sur-mesure, une analyse de votre situation patrimoniale et fiscale, un accompagnement humain de A à Z, à partir de 500 € (plus les frais légaux d’environ 200 € : annonce légale autour de 190 €, greffe autour de 70 €). Contactez-moi directement : chez Jurixa, je prends le temps de calibrer votre capital et votre dépôt avec vous, pas à votre place.
Questions fréquentes sur le dépôt de capital
Peut-on créer une société avec 1 € de capital ?
Oui, légalement, pour une SASU, une SAS, une SARL, une EURL ou une SCI, le capital minimum est de 1 €. Seule la SA exige 37 000 €. En pratique, je déconseille un capital symbolique : il fragilise votre crédibilité auprès des banques et des fournisseurs, et il ne couvre pas vos premières dépenses. Je calibre toujours le capital sur les besoins réels de trésorerie des premiers mois.
Combien de temps les fonds restent-ils bloqués ?
Le temps de la création, soit quelques jours à quelques semaines. Les fonds sont débloqués dès que vous présentez votre extrait Kbis au dépositaire, après l’immatriculation. Ce n’est jamais un blocage de longue durée. Si la société n’est pas immatriculée dans les six mois suivant le dépôt, chaque associé peut récupérer son apport.
Faut-il déposer la totalité du capital à la création ?
Non. En SARL et EURL, vous devez libérer au moins 20 % à la constitution ; en SAS et SASU, au moins 50 %. Le solde doit être versé dans les cinq ans suivant l’immatriculation. Attention toutefois : tant que le capital n’est pas intégralement libéré, une société à l’IS ne peut pas profiter du taux réduit d’impôt sur les sociétés.
Une banque en ligne suffit-elle pour déposer le capital ?
Oui, une banque en ligne ou une néobanque délivre une attestation de dépôt parfaitement valable pour l’immatriculation. C’est même souvent l’option la plus rapide, avec une attestation en 24 à 72 heures. La banque traditionnelle reste utile si vous visez une relation de financement, et le notaire si vos apports sont complexes.
Que se passe-t-il en cas d’apport en nature ?
L’apport en nature (un bien, du matériel) ne passe pas par le compte bloqué. Il est évalué et inscrit dans les statuts. Selon la valeur, un commissaire aux apports doit intervenir, sauf dispense à l’unanimité quand aucun apport ne dépasse 30 000 € et que le total reste sous la moitié du capital. La prudence reste de mise : les associés répondent de la valeur retenue pendant cinq ans.
Conclusion
Le dépôt de capital n’est pas l’étape compliquée qu’on imagine. C’est une formalité encadrée : on rédige les statuts, on dépose les fonds, on récupère l’attestation, on immatricule, on débloque avec le Kbis. Ce qui fait vraiment la différence, c’est ce qui se décide en amont : combien déposer, quelle part libérer, comment répartir entre associés. Ces choix-là engagent votre fiscalité et votre trésorerie pour des années, et un formulaire en ligne ne les posera jamais à votre place. C’est exactement là que se concentre mon accompagnement, du calibrage du capital jusqu’au déblocage des fonds.
