Une fusion de sociétés transmet automatiquement tout le patrimoine d’une société à une autre, qui l’absorbe : actif, passif, contrats, salariés. La société absorbée disparaît sans passer par une liquidation, ce qui la distingue de toutes les autres formes de fermeture d’entreprise. Dans mon accompagnement à la création holding, je vois régulièrement des dirigeants qui veulent absorber une filiale ou rapprocher deux structures et qui découvrent, une fois le projet lancé, que la procédure est plus encadrée qu’ils ne l’imaginaient. La semaine dernière encore, un client avec trois sociétés d’exploitation cherchait à simplifier son organisation avant une levée de fonds. Cet article vous explique ce qu’est réellement une fusion, ses deux schémas possibles, ses étapes, son coût et son régime fiscal.
- Une fusion transmet l’intégralité du patrimoine d’une société à une autre, qui la dissout sans liquidation (art. L236-1 C. com.).
- Deux schémas : fusion-absorption (la plus fréquente) ou fusion par création de société nouvelle.
- Quand la mère détient 100 % de la filiale absorbée, la fusion simplifiée (TUP) dispense d’AGE et de rapports (art. L236-11 C. com.).
- Le régime fiscal de faveur (art. 210 A CGI) permet une neutralité fiscale quasi totale sur les plus-values, sous conditions d’engagements.
- Une fusion classique prend généralement 2 à 4 mois entre le projet de traité et l’immatriculation définitive.
Qu’est-ce qu’une fusion de sociétés
La fusion est définie par l’article L236-1 du Code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent. » Les associés de la société qui disparaît reçoivent en échange des parts ou actions de la société bénéficiaire, et éventuellement une soulte (un complément en espèces) qui ne peut pas dépasser 10 % de la valeur nominale des titres attribués.
Ce mécanisme repose sur la transmission universelle du patrimoine (TUP), un principe technique central : l’ensemble des droits et obligations de la société absorbée (contrats en cours, créances, dettes, salariés, autorisations administratives) passe automatiquement à la société bénéficiaire, à la date de réalisation de la fusion. Pas besoin de céder chaque actif un par un, ni de renégocier chaque contrat. C’est cette transmission en bloc qui rend la fusion plus rapide qu’une cession d’actifs classique, mais qui exige en contrepartie un formalisme précis pour protéger les créanciers et les associés.
Contrairement à une dissolution avec liquidation, la fusion ne liquide jamais la société absorbée. Elle disparaît par transmission de son patrimoine, sans étape de vente des actifs ni de répartition du boni entre associés. Les deux mécanismes se ressemblent dans leurs effets (dissolution sans liquidation) mais répondent à des logiques différentes : la fusion réorganise un groupe, la TUP simplifie la fermeture d’une filiale détenue à 100 %.
Fusion-absorption ou fusion par création de société nouvelle
Deux schémas juridiques existent, avec des conséquences pratiques très différentes.
La fusion-absorption
C’est le schéma le plus utilisé. Une société existante (l’absorbante) absorbe une ou plusieurs autres sociétés (les absorbées), qui disparaissent. L’absorbante continue d’exister sous sa forme, son immatriculation, son numéro SIREN. Elle ne change pas d’identité juridique : elle s’enrichit du patrimoine de l’absorbée.
Ce schéma est privilégié quand une société mère absorbe une filiale, quand un groupe rationalise plusieurs structures autour d’une entité pivot, ou quand une société rachète une cible et souhaite l’intégrer directement plutôt que de la garder comme filiale distincte.
La fusion par création de société nouvelle
Ici, les deux (ou plusieurs) sociétés qui fusionnent disparaissent toutes, et une société entièrement nouvelle est créée pour recueillir l’ensemble de leurs patrimoines. Cette nouvelle société doit être immatriculée comme n’importe quelle création d’entreprise : rédaction de statuts, dépôt de capital, formalités au guichet unique.
Ce schéma est plus lourd administrativement (une immatriculation complète en plus des opérations de fusion) mais il a un intérêt symbolique et pratique dans un rapprochement entre sociétés de poids comparable, où aucune des deux ne veut apparaître comme « absorbée » par l’autre. En pratique, il reste marginal face à la fusion-absorption, plus simple et moins coûteuse.
Fusion-absorption vs fusion par création de société nouvelle
| Critère | Fusion-absorption | Fusion par création de société nouvelle |
|---|---|---|
| Sociétés qui disparaissent | Seulement l’absorbée | Toutes les sociétés fusionnées |
| Nouvelle immatriculation | Non | Oui, pour la société nouvelle |
| Coût et délai | Plus rapide et moins coûteux | Plus lourd (création + fusion) |
| Usage typique | Absorption de filiale, rachat, holding | Rapprochement entre égaux |
| Régime fiscal de faveur | Applicable (art. 210 A CGI) | Applicable (art. 210 A CGI) |
La fusion simplifiée à 100 % (TUP en filiale intégrale)
Quand une société mère détient en permanence 100 % du capital de la filiale qu’elle absorbe, depuis le dépôt du projet de fusion au greffe jusqu’à la réalisation de l’opération, la loi allège fortement la procédure. C’est ce que prévoit l’article L236-11 du Code de commerce : dans ce cas, il n’y a ni approbation par l’assemblée générale extraordinaire, ni établissement des rapports normalement exigés (rapport des organes de direction, rapport du commissaire à la fusion). Un ou plusieurs actionnaires de l’absorbante réunissant au moins 5 % du capital peuvent tout de même demander en justice la convocation d’une AGE pour se prononcer sur la fusion.
Cette fusion simplifiée mère-fille est l’outil le plus utilisé dans les groupes pour absorber une filiale à 100 %, typiquement quand une création holding a détenu une filiale d’exploitation pendant plusieurs années et que la structure n’a plus besoin d’être maintenue distincte. Le gain de temps et de formalisme est significatif par rapport à une fusion classique entre sociétés indépendantes.
Les étapes d’une fusion classique
Étape 1 : le projet de traité de fusion
Les organes de direction des sociétés concernées rédigent et signent un projet de traité de fusion. Ce document décrit les modalités de l’opération : société absorbante, société absorbée, date d’effet, valorisation des apports, parité d’échange (le nombre de titres de l’absorbante remis en échange de chaque titre de l’absorbée), montant de l’éventuelle soulte. Il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque société concernée et faire l’objet d’une publicité légale (avis dans un support d’annonces légales).
Étape 2 : les rapports
Sauf dans le cas de la fusion simplifiée à 100 % vue plus haut, deux rapports sont en principe requis : un rapport des organes de direction expliquant et justifiant le projet, et un rapport d’un commissaire à la fusion (un expert indépendant) sur les modalités de l’opération et la pertinence de la parité d’échange retenue. Ce commissaire protège les associés minoritaires contre une parité déséquilibrée.
Étape 3 : l’information des salariés et des créanciers
Le comité social et économique, quand il existe, doit être informé et consulté avant la réalisation de la fusion. Les créanciers de chaque société disposent d’un droit d’opposition dans un délai fixé réglementairement à compter de la publication du projet, pour se prémunir contre une opération qui fragiliserait leur créance.
Étape 4 : l’assemblée générale extraordinaire
Sauf fusion simplifiée à 100 %, chaque société participant à l’opération doit réunir son assemblée générale extraordinaire pour approuver le traité de fusion, la parité d’échange, et, le cas échéant, l’augmentation de capital de l’absorbante destinée à rémunérer les apports.
Dans mon accompagnement, je recommande toujours d’anticiper la parité d’échange en amont de l’AGE, en s’appuyant sur une valorisation documentée des deux sociétés. C’est le point le plus souvent contesté par des associés minoritaires qui s’estiment lésés. Une parité mal justifiée peut retarder ou fragiliser toute l’opération.
Étape 5 : les formalités de publicité et de dépôt
Une fois la fusion approuvée, elle doit faire l’objet d’une nouvelle publication (annonce légale) et être déposée sur formalites.entreprises.gouv.fr pour être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés. La société absorbée est radiée, et son patrimoine apparaît consolidé dans les comptes de l’absorbante.
La parité d’échange, point sensible de toute fusion
La parité d’échange fixe combien de titres de l’absorbante chaque associé de l’absorbée reçoit pour ses titres. Elle repose sur une valorisation comparée des deux sociétés (méthode patrimoniale, méthode des flux futurs actualisés, méthode des comparables, ou combinaison de plusieurs approches). Une parité de 1 pour 2 signifie qu’un titre de l’absorbée donne droit à deux titres de l’absorbante ; une parité de 2 pour 1, l’inverse.
Ce calcul détermine directement la répartition du capital de la société issue de la fusion. C’est pour cela que le commissaire à la fusion joue un rôle de garde-fou : il vérifie que la méthode retenue est cohérente et que la parité proposée ne lèse pas une catégorie d’associés au profit d’une autre.
Le régime fiscal de faveur des fusions
C’est souvent l’argument décisif pour choisir la fusion plutôt qu’une cession d’actifs classique. L’article 210 A du Code général des impôts prévoit que les plus-values nettes et les profits dégagés sur les éléments d’actif apportés lors d’une fusion ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. C’est une neutralité fiscale, pas une exonération définitive : elle est subordonnée à des engagements que la société absorbante doit prendre dans l’acte de fusion, notamment reprendre à son passif les provisions et réserves de l’absorbée, se substituer à elle pour la réintégration de résultats différés, et calculer les plus-values futures sur les biens reçus d’après leur valeur fiscale chez l’absorbée.
Concrètement, ce régime évite une double imposition au moment de la fusion : les plus-values latentes sur les actifs transmis ne sont pas taxées immédiatement, elles sont différées et suivront le sort fiscal normal des biens chez la société absorbante. C’est ce qui rend la fusion fiscalement beaucoup plus attractive qu’une cession pure et simple d’actifs, où les plus-values seraient imposées dès la vente.
Le bénéfice de l’art. 210 A CGI n’est pas automatique : il suppose le respect strict des engagements listés dans le texte, formalisés dans l’acte de fusion lui-même. Une fusion mal préparée sur le plan fiscal peut faire perdre ce régime de faveur et déclencher une imposition immédiate des plus-values. C’est un point que je vérifie systématiquement avec l’expert-comptable du client avant toute opération de ce type.
Combien coûte une fusion de sociétés
Le coût d’une fusion dépend fortement de sa complexité : nombre de sociétés concernées, présence ou non de créanciers susceptibles de faire opposition, nécessité ou non d’un commissaire à la fusion, valorisation des actifs.
Postes de coûts habituels :
- Honoraires du commissaire à la fusion (sauf fusion simplifiée à 100 %) : plusieurs milliers d’euros selon la taille des sociétés
- Annonces légales (projet de fusion, puis réalisation) : environ 150 à 300 € par publication
- Frais de greffe pour le dépôt du projet et l’immatriculation/radiation : quelques centaines d’euros
- Rédaction du traité de fusion et des actes associés : variable selon la complexité
- Honoraires d’expertise comptable pour la valorisation et les écritures de fusion
Chez Jurixa, je structure et j’accompagne les opérations de fusion simplifiée mère-fille dans le cadre de holdings, à partir de 680 €, en coordination avec l’expert-comptable du client pour les aspects fiscaux et comptables. Pour une fusion classique entre sociétés indépendantes, mêlant plusieurs experts (commissaire à la fusion, expert-comptable, avocat fiscaliste), le budget global peut atteindre plusieurs milliers d’euros.
Fusion simplifiée mère-fille vs fusion classique
| Critère | Fusion simplifiée (100 %) | Fusion classique |
|---|---|---|
| Approbation AGE | Non requise en principe | Requise dans chaque société |
| Rapports (direction, commissaire) | Non requis | Requis |
| Complexité de la parité d’échange | Nulle (détention à 100 %) | Centrale, nécessite une valorisation |
| Délai moyen | 4 à 8 semaines | 2 à 4 mois |
| Coût global indicatif | Quelques centaines à ~1000 € | Plusieurs milliers d’euros |
Quand envisager une fusion de sociétés
La fusion répond à des besoins concrets de restructuration : rationaliser un groupe en fusionnant des filiales devenues redondantes, absorber une filiale à 100 % pour simplifier la gestion et les obligations comptables, intégrer une société rachetée dans l’organisation existante plutôt que de la garder isolée, ou préparer une création holding en réorganisant les sociétés d’exploitation autour d’une structure de tête.
C’est aussi un outil utilisé avant une levée de fonds ou une cession, quand la structure du groupe doit être simplifiée pour être lisible par un investisseur ou un acquéreur. Dans ces situations, je conseille de démarrer les échanges avec l’expert-comptable et le commissaire à la fusion plusieurs mois avant la date visée : le formalisme du dépôt au greffe, des rapports et de l’AGE prend du temps incompressible.
Questions fréquentes
Quelle différence entre fusion et TUP ?
La TUP (transmission universelle du patrimoine) est le mécanisme technique commun à toutes les fusions : c’est ce qui permet de transmettre l’ensemble du patrimoine d’une société sans liquidation. Mais dans le langage courant, « TUP » désigne aussi le cas particulier de la dissolution d’une société détenue à 100 % par un associé unique (hors fusion, régie par l’article 1844-5 du Code civil). La fusion simplifiée mère-fille de l’art. L236-11 C. com. s’en rapproche par son formalisme allégé, mais reste juridiquement une fusion entre deux sociétés, pas une dissolution.
Une fusion peut-elle être annulée après coup ?
Une fusion peut être contestée en justice, notamment pour vice de forme (absence de dépôt du projet, absence de rapport requis) ou pour atteinte aux droits des créanciers ou des associés minoritaires. Mais une fois l’opération réalisée et publiée, l’annulation reste rare en pratique : les tribunaux privilégient généralement la réparation par dommages-intérêts plutôt que la remise en cause de l’opération, en raison de la sécurité juridique attachée aux formalités déjà accomplies.
Les salariés de la société absorbée gardent-ils leur contrat ?
Oui. La transmission universelle du patrimoine emporte transfert automatique des contrats de travail à la société absorbante, dans les mêmes conditions qu’un transfert d’entreprise classique. Le comité social et économique doit néanmoins être informé et consulté en amont de l’opération.
Faut-il obligatoirement un commissaire à la fusion ?
Oui, sauf dans le cas de la fusion simplifiée où l’absorbante détient déjà 100 % du capital de l’absorbée depuis le dépôt du projet jusqu’à la réalisation de l’opération (art. L236-11 C. com.). Dans tous les autres cas, un commissaire à la fusion doit être désigné pour vérifier les modalités de l’opération et la parité d’échange proposée.
Combien de temps dure une fusion de sociétés ?
Une fusion simplifiée mère-fille peut aboutir en 4 à 8 semaines. Une fusion classique entre sociétés indépendantes, avec rapports, AGE et délai d’opposition des créanciers, prend généralement 2 à 4 mois entre la signature du projet de traité et l’immatriculation définitive de l’opération.
En conclusion
La fusion de sociétés est un outil puissant de restructuration, mais elle reste une opération technique qui engage l’ensemble du patrimoine des sociétés concernées. Le choix entre fusion-absorption et fusion par création de société nouvelle, la question de la parité d’échange, et le respect des conditions du régime fiscal de faveur ne se traitent pas à la légère.
Dans mon accompagnement, je structure les opérations de fusion simplifiée dans le cadre de groupes organisés autour d’une holding, en lien avec l’expert-comptable et, si nécessaire, un commissaire à la fusion. Si vous envisagez d’absorber une filiale, de rapprocher deux sociétés ou de simplifier l’organisation de votre groupe, mieux vaut en parler avant de signer quoi que ce soit : le formalisme d’une fusion se prépare, il ne se rattrape pas après coup.
