Changer la dénomination sociale d’une société prend en moyenne trois à quatre semaines et coûte entre 350 et 450 € de formalités obligatoires, hors dépôt de marque. La procédure suit toujours le même schéma : vérifier la disponibilité du nouveau nom, faire voter la décision par l’organe compétent, modifier les statuts, publier une annonce légale, puis déclarer le tout sur le guichet unique de l’INPI dans le mois qui suit.
Dans mon accompagnement, je vois arriver ce dossier pour des raisons très différentes : un rebranding commercial, une société qui portait le nom d’un fondateur parti, une fusion qui impose un nom neutre, ou simplement un nom mal choisi à la création qu’on regrette deux ans après. La procédure est la même dans tous les cas, mais les erreurs qui coûtent cher sont toujours les mêmes aussi : un nom pas vérifié auprès de l’INPI, des statuts modifiés sans respecter le quorum, ou un changement de Kbis qui laisse la moitié des documents de l’entreprise au nom de l’ancienne société. Cet article détaille chaque étape pour que le vôtre se passe sans accroc.
- La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne sont trois notions juridiquement distinctes : on ne les change pas de la même façon.
- Le nouveau nom doit être vérifié en deux temps : disponibilité au registre du commerce (Annuaire des entreprises, Infogreffe) ET absence de marque identique ou similaire déposée à l’INPI.
- La décision se prend en assemblée générale extraordinaire (SARL, SAS, SA) ou par décision de l’associé unique (SASU, EURL) : les modalités varient selon la forme juridique.
- Le dossier complet (statuts modifiés, annonce légale, formulaire) doit être déposé sur le guichet unique dans le mois suivant la décision.
- Le SIREN, l’ancienneté de la société et les contrats en cours ne sont pas affectés par le changement de nom : seul le nom change, la personne morale reste la même.
Dénomination sociale, nom commercial, enseigne : ne pas confondre
C’est la première source de confusion chez les dirigeants qui m’expliquent vouloir “changer de nom”. Trois notions coexistent et ne se modifient pas de la même façon.
La dénomination sociale est le nom officiel de la personne morale, celui qui figure dans les statuts et sur l’extrait Kbis. C’est une mention obligatoire des statuts, prévue par l’article L210-2 du Code de commerce, qui précise que les statuts de toute société commerciale doivent indiquer “la forme, la durée, la dénomination sociale, le siège social et l’objet social”. C’est ce nom-là dont il est question dans cet article.
Le nom commercial est le nom sous lequel la société exerce concrètement son activité auprès de la clientèle. Il peut être identique à la dénomination sociale ou totalement différent. Aucune AGE n’est nécessaire pour le changer : une simple déclaration au guichet unique suffit, sans passer par les statuts.
L’enseigne désigne l’établissement physique (la boutique, le local) et s’affiche sur la devanture. Elle se change encore plus simplement, sans formalité au registre du commerce dans la majorité des cas.
Enfin, la marque est un droit de propriété industrielle, distinct des trois précédents, qui protège un signe (nom, logo) pour désigner des produits ou services. Elle se dépose séparément auprès de l’INPI et n’a pas de lien automatique avec la dénomination sociale.
Une société peut parfaitement avoir une dénomination sociale (“JURIXA SAS”), un nom commercial différent (“Cabinet Chiorozas Création”), une enseigne encore différente sur sa vitrine, et une marque déposée sur un quatrième nom. Ce sont quatre régimes juridiques distincts, avec des formalités propres à chacun.
Avant de choisir : vérifier la disponibilité du nouveau nom
C’est l’étape que beaucoup de dirigeants bâclent, pressés de passer à la suite. Deux vérifications sont indispensables, et elles sont indépendantes l’une de l’autre.
La disponibilité au registre du commerce
Le nouveau nom ne doit pas être identique à celui d’une société déjà immatriculée dans le même secteur d’activité, sous peine d’engager une action en concurrence déloyale de la part de la société antérieure. La vérification se fait via l’Annuaire des Entreprises ou Infogreffe, qui permettent de rechercher un nom sur l’ensemble du territoire.
L’absence de marque déposée à l’INPI
C’est le contrôle le plus souvent oublié, et pourtant le plus risqué. Une dénomination sociale peut être parfaitement disponible au registre du commerce tout en reproduisant une marque déjà déposée pour des produits ou services similaires. Or l’usage d’un signe identique ou proche d’une marque enregistrée, dans un domaine d’activité similaire, expose à une action en contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle, avec des dommages-intérêts potentiellement lourds. La base de marques de l’INPI permet cette recherche, gratuitement pour une consultation simple.
Dans mon accompagnement à la création d’entreprise, je fais systématiquement ce double contrôle avant toute modification statutaire. Une dénomination qui n’est pas sécurisée dès le départ, c’est un contentieux qui attend son heure.
Qui décide du changement de dénomination sociale ?
La règle varie selon la forme juridique de la société, parce que le changement de dénomination est une modification des statuts, et que chaque forme sociale a ses propres règles de majorité pour modifier ses statuts.
| Forme juridique | Organe compétent | Majorité requise |
|---|---|---|
| SARL | Assemblée générale extraordinaire | 2/3 des parts sociales des associés présents ou représentés (art. L223-30 C. com.) |
| SAS / SASU | Décision collective (SAS) ou décision de l’associé unique (SASU) | Selon les statuts pour la SAS ; décision unilatérale en SASU (art. L227-9 C. com.) |
| SA | Assemblée générale extraordinaire | 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés |
| EURL | Décision de l’associé unique | Décision unilatérale, inscrite au registre des décisions |
| SCI | Assemblée générale extraordinaire | Selon les statuts, à défaut unanimité des associés |
Dans une SASU, comme pour toute décision de l’associé unique, ce pouvoir ne se délègue pas : l’associé unique décide seul et consigne sa décision dans le registre prévu à cet effet, conformément à l’article L227-9 du Code de commerce. Dans une SARL, en revanche, il faut réunir une véritable assemblée générale extraordinaire, avec convocation des associés dans les formes prévues par les statuts et respect du délai de convocation.
Pour une SCI, le changement de dénomination sociale suit les règles de majorité fixées par les statuts. Beaucoup de statuts de SCI familiale exigent l’unanimité pour toute modification statutaire : un point à vérifier avant de convoquer qui que ce soit, pour ne pas découvrir un blocage en cours de route.
La procédure étape par étape
Étape 1 : vérifier et sécuriser le nouveau nom
Comme détaillé plus haut, contrôle au registre du commerce et contrôle des marques déposées à l’INPI, avant toute convocation d’assemblée.
Étape 2 : convoquer et tenir l’assemblée (ou rédiger la décision de l’associé unique)
Selon la forme sociale, convoquer les associés dans les délais et formes statutaires, ou rédiger directement le procès-verbal de décision de l’associé unique. Le procès-verbal doit mentionner explicitement l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale, ainsi que la date d’effet du changement.
Étape 3 : modifier les statuts
L’article des statuts qui mentionne la dénomination sociale doit être mis à jour et daté. Les statuts modifiés, signés par le représentant légal, feront partie du dossier déposé au guichet unique.
Étape 4 : publier une annonce légale de modification
Toute modification statutaire doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (journal habilité ou service de presse en ligne habilité) pour être opposable aux tiers. L’annonce doit mentionner l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination, la date de la décision et les caractéristiques de la société (forme, capital, siège, numéro RCS). Un modèle type est proposé par plusieurs supports d’annonces légales.
Étape 5 : déposer le dossier sur le guichet unique de l’INPI
Depuis le transfert des formalités d’entreprises au guichet unique, la déclaration se fait exclusivement en ligne. Le dossier comprend : le procès-verbal de la décision, les statuts mis à jour et certifiés conformes, l’attestation de parution de l’annonce légale, et le règlement des frais de greffe.
Étape 6 : réceptionner le Kbis mis à jour
Une fois le dossier traité par le greffe compétent, un nouvel extrait Kbis est édité avec la nouvelle dénomination sociale. Ce document fait foi vis-à-vis des banques, des administrations et des partenaires commerciaux.
Combien coûte un changement de dénomination sociale
Les frais obligatoires se décomposent en deux postes principaux.
L’annonce légale de modification coûte en moyenne entre 150 et 220 € TTC selon le support et la longueur du texte publié. Les frais de greffe pour le dépôt de la modification au registre du commerce tournent autour de 190 à 250 € selon le tribunal de commerce compétent (le greffe du tribunal des activités économiques de Paris donne des tarifs indicatifs comparables pour ce type de dossier).
À cela peut s’ajouter, si le nouveau nom est aussi déposé comme marque, le coût du dépôt à l’INPI (environ 190 € pour une classe de produits/services, tarif variable selon le nombre de classes visées).
Coût d'un changement de dénomination sociale : Jurixa vs plateforme automatisée vs expert-comptable
| Prestataire | Fourchette de prix | Ce qui est inclus |
|---|---|---|
| Plateforme automatisée | 99 à 299 € | Formulaire en ligne, dossier généré automatiquement, peu ou pas de contrôle marque |
| Jurixa | à partir de 340 € (+ frais légaux) | Vérification INPI marques + RCS, rédaction des statuts modifiés, dépôt du dossier, suivi jusqu’au Kbis |
| Expert-comptable / avocat | 800 à 1 500 € | Accompagnement complet, souvent couplé à d’autres prestations |
Chez Jurixa, mon accompagnement sur une modification statutaire démarre à partir de 340 € (hors frais d’annonce légale et de greffe). Ce tarif couvre la double vérification du nom, la rédaction des statuts mis à jour, le texte de l’annonce légale et le dépôt complet du dossier sur le guichet unique, avec un suivi jusqu’à réception du nouveau Kbis.
Les conséquences pratiques à ne pas oublier
Le changement de dénomination sociale ne se limite pas au Kbis. C’est le point que j’insiste le plus auprès des dirigeants, parce que c’est celui qui génère le plus de désagréments a posteriori.
Les documents commerciaux
Factures, devis, bons de commande, papier à en-tête : tous doivent être mis à jour avec la nouvelle dénomination dès que le changement est effectif. Continuer à facturer sous l’ancien nom après la publication de l’annonce légale peut créer une confusion préjudiciable en cas de litige.
Les comptes bancaires
La banque doit être informée pour mettre à jour l’intitulé du compte professionnel. Certains établissements demandent le nouveau Kbis avant toute modification, ce qui peut créer un délai de latence à anticiper.
Les contrats en cours
Un contrat signé sous l’ancienne dénomination reste valable : le changement de nom ne remet pas en cause les engagements contractuels de la société, puisque c’est la personne morale qui s’est engagée, pas son nom. Il est toutefois recommandé d’informer les cocontractants importants (bailleur, fournisseurs stratégiques, principaux clients) par un simple courrier ou avenant informatif.
Le site internet et l’enseigne commerciale
Si la nouvelle dénomination sociale doit aussi devenir le nom commercial affiché au public, il faut penser au nom de domaine, aux réseaux sociaux, à l’enseigne physique et aux supports de communication. Ces éléments ne sont pas couverts par la déclaration au guichet unique : ils relèvent d’une démarche commerciale séparée.
Le SIREN de l’entreprise ne change jamais lors d’un changement de dénomination sociale : c’est un identifiant attaché à la personne morale elle-même, pas à son nom. L’ancienneté juridique, l’historique et les contrats de la société restent strictement identiques, seul le nom change.
Si le changement de dénomination s’accompagne d’un changement de forme juridique de la société (par exemple une transformation de SARL en SAS), les formalités se cumulent et se complexifient. Dans ce cas, l’ordre des opérations compte : mieux vaut faire vérifier le dossier complet avant tout dépôt.
Questions fréquentes
Peut-on choisir n’importe quel nouveau nom pour sa société ?
Non. Le nom doit être disponible au registre du commerce (ne pas être identique à une société existante dans le même secteur) et ne pas reproduire une marque déjà déposée à l’INPI pour une activité similaire. Un nom qui n’est pas contraire à l’ordre public, qui ne trompe pas sur la nature de l’activité, et qui respecte ces deux vérifications peut en principe être adopté.
Le changement de dénomination sociale modifie-t-il le numéro SIRET ?
Non, le SIREN (identifiant de l’entreprise) et le SIRET (identifiant de chaque établissement) restent inchangés. Seul le nom affiché change sur le Kbis et les documents officiels ; l’identité juridique et fiscale de la société demeure la même.
Faut-il l’accord de tous les associés pour changer de nom ?
Cela dépend de la forme juridique et des statuts. En SARL, la majorité des 2/3 des parts sociales suffit en principe. En SCI, les statuts imposent souvent l’unanimité. En SASU et EURL, la décision appartient à l’associé unique, qui décide seul.
Combien de temps prend la procédure complète, de la décision au nouveau Kbis ?
Comptez généralement trois à quatre semaines : quelques jours pour la publication de l’annonce légale, puis 5 à 10 jours ouvrés de traitement par le greffe une fois le dossier complet déposé sur le guichet unique. Un dossier incomplet ou mal préparé peut rallonger ce délai de plusieurs semaines.
Que se passe-t-il si on continue à utiliser l’ancien nom après le changement ?
Une fois l’annonce légale publiée et la modification effective, utiliser encore l’ancienne dénomination sur des documents commerciaux crée un risque de confusion et peut poser problème en cas de litige ou de contrôle. Il faut basculer l’ensemble des supports (factures, site, papier à en-tête) dès que le nouveau Kbis est disponible.
En conclusion
Changer la dénomination sociale d’une société est une procédure encadrée mais accessible, à condition de respecter l’ordre des étapes : vérifier le nom avant de le choisir, faire voter la décision dans les règles de majorité propres à chaque forme sociale, publier l’annonce légale, puis déposer le dossier complet sur le guichet unique dans le délai d’un mois.
Dans mon accompagnement, je vois surtout des dirigeants qui négligent la vérification des marques déposées, persuadés qu’un nom disponible au registre du commerce suffit. C’est une des erreurs les plus coûteuses de ce dossier, parce qu’elle se découvre souvent après coup, quand le nouveau nom est déjà sur toutes les factures. Si vous envisagez de changer le nom de votre société, je vous accompagne pour sécuriser chaque étape, des statuts modifiés jusqu’au nouveau Kbis.
