La mise en sommeil d’une société ne peut pas durer plus de 2 ans. Passé ce délai, si vous n’avez ni repris l’activité ni engagé de dissolution, le greffe peut radier votre société d’office, sans même attendre votre accord (art. R123-130 du Code de commerce). C’est une mesure de gestion temporaire, pas un placard dans lequel on oublie une société.
Dans mon accompagnement, je vois régulièrement des dirigeants qui mettent leur société en sommeil pour souffler, tester un nouveau projet ou traverser une période creuse, sans avoir mesuré que le compteur des deux ans tourne et que les obligations comptables continuent malgré l’absence d’activité. Cet article vous explique ce qu’est réellement la mise en sommeil, comment la déclarer, ce qui reste obligatoire, et à quel moment il vaut mieux basculer vers une dissolution plutôt que de prolonger l’attente.
- La mise en sommeil (cessation temporaire d’activité) suspend l’activité sans dissoudre la société : elle reste immatriculée, le Kbis existe toujours.
- Durée maximale : 2 ans pour une société, au-delà risque de radiation d’office par le greffe.
- La déclaration se fait en ligne sur le guichet unique INPI, coût moyen autour de 190 € (greffe + Bodacc).
- Comptes annuels et assemblée générale restent obligatoires chaque année, même sans chiffre d’affaires.
- La CFE reste due les 12 premiers mois, puis l’entreprise en est exonérée au-delà.
- À l’échéance : reprise de l’activité, dissolution volontaire, ou radiation d’office si rien n’est fait.
Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une société ?
La mise en sommeil, appelée officiellement cessation temporaire d’activité, consiste à arrêter toute activité commerciale, industrielle ou de service sans dissoudre la société. Elle reste immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), elle conserve son numéro Siren, son Kbis existe toujours, mais elle n’émet plus de factures et n’exerce plus.
C’est une solution réversible, pensée pour une pause : un dirigeant qui part se salarier ailleurs pendant quelques mois, une activité saisonnière qui s’arrête entre deux campagnes, un projet qui a besoin d’être suspendu le temps de trouver un repreneur ou un nouveau souffle. Ce n’est en aucun cas une alternative à la fermeture définitive de l’entreprise : si vous savez déjà que vous n’allez jamais reprendre, la mise en sommeil ne fait que reporter des frais et des obligations qui continuent de courir.
Toutes les formes sociales peuvent être mises en sommeil : SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, holding. La SCI en particulier y a souvent recours entre deux opérations immobilières.
Le guichet unique des formalités d’entreprises est l’unique point d’entrée pour déclarer une cessation temporaire d’activité depuis 2023. L’inscription modificative est portée au Registre national des entreprises (RNE) dans le mois suivant la déclaration, avec insertion automatique au Bodacc.
Combien de temps peut durer une mise en sommeil ?
La durée maximale dépend de la structure :
- Société (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI…) : 2 ans
- Entreprise individuelle commerçante : 1 an, renouvelable une fois (soit 2 ans au total)
Ce délai court à partir de la date d’effet de la cessation temporaire déclarée au guichet unique. Passé ce délai, l’article R123-130 du Code de commerce autorise le greffier à radier d’office la société du RCS si aucune inscription modificative de reprise d’activité n’a été enregistrée entre-temps.
Cette radiation n’est pas automatique du jour au lendemain. En pratique, le greffe envoie généralement un courrier avant l’échéance pour rappeler que le délai arrive à son terme, puis notifie la radiation par lettre recommandée avec accusé de réception une fois celle-ci prononcée. Le représentant légal dispose alors d’un délai pour contester la radiation auprès du juge commis à la surveillance du registre, mais mieux vaut ne jamais en arriver là : une radiation d’office laisse une trace et complique toute reprise ultérieure. Le sujet est détaillé dans l’article sur la radiation d’office du greffe.
Comment déclarer la mise en sommeil de sa société
La procédure se déroule entièrement en ligne, sur le guichet unique des formalités d’entreprises géré par l’INPI.
Étape 1 : la décision du dirigeant ou des associés
Selon les statuts, la décision de cessation temporaire d’activité relève du dirigeant seul (président de SASU, gérant unique) ou d’une décision collective des associés (SARL, SAS pluripersonnelle). Il est prudent de formaliser cette décision par un procès-verbal, même quand les statuts ne l’exigent pas expressément, ne serait-ce que pour dater précisément le point de départ du délai de 2 ans.
Étape 2 : la déclaration au guichet unique
Le représentant légal dépose une déclaration modificative sur formalites.entreprises.gouv.fr, en indiquant la date de cessation d’activité. L’INPI transmet ensuite l’information au greffe compétent et aux organismes concernés (Urssaf, services fiscaux, INSEE).
Étape 3 : l’inscription modificative et la publication Bodacc
L’inscription modificative est portée au Registre national des entreprises dans le mois suivant la déclaration. Une insertion automatique est publiée au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), rendant la mise en sommeil opposable aux tiers.
Étape 4 : le règlement des frais
Le coût moyen de la démarche tourne autour de 190 €, correspondant aux frais de greffe pour l’inscription modificative et à la redevance de publication Bodacc. Contrairement à une dissolution-liquidation, aucune annonce légale n’est nécessaire pour une simple mise en sommeil.
Contrairement à une idée reçue, la mise en sommeil ne dispense pas d’anticiper. Avant de la déclarer, vérifiez l’état de vos créances clients, soldez ce qui peut l’être, et informez votre expert-comptable pour qu’il ajuste le suivi comptable et fiscal en conséquence.
Ce qui reste obligatoire pendant le sommeil
C’est le point le plus mal connu, et celui qui coûte le plus cher aux dirigeants négligents. La mise en sommeil suspend l’activité, pas les obligations légales de la société.
Les obligations comptables
Même sans chiffre d’affaires, la société doit :
- tenir sa comptabilité et déposer ses comptes annuels au greffe chaque année
- réunir l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes
- conserver ses registres légaux à jour (registre des décisions, registre des mouvements de titres)
Les micro-sociétés sans salarié peuvent présenter un bilan et un compte de résultat sous forme abrégée, mais la formalité de dépôt reste due. L’oubli de dépôt des comptes pendant plusieurs exercices consécutifs peut d’ailleurs constituer, en lui-même, un motif de radiation ou d’injonction du président du tribunal de commerce.
Les obligations fiscales
- La déclaration de résultat reste due chaque année, avec la mention « néant » si aucune activité n’a été réalisée.
- La société est dispensée de TVA tant qu’aucune opération imposable n’est réalisée.
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pendant les 12 premiers mois de la cessation temporaire. Au-delà de 12 mois consécutifs d’inactivité, l’entreprise en est exonérée, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts.
Les obligations sociales
Un dirigeant assimilé salarié (président de SASU/SAS) qui ne se verse plus de rémunération n’a plus de cotisations sociales à payer sur cette base. Un dirigeant travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, gérant d’EURL) reste redevable de cotisations sociales minimales, même sans revenu, sauf démarche spécifique auprès de l’Urssaf pour ajuster sa situation.
Mise en sommeil vs dissolution : ce qui change concrètement
| Critère | Mise en sommeil | Dissolution-liquidation |
|---|---|---|
| Réversibilité | Oui, reprise possible à tout moment | Non, définitive |
| Existence de la société | Maintenue, Kbis conservé | Disparaît après clôture |
| Comptes annuels | Obligatoires chaque année | Un dernier bilan de clôture |
| CFE | Due 12 mois, puis exonération | Due au prorata jusqu’à la cessation |
| Durée maximale | 2 ans (société) | Aucune limite, procédure ponctuelle |
| Coût de la démarche | ~190 € | Variable selon actif/passif à liquider |
| Fin de la procédure | Reprise, dissolution ou radiation d’office | Radiation définitive du RCS |
Pourquoi mettre sa société en sommeil plutôt que la dissoudre
La mise en sommeil a du sens dans plusieurs situations concrètes que je retrouve régulièrement dans mon accompagnement :
- Une pause professionnelle : le dirigeant part travailler en tant que salarié pour une durée déterminée et souhaite retrouver sa structure à son retour, sans repasser par toute la création d’entreprise.
- Une activité saisonnière ou cyclique : certains commerces ou prestations ne tournent que sur une partie de l’année et préfèrent suspendre plutôt que de maintenir une structure active à vide.
- Un projet de cession en cours : le temps de trouver un repreneur, la mise en sommeil évite de dissoudre une structure qui pourrait encore avoir de la valeur (bail commercial, marque, clientèle).
- Une incertitude temporaire : difficulté conjoncturelle, litige à régler, attente d’un financement. La mise en sommeil laisse le temps de la réflexion sans fermer définitivement la porte.
À l’inverse, la mise en sommeil n’est pas une solution si vous savez déjà que l’activité ne reprendra jamais. Prolonger une société en sommeil « au cas où » revient à payer des frais comptables et à conserver des obligations de dépôt pour une coquille qui finira, de toute façon, par être radiée. Dans ce cas, mieux vaut engager directement une dissolution-liquidation, procédure que j’accompagne à partir de 800 €.
Une société en sommeil qui accumule les impayés de CFE, ne dépose plus ses comptes ou laisse expirer son bail commercial perd rapidement toute valeur de reprise. Le sommeil doit rester une pause active, pas un oubli.
Sortir de la mise en sommeil : reprendre ou dissoudre
À l’approche des 2 ans, ou dès que la décision est prise, trois issues sont possibles.
Reprendre l’activité
Une nouvelle déclaration modificative est déposée sur le guichet unique, indiquant la date de reprise. La société retrouve son fonctionnement normal : facturation, TVA si applicable, CFE recalculée au prorata. Aucun délai minimal de sommeil n’est imposé avant de reprendre : vous pouvez sortir de sommeil après quelques mois si la situation évolue plus vite que prévu.
Dissoudre volontairement
Si la reprise n’est plus envisagée, la société engage une procédure classique de dissolution puis liquidation amiable : décision des associés, nomination d’un liquidateur, opérations de liquidation, approbation des comptes de clôture, radiation définitive du RCS. Dans mon accompagnement, cette procédure démarre à partir de 800 €.
La radiation d’office
Si rien n’est fait avant l’expiration des 2 ans, le greffe peut radier la société d’office (art. R123-130 C. com.). Cette issue est à éviter : elle intervient sans liquidation formelle des actifs et du passif, ce qui peut laisser des créanciers ou des associés dans une situation confuse, et complique fortement toute contestation ultérieure. Le détail des causes et conséquences est expliqué dans l’article sur la radiation d’office du greffe.
Le tarif Jurixa pour vous accompagner
Chez Jurixa, j’accompagne aussi bien les dirigeants qui veulent structurer une reprise d’activité après une mise en sommeil que ceux qui doivent basculer vers une fermeture définitive :
- Création ou restructuration d’entreprise : à partir de 550 €
- Modification statutaire (transfert de siège, changement de dirigeant, transformation) : à partir de 340 €
- Dissolution et liquidation amiable : à partir de 800 €
Dans les deux cas, mon accompagnement reste personnalisé : je regarde la situation réelle de votre société avant de vous orienter, plutôt que d’appliquer une procédure automatisée standard.
Questions fréquentes
Une société en sommeil doit-elle encore faire une déclaration de TVA ?
Non, tant qu’aucune opération imposable n’est réalisée. La société reste redevable de la déclaration annuelle de résultat, avec la mention « néant », mais elle est dispensée de déclaration de TVA en l’absence de chiffre d’affaires taxable.
Peut-on prolonger la mise en sommeil au-delà de 2 ans ?
Non pour une société : la durée de 2 ans est un maximum fixé par l’article R123-130 du Code de commerce. Pour une entreprise individuelle commerçante, une seule prolongation d’un an est possible, portant la durée totale à 2 ans également. Au-delà, il faut reprendre l’activité, dissoudre, ou s’exposer à une radiation d’office.
Faut-il un expert-comptable pendant la mise en sommeil ?
Ce n’est pas une obligation légale, mais fortement recommandé. Les comptes annuels restent dus chaque année, même sans activité, et une erreur de dépôt ou un oubli répété peut fragiliser la société ou compliquer une reprise ultérieure.
La mise en sommeil protège-t-elle des créanciers ?
Non. La mise en sommeil suspend l’activité, pas les dettes existantes. Les créanciers antérieurs conservent leurs droits et peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances pendant toute la durée du sommeil, exactement comme si la société était active.
Peut-on vendre une société en sommeil ?
Oui, une société en sommeil peut être cédée : les parts ou actions changent de propriétaire par une cession classique. C’est d’ailleurs une pratique courante pour reprendre une structure existante (Kbis ancien, historique bancaire) plutôt que d’en créer une nouvelle, à condition de vérifier soigneusement son passif avant l’acquisition.
En conclusion
La mise en sommeil est un outil utile, mais elle n’est pas neutre : elle a une durée limitée, elle conserve des obligations comptables et fiscales, et elle finit toujours par un choix, reprendre ou dissoudre. Ce n’est ni un abandon de dossier ni une solution d’attente indéfinie.
Dans mon accompagnement, je vois trop souvent des dirigeants découvrir, deux ans après coup, qu’une radiation d’office a été prononcée pendant qu’ils pensaient avoir « mis de côté » leur société sans risque. Si vous envisagez une cessation temporaire d’activité, ou si vous êtes déjà en sommeil et que l’échéance approche, parlons-en avant que le délai ne tranche à votre place.
