Approbation des comptes annuels en Haute-Saône (70)

Diplômée notaire et droit des affaires, Sandrine Chiorozas prend en charge l'approbation des comptes annuels des sociétés de Haute-Saône. PV d'assemblée générale, affectation du résultat, dépôt au greffe.

13 725 entreprises actives

8 communes couvertes

Dès 200 €

Confier mon approbation

Chiffres clés

Création d'entreprise en Haute-Saône en chiffres

2 315

Créations/an

Source : INSEE 2024

13 725

Entreprises actives

Dept. Haute-Saône

82,4 %

Survie à 3 ans

Dept. Haute-Saône

70,1 %

Survie à 5 ans

Dept. Haute-Saône

Répartition par forme juridique

Micro-entreprise 65,5 %

EI classique 17,1 %

SAS/SASU 10,3 %

SARL/EURL 6,2 %

Autre 0,9 %

Informations pratiques

Organismes compétents à Vesoul

Tribunal de commerce

Tribunal de commerce de Vesoul

20 RUE DIDON, 70000 VESOUL

Tél. : 03 84 75 82 70

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CCI

Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 70 - Haute-Saône - Siège de Vesoul

Zone Technologia, 70000 Vesoul

Tél. : 03 81 25 25 70

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Préfecture

Préfecture - Haute-Saône

1 rue de la Préfecture, 70000 Vesoul

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Calendrier

Dates clés 2026 — Exercice clos au 31/12/2025

31 décembre 2025

Clôture de l'exercice

Votre expert-comptable établit le bilan et le compte de résultat.

15 jours avant l'AG

Convocation des associés

Envoi des comptes annuels et du rapport de gestion aux associés.

Avant le 30 juin 2026

Assemblée générale

Approbation des comptes, affectation du résultat, quitus au dirigeant.

1 à 2 mois après l'AG

Dépôt au greffe

Dépôt des comptes, du PV et de la résolution d'affectation au greffe.

La procédure

Approbation des comptes annuels en Haute-Saône

Chaque société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI) doit approuver ses comptes annuels en assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. La procédure : convocation de l'AG → approbation des comptes → affectation du résultat → rédaction du PV → dépôt au greffe. Voir le guide complet →

Approbation des comptes

Communes du Haute-Saône (70)

8 communes référencées dans notre base.

Communes du département

Vesoul (70000)

Héricourt (70400)

Lure (70200)

Luxeuil-les-Bains (70300)

Gray (70100)

Fougerolles-Saint-Valbert (70220)

Champagney (70290)

Échenoz-la-Méline (70000)

Questions fréquentes

Approbation des comptes à Haute-Saône — FAQ

Combien coûte l'approbation des comptes annuels en Haute-Saône ?

Chez Jurixa, la prestation démarre à 250 € pour une SASU ou EURL, 400 € pour une SAS ou SARL, et 200 € pour une SCI. S'ajoutent les frais de greffe (~50 €). Le tarif est identique dans tout le département, que vous soyez à Vesoul ou dans une autre commune.

Quelle est la date limite pour déposer ses comptes en Haute-Saône ?

Pour un exercice clos au 31 décembre, l'AG d'approbation doit se tenir avant le 30 juin. Le dépôt au greffe doit intervenir dans le mois suivant l'AG (2 mois par voie électronique). Ces délais sont les mêmes dans tout le département Haute-Saône.

Combien d'entreprises sont concernées en Haute-Saône ?

Le département Haute-Saône (70) compte 13 725 entreprises actives. Toutes les sociétés commerciales et civiles doivent approuver leurs comptes chaque année. Seuls les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés.

Faut-il se déplacer pour faire approuver ses comptes en Haute-Saône ?

Non. Avec Jurixa, tout se fait à distance : envoi des documents par email, rédaction du PV par Sandrine, signature électronique et dépôt dématérialisé. Aucun déplacement n'est nécessaire, que vous soyez à Vesoul ou ailleurs dans le département.

Que se passe-t-il si les comptes ne sont pas approuvés dans les délais ?

Le défaut d'approbation des comptes dans les 6 mois suivant la clôture expose le dirigeant à une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive). Le président du tribunal peut aussi enjoindre le dépôt sous astreinte. Sandrine vous accompagne pour respecter les délais légaux.

Sandrine Chiorozas

Diplômée notaire et droit des affaires — 20 ans d'expérience

Sandrine accompagne les entrepreneurs de Haute-Saône dans la approbation des comptes. Chaque dossier est traité personnellement, de la rédaction des statuts à l'obtention du Kbis.

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