Le portail e-procédures de l’INPI, accessible sur procedures.inpi.fr, est aujourd’hui le seul point d’entrée pour immatriculer, modifier ou cesser une entreprise en France. C’est ce qu’on appelle le Guichet unique des formalités, obligatoire pour tout le monde depuis le 1er janvier 2023. En 2024, plus de 4,2 millions de formalités y ont été déposées, à raison d’environ 20 000 par jour.
La semaine dernière encore, un client me partageait son écran : il tournait depuis deux jours sur le portail, bloqué à l’étape de signature, persuadé d’avoir mal rempli quelque chose. En réalité c’était un bug connu du Guichet, pas une erreur de sa part. Dans les dossiers que j’accompagne, je vois passer ces blocages chaque semaine, et la plupart se contournent en cinq minutes quand on sait où regarder.
Mon objectif aujourd’hui est simple : vous donner le mode d’emploi concret du portail, de la création de compte au suivi de votre immatriculation, avec les pièges réels et les solutions de secours quand l’outil plante.
Le Guichet unique, c’est quoi exactement
Le Guichet unique est la plateforme numérique qui centralise toutes les démarches administratives liées à la vie d’une entreprise. Une seule adresse, un seul compte, un seul dossier. Avant, il fallait jongler entre le greffe, l’URSSAF, la chambre de commerce ou la chambre des métiers selon votre activité. Tout ça a disparu.
L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) gère deux outils complémentaires. D’un côté le portail e-procédures (procedures.inpi.fr), où vous remplissez et signez vos formalités. De l’autre le Registre national des entreprises (RNE), la base de données officielle alimentée en temps réel par vos déclarations, qui a remplacé une partie des anciens registres.
Le site formalites.entreprises.gouv.fr est la vitrine d’information du dispositif : il explique les étapes et les pièces à fournir, mais la formalité elle-même se fait bien sur le portail de l’INPI.
Le caractère obligatoire du Guichet unique repose sur l’article L. 123-33 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : toute entreprise doit déclarer sa création, sa modification ou sa cessation « par voie électronique auprès d’un organisme unique ». Cet organisme, c’est l’INPI, désigné par l’article R. 123-1 du même code. Source : Légifrance, art. L. 123-33.
Pourquoi le mot « unique »
Le terme vient du fait qu’un seul dépôt vaut déclaration auprès de tous les organismes concernés. Quand vous validez votre dossier, l’INPI le redistribue automatiquement à l’INSEE (qui attribue votre SIREN et votre code APE), au greffe du tribunal de commerce (immatriculation au RCS), à l’URSSAF et aux services fiscaux. Vous ne contactez plus chacun séparément.
Ce que vous pouvez faire sur le portail
Le portail e-procédures couvre tout le cycle de vie de l’entreprise. Voici les grandes familles de formalités que vous y traiterez.
- Création : immatriculation d’une micro-entreprise, d’une EURL, d’une SARL, d’une SAS, d’une SASU, d’une SCI ou d’une holding.
- Modification : changement d’adresse du siège, de dénomination, d’objet social, de gérant ou de président, augmentation de capital.
- Cessation : radiation simplifiée en quelques étapes lors d’une fermeture ou d’une dissolution.
- Dépôt des comptes annuels : transmission obligatoire chaque année pour les sociétés commerciales.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : identification des personnes physiques qui contrôlent réellement la société.
Le dépôt des comptes annuels est un point qui revient souvent dans mon accompagnement. Beaucoup de dirigeants découvrent qu’il se fait désormais sur ce même portail. Si vous voulez approfondir cette obligation, j’ai détaillé le calendrier et la procédure sur ma page dédiée à l’approbation des comptes.
Le concept de CFE (Centre de formalités des entreprises) a définitivement disparu avec ce dispositif. Si vous cherchez à comprendre ce qu’étaient les CFE et pourquoi ils ont été remplacés, je l’explique dans mon article sur le centre de formalités des entreprises. Ici, on se concentre sur l’outil concret qui les a remplacés.
Créer son compte et se connecter
Avant toute formalité, il faut un compte. Trois méthodes de connexion existent, et le choix n’est pas anodin selon ce que vous comptez faire.
INPI Connect
Vous créez un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe directement sur le portail. C’est la méthode la plus simple pour démarrer et remplir votre dossier.
FranceConnect
Vous vous identifiez via votre compte des impôts, Ameli ou La Poste. Pratique si vous avez déjà ces identifiants sous la main.
FranceConnect+
Version renforcée avec vérification d’identité (Identité Numérique La Poste). Recommandée, car la signature électronique de votre formalité l’exige souvent.
Le point qui bloque le plus de monde, c’est la signature. Vous pouvez remplir tout votre dossier avec un simple compte INPI Connect, mais au moment de signer électroniquement, le portail demande fréquemment une identité vérifiée via FranceConnect+. Mieux vaut donc créer votre Identité Numérique La Poste en amont, ça évite de tout interrompre à la dernière étape. J’ai écrit un tutoriel complet sur cette étape précise dans mon article sur la signature électronique INPI.
Une même adresse e-mail ne peut être rattachée qu’à un seul compte. Si vous avez déjà créé un compte e-procédures par le passé (par exemple pour une marque ou un brevet à l’INPI), réutilisez ces identifiants au lieu d’en créer un nouveau. Sinon vous risquez de dédoubler vos formalités sans les retrouver.
Le déroulé d’une immatriculation, étape par étape
Voici concrètement ce qui vous attend quand vous immatriculez une société. Je décris ici le parcours type, celui que je fais tourner régulièrement pour les sociétés que j’accompagne.
Choix de la formalité
Sur votre tableau de bord, vous sélectionnez « Déposer une formalité de création d’entreprise », puis le type d’entité (personne morale ou entrepreneur individuel).
Saisie de l’identité
Forme de la société, dénomination, adresse du siège, objet social, montant du capital, date de début d’activité.
Dirigeants et associés
Vous renseignez le président ou le gérant, les associés, et la répartition du capital. Pour une SAS ou une SASU, vous déclarez le président.
Pièces justificatives
Vous téléversez les documents numérisés : statuts signés, justificatif de siège, attestation de dépôt des fonds, pièce d’identité, déclaration de non-condamnation, attestation de parution de l’annonce légale.
Signature et paiement
Vous signez électroniquement et réglez les frais de greffe. Le dossier part alors vers les organismes destinataires.
Une fois validé, vous suivez l’avancement depuis votre tableau de bord. Chaque étape (transmission au greffe, attribution du SIREN par l’INSEE, immatriculation) y apparaît. La moitié des demandes sont traitées et validées en une seule journée selon l’INPI, mais comptez plutôt quelques jours ouvrés dès qu’il y a un contrôle ou une pièce à régulariser.
Les pièces justificatives à préparer
Rien ne ralentit plus un dossier qu’une pièce manquante ou illisible. Pour une création de société, préparez à l’avance, en format numérique propre : les statuts datés et signés, l’attestation de dépôt du capital remise par votre banque, un justificatif d’occupation des locaux du siège (bail, facture, attestation d’hébergement), la pièce d’identité du dirigeant, sa déclaration de non-condamnation et de filiation, et l’attestation de parution de l’annonce légale.
Quand le portail bug : la procédure de secours
Soyons honnêtes : le Guichet unique a connu des débuts chaotiques. Blocages à la signature, formalités qui n’aboutissent pas, redirections en boucle, code APE erroné. Ces dysfonctionnements ont été assez sérieux pour que l’État mette en place une procédure de secours.
Pendant les premières années, en cas de panne, un lien sur le Guichet redirigeait vers Infogreffe pour réaliser malgré tout sa formalité. Cette procédure de continuité via Infogreffe a pris fin le 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les formalités passent obligatoirement par l’INPI, sans alternative Infogreffe.
À la place, un nouveau mécanisme existe. En cas de difficulté grave et caractérisée (indisponibilité générale du Guichet ou blocage d’un type de déclaration), le directeur général de l’INPI peut délivrer un récépissé le jour même de la demande. Ce récépissé fait foi de votre démarche en attendant que le système redevienne opérationnel. Vous trouverez la marche à suivre sur la page Guichet unique de l’INPI.
La procédure de secours ne se déclenche pas pour une erreur de saisie de votre part. Elle vise une panne avérée du portail. Avant de la réclamer, vérifiez que le blocage ne vient pas d’une pièce mal téléversée ou d’une étape de signature non aboutie. Dans 80 % des cas que je traite, le « bug » était en fait un champ obligatoire oublié.
Les bugs les plus fréquents et comment les contourner
Quelques réflexes qui m’évitent de perdre des heures. La signature qui échoue se résout presque toujours en passant par FranceConnect+ avec une Identité Numérique La Poste vérifiée plutôt qu’INPI Connect. Le dossier « en attente de complétude » signale en général une pièce refusée : ouvrez le détail de la formalité, le motif y figure. Et si le portail rame en pleine journée, sauvegardez votre brouillon et revenez en début de matinée, la plateforme est nettement plus fluide.
Faut-il s’en occuper soi-même ou se faire accompagner
Le portail est gratuit et l’immatriculation en elle-même ne coûte que les frais de greffe. Pour un projet très simple, une micro-entreprise par exemple, beaucoup s’en sortent seuls. Le vrai sujet n’est pas le remplissage du formulaire, c’est ce qu’il y a en amont : le choix du statut, la rédaction des statuts, la fiscalité, la protection du conjoint, le régime matrimonial.
C’est là que se joue la différence entre les solutions disponibles.
Immatriculer sa société : qui fait quoi, à quel prix
| Solution | Tarif indicatif 2026 | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| Faire seul sur le Guichet unique | Frais de greffe + annonce légale (~200 €) | Vous gérez tout, aucun conseil, aucune relecture |
| Plateformes automatisées | 99 à 199 € + frais | Statuts générés par modèle, zéro adaptation à votre situation |
| Jurixa | À partir de 500 € + frais (~200 €) | Statuts sur-mesure, analyse patrimoniale, dépôt géré pour vous |
| Expert-comptable ou avocat | 1 000 à 3 000 € | Justifié pour les montages complexes, surdimensionné pour 90 % des projets |
Les plateformes automatisées produisent des statuts par modèle, sans tenir compte de votre régime matrimonial, d’un projet immobilier, de la présence d’associés ou de votre situation fiscale. À l’autre bout, un expert-comptable ou un avocat facturera souvent 1 000 à 3 000 €, ce qui se justifie pour une holding complexe ou un montage à plusieurs sociétés, mais reste démesuré pour une création classique.
Chez Jurixa, je me place entre les deux : des statuts rédigés sur-mesure, une analyse patrimoniale et fiscale de votre projet, et la prise en charge complète du dépôt sur le Guichet unique, à partir de 500 € auxquels s’ajoutent les frais légaux (annonce légale autour de 190 €, greffe autour de 70 €). Vous n’avez pas à affronter le portail.
Si vous hésitez encore sur la forme à choisir avant même de penser au Guichet, ma page sur la création d’entreprise compare les statuts un par un. Et pour une formalité ponctuelle (un changement de gérant, un dépôt de comptes, une modification de siège), je prends ça en charge à partir de 200 €.
Questions fréquentes sur les e-procédures de l’INPI
Le Guichet unique de l’INPI est-il gratuit ?
L’accès au portail et la saisie de votre formalité sont gratuits. Vous ne payez que les frais légaux liés à votre démarche : les frais de greffe pour une immatriculation au RCS (autour de 70 € pour une société commerciale) et le coût de l’annonce légale publiée séparément. Une création de micro-entreprise est gratuite dans la plupart des cas.
Que faire si ma formalité reste bloquée sur le portail ?
Ouvrez d’abord le détail de votre formalité depuis le tableau de bord : un motif de blocage ou une pièce refusée y est presque toujours indiqué. Si la signature échoue, passez par FranceConnect+ avec une Identité Numérique La Poste vérifiée. Et si le portail est réellement indisponible, vous pouvez demander un récépissé au directeur général de l’INPI, qui fait foi de votre démarche le temps que le service redevienne opérationnel.
Peut-on encore passer par Infogreffe pour ses formalités ?
Non, plus depuis le 1er janvier 2025. La procédure de continuité qui redirigeait vers Infogreffe en cas de panne a pris fin le 31 décembre 2024. Toutes les formalités juridiques passent désormais exclusivement par le Guichet unique de l’INPI. Infogreffe reste en revanche utile pour consulter et commander des documents officiels comme l’extrait Kbis.
Quelles formalités peut-on faire sur procedures.inpi.fr ?
Le portail couvre toute la vie de l’entreprise : la création (immatriculation), les modifications (siège, dénomination, dirigeant, capital, objet social), la cessation d’activité, le dépôt des comptes annuels et la déclaration des bénéficiaires effectifs. C’est devenu le point d’entrée unique, quelle que soit la forme de votre société.
Combien de temps prend une immatriculation sur le Guichet unique ?
Selon l’INPI, la moitié des demandes sont traitées et validées en une journée. En pratique, comptez plutôt quelques jours ouvrés dès qu’un organisme effectue un contrôle ou réclame une pièce complémentaire. Un dossier complet et bien préparé en amont est le meilleur moyen d’accélérer l’attribution de votre SIREN et de votre Kbis.
Le Guichet unique a profondément simplifié les formalités sur le papier, mais l’outil reste exigeant et peu pardonnant pour qui découvre la création d’entreprise. Dans mon accompagnement, je préfère que vous gardiez votre énergie pour votre projet plutôt que pour décrypter un portail récalcitrant. Je structure votre dossier, je rédige vos statuts sur-mesure et je gère le dépôt de bout en bout. Contactez-moi directement : chez Jurixa, vous parlez à une vraie personne, pas à un formulaire.
