Il n’existe plus d’extrait Kbis de la chambre des métiers depuis le 1er janvier 2023. Pour prouver l’immatriculation d’une entreprise artisanale en 2026, c’est l’attestation d’inscription au Registre National des Entreprises (RNE), délivrée gratuitement par l’INPI, qui fait foi. Si votre entreprise artisanale est constituée en société (SARL, EURL, SAS), vous obtenez en plus un Kbis du greffe du tribunal de commerce.
Un client artisan m’appelait la semaine dernière, paniqué : sa banque lui réclamait un « extrait Kbis chambre des métiers » pour ouvrir un compte professionnel. Le document n’existe plus depuis trois ans, mais sa conseillère bancaire continuait de l’appeler par son ancien nom. Cette confusion est extrêmement fréquente, et elle bloque encore aujourd’hui des dossiers de prêt, de bail commercial ou d’ouverture de marché public. Je vais clarifier exactement ce que vous devez fournir selon votre statut, où l’obtenir gratuitement, et comment éviter les blocages administratifs liés à ces termes obsolètes.
Pourquoi l’extrait Kbis de la chambre des métiers n’existe plus
L’« extrait Kbis chambre des métiers » est une appellation qui n’a jamais existé officiellement, mais qui s’est imposée dans le langage courant pour désigner l’extrait D1. Ce document était délivré par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) jusqu’au 31 décembre 2022 pour les artisans inscrits au Répertoire des Métiers.
La réforme du guichet unique INPI du 1er janvier 2023
Depuis cette date, le Répertoire des Métiers a été supprimé. La loi Pacte (article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a fusionné l’ensemble des registres professionnels en un seul Registre National des Entreprises (RNE), tenu par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cette réforme s’inscrit dans la simplification des formalités d’entreprise, avec un point d’entrée unique : le guichet unique INPI.
Désormais, toutes les formalités de création, modification et radiation d’entreprise passent par cette plateforme, quelle que soit l’activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole).
Selon l’INPI, depuis le 1er janvier 2023, le RNE remplace les anciens registres : le Répertoire des Métiers (RM) géré par les CMA, le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour la partie informationnelle, et le registre des actifs agricoles. Le RCS continue d’exister pour les sociétés commerciales, mais le RNE devient le registre de référence pour l’ensemble des entreprises.
Ce que l’INPI délivre désormais
À la place de l’ancien D1, l’INPI délivre une attestation d’inscription au RNE (souvent appelée « extrait RNE »). Elle est accessible gratuitement sur le site data.inpi.fr dès que l’immatriculation est validée. Le document précise :
- la dénomination ou le nom de l’entrepreneur individuel
- le numéro SIREN (9 chiffres)
- le code APE de l’activité
- la date d’immatriculation
- l’adresse du siège ou du principal établissement
- la qualification professionnelle si l’activité est réglementée
Société artisanale ou entreprise individuelle : deux documents différents
C’est ici que se concentre l’essentiel des erreurs administratives que je vois en cabinet. Selon le statut juridique choisi, vous obtenez un document différent, ou parfois deux documents complémentaires.
Quel document obtient un artisan en 2026 selon son statut juridique
| Statut | Document(s) délivré(s) | Source |
|---|---|---|
| Micro-entreprise artisanale | Attestation RNE uniquement | INPI (data.inpi.fr) |
| Entreprise individuelle artisanale (régime réel) | Attestation RNE uniquement | INPI (data.inpi.fr) |
| EURL artisanale | Attestation RNE + extrait Kbis | INPI + Greffe |
| SARL artisanale | Attestation RNE + extrait Kbis | INPI + Greffe |
| SAS / SASU artisanale | Attestation RNE + extrait Kbis | INPI + Greffe |
| EIRL (statut supprimé depuis 2022) | Plus de création possible | — |
Pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle artisanale
Un seul document : l’attestation d’inscription au RNE. Pas de Kbis, car le Kbis est réservé aux personnes morales immatriculées au RCS. C’est la même règle qu’avant 2023, simplement le document a changé de nom (et de format : il est entièrement dématérialisé maintenant).
Pour une société artisanale (SARL, EURL, SAS, SASU)
Vous obtenez deux documents : un extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce (qui atteste de la personnalité morale et de l’immatriculation au RCS), et une attestation RNE délivrée par l’INPI (qui atteste de l’inscription au registre artisanal). Les deux documents coexistent et n’ont pas la même finalité.
Quand un partenaire (banque, bailleur, fournisseur, donneur d’ordre) vous demande un « Kbis chambre des métiers », clarifiez immédiatement la demande. Pour une société artisanale, fournissez le Kbis classique et l’extrait RNE en complément. Pour un artisan individuel ou en micro, fournissez uniquement l’extrait RNE en précisant qu’il remplace l’ancien D1. J’ai vu des dossiers de prêt rejetés sur cette confusion, alors que les documents étaient parfaitement réglementaires.
Comment obtenir l’extrait RNE pour une entreprise artisanale en 2026
La procédure est entièrement gratuite et dématérialisée. Aucun frais, aucune attente en CMA. Tout passe par l’INPI.
Étape 1 : finaliser l’immatriculation au guichet unique
Si vous n’êtes pas encore immatriculé, votre démarche passe par le guichet unique INPI. Vous y déclarez votre activité (commerciale, artisanale ou les deux), vous transmettez les pièces justificatives, et l’INPI route votre dossier vers les organismes concernés (CMA si artisan, greffe si société, URSSAF, impôts).
Pour une activité artisanale, l’INPI vérifie également votre qualification professionnelle si l’activité est réglementée (boulanger, plombier, électricien, coiffeur, etc., selon la liste de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996).
Étape 2 : récupérer l’attestation RNE sur data.inpi.fr
Une fois l’immatriculation validée (en général 1 à 8 jours selon le statut), vous accédez à votre attestation RNE en quelques clics :
- Rendez-vous sur data.inpi.fr
- Recherchez votre entreprise par dénomination, SIREN ou numéro RNE
- Cliquez sur « Télécharger l’extrait »
- L’attestation PDF est délivrée immédiatement, gratuitement, sans inscription
Pour les artisans inscrits avant 2023 : la transition automatique
Si vous étiez déjà immatriculé au Répertoire des Métiers avant 2023, votre inscription a été transférée automatiquement au RNE par l’INPI. Vous n’avez aucune démarche à faire. Votre attestation RNE est disponible sur data.inpi.fr avec votre SIREN historique.
Le rôle actuel de la chambre des métiers : pas de Kbis, mais un accompagnement
La CMA (chambre de métiers et de l’artisanat) n’a plus de pouvoir d’immatriculation depuis 2023, mais elle conserve plusieurs missions essentielles pour les artisans :
- accompagnement à la création d’entreprise artisanale
- formations obligatoires (Stage de Préparation à l’Installation, hygiène alimentaire HACCP, etc.)
- gestion du contrat d’apprentissage et de la taxe d’apprentissage
- accès au répertoire des qualifications (titre de maître artisan, etc.)
- accompagnement à la cession et reprise d’entreprise artisanale
La CMA peut également vous remettre une attestation d’inscription dans un cadre de service interne, mais ce document n’a pas la même valeur juridique que l’extrait RNE délivré par l’INPI. Pour toute démarche officielle (banque, bail, marché public), demandez systématiquement l’extrait RNE INPI.
Cas particulier : société commerciale avec activité mixte
Beaucoup de mes clients exercent une activité mixte : commerciale (vente) + artisanale (fabrication ou prestation). Exemple typique : un boulanger qui fabrique ses produits (artisanat) et les vend en boutique (commerce). Une couturière qui crée des vêtements sur mesure et les vend en ligne.
Dans ce cas, en société (SARL ou SAS), vous êtes inscrit :
- au RCS pour l’activité commerciale (Kbis délivré par le greffe)
- au RNE pour l’activité artisanale (attestation INPI)
Les deux documents sont demandés selon le contexte : le Kbis pour ouvrir un compte bancaire ou signer un bail commercial, l’attestation RNE pour les démarches liées à l’artisanat (taxe pour frais de chambre, formation, qualification).
Une erreur classique : déclarer son activité comme uniquement commerciale alors qu’elle est en réalité mixte ou purement artisanale. Cela entraîne une mauvaise affiliation, et donc des problèmes de qualification professionnelle, de TVA, ou de cotisations sociales. La frontière entre commerce et artisanat n’est pas toujours évidente. Avant l’immatriculation, je vérifie systématiquement l’éligibilité à l’artisanat avec mes clients.
Chez Jurixa, je prends en charge l’intégralité de la procédure de création d’une entreprise artisanale, qu’elle soit en micro, en entreprise individuelle ou en société. J’analyse la nature exacte de l’activité, je qualifie l’inscription au RNE (artisan, commerçant, ou mixte), et j’optimise le statut juridique et fiscal en fonction de votre projet.
Combien coûte la création d’une entreprise artisanale en 2026
C’est l’une des questions qui revient le plus dans mes rendez-vous. Voici les ordres de grandeur réels selon votre choix d’accompagnement.
Coût de création d'une entreprise artisanale en 2026 (frais légaux compris)
| Solution | Coût total | Ce qui est inclus |
|---|---|---|
| Création seul via guichet unique INPI | 0 € (micro) à ~210 € (société) | Frais légaux uniquement, aucune assistance |
| Plateforme LegalTech (LegalStart, LegalPlace) | 99-199 € + frais (~210 €) | Formulaire automatisé, statuts modèles |
| Jurixa | à partir de 500 € + frais (~200 €) | Conseil juridique, statuts sur-mesure, accompagnement humain |
| Expert-comptable / Avocat | 1 200-2 500 € + frais | Accompagnement complet, montages complexes |
Une plateforme automatisée génère des statuts à partir d’un modèle type. Le problème pour un artisan : la qualification professionnelle, l’enregistrement de l’activité réglementée, le choix entre micro et société selon le chiffre d’affaires prévisionnel, l’optimisation TVA artisanale (franchise, réel simplifié) ne sont jamais analysés sérieusement par un formulaire en ligne. C’est exactement le terrain sur lequel je travaille avec mes clients artisans : faire les bons choix avant l’immatriculation, pour éviter de tout devoir refaire 12 mois plus tard.
Si vous hésitez entre micro-entreprise et société pour votre activité artisanale, je vous oriente sans engagement après une première analyse de votre projet. Le bon choix dépend de votre chiffre d’affaires prévisionnel, de votre projet familial, et de votre régime fiscal souhaité.
Questions fréquentes sur l’extrait Kbis chambre des métiers
Le Kbis chambre des métiers existe-t-il toujours en 2026 ?
Non. L’ancien extrait D1 délivré par les chambres de métiers a été supprimé le 1er janvier 2023. Il est remplacé par l’attestation d’inscription au Registre National des Entreprises (RNE), délivrée gratuitement par l’INPI sur data.inpi.fr. L’expression « Kbis chambre des métiers » est aujourd’hui obsolète.
Un artisan a-t-il un Kbis ?
Cela dépend de son statut juridique. Un artisan en micro-entreprise ou en entreprise individuelle n’a pas de Kbis : il dispose uniquement d’une attestation RNE. Un artisan en société (SARL, EURL, SAS, SASU) a à la fois un Kbis (délivré par le greffe pour la société commerciale) et une attestation RNE (délivrée par l’INPI pour l’activité artisanale).
Où obtenir l’extrait RNE pour un artisan ?
Sur le site officiel de l’INPI : data.inpi.fr. La recherche se fait par dénomination, SIREN ou numéro RNE. L’extrait est délivré gratuitement et immédiatement au format PDF. Aucun frais, aucune création de compte.
Combien coûte l’attestation RNE ?
Elle est totalement gratuite. Contrairement à l’extrait Kbis du greffe (3,12 euros sur Infogreffe en 2026), l’attestation RNE est délivrée sans frais sur le site de l’INPI.
Que faire si ma banque réclame un Kbis chambre des métiers ?
Précisez à votre interlocuteur que ce document n’existe plus depuis 2023. Pour une société artisanale, transmettez votre Kbis classique (RCS) accompagné de l’attestation RNE. Pour un artisan individuel ou en micro, transmettez uniquement l’attestation RNE en mentionnant qu’elle remplace l’ancien D1. La plupart des banques mettent à jour leurs formulaires, mais l’ancien vocabulaire persiste encore dans les agences.
Ce qu’il faut retenir pour vos démarches en 2026
L’extrait Kbis de la chambre des métiers n’existe plus. Le document officiel pour un artisan en 2026 est l’attestation d’inscription au RNE, délivrée gratuitement par l’INPI sur data.inpi.fr. Pour une société artisanale, vous disposez en plus du Kbis classique du greffe. Toute demande mentionnant l’ancien terme doit être clarifiée : le RNE remplace le Répertoire des Métiers, et c’est le seul document officiel pour prouver l’immatriculation artisanale.
Si vous démarrez une activité artisanale, prenez le temps de vérifier votre qualification professionnelle, votre choix de statut juridique et votre régime fiscal avant l’immatriculation. C’est à ce moment-là qu’on évite les corrections coûteuses six mois plus tard.
