L’expertise de gestion permet à un associé minoritaire de demander au juge la désignation d’un expert indépendant chargé d’examiner une ou plusieurs opérations précises décidées par le dirigeant. Il faut détenir au moins 10 % du capital dans une SARL et 5 % dans une SA ou une SAS, seul ou en se regroupant avec d’autres associés, et apporter des indices sérieux d’irrégularité. Dans mon accompagnement, cette procédure revient souvent dans la bouche d’associés qui sentent que « quelque chose cloche » dans une vente, un contrat ou une facture, sans pouvoir le prouver. C’est précisément son rôle : faire la lumière sur une opération. Mais la Cour de cassation l’encadre de près, et beaucoup de demandes échouent pour des raisons évitables. Je vous explique ici qui peut agir, sur quoi, comment se déroule la procédure, et comment l’anticiper dès la rédaction des statuts.
- Seuil de détention : 10 % du capital en SARL (article L223-37), 5 % en SA et en SAS (article L225-231), seul ou à plusieurs.
- En SAS, des questions écrites au dirigeant sont un préalable obligatoire ; sans réponse sous un mois ou en cas de réponse insatisfaisante, le juge peut être saisi.
- L’expertise vise une opération de gestion déterminée, jamais l’ensemble de la gestion, et jamais une décision qui relève de l’assemblée.
- Le juge exige des présomptions d’irrégularité ; il peut mettre les honoraires de l’expert à la charge de la société.
- Le rapport sert ensuite de base à une action en responsabilité, à une contestation ou, très souvent, à une négociation.
Qu’est-ce que l’expertise de gestion, concrètement ?
Imaginez un associé qui détient 20 % d’une SARL. Le gérant majoritaire vient de céder un local de la société à une SCI dont il est lui-même le gérant, à un prix qui paraît bas. L’associé n’a que l’acte de vente et n’a pas assez de voix pour peser en assemblée. L’expertise de gestion, parfois appelée « expertise de minorité », sert exactement à cela : le juge désigne un expert, fixe sa mission, et l’expert rend un rapport sur l’opération contestée.
En amont, le droit de communication des associés donne accès aux comptes et aux procès-verbaux. En aval, les actions en justice permettent d’obtenir une sanction. L’expertise fait le pont : elle transforme un soupçon en éléments vérifiés.
L’expertise de gestion n’est pas un audit comptable général. Pensez-y comme une loupe braquée sur une opération précise, pas comme un scanner de toute l’entreprise. C’est la première chose que j’explique à un associé qui envisage cette voie.
Qui peut demander une expertise de gestion ?
Les règles diffèrent selon la forme de la société. C’est le premier point à vérifier, car il conditionne toute la procédure.
Dans une SARL : 10 % du capital
L’article L223-37 du Code de commerce prévoit qu’un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, « soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit », demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts « chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ». Le même texte habilite le ministère public et le comité d’entreprise à agir aux mêmes fins.
Point important : en SARL, le texte n’impose aucune question écrite préalable au gérant. L’associé peut saisir directement le juge. À ne pas confondre avec l’article L223-36, qui permet de poser des questions sur les faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation : c’est un mécanisme d’alerte distinct.
Dans une SA ou une SAS : 5 % du capital et des questions écrites d’abord
Pour les sociétés anonymes, l’article L225-231 du Code de commerce ouvre le droit aux actionnaires représentant au moins 5 % du capital, seuls ou regroupés. La procédure comporte deux temps. D’abord, ils posent par écrit des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, et le cas échéant des sociétés qu’elle contrôle. Ensuite, « à défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut de communication d’éléments de réponse satisfaisants », ils peuvent demander en référé la désignation d’un expert.
Ce texte s’applique aussi à la SAS. L’article L227-1 rend les règles des sociétés anonymes applicables à la SAS, sauf une liste d’exceptions dont l’article L225-231 ne fait pas partie, et précise que les attributions du conseil d’administration ou de son président sont exercées par le président de la SAS. Concrètement, en SAS, les questions écrites s’adressent au président.
Une réponse vague ne ferme pas la porte. La Cour de cassation a jugé que le juge doit rechercher si les éléments de réponse communiqués présentent ou non un caractère satisfaisant (Cass. com. 17 janvier 2006, n° 05-10.167). Un président qui répond en deux lignes sans document n’a donc pas forcément « répondu » au sens du texte.
Le seuil s’apprécie au jour de la demande
Les petits porteurs peuvent se regrouper pour atteindre le seuil, et la loi le prévoit expressément. Le seuil s’apprécie à la date de la demande en justice : un actionnaire qui perd ensuite cette qualité en cours de procédure ne voit pas sa demande devenir irrecevable pour autant (Cass. com. 6 décembre 2005, n° 04-10.287).
Et dans une SCI ?
Les textes ne visent que la SARL et les sociétés par actions, et la Cour de cassation a refusé d’étendre ce mécanisme à d’autres formes de sociétés (Cass. com. 30 novembre 2004, n° 01-16.274, à propos du comité d’entreprise). L’associé de SCI s’appuie donc sur l’article 1855 du Code civil (documents et questions écrites, réponse sous un mois) et, si besoin, sur l’article 145 du Code de procédure civile, présenté plus bas.
Expertise de gestion : SARL, SAS et SCI comparées
| Critère | SARL | SA et SAS | SCI |
|---|---|---|---|
| Texte | C. com. art. L223-37 | C. com. art. L225-231 | Pas de texte spécifique |
| Seuil de détention | 10 % du capital | 5 % du capital | Sans objet |
| Questions écrites préalables | Non exigées | Obligatoires, réponse sous 1 mois | Questions écrites possibles (C. civ. art. 1855) |
| Juge saisi | Président du tribunal de commerce, en référé (art. R223-30) | Juge des référés (art. L225-231) | Voie générale de l’article 145 CPC |
| Opérations visées | Actes de gestion du gérant | Actes de gestion de la société et des sociétés contrôlées | Sans objet |
Quelles opérations peuvent être expertisées ?
C’est ici que se jouent la plupart des refus. Le texte parle d’« opérations de gestion », sans les définir. La jurisprudence a dessiné trois limites.
Une opération déterminée, pas toute la gestion
La demande doit viser une ou plusieurs opérations précises. La chambre commerciale l’a jugé le 22 mars 1988 (n° 86-17.040) : le juge n’est tenu d’ordonner l’expertise que s’il relève « des présomptions d’irrégularité affectant une ou plusieurs opérations déterminées ».
Dans un arrêt du 18 octobre 1994 (n° 92-19.159), la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande dont les questions, « si nombreuses et diverses », tendaient à une critique systématique de toute la gestion. Un client me demandait récemment s’il valait mieux « tout mettre » dans la demande pour ne rien oublier. Non : trois opérations bien documentées valent mieux que trente griefs flous.
Un acte du dirigeant, pas une décision de l’assemblée
L’expertise contrôle ce que fait le dirigeant. Ce que votent les associés en sort. La Cour de cassation l’a jugé le 25 septembre 2012 (n° 11-18.312) : la décision d’augmenter le capital, qui relève des attributions de l’assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion. Dans cette affaire, l’associée demanderesse a été déboutée et a dû supporter les frais d’expertise.
Même logique pour la vente d’un immeuble que les statuts réservent à l’assemblée : la chambre commerciale a rappelé le 13 septembre 2017 (n° 15-25.950) que la décision de l’assemblée d’une SARL décidant de la vente d’un immeuble ne constitue pas une opération de gestion au sens de l’article L223-37. Dans le même arrêt, elle a censuré l’expertise ordonnée sur l’affectation des bénéfices et leur mise en réserve, faute pour les juges d’avoir répondu à l’argument selon lequel ces décisions ne sont pas des opérations de gestion. Quand c’est l’assemblée qui décide, la voie naturelle est ailleurs : la contestation pour abus de majorité.
Une nuance qui surprend : une convention passée par le dirigeant reste une opération de gestion, même si les associés l’ont ensuite approuvée. Dans un arrêt du 5 mai 2009 (n° 08-15.313), la Cour de cassation a jugé que l’approbation d’une convention réglementée par la collectivité des associés ne fait pas obstacle à une mesure d’expertise.
Des indices sérieux d’irrégularité
Le juge ne désigne pas un expert sur une simple intuition. Il lui faut des présomptions d’irrégularité. Dans l’arrêt de 2009, des dirigeants avaient fait conclure à la société des contrats avec des sociétés concurrentes qu’ils avaient eux-mêmes créées. La Cour de cassation a reproché aux juges de ne pas avoir recherché si le chiffre d’affaires avait brutalement baissé ensuite, ce qui pouvait faire présumer des irrégularités. L’absence de l’associé aux assemblées concernées ne l’empêchait pas d’agir.
La motivation du minoritaire importe peu : le 10 février 1998 (n° 96-11.988), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté la demande parce que les minoritaires cherchaient surtout à quitter la société. Le juge doit regarder l’opération et l’intérêt social, pas les intentions du demandeur.
Dans mon accompagnement, voici les opérations qui reviennent le plus souvent dans ce type de dossier :
- la vente d’un actif à une société liée au dirigeant, à un prix discutable ;
- un contrat de prestation ou de location conclu avec une entreprise de l’entourage du dirigeant ;
- des remboursements de frais ou des avantages dont personne ne connaît le détail ;
- un compte courant ou une convention de trésorerie qui fonctionne dans un seul sens.
Pour les contrats entre la société et son dirigeant, voyez aussi mon article sur les conventions réglementées en SARL : l’article L223-19 impose un rapport et un vote dont l’intéressé est exclu.
Comment se déroule la procédure ?
La procédure est rapide sur le papier, mais elle se prépare. Voici l’ordre que je recommande de suivre.
Rassembler les documents
Exercer le droit de communication pour obtenir comptes, rapports, procès-verbaux et pièces liées à l’opération.
Cibler l’opération
Identifier une ou plusieurs opérations précises du dirigeant, avec leur date, leur montant et ce qui pose question.
Poser les questions écrites
Obligatoire en SA et en SAS, avec un délai de réponse d’un mois ; recommandé en SARL pour montrer sa bonne foi.
Saisir le président du tribunal de commerce
Le juge statue en référé, après convocation du dirigeant par le greffe.
Laisser l’expert travailler
Le juge fixe sa mission et ses pouvoirs, puis l’expert dépose son rapport au greffe.
En SARL, l’article R223-30 précise que l’expert est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, « après que le greffier a convoqué le gérant à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Le rapport est déposé au greffe, et le greffier en assure la communication. L’article R225-163 organise la même chose pour la société anonyme.
Pour la première étape, l’article R223-15 permet à tout associé de SARL de consulter à toute époque, au siège, les comptes, rapports et procès-verbaux des trois derniers exercices, avec l’aide d’un expert inscrit. C’est souvent cette consultation qui révèle l’opération à cibler.
Pour saisir le juge des référés et proposer une mission d’expert bien ciblée, je vous recommande de vous faire assister par un avocat dès que l’opération est identifiée. Arrivez avec un dossier de pièces déjà classé : c’est du temps et des honoraires gagnés.
Que devient le rapport de l’expert ?
L’article L223-37 organise une large diffusion. Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d’entreprise, au commissaire aux comptes et au gérant. Il doit aussi être annexé au rapport du commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité. Autrement dit, tous les associés en prennent connaissance.
Le rapport ne condamne personne. Il éclaire. Ensuite, trois suites sont possibles.
- L’action en responsabilité. En SARL, l’article L223-22 rend les gérants responsables de leurs fautes de gestion et permet aux associés d’agir pour le compte de la société. En SAS, l’article L227-8 renvoie aux règles de la SA, dont l’article L225-252.
- Le changement de dirigeant. Un rapport accablant pèse lourd dans une assemblée. Les règles sont détaillées dans mon guide sur la révocation du gérant de SARL.
- La négociation. C’est, en pratique, l’issue la plus fréquente : rachat des parts du minoritaire, régularisation de l’opération, nouvelles règles de fonctionnement.
Ce que je constate après quinze ans de dossiers : l’expertise sert moins à gagner un procès qu’à rééquilibrer une discussion. Un dirigeant qui sait qu’un expert va examiner ses opérations devient souvent plus ouvert au dialogue.
Qui paie l’expertise ?
La loi laisse la main au juge. Selon l’article L223-37 comme l’article L225-231, la décision « peut mettre les honoraires à la charge de la société ». Ce n’est pas automatique. Et si la demande est finalement rejetée, l’addition peut revenir au demandeur, comme dans l’arrêt de 2012 sur l’augmentation de capital.
Le montant dépend de la mission, sans barème officiel. Une mission étroite coûte moins cher et a davantage de chances d’être ordonnée.
Expertise de gestion ou article 145 du Code de procédure civile ?
L’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction, sur requête ou en référé, s’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». On parle de mesure d’instruction « in futurum ».
La différence est de nature. L’expertise de gestion est un droit propre aux associés qui atteignent le seuil, sans besoin de démontrer un futur procès. L’article 145 est ouvert à « tout intéressé », sans seuil, mais suppose un litige potentiel. C’est la voie de l’associé de SCI, ou de celui qui n’atteint pas le seuil.
Anticiper dès la création de la société
L’expertise de gestion est une procédure de crise. Le meilleur moyen de ne jamais y recourir, c’est d’organiser dès le départ une information régulière et loyale entre associés. Quand j’accompagne une création de SARL ou une création de SAS à plusieurs associés, je propose notamment :
- une clause d’information renforcée : envoi périodique d’une situation comptable, accès aux contrats importants ;
- une liste d’opérations soumises à l’accord préalable des associés (cession d’actif, contrat avec une société liée au dirigeant, emprunt au-delà d’un montant) ;
- en SAS, des règles écrites sur la communication des documents, car la loi en dit peu ;
- une clause de sortie avec une méthode de valorisation des titres fixée d’avance.
En SAS, un pacte d’associés en SAS peut compléter ces règles. Et un associé à 4 % devra trouver des alliés pour atteindre le seuil. J’aborde ces équilibres dans mon guide sur la minorité de blocage en SARL.
Chez Jurixa, je rédige les statuts sur mesure, en fonction du poids de chaque associé et de la façon dont vous voulez être informés, plutôt qu’à partir d’un modèle type.
Côté dirigeant, la transparence protège aussi : un dossier d’assemblée complet, envoyé dans les délais, désamorce la plupart des soupçons. Chez Jurixa, je prépare ces dossiers lors de l’approbation annuelle des comptes.
Questions fréquentes
Qui peut demander une expertise de gestion ?
Dans une SARL, un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital (article L223-37 du Code de commerce). Dans une SA ou une SAS, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital (article L225-231). Le ministère public et le comité d’entreprise peuvent aussi agir. Les associés peuvent se regrouper pour atteindre le seuil.
Faut-il poser des questions écrites avant de saisir le juge ?
En SA et en SAS, oui : les questions écrites sont un préalable, et le juge ne peut être saisi qu’en l’absence de réponse dans le délai d’un mois ou en cas de réponse insatisfaisante. En SARL, l’article L223-37 n’impose pas cette étape, mais un courrier préalable reste utile pour montrer que vous avez cherché à obtenir l’information.
Quelles opérations ne peuvent pas faire l’objet d’une expertise de gestion ?
Les décisions qui relèvent de l’assemblée des associés, comme une augmentation de capital (Cass. com. 25 septembre 2012) ou la vente d’un immeuble décidée par l’assemblée (Cass. com. 13 septembre 2017). Une demande qui vise l’ensemble de la gestion, sans opération déterminée, est également rejetée.
Qui paie les frais de l’expert ?
Le juge décide. Les articles L223-37 et L225-231 lui permettent de mettre les honoraires à la charge de la société, sans l’y obliger. Si la demande est rejetée, les frais peuvent rester à la charge du demandeur.
Une loupe à manier avec méthode
L’expertise de gestion est un droit réel mais exigeant : une opération précise, un acte du dirigeant, des indices sérieux et le bon seuil. Associé, commencez par les documents, ciblez l’opération, puis faites-vous assister. Dirigeant ou créateur, misez sur des statuts clairs sur l’information des associés : c’est ce qui évite qu’un doute sur une facture finisse devant le tribunal de commerce.
