Chaque année, des dizaines de dirigeants me posent la même question : “Je prête de l’argent à ma société, est-ce que je peux me verser des intérêts, et combien exactement ?” La réponse est oui, mais sous conditions très précises. Le mécanisme du compte courant d’associé rémunéré offre une vraie opportunité fiscale, à condition de respecter le plafond de déductibilité fixé par l’administration (le fameux TMP) et de formaliser correctement la convention. Je vous explique tout cela en détail, avec les taux à jour pour 2026.
Ce que sont les intérêts de compte courant d’associé
Quand un associé met des fonds à disposition de sa société (au-delà de sa part de capital), ces sommes figurent dans un compte courant d’associé. La société peut rémunérer cette avance en versant des intérêts à l’associé, exactement comme une banque rémunère un prêt. C’est un mécanisme parfaitement légal, encadré par l’article 39-1-3° du Code général des impôts.
Le principe est simple : la société déduit les intérêts versés de son résultat imposable, et l’associé les déclare comme revenus de capitaux mobiliers. Mais cette déductibilité n’est pas illimitée. Le législateur a prévu un plafond, le taux maximum des intérêts déductibles (TMP), au-delà duquel la fraction excédentaire n’est plus déductible fiscalement pour la société.
Mon conseil : le compte courant d’associé rémunéré est souvent plus avantageux qu’un emprunt bancaire pour la société. Pas de frais de dossier, pas de garantie à fournir, et une souplesse de remboursement incomparable. Encore faut-il fixer le taux au bon niveau.
Le taux maximum déductible (TMP) en 2026
Le TMP correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans. Ce taux est publié chaque trimestre par la Banque de France et repris au BOFiP (BOI-BIC-CHG-50-50-30).
Le taux varie selon la date de clôture de l’exercice. Voici le barème à jour pour les exercices clos en 2025 et 2026 :
Taux maximum déductible par période de clôture
| Période de clôture | TMP applicable |
|---|---|
| 30 nov. - 30 déc. 2025 | 4,64 % |
| 31 déc. 2025 - 30 janv. 2026 | 4,55 % |
| 31 janv. - 27 fév. 2026 | 4,49 % |
| 28 fév. - 30 mars 2026 | 4,44 % |
| 31 mars - 29 avr. 2026 | 4,39 % |
| 30 avr. - 30 mai 2026 | 4,37 % |
| 31 mai - 29 juin 2026 | 4,34 % |
La tendance est clairement baissière. En 2024, le TMP dépassait 5,80 % pour les clôtures estivales. En 2026, on tourne autour de 4,40 %. Si vous n’avez pas révisé le taux de votre convention depuis deux ans, il est peut-être temps de vérifier que vous ne dépassez pas le plafond actuel.
Les deux conditions de déductibilité
Pour que les intérêts versés sur un compte courant d’associé soient déductibles du résultat fiscal de la société, deux conditions cumulatives doivent être réunies. Si l’une manque, la totalité des intérêts perd sa déductibilité.
Le capital social doit être intégralement libéré
C’est la condition que beaucoup de dirigeants ignorent. Si le capital social n’a pas été entièrement versé par tous les associés, aucun intérêt sur les comptes courants d’associés n’est déductible. Pas une réduction proportionnelle : une suppression totale de la déductibilité. Je vois régulièrement des SARL ou des SAS dont le capital est libéré à 50 % seulement, et les associés perçoivent des intérêts en pensant que tout est en ordre.
Piège fréquent : en SARL, le capital peut être libéré progressivement sur 5 ans. Tant que la libération n’est pas totale, les intérêts de compte courant ne sont pas déductibles. Pensez à libérer votre capital intégralement avant de mettre en place une rémunération du compte courant.
Le taux pratiqué ne doit pas dépasser le TMP
Le taux d’intérêt fixé dans la convention ne doit pas excéder le taux maximum publié par l’administration. Si votre convention prévoit un taux de 5 % et que le TMP applicable est de 4,44 %, seule la fraction correspondant à 4,44 % sera déductible. L’excédent (0,56 %) constitue une charge non déductible qui sera réintégrée dans le résultat imposable de la société.
Le calcul se fait compte par compte. Impossible de compenser un taux bas sur un compte courant avec un taux élevé sur un autre. L’administration examine chaque situation individuellement.
Fiscalité pour l’associé : flat tax ou barème
Du côté de l’associé qui perçoit les intérêts, la fiscalité est celle des revenus de capitaux mobiliers. Deux options s’offrent à vous depuis la loi de finances 2018.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Le PFU, ou flat tax, s’applique par défaut. Il représente 30 % du montant brut des intérêts perçus, décomposé en :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu
- 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG-CRDS)
C’est l’option la plus simple et souvent la plus avantageuse pour les associés dont le taux marginal d’imposition (TMI) dépasse 11 %.
L’option pour le barème progressif
Si votre TMI est faible (tranche à 0 % ou 11 %), vous pouvez opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les intérêts sont ajoutés à vos autres revenus et imposés selon votre tranche. Vous bénéficiez en plus d’un abattement de 40 % sur les intérêts perçus d’une société soumise à l’IS (sous conditions).
Mon conseil : si votre TMI est à 30 % ou plus, restez à la flat tax. L’option barème n’est intéressante que si votre TMI est à 11 % maximum. Attention, l’option pour le barème est globale : elle s’applique à tous vos revenus de capitaux mobiliers de l’année (dividendes compris).
Exemple chiffré : calcul complet
Prenons un cas concret. Sophie est associée d’une SARL à l’IS. Elle a un compte courant d’associé de 100 000 €. La convention prévoit un taux de 4,44 % (aligné sur le TMP). Le capital est intégralement libéré.
Côté société :
- Intérêts versés : 100 000 € x 4,44 % = 4 440 €
- Intégralement déductibles du résultat fiscal (taux conforme au TMP)
- Économie d’IS : 4 440 € x 25 % = 1 110 €
Côté Sophie (flat tax) :
- Intérêts bruts perçus : 4 440 €
- PFU (30 %) : 1 332 €
- Net après impôt : 3 108 €
Rendement net : 3,11 % sur le capital prêté, sans aucun risque bancaire et avec une déductibilité totale pour la société. C’est un levier que je recommande systématiquement à mes clients qui disposent de trésorerie personnelle.
Imaginons maintenant que Sophie ait fixé un taux de 6 % :
- Intérêts versés : 6 000 €
- Fraction déductible : 100 000 € x 4,44 % = 4 440 €
- Fraction non déductible : 6 000 € - 4 440 € = 1 560 €
- Réintégration fiscale de 1 560 €, soit un surcoût d’IS de 390 €
Le taux de 6 % ne profite donc pas pleinement à la société. Mieux vaut s’aligner sur le TMP pour maximiser la déductibilité.
Convention de compte courant et convention réglementée
La rémunération du compte courant d’associé suppose une convention écrite. Et cette convention relève, dans la quasi-totalité des cas, du régime des conventions réglementées. La jurisprudence est constante sur ce point depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 1994 : dès lors que le compte courant est rémunéré, la procédure des conventions réglementées s’applique.
En SARL
Le gérant ou l’associé concerné doit informer le commissaire aux comptes (s’il existe) ou les associés de la conclusion de la convention. L’approbation intervient a posteriori, lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes. Le gérant associé ne vote pas sur sa propre convention (article L223-19 du Code de commerce).
En SAS
Les statuts fixent la procédure. En pratique, un rapport spécial est présenté aux associés lors de l’AGO. L’associé intéressé ne prend pas part au vote. Je détaille la procédure complète dans mon guide des conventions réglementées en SAS.
En EURL et SASU
Quand l’associé unique est aussi le dirigeant, la procédure des conventions réglementées ne s’applique pas. La convention est simplement mentionnée au registre des décisions. Cela ne dispense pas de rédiger un document écrit fixant le taux, la durée et les conditions de remboursement.
Rappel juridique : l’absence de convention écrite ne rend pas les intérêts illicites, mais complique considérablement leur justification en cas de contrôle fiscal. L’administration peut remettre en cause la déductibilité si elle estime que le taux ou les conditions ne sont pas justifiés.
Les obligations déclaratives
La société qui verse des intérêts sur un compte courant d’associé doit respecter plusieurs obligations :
- Déclaration de contrat de prêt : formulaire Cerfa n° 10142*09, à déposer au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultat
- IFU (imprimé fiscal unique) : les intérêts versés figurent sur la déclaration 2561 (IFU), transmise à l’administration et au bénéficiaire avant le 15 février de l’année suivante
- Liasse fiscale : les intérêts non déductibles sont réintégrés sur le tableau 2058-A (ligne WQ pour les sociétés à l’IS)
L’oubli de ces déclarations expose la société à des pénalités. L’IFU omis entraîne une amende de 150 € par omission, et la non-déclaration du contrat de prêt peut aboutir à une taxation d’office des intérêts.
Comment fixer le bon taux
En pratique, je recommande à mes clients une approche en trois temps.
Vérifier le TMP applicable. Pour un exercice calé sur l’année civile (clôture au 31 décembre), le taux est la moyenne des quatre TMP trimestriels de l’année. Pour 2025, cela donne environ (4,92 + 4,60 + 4,36 + 4,30) / 4 = 4,55 %. Pour 2026, les premiers trimestres publiés (4,31 % au T1) laissent entrevoir un taux annuel autour de 4,30 %.
Comparer avec le taux bancaire. Si la société peut emprunter à 3,50 % auprès d’une banque, verser 4,44 % à l’associé reste plus avantageux pour lui, et la société économise les frais de dossier et les garanties bancaires.
Documenter la convention. Taux, montant maximum, durée, conditions de remboursement, clause de révision annuelle. Plus le document est précis, plus il résiste à un contrôle.
Associé personne morale : régime spécifique
Quand l’associé est une société (holding par exemple), les intérêts perçus sont imposés au taux normal de l’IS (25 %). La société versante applique les mêmes règles de plafonnement TMP. En revanche, il n’y a pas de prélèvement forfaitaire : les intérêts entrent directement dans le résultat imposable de la holding.
Pour les groupes de sociétés, le mécanisme peut s’articuler avec les règles de sous-capitalisation prévues à l’article 212 du CGI. Si les avances d’un associé détenant au moins 25 % du capital dépassent 1,5 fois les capitaux propres de la société, une limitation supplémentaire s’applique. C’est un sujet complexe que je traite au cas par cas avec mes clients.
Questions fréquentes
Peut-on verser des intérêts si le compte courant est à zéro en fin d’exercice ?
Oui. Les intérêts se calculent sur le solde moyen du compte courant pendant l’exercice, pas sur le solde au 31 décembre. Si l’associé a avancé 50 000 € pendant 6 mois puis s’est fait rembourser, les intérêts portent sur ces 6 mois.
Les intérêts de compte courant sont-ils soumis aux cotisations sociales ?
Non, les intérêts de compte courant ne sont pas des revenus d’activité. Ils ne supportent donc pas les cotisations sociales du régime TNS ou assimilé salarié. Seuls les prélèvements sociaux (17,2 %) s’appliquent via le PFU ou le barème.
Que se passe-t-il si le capital n’est libéré qu’en cours d’exercice ?
La déductibilité n’est acquise qu’à compter de la date de libération totale du capital. Les intérêts versés pour la période antérieure restent non déductibles. Il est donc stratégique de libérer le capital le plus tôt possible dans l’exercice.
Peut-on appliquer un taux différent selon les associés ?
Oui, chaque convention est indépendante. Un associé peut percevoir 3 % et un autre 4,44 %. Chaque taux est examiné séparément au regard du TMP. Mais attention aux enjeux de gouvernance : une différence de traitement injustifiée peut être contestée par les associés minoritaires.
Les intérêts sont-ils déductibles pour une société à l’IR ?
Le même plafonnement s’applique, que la société soit soumise à l’IS ou à l’IR. La base légale est identique : article 39-1-3° du CGI. La seule différence tient au traitement chez l’associé, qui intègre les intérêts dans ses BIC ou BNC selon la nature de l’activité.
Ce qu’il faut retenir
Le compte courant d’associé rémunéré est un outil de financement simple et fiscalement efficace, à condition de respecter trois règles : libérer intégralement le capital, ne pas dépasser le TMP (environ 4,40 % en 2026), et formaliser la convention dans les règles. L’associé sera imposé à 30 % (flat tax) sur les intérêts perçus, et la société déduira ces intérêts de son résultat fiscal. Si vous créez votre société, c’est un point que je recommande d’anticiper dès la rédaction des statuts. Une clause bien rédigée sur les comptes courants d’associés vous évitera bien des complications par la suite.
Sources : article 39-1-3° du CGI, BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50-30, Service-public.fr, Banque de France.
