Le centre de formalités des entreprises, le fameux CFE, n’existe plus. Il a été supprimé le 1er janvier 2023 et remplacé par un seul site, le guichet unique des formalités, géré par l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Que vous vouliez créer, modifier ou fermer une entreprise, tout passe désormais par cette plateforme, quelle que soit votre activité.
La semaine dernière encore, un client est arrivé en rendez-vous avec l’adresse de la CCI de son département notée sur un post-it, persuadé qu’il devait y déposer son dossier. Il n’est pas le seul. Dans les projets que j’accompagne, la question « mais où est mon CFE ? » revient presque chaque mois, parce que les anciens réflexes ont la vie dure et que beaucoup d’articles en ligne datent d’avant la réforme.
Mon objectif aujourd’hui : vous expliquer clairement ce qu’était le CFE, pourquoi il a disparu, et surtout où faire concrètement chaque formalité en 2026. À la fin, vous saurez exactement quoi faire à la place.
C’était quoi, un centre de formalités des entreprises ?
Le CFE était un guichet intermédiaire. Vous y déposiez votre dossier de création ou de modification, et c’est lui qui transmettait les pièces aux différents organismes concernés : le greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation au registre du commerce, l’URSSAF pour les cotisations sociales, les impôts pour le volet fiscal, l’INSEE pour le numéro SIREN. Une seule porte d’entrée, plusieurs destinataires en coulisses. L’idée, déjà à l’époque, était de vous éviter de courir d’administration en administration.
Le système existait depuis les années 1980. Mais il y avait un piège : votre CFE n’était pas le même selon votre activité. Le réseau dont vous dépendiez était déterminé par la nature de ce que vous faisiez.
On comptait environ 1 400 CFE répartis en six réseaux. Un commerçant relevait de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), un artisan de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), un agriculteur de la chambre d’agriculture, un professionnel libéral de l’URSSAF, certaines sociétés du greffe du tribunal de commerce, et d’autres encore du service des impôts des entreprises.
Pourquoi cette histoire de réseau compliquait tout
Le casse-tête, c’était de savoir à quel CFE s’adresser. Une personne qui vendait des objets fabriqués à la main pouvait hésiter entre le statut de commerçant et celui d’artisan, donc entre deux réseaux différents. Une activité mixte, par exemple un boulanger qui fabrique et qui vend, brouillait encore les pistes. Choisir le mauvais CFE, c’était un dossier renvoyé et des semaines perdues.
C’est exactement le genre de friction que la réforme a voulu effacer. Aujourd’hui, peu importe que vous soyez commerçant, artisan ou libéral : le point d’entrée est le même pour tout le monde.
Pourquoi le CFE a-t-il disparu ?
La suppression du CFE découle de la loi PACTE du 22 mai 2019, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises. Son article 1er a créé un « organisme unique » chargé de centraliser toutes les formalités, inscrit aux articles L123-32 à L123-35 du Code de commerce. Le texte prévoyait une bascule au plus tard le 1er janvier 2023. Vous pouvez consulter la loi sur Légifrance.
Concrètement, cet organisme unique, c’est l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle), qui gère le guichet en ligne. En parallèle, l’ordonnance du 15 septembre 2021 a créé le Registre national des entreprises (le RNE), qui remplace plusieurs anciens registres et se nourrit directement des données saisies sur le guichet. Le détail du dossier transmis à l’organisme unique est fixé à l’article R123-3 du Code de commerce.
L’objectif affiché était simple : remplacer 6 réseaux, environ 1 400 guichets et 56 formulaires CERFA différents par une seule plateforme dématérialisée. Fini les déplacements, fini le bon CFE à deviner, fini le papier.
Le portail guichet-entreprises.fr, qui coexistait avec les CFE pour les démarches en ligne, a lui aussi été arrêté définitivement. Il ne faut plus l’utiliser. Le seul site officiel aujourd’hui est formalites.entreprises.gouv.fr. Méfiez-vous des sites qui imitent ces adresses et facturent des « frais de dossier » : la formalité elle-même ne coûte rien sur le guichet officiel, seuls les frais légaux (greffe, annonce légale) sont dus.
Une transition qui a été tout sauf simple
Soyons honnêtes : le démarrage du guichet unique en 2023 a été chaotique. Certaines formalités, notamment les modifications et les cessations, étaient inaccessibles ou bloquées pendant des semaines. Pour éviter la paralysie, une procédure de secours a été mise en place dès février 2023, avec la réouverture temporaire d’Infogreffe et le maintien provisoire des anciens canaux.
Cette béquille a été prolongée plusieurs fois. L’accès direct à Infogreffe a fermé le 15 décembre 2023, puis une nouvelle procédure de secours a couvert l’année 2024. Depuis 2025, tout passe exclusivement par le guichet unique. Une procédure de secours résiduelle existe toujours en 2026, mais elle ne s’active qu’en cas de blocage technique généralisé, avec délivrance d’un récépissé. Vous trouverez l’historique de ces mesures sur Bpifrance Création.
J’ai vécu cette période avec mes clients. En 2023, je passais parfois par la procédure de secours pour débloquer une cessation impossible à finaliser en ligne. En 2026, la plateforme est nettement plus stable, même si elle reste perfectible.
Où faire chaque formalité en 2026 ?
Voici la réponse directe à la question qui vous amène ici. Toutes les formalités de la vie d’une entreprise se font au même endroit, le guichet unique de l’INPI.
Avant le CFE / Maintenant le guichet unique
| Formalité | Avant 2023 (CFE) | Depuis 2023 |
|---|---|---|
| Création / immatriculation | CCI, CMA, URSSAF ou greffe selon l’activité | formalites.entreprises.gouv.fr |
| Modification (siège, gérant, objet) | Le CFE compétent | formalites.entreprises.gouv.fr |
| Cessation / radiation | Le CFE compétent | formalites.entreprises.gouv.fr |
| Dépôt des comptes annuels | Greffe ou Infogreffe | formalites.entreprises.gouv.fr |
| Création micro-entreprise | URSSAF / autoentrepreneur.urssaf.fr | formalites.entreprises.gouv.fr |
Que vous lanciez une création SASU, une création SARL, une SCI ou une micro-entreprise, le dépôt du dossier passe par ce même portail. La plateforme transmet ensuite automatiquement vos informations au greffe, à l’URSSAF, aux impôts et à l’INSEE, exactement comme le faisait le CFE, mais en ligne et de façon centralisée.
Le détail des étapes sur le guichet
Créer un compte
Vous ouvrez un compte personnel sur le guichet (un ancien compte INPI e-procédures fonctionne directement).
Choisir la formalité
Création, modification ou cessation, puis le type d’entreprise.
Saisir les informations
Identité, activité, dirigeants, capital, adresse du siège.
Joindre les pièces
Statuts, justificatif de domicile, attestation d’annonce légale, pièce d’identité.
Valider et payer
Règlement des frais légaux, puis transmission automatique aux organismes.
Pour le mode d’emploi détaillé, écran par écran, du portail INPI, je l’ai traité dans un guide dédié : voir INPI e-procédures et guichet unique. Ici, je reste sur le concept du CFE et sa disparition.
CCI et CMA : que font-elles encore ?
C’est la confusion la plus tenace. Beaucoup pensent que la CCI ou la CMA traite toujours leur dossier. Ce n’est plus le cas. Elles ne sont plus le passage obligé pour déposer une formalité. Leur rôle est devenu purement consultatif.
Concrètement, les chambres consulaires conservent une mission d’accompagnement et d’information :
- La CCI oriente les commerçants sur le contenu de leur déclaration.
- La CMA accompagne les artisans, notamment sur le stage et les qualifications.
- La chambre d’agriculture conseille les agriculteurs.
- L’URSSAF reste l’interlocuteur des professions libérales pour les cotisations.
Mais aucune de ces structures ne « valide » ni ne « transmet » votre dossier d’immatriculation. Cette mission est passée à l’INPI via le guichet. La distinction est essentielle : on accompagne, on ne fait plus la formalité à votre place. Et c’est précisément là que beaucoup d’entrepreneurs se retrouvent seuls, parce que le guichet, comme me l’a résumé un client, « exécute la formalité, il ne conseille pas ».
Si vous avez besoin d’un accompagnement humain pour structurer votre projet, rédiger des statuts adaptés à votre situation et déposer un dossier propre du premier coup, ce n’est ni la CCI ni le guichet qui le feront pour vous. Chez Jurixa, je prends en charge l’intégralité de la démarche, de la rédaction des statuts sur-mesure au dépôt sur le guichet.
Combien ça coûte de passer par le guichet, et faut-il se faire aider ?
La formalité en elle-même sur le guichet ne coûte rien. Vous ne payez que les frais légaux obligatoires : l’annonce légale (autour de 190 € pour une société) et les frais de greffe (environ 70 € pour une immatriculation au registre du commerce). Une micro-entreprise, elle, ne paie ni annonce légale ni greffe.
La vraie question n’est donc pas « combien coûte le guichet » mais « ai-je besoin d’être accompagné pour bien remplir le dossier ». Et là, les options sont très différentes selon votre projet.
Faire sa formalité de création : quelle aide ?
| Solution | Coût indicatif 2026 | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| Seul sur le guichet | 0 € + frais légaux | Aucune aide, statuts à votre charge |
| Plateformes automatisées | 99 à 199 € + frais | Statuts générés par modèle, peu d’adaptation |
| Jurixa | à partir de 500 € + frais (~200 €) | Statuts sur-mesure, analyse de votre situation |
| Expert-comptable / avocat | 1 000 à 3 000 € | Montage complet, justifié pour cas complexes |
Faire soi-même sur le guichet est gratuit, mais sans filet : une erreur de rubrique, des statuts mal calibrés, et le dossier est rejeté ou, pire, l’entreprise démarre mal structurée. Les plateformes automatisées proposent un prix d’appel bas, mais elles fonctionnent par modèles standardisés, sans tenir compte de votre régime matrimonial, de la présence d’associés, d’un projet immobilier ou de votre fiscalité réelle. À l’autre bout, un expert-comptable ou un avocat facture 1 000 à 3 000 €, ce qui se justifie pour un montage complexe mais reste surdimensionné pour la grande majorité des projets.
C’est ce créneau intermédiaire que j’occupe. Diplômée notaire et forte de mes 15 ans d’expérience en cabinet d’expertise comptable, je rédige des statuts adaptés à votre situation et je dépose votre dossier sur le guichet, à partir de 500 €. Contactez-moi directement : chez Jurixa, chaque dossier est traité à la main, jamais avec un modèle générique.
Questions fréquentes sur le centre de formalités des entreprises
Le CFE existe-t-il encore en 2026 ?
Non. Le centre de formalités des entreprises a été supprimé le 1er janvier 2023. Toutes les formalités de création, modification et cessation se font désormais en ligne sur le guichet unique de l’INPI, sur formalites.entreprises.gouv.fr. Les anciens CFE (CCI, CMA, greffe, URSSAF) ne traitent plus les dossiers.
Où trouver mon CFE pour immatriculer mon entreprise ?
Vous n’avez plus à chercher de CFE. Quelle que soit votre activité (commerçant, artisan, libéral, agriculteur), le dépôt se fait au même endroit : le guichet unique sur formalites.entreprises.gouv.fr. C’est cette plateforme qui transmet votre dossier au greffe, à l’URSSAF, aux impôts et à l’INSEE.
La CCI ou la CMA s’occupent-elles encore de mon dossier ?
Non, elles ne traitent plus les formalités. La CCI et la CMA gardent un rôle d’accompagnement et d’information : elles peuvent vous orienter sur le contenu de votre déclaration, mais le dépôt et la transmission passent obligatoirement par le guichet unique de l’INPI.
Le site guichet-entreprises.fr fonctionne-t-il toujours ?
Non. Ce portail a été arrêté définitivement. Le seul site officiel pour vos formalités est formalites.entreprises.gouv.fr. Soyez vigilant face aux sites qui imitent cette adresse et facturent des frais de dossier injustifiés.
Combien coûte une formalité sur le guichet unique ?
La formalité elle-même est gratuite. Vous ne réglez que les frais légaux : pour une société, l’annonce légale (environ 190 €) et les frais de greffe (environ 70 €). Une micro-entreprise ne paie ni l’un ni l’autre. Un accompagnement professionnel pour rédiger les statuts et déposer le dossier s’ajoute à part.
Ce que je retiens de la disparition du CFE
Le CFE appartient au passé, et c’est plutôt une bonne nouvelle : une seule porte d’entrée vaut mieux que six réseaux où il fallait deviner le bon. Mais cette simplification a un revers, le guichet exécute, il n’accompagne pas. Dans les dossiers que j’accompagne, je vois la différence entre une entreprise déposée à la va-vite et une entreprise structurée dès le départ avec des statuts qui collent vraiment à la situation de la personne. Si vous voulez démarrer sereinement, sans vous battre seul avec une plateforme, je suis là pour ça.
