Une dirigeante m’a appelée en panique en début d’année. Elle avait recruté son directeur administratif et financier directement au niveau de sa holding il y a deux ans. Le DAF venait de demander un rappel de salaire de 28 000 euros au titre de la convention collective Syntec qu’elle n’avait jamais appliquée. La dirigeante pensait, comme beaucoup, que sa holding “n’était soumise à aucune convention” parce qu’elle n’avait pas d’activité opérationnelle classique. Erreur juridique massive et coûteuse.
Voici la vérité sur les conventions collectives applicables aux holdings : c’est l’un des sujets les plus mal compris en pratique, et celui qui génère régulièrement des contentieux prud’homaux. Voici comment ça marche réellement.
Le NAF 6420Z et la fausse idée d’une convention dédiée
Quand une holding est immatriculée, l’INSEE lui attribue généralement le code NAF (ou APE) 6420Z intitulé “activités des sociétés holding”. Beaucoup de dirigeants en déduisent qu’il existe une “convention collective des holdings” qui s’appliquerait automatiquement.
C’est faux. Aucune convention collective nationale n’est dédiée spécifiquement aux holdings. Le code NAF 6420Z n’a pas de CC attitrée parce que la nature de l’activité (gestion de participations) n’a pas été jugée suffisamment homogène pour justifier une branche professionnelle propre.
Pourquoi cette absence
Une convention collective est négociée entre représentants employeurs et syndicats d’une branche d’activité économique homogène (BTP, métallurgie, hôtellerie, etc.). Or les holdings sont par nature des sociétés “carrefour” qui peuvent détenir des filiales dans n’importe quel secteur. Imposer une CC unique à toutes les holdings serait absurde : la holding d’un groupe industriel et la holding d’un groupe de restauration n’ont rien à voir.
Conséquence pratique : il faut chercher la CC ailleurs.
Le rattachement à une convention collective est régi par l’article L2261-2 du Code du travail. Il prévoit que la convention applicable est celle qui couvre l’activité principale exercée. Pour une holding, cette activité principale doit être identifiée concrètement, pas selon le code NAF affiché au K-bis.
Holding sans salariés : aucune obligation de CC
C’est le cas le plus simple. Si la holding n’emploie aucun salarié, elle n’a logiquement aucune obligation conventionnelle à respecter. Pas de salariés = pas de CC à appliquer. Le dirigeant non salarié (gérant majoritaire, président actionnaire) est lui-même hors du champ des conventions collectives.
Beaucoup de holdings patrimoniales fonctionnent dans cette configuration : un dirigeant non salarié, pas d’employés, juste de la gestion de titres et d’éventuels comités stratégiques. Aucune CC n’est applicable.
Mais attention : dès le premier salarié recruté, la situation change.
Holding avec salariés : la CC s’applique selon l’activité principale
Si la holding emploie au moins un salarié, elle doit appliquer une convention collective. Laquelle ? Cela dépend de la nature concrète de l’activité de la holding.
Holding purement passive
Une holding qui se contente de détenir des titres sans rendre aucun service à ses filiales et qui emploie un salarié (par exemple un assistant administratif personnel du dirigeant) tombe dans une zone grise. La doctrine retient que dans ce cas, la CC peut ne pas être applicable s’il n’existe aucune correspondance entre l’activité réelle et une branche professionnelle.
C’est rare en pratique car cette configuration est elle-même peu fréquente.
Holding animatrice avec services intragroupe
C’est le cas le plus fréquent et le plus exposé. Une holding animatrice fournit des prestations administratives, juridiques, comptables, financières ou immobilières à ses filiales. Cette activité de prestation de services est typiquement couverte par la convention collective Syntec (IDCC 1486, brochure 3018), qui s’applique aux bureaux d’études, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil.
Le rattachement Syntec se justifie par le fait que la holding animatrice rend des prestations comparables à celles d’un cabinet de conseil interne au groupe. La jurisprudence sociale a confirmé à plusieurs reprises ce rattachement par défaut.
Holding qui gère un groupe sectoriel spécifique
Si la holding emploie des salariés dont l’activité est entièrement liée à un secteur particulier (par exemple une holding qui centralise les ressources humaines de filiales toutes dans le BTP), elle peut relever de la convention collective de la branche des filiales. C’est rare et nécessite une analyse au cas par cas.
Quelle convention collective pour quelle holding ?
| Configuration | CC applicable |
|---|---|
| Holding sans salariés | Aucune |
| Holding passive avec salarié administratif | Souvent aucune ou Syntec si conseil |
| Holding animatrice rendant services aux filiales | Syntec (IDCC 1486) le plus souvent |
| Holding sectorielle (1 seul secteur de filiales) | CC de la branche des filiales |
| Holding mixte (services + activité commerciale propre) | CC de l’activité principale |
Comment déterminer concrètement la CC applicable
C’est l’analyse que je fais avec mes clients pour sécuriser leur choix.
Étape 1 : analyser les fiches de poste
Le poste du salarié recruté détermine en grande partie la CC applicable. Un DAF qui pilote la finance du groupe relève typiquement de Syntec. Un comptable salarié peut relever de Syntec ou d’une CC sectorielle selon son périmètre.
Étape 2 : examiner l’activité réelle de la holding
Au-delà du code NAF, il faut décrire ce que fait concrètement la holding : combien de salariés, quels postes, quels services rendus aux filiales, quelles décisions stratégiques sont prises au niveau holding.
Étape 3 : vérifier les conventions sectorielles
Pour les holdings sectorielles (groupe entièrement dans le BTP, dans le commerce, dans l’hôtellerie), il faut consulter le champ d’application de la CC sectorielle pour vérifier si elle couvre les holdings de gestion ou non.
Étape 4 : dialoguer avec l’expert-comptable et un avocat social
Le rattachement définitif doit être validé par un avocat en droit social ou un expert-comptable pour sécuriser le choix. C’est la base de la rédaction du contrat de travail et des bulletins de salaire.
La règle d’or : ne jamais embaucher au niveau d’une holding sans avoir identifié au préalable la convention collective applicable. C’est l’un des points sur lesquels les conseillers juridiques peuvent vous éviter plusieurs dizaines de milliers d’euros de rappels prud’homaux. L’analyse prend une à deux heures, pas plus.
Le cas particulier de la convention Syntec
C’est la CC qui s’applique le plus souvent aux holdings animatrices. Quelques points à connaître.
Champ d’application de Syntec
La convention Syntec couvre :
- Les bureaux d’études et d’ingénieurs-conseils
- Les sociétés de conseil (management, organisation, RH)
- Les sociétés de services informatiques et numériques
- Les éditeurs de logiciels
- Les sociétés d’études et d’organisation de foires et salons
Une holding animatrice qui rend des services de management, conseil ou support informatique entre dans le périmètre. La frontière n’est pas toujours nette, et l’arbitrage se fait sur l’activité dominante.
Les minima salariaux 2026
Le dernier avenant salarial Syntec a été signé le 27 novembre 2025 et étendu par arrêté du 14 février 2026. Il fixe les minima applicables au 1er janvier 2026, structurés en trois grilles selon les coefficients (positions ETAM, IC, modulo). Pour un cadre confirmé en holding, les minima sont autour de 35 000 à 60 000 euros bruts annuels selon le coefficient.
Les avantages conventionnels Syntec
- Période d’essai cadre de 4 mois renouvelable
- 13e mois pas obligatoire mais usage fréquent
- Indemnité de licenciement aménagée
- Forfait jours pour les cadres autonomes (très utilisé en holding)
- Mutuelle obligatoire avec garanties minimales
C’est une CC plutôt protectrice qui peut surprendre les dirigeants qui pensaient être en CC plus légère.
Sanctions en cas d’erreur de CC
Les conséquences d’un mauvais rattachement peuvent être lourdes.
Rappels de salaire et primes
Si le salarié relève en réalité d’une CC plus avantageuse que celle appliquée, il peut demander en justice le rappel des minima sur 3 ans en arrière (5 ans en cas de fraude), avec intérêts. Pour un cadre, cela peut représenter 20 000 à 60 000 euros sur 3 ans.
Indemnités de licenciement minorées
Si la CC applicable prévoit des indemnités plus élevées que celles versées, le rappel s’ajoute en cas de licenciement. Le différentiel se chiffre généralement entre 5 000 et 30 000 euros selon l’ancienneté.
Cotisations sociales et fiscales
Une mauvaise CC peut entraîner des oublis de cotisations spécifiques (formation, prévoyance), avec rappels URSSAF et pénalités. Le redressement social typique tourne entre 5 000 et 15 000 euros par salarié sur 3 ans.
Tribunal des prud’hommes
Le contentieux porté devant le conseil de prud’hommes coûte en moyenne 5 000 à 12 000 euros de frais d’avocat, sans compter les indemnités allouées. Et la procédure prend 12 à 24 mois.
Combien coûte un audit conventionnel
Chez Jurixa, je propose un audit du rattachement conventionnel d’une holding à partir de 600 €. Le tarif comprend l’analyse des fiches de poste, l’examen de l’activité réelle de la holding, la vérification des conventions sectorielles potentielles, et la rédaction d’une note motivée justifiant le rattachement choisi.
Pour les holdings complexes (multiples salariés, fonctions hétérogènes, groupes multi-secteurs), je travaille en synergie avec un avocat en droit social pour sécuriser l’analyse. Contactez-moi directement : chez Jurixa, je sécurise le rattachement avant les premiers recrutements, ou j’accompagne la régularisation pour les holdings qui ont embauché sans avoir vérifié.
Questions fréquentes sur la convention collective des holdings
La CC est-elle déterminée par le code NAF ou par l’activité réelle
Par l’activité réelle. Le code NAF est un indicateur, pas une règle. Si votre code NAF est 6420Z mais que votre holding fait en réalité du conseil informatique pour ses filiales, c’est Syntec qui s’applique, pas une absence de CC.
Plusieurs conventions peuvent-elles s’appliquer dans une même holding
En théorie, une seule CC s’applique à l’ensemble des salariés d’une entreprise (principe de l’unicité). En pratique, dans certains groupes, des accords spécifiques peuvent prévoir l’application de CC différentes selon les départements, mais c’est rare et complexe.
Le dirigeant non salarié relève-t-il d’une convention
Non. Le gérant majoritaire de SARL ou le président actionnaire de SAS, en tant que mandataire social non salarié, n’entre pas dans le champ des conventions collectives. Les CC ne concernent que les salariés au sens du Code du travail.
Faut-il modifier la CC quand la holding évolue
Oui, si l’activité change significativement. Une holding qui devient animatrice après avoir été passive peut basculer vers Syntec. Une holding qui se concentre sur un secteur spécifique peut basculer vers la CC de la branche. Réviser le rattachement tous les 2-3 ans est une bonne pratique.
Que se passe-t-il si aucune CC ne s’applique
Le Code du travail s’applique pleinement, sans complément conventionnel. C’est rare en pratique car le moindre service rendu par la holding tombe généralement dans le champ d’une CC (Syntec en tête).
La mention de la CC est-elle obligatoire sur le bulletin de paie
Oui. Le bulletin de paie doit mentionner la CC applicable (ou son absence si aucune CC). Le défaut de mention est sanctionné par l’inspection du travail et peut donner lieu à amende.
En résumé
Il n’existe pas de convention collective spécifique aux holdings. Le rattachement conventionnel dépend de l’activité réelle de la holding et de la nature des emplois exercés. Pour la majorité des holdings animatrices, c’est la convention Syntec (IDCC 1486) qui s’applique. Pour les holdings purement passives sans salariés, aucune CC n’est applicable.
Avant tout recrutement au niveau d’une holding, faites valider le rattachement conventionnel par un professionnel. C’est une analyse rapide et peu coûteuse qui vous évite des dizaines de milliers d’euros de rappels prud’homaux et de redressements sociaux.
Si vous avez déjà des salariés en holding et que vous n’êtes pas certain de la CC appliquée, faites un audit. Le coût est dérisoire face au risque, et la régularisation amiable est toujours moins chère qu’un contentieux.
