Une facture de micro-entreprise doit contenir une quinzaine de mentions obligatoires : votre identité complète suivie de la mention « EI », votre numéro SIREN, l’adresse de votre activité, un numéro de facture unique, la date, la désignation précise de la prestation ou du produit, le prix, les conditions de paiement, et la fameuse phrase « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que vous êtes en franchise. Rien d’ésotérique, mais chaque ligne compte, et une seule omission peut rendre votre document contestable.
La semaine dernière encore, un client graphiste est venu me voir avec une pile de factures que son donneur d’ordre refusait de régler. Le motif ? Elles ne portaient ni son numéro SIREN, ni la mention « TVA non applicable ». Techniquement, le client avait raison de tiquer. Nous avons tout repris, réémis proprement, et il a été payé dans la foulée. Dans mon accompagnement, je vois cette scène se répéter : des créateurs excellents dans leur métier, mais qui perdent du temps et de l’argent sur un document qu’ils croyaient anodin.
Mon but ici : vous montrer un exemple concret de facture conforme, commenté poste par poste, avec les chiffres 2026 vérifiés à la source. À la fin, vous saurez exactement quoi écrire, et surtout ce qu’il ne faut jamais oublier.
- La liste complète des mentions obligatoires sur une facture de micro-entreprise en 2026, poste par poste.
- Pourquoi la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est indispensable tant que vous restez sous les seuils de franchise (37 500 € en services, 85 000 € en vente).
- Les mentions supplémentaires quand votre client est un professionnel : pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €.
- Les règles de numérotation et de conservation à respecter pour passer un contrôle sans stress.
- Ce que change la facturation électronique obligatoire, avec un calendrier différent en 2026 et 2027.
À quoi ressemble une facture de micro-entreprise conforme
Partons du concret. Voici la structure d’une facture type que je fais valider à mes clients. Imaginons une graphiste, Sophie Martin, en prestation de services, qui facture la création d’un logo à une petite entreprise cliente.
En haut, l’émetteur : « Sophie Martin EI », son adresse de domiciliation, son numéro SIREN à neuf chiffres, et éventuellement son numéro SIRET et son nom commercial. Juste en dessous, le destinataire : la raison sociale de l’entreprise cliente, son adresse, et si elle diffère, l’adresse de facturation.
Au centre, le corps de la facture : un numéro de facture unique (par exemple 2026-0042), la date d’émission, la date de la prestation, puis le tableau des lignes. Chaque ligne indique la désignation précise (« Création d’une identité visuelle : logo et charte »), la quantité, le prix unitaire et le total. Comme la micro-entreprise ne facture pas de TVA, on affiche un total, tout simplement.
Enfin, en bas, les mentions légales et de paiement : la phrase « TVA non applicable, article 293 B du CGI », la date limite de règlement, les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, et, si le client est un professionnel, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Le réflexe qui vous sauve. Créez-vous un modèle unique et réutilisez-le à l’identique. La plupart des factures non conformes que je corrige viennent de documents refaits à la va-vite, où une mention saute d’un client à l’autre. Un gabarit figé, c’est votre meilleure assurance.
Les mentions obligatoires poste par poste
Reprenons chaque bloc, parce que c’est là que se jouent les rejets. Le socle commun découle du Code de commerce (article L441-9) et des règles de facturation propres à la TVA.
Votre identité et la mention « EI »
Votre nom et prénom (ou votre nom d’usage), suivis immédiatement des initiales « EI » ou des mots « entrepreneur individuel ». Cette mention n’est pas décorative : depuis le 15 mai 2022, elle est imposée à tout entrepreneur individuel par le décret n° 2022-725. Elle signale que votre patrimoine personnel est, en principe, séparé de votre patrimoine professionnel depuis la loi du 14 février 2022.
À côté, votre adresse de domiciliation et surtout votre numéro SIREN (les neuf premiers chiffres de votre SIRET). Ce numéro identifie votre entreprise auprès de l’INSEE et du guichet unique. Depuis 2026, il est explicitement exigé sur toutes les factures, y compris pour les auto-entrepreneurs.
L’oubli le plus fréquent. Une facture qui porte uniquement votre nom commercial (« L’Atelier de Sophie ») sans votre identité civile ni la mention « EI » est non conforme. Le nom commercial peut figurer en plus, en gros, en logo. Mais la mention légale, elle, est obligatoire, sous peine d’une contravention de 4e classe (jusqu’à 750 €).
Le numéro et les dates
Chaque facture porte un numéro unique, dans une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon. Vous pouvez utiliser une numérotation simple (1, 2, 3…) ou dater vos séries (2026-001, 2026-002…). L’essentiel : que la suite soit ininterrompue. Un numéro manquant entre deux factures est le premier signal qui attire l’œil d’un contrôleur.
Ajoutez la date d’émission et, si elle diffère, la date de la vente ou de la fin de prestation.
Le détail de la prestation
Pour chaque produit ou service : une désignation précise (pas « prestation » tout court, mais « rédaction de 5 fiches produits, 400 mots chacune »), la quantité, le prix unitaire et le total. Les réductions ou remises accordées apparaissent aussi. La précision protège les deux parties en cas de litige.
« TVA non applicable, article 293 B du CGI » : la mention qui change tout
C’est la mention la plus spécifique à la micro-entreprise, et celle qu’on oublie le plus. Tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA à vos clients. En contrepartie, vous ne pouvez pas la déduire sur vos achats.
L’article 293 B du CGI impose alors une règle claire : vous ne devez faire apparaître aucun montant de TVA, et vous devez porter sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sans elle, votre client professionnel pourrait croire qu’un montant de taxe est récupérable, ce qui l’induit en erreur.
Les seuils de franchise pour 2026, vérifiés sur entreprendre.service-public.gouv.fr, sont les suivants :
Seuils de franchise en base de TVA en 2026
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, activités libérales (BIC/BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
Bon à savoir : le projet de seuil unique à 25 000 €, beaucoup commenté en 2025, a été abandonné. Les seuils historiques restent donc en vigueur en 2026. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement, et vos factures changent de nature : vous ajoutez alors votre numéro de TVA intracommunautaire, le taux applicable et les montants HT et TTC.
Franchise ne veut pas dire exonération définitive. La franchise en base est un régime de dispense de déclaration, pas une exonération de droit. Surveillez votre chiffre d’affaires en continu : c’est vous qui devez basculer au bon moment. Dans mon accompagnement, je conseille de poser une alerte dès que vous atteignez 80 % du seuil.
Si vous n’êtes pas encore lancé et que vous hésitez sur le régime, je détaille tout le parcours dans mon guide pour créer votre micro-entreprise sereinement.
Les mentions qui dépendent de votre client
Toutes les factures ne se ressemblent pas. Ce que vous ajoutez dépend de qui vous facturez.
Client professionnel (B2B)
Quand vous facturez une entreprise, deux mentions deviennent obligatoires en plus du socle. D’abord la date de règlement et les conditions d’escompte. Ensuite, le taux des pénalités de retard applicables après cette date, et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Cette indemnité, fixée par l’article D441-5 du Code de commerce, est due de plein droit dès le premier jour de retard, que vous décidiez ou non de la réclamer. Elle doit figurer sur la facture même si le paiement arrive à l’heure.
Le délai de paiement, lui, ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission (ou 45 jours fin de mois si c’est prévu au contrat). À défaut d’accord, il est de 30 jours.
Client particulier (B2C)
Pour un particulier, vous restez sur le socle : identité, numéro, désignation, prix, mention TVA. La facture n’est obligatoire que dans certains cas (prestation de plus de 25 €, vente à distance, demande du client), mais je recommande de l’émettre systématiquement. C’est votre preuve, et c’est rassurant pour le client.
Ce qui change selon votre client
| Mention | Client professionnel | Client particulier |
|---|---|---|
| Identité + mention EI + SIREN | Oui | Oui |
| Numéro et dates | Oui | Oui |
| Désignation et prix | Oui | Oui |
| « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Oui | Oui |
| Pénalités de retard | Oui | Non |
| Indemnité forfaitaire de 40 € | Oui | Non |
| Escompte / date de règlement | Oui | Recommandé |
Les mentions liées à votre activité
Certaines activités imposent des mentions supplémentaires. Si vous exercez une activité artisanale du bâtiment, vous devez indiquer sur vos devis et factures les coordonnées de votre assurance professionnelle (notamment l’assurance décennale) et sa couverture géographique. Un peintre, un plombier ou un maçon en micro-entreprise n’y échappe pas.
Si vous êtes membre d’une association de gestion agréée, la mention « Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque ou carte bancaire est accepté » doit apparaître. Enfin, pour certaines ventes de biens à des particuliers, vous rappelez la durée de la garantie légale de conformité.
Adaptez, ne surchargez pas. Trop de créateurs recopient des listes de mentions trouvées en ligne sans vérifier si elles les concernent. Un consultant en marketing n’a pas à mentionner d’assurance décennale. Gardez sur votre facture ce qui correspond à votre activité réelle, ni plus ni moins.
Facturation électronique : le calendrier 2026-2027
C’est la grande nouveauté qui inquiète beaucoup mes clients. La facturation électronique entre professionnels devient obligatoire, mais par étapes. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’en émettre arrive ensuite pour les plus petites structures, à partir du 1er septembre 2027.
Concrètement, un simple PDF envoyé par mail ne suffira plus pour les échanges entre professionnels : la facture devra transiter par une plateforme agréée. Pour vos clients particuliers, en revanche, rien ne change. Inutile de paniquer aujourd’hui : l’important est de connaître le calendrier et de choisir, le moment venu, un outil compatible.
Numérotation, conservation et erreurs à éviter
Trois règles pratiques ferment la marche. La numérotation doit rester continue, même si vous changez d’outil en cours d’année. La conservation : vous gardez chaque facture pendant dix ans à compter de la clôture de l’exercice, comme l’impose l’article L123-22 du Code de commerce. Enfin, une facture émise ne se modifie jamais : en cas d’erreur, vous établissez une facture d’avoir qui annule ou corrige la précédente.
L’erreur que je vois le plus souvent ? Recommencer la numérotation à 1 chaque année sans préfixe, ce qui crée des doublons. La parade est simple : préfixez par l’année (2026-001), et la série reste limpide.
Quand facturer davantage change la donne
Émettre des factures conformes, c’est le quotidien. Mais si votre chiffre d’affaires grimpe et que vous approchez des seuils, ou si vos clients professionnels exigent de la TVA déductible, la micro-entreprise montre ses limites. Passer en société (une création SASU par exemple) vous fait entrer dans le régime réel de TVA, avec des factures qui affichent la taxe et la récupèrent sur vos achats.
Ce n’est pas une décision à prendre dans l’urgence d’un dépassement. J’aide mes clients à anticiper ce basculement, à choisir le bon statut et à rédiger des statuts sur-mesure, pas un formulaire généré automatiquement. Le sujet est détaillé dans mon guide sur le fait de passer de la micro-entreprise à la SASU.
Combien coûte un accompagnement chez Jurixa
Pour créer votre micro-entreprise et partir avec une facturation propre, mon accompagnement démarre à partir de 90 €. Vous repartez avec votre immatriculation, un modèle de facture conforme adapté à votre activité, et les bons réflexes dès le premier client. Pour une société (SASU, SARL, SCI), le tarif est à partir de 550 € plus les frais légaux.
Accompagnement Jurixa vs plateforme automatisée
| Critère | Jurixa | Plateforme en ligne |
|---|---|---|
| Modèle de facture adapté à votre activité | Oui, sur-mesure | Générique |
| Interlocuteur humain | Oui, moi directement | Support standardisé |
| Vérification des mentions obligatoires | Incluse | Non |
| Création micro-entreprise | À partir de 90 € | Souvent un abonnement |
Chez Jurixa, je prends en charge la création et je vous laisse un cadre clair pour facturer sans erreur. Un accompagnement humain, personnalisé, avec des documents pensés pour votre métier, pas un gabarit anonyme.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture de micro-entreprise ?
Votre identité suivie de « EI », votre adresse, votre numéro SIREN, un numéro de facture unique, la date, la désignation précise de la prestation, le prix, les conditions de paiement, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que vous êtes en franchise. Pour un client professionnel, ajoutez les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Faut-il mettre la TVA sur une facture de micro-entreprise ?
Non, tant que vous restez sous les seuils de franchise en base (37 500 € en services, 85 000 € en vente en 2026). Vous n’affichez aucun montant de TVA et vous portez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable et vos factures affichent alors la TVA.
Un numéro SIRET suffit-il ou faut-il le SIREN ?
Le numéro exigé sur la facture est le SIREN (neuf chiffres). Le SIRET (quatorze chiffres, SIREN + établissement) est recommandé mais facultatif. Depuis 2026, l’indication du SIREN est explicitement requise sur toutes les factures, y compris en micro-entreprise.
Combien de temps dois-je conserver mes factures ?
Dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable, en application de l’article L123-22 du Code de commerce. Conservez aussi bien les factures émises que reçues, sous forme papier ou électronique, dans un format lisible et non modifiable.
Puis-je faire mes factures sans logiciel ?
Oui, rien ne l’interdit aujourd’hui pour des factures papier ou PDF. Attention toutefois : à partir du 1er septembre 2026, vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos clients professionnels, puis en émettre à partir du 1er septembre 2027 via une plateforme agréée. Pour vos clients particuliers, un document simple reste valable.
Retenez l’essentiel : une facture de micro-entreprise n’a rien de compliqué, mais elle ne pardonne pas l’à-peu-près. Identité et mention EI, SIREN, numéro continu, désignation précise, et surtout « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Posez un modèle propre dès votre première facture, et vous vous épargnez des mois de corrections. Si vous démarrez et que vous voulez partir sur des bases nettes, je suis là pour créer votre micro-entreprise et vous remettre un modèle conforme à votre métier.
