Une infirmière libérale conventionnée ne peut pas exercer en micro-entreprise : le régime PAMC (praticien auxiliaire médical conventionné) l’en exclut, quel que soit son chiffre d’affaires. Dans la quasi-totalité des installations que je vois passer, le statut par défaut est l’entreprise individuelle au régime réel des bénéfices non commerciaux (BNC), avec cotisations à l’Urssaf et à la CARPIMKO.
Dans mon accompagnement à la création d’entreprise, je reçois régulièrement des infirmières diplômées d’État qui pensent, comme pour beaucoup d’indépendants, que la micro-entreprise est la voie la plus simple pour démarrer. Ce n’est pas le cas ici, et le comprendre tôt évite un mauvais départ administratif. Cet article détaille les statuts réellement ouverts à une IDEL en 2026, l’articulation CARPIMKO/conventionnement, et les options d’exercice en groupe.
- La micro-entreprise est fermée aux infirmières libérales conventionnées, à cause du régime PAMC (urssaf.fr).
- Le statut par défaut est l’entreprise individuelle (BNC réel ou micro-BNC fiscal selon les cas), sans création de société.
- La retraite passe par la CARPIMKO, pas par l’Assurance retraite ni la CIPAV.
- Le conventionnement CPAM conditionne la prise en charge partielle des cotisations maladie.
- Au-delà d’un certain chiffre d’affaires ou pour exercer à plusieurs, la SCM, la SISA ou la SELARL/SELAS deviennent pertinentes.
Pourquoi la micro-entreprise ne fonctionne pas pour une IDEL
C’est la première question que je clarifie, parce qu’elle circule beaucoup mal informée sur les forums d’infirmières. Le statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) repose sur un régime micro-social : les cotisations se calculent en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, sans lien avec les caisses professionnelles de santé.
Or une infirmière libérale conventionnée relève du régime PAMC (praticien et auxiliaire médical conventionné), défini par l’Urssaf et Service-public.fr. Ce régime calcule les cotisations sur le bénéfice réellement dégagé, prévoit une prise en charge partielle de la cotisation maladie par l’Assurance Maladie au titre de la convention nationale, et impose une affiliation à la CARPIMKO pour la retraite. Ces mécanismes sont incompatibles avec le régime micro-social, qui ne connaît ni prise en charge conventionnelle, ni cotisation CARPIMKO.
Concrètement, une infirmière qui exerce en tant que praticienne conventionnée doit relever du régime PAMC pour ses cotisations sociales. La question du régime fiscal (micro-BNC ou déclaration contrôlée) reste distincte, mais elle ne change rien à l’obligation d’affiliation PAMC/CARPIMKO.
Ne confondez pas le régime fiscal micro-BNC (abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d’affaires déclaré) et le régime social micro-social (cotisations forfaitaires en pourcentage du chiffre d’affaires). Une IDEL conventionnée est exclue du second, pas nécessairement du premier selon son niveau de recettes.
L’entreprise individuelle, le statut de la grande majorité des IDEL
Dans les faits, la quasi-totalité des infirmières qui s’installent en libéral optent pour l’entreprise individuelle (EI), sans création de société. C’est un choix par défaut cohérent : pas de statuts à rédiger, pas de capital à apporter, formalités d’immatriculation réduites au guichet unique de l’INPI.
Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel de 2022, le patrimoine personnel est automatiquement protégé des créanciers professionnels, sans démarche supplémentaire à accomplir. C’est un changement important par rapport à l’ancien régime de l’EIRL, aujourd’hui disparu.
Le régime fiscal : micro-BNC ou déclaration contrôlée
Deux options fiscales coexistent pour une EI en BNC :
- Micro-BNC : applicable si les recettes annuelles restent sous le seuil de 83 600 € en 2026 (seuil revalorisé par la loi de finances 2026 pour 2026-2028, contre 77 700 € auparavant). Abattement forfaitaire de 34 % pour couvrir les charges, sans tenir de comptabilité de dépenses. Simple, mais souvent défavorable pour une IDEL dont les charges réelles (cotisations CARPIMKO, véhicule, matériel médical, blouses, assurance responsabilité civile professionnelle) dépassent largement 34 % du chiffre d’affaires.
- Déclaration contrôlée (régime réel) : obligatoire au-delà du seuil, ou sur option en dessous. Permet de déduire les charges réelles, ce qui est presque toujours plus avantageux pour une infirmière libérale compte tenu du poids des cotisations sociales et des frais de déplacement.
Dans mon expérience, la plupart des infirmières installées depuis plus d’un an optent pour le régime réel, même en dessous du seuil, parce que leurs charges professionnelles dépassent l’abattement forfaitaire de 34 %.
Dans mon accompagnement, je recommande de faire le calcul comparatif micro-BNC vs réel dès la première année, sur la base d’un prévisionnel de charges. Frais de véhicule, kilométrage important en zone rurale, matériel à usage unique : ces postes pèsent lourd et sont rarement couverts par un abattement de 34 %.
L’inscription à l’Ordre, l’ARS et le conventionnement CPAM
L’installation en libéral suppose trois démarches préalables, distinctes du choix de statut juridique :
- Inscription au tableau de l’Ordre national des infirmiers, obligatoire pour exercer.
- Déclaration d’activité auprès de l’Agence régionale de santé (ARS), qui délivre le numéro ADELI ou RPPS selon les cas.
- Conventionnement auprès de la CPAM, qui conditionne le remboursement des soins par l’Assurance Maladie et la prise en charge partielle des cotisations sociales.
Une IDEL qui exerce hors convention (non conventionnée) reste théoriquement possible, mais c’est une situation rare et pénalisante : les patients ne sont pas remboursés aux tarifs habituels, et l’infirmière ne bénéficie plus de la prise en charge partielle des cotisations maladie par l’Assurance Maladie. Dans la pratique, l’écrasante majorité des IDEL choisissent le conventionnement.
CARPIMKO : la caisse de retraite qui structure tout
La CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) gère la retraite de base, la retraite complémentaire et le régime invalidité-décès de toutes les infirmières libérales, quel que soit leur statut juridique.
Les cotisations se répartissent entre l’Urssaf (maladie-maternité au titre du régime PAMC, CSG-CRDS, allocations familiales, contribution à la formation professionnelle) et la CARPIMKO (retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès). Le barème des taux de cotisations praticien/auxiliaire médical publié par l’Urssaf fixe la cotisation maladie PAMC à 9,80 %, à laquelle s’ajoute une contribution de solidarité de 0,01 % et, sur les revenus dépassant certains seuils, une cotisation complémentaire de 3,25 %.
La spécificité du régime PAMC, c’est que l’Assurance Maladie prend en charge une partie de cette cotisation maladie au titre de la convention nationale, ce qui allège la facture par rapport à un indépendant non conventionné. C’est un des avantages concrets du conventionnement, à mettre en balance avec les tarifs conventionnés imposés en contrepartie.
Exercer seule ou en groupe : SCM, SISA, SEL
Passé un certain volume d’activité, ou pour partager un cabinet avec d’autres professionnels, plusieurs structures d’exercice en groupe existent. Elles s’ajoutent au statut individuel de chaque infirmière, elles ne le remplacent pas forcément.
La SCM, pour mutualiser les moyens
La société civile de moyens (SCM) permet à plusieurs infirmières, ou à des professionnels de santé de disciplines différentes, de partager un local, du matériel, une secrétaire, sans mettre en commun leurs honoraires. Chaque praticienne conserve sa patientèle et son statut fiscal individuel (EI en BNC). C’est la structure la plus courante pour un cabinet infirmier à plusieurs.
La SISA, pour les maisons de santé pluriprofessionnelles
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est réservée à l’exercice coordonné pluriprofessionnel, typiquement au sein d’une maison de santé. Elle permet de percevoir et répartir des rémunérations forfaitaires versées par l’Assurance Maladie au titre de la coordination des soins (nouveaux modes de rémunération), ce qu’une SCM ne permet pas.
La SEL, pour structurer une activité conséquente
La société d’exercice libéral (SELARL ou SELAS) reste rare pour une infirmière isolée, mais devient pertinente au-delà d’un certain chiffre d’affaires, ou pour organiser une association entre plusieurs infirmières qui souhaitent mettre en commun leurs recettes et optimiser la rémunération entre salaire et dividendes, avec une imposition à l’IS. C’est une structure plus lourde en formalités et en coût de gestion, à réserver aux situations où le gain fiscal et social le justifie clairement.
Statuts d'exercice pour une infirmière libérale
| Critère | Entreprise individuelle | SCM | SISA | SELARL / SELAS |
|---|---|---|---|---|
| Exercice | Solo | Groupe, patientèles séparées | Équipe pluriprofessionnelle | Groupe, recettes communes |
| Régime fiscal | BNC (micro ou réel) | BNC par associée | Répartition des forfaits + BNC individuel | IS |
| Cotisations CARPIMKO | Individuelles | Individuelles | Individuelles | Selon rémunération versée |
| Formalités | Réduites | Statuts + immatriculation | Agrément ARS requis | Statuts + immatriculation + capital |
| Adapté à | La majorité des installations | Partage de local/moyens | Maison de santé coordonnée | Chiffre d’affaires élevé, plusieurs associées |
Ce que je vérifie avant de structurer une installation d’IDEL
La différence entre un statut choisi par défaut et un statut construit sur mesure se joue à quelques points précis :
- Le volume de patientèle prévisionnel et la nature des actes (soins courants, actes techniques, zone rurale ou urbaine), qui déterminent si le régime réel est plus avantageux que le micro-BNC dès la première année.
- Le projet d’association, même s’il n’est pas encore concret : mieux vaut anticiper une SCM ou une SISA dès l’installation que de restructurer après coup.
- Les zones d’exercice avec conventionnement particulier (zones sous-dotées, contrats incitatifs), qui peuvent influencer le choix du lieu d’installation avant même le statut.
- Le matériel et les investissements de départ, qui pèsent sur le choix entre micro-BNC et régime réel.
Chez Jurixa, je n’accompagne pas la partie médicale ou conventionnelle de votre installation (Ordre, ARS, CPAM), qui reste de votre ressort direct. Mon rôle porte sur la structuration : le bon statut, le bon régime fiscal en fonction de vos charges réelles, et la rédaction des documents nécessaires si vous envisagez une SCM ou une société d’exercice.
Tarifs Jurixa pour structurer votre installation
Mon accompagnement à la création d’entreprise est à partir de 550 € pour une structuration classique (entreprise individuelle bien paramétrée, ou société le cas échéant selon votre projet), frais légaux en sus (annonce légale environ 190 €, frais de greffe environ 70 € quand une société est créée). Ce tarif inclut un échange personnalisé sur votre situation réelle, pas un formulaire générique.
Structurer son installation d'IDEL : les options
| Option | Fourchette de prix | Ce que ça couvre |
|---|---|---|
| Plateforme en ligne générique | 99 - 399 € | Formulaire standardisé, peu adapté aux spécificités des professions de santé |
| Jurixa | À partir de 550 € | Accompagnement personnalisé, structuration BNC réel vs micro, SCM/SISA si projet de groupe |
| Expert-comptable ou avocat | 1 000 - 3 000 € | Accompagnement complet, souvent avec suivi comptable récurrent |
Une plateforme automatisée traite l’installation d’une infirmière libérale comme celle de n’importe quel indépendant, sans distinguer PAMC, CARPIMKO ou conventionnement. Dans mon accompagnement, je structure ces paramètres dès le départ pour éviter un mauvais choix de régime fiscal qui coûte cher sur plusieurs années.
Si vous hésitez encore entre plusieurs formes juridiques pour une activité libérale au sens large, mon article quel statut pour une profession libérale détaille les critères généraux applicables à l’ensemble des professions réglementées et non réglementées.
Questions fréquentes
Une infirmière libérale peut-elle choisir le statut de micro-entreprise ?
Non, si elle exerce sous convention avec la CPAM. Le régime PAMC (praticien auxiliaire médical conventionné), auquel toute infirmière conventionnée est obligatoirement affiliée pour ses cotisations sociales, est incompatible avec le régime micro-social sur lequel repose la micro-entreprise. Le statut par défaut reste l’entreprise individuelle en BNC.
Quelle est la différence entre le régime micro-BNC et le régime PAMC ?
Le micro-BNC est un régime fiscal : il détermine comment le bénéfice imposable est calculé (abattement forfaitaire de 34 %). Le PAMC est un régime social : il détermine comment les cotisations à l’Urssaf et à la CARPIMKO sont calculées et en partie prises en charge par l’Assurance Maladie. Une IDEL conventionnée relève toujours du PAMC pour le social, et peut, selon son chiffre d’affaires, relever du micro-BNC ou du réel pour le fiscal.
Faut-il créer une société pour s’installer infirmière libérale ?
Non, dans la majorité des cas. L’entreprise individuelle suffit pour exercer seule. La création d’une société (SCM, SISA, SELARL, SELAS) devient pertinente pour partager un cabinet, exercer en équipe coordonnée, ou optimiser la fiscalité au-delà d’un certain niveau de recettes.
Quelle caisse de retraite pour une infirmière libérale ?
La CARPIMKO, caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes libéraux. Elle gère la retraite de base, la retraite complémentaire et le régime invalidité-décès, quel que soit le statut juridique choisi.
Le régime réel est-il toujours plus avantageux que le micro-BNC pour une IDEL ?
Pas systématiquement, mais souvent. Les charges réelles d’une infirmière libérale (cotisations CARPIMKO, frais de déplacement, matériel médical, assurance responsabilité civile professionnelle) dépassent fréquemment l’abattement forfaitaire de 34 % du micro-BNC. Un calcul comparatif dès l’installation permet de trancher sur des bases chiffrées plutôt que par défaut.
En conclusion
Le statut juridique d’une infirmière libérale se joue moins sur la forme sociale que sur l’articulation entre régime fiscal, conventionnement CPAM et affiliation CARPIMKO. La micro-entreprise, souvent perçue comme la solution la plus simple pour démarrer, est fermée aux IDEL conventionnées : c’est le premier réflexe à corriger avant toute installation.
Dans mon accompagnement, je structure l’entreprise individuelle en tenant compte de vos charges réelles pour choisir entre micro-BNC et régime réel, et j’anticipe avec vous un éventuel projet de cabinet à plusieurs via une SCM ou une SISA. Si votre projet dépasse le cadre solo, discutons-en avant l’immatriculation : c’est là que se prennent les décisions qui pèsent sur plusieurs années d’exercice.
